Le journal du SNPEFP-CGT

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1 Fédération de l Éducation, de la Recherche et de la Culture TRAIT D UNION TRAIT D UNION Le journal du SNPEFP-CGT ISSN EDITORIAL La CGT prend à revers l expression «coût du travail», en réponse au président du Medef Pierre Gattaz qui vient de lancer une campagne sur la nécessité de baisser le coût du travail : «Non ce ne sont pas le coût du travail ou les impôts qui empêchent le développement des entreprises. Mais le manque d investissement et de budgets de recherche, l insuffisante rémunération des qualifications et la ponction financière des actionnaires», dixit notre secrétaire général Thierry Lepaon. La sortie de crise passe par la revalorisation du travail et une autre répartition des richesses créées par le travail. Il s agit aussi de mobiliser sur le terrain. Une journée d action est programmée début 2014 en faveur des salaires et de l emploi. Nos secteurs au sein du SNPEFP -CGT sont confrontés eux-aussi à ces problématiques : organismes de formation, enseignement supérieur privé et à distance... L avenir semble incertain pour nombre d entre nous avec son lot de PSE «sécurisés» (loi de «sécurisation» de l emploi... ou plutôt de l employeur) ou de licenciements économiques individuels, réels ou déguisés, quand les salariés ne sont pas tout simplement harcelés ou poussés à la faute pour réduire les coûts. Revers positif de la médaille : le collectif reprend, les salariés se mobilisent de plus en plus, en adhérant, en se formant, en créant des sections syndicales, en présentant la CGT au premier tour des élections, et tout simplement en défendant leurs collègues. Sommaire Édito 1 Vie syndicale 2 Actualités 4 Secteurs - Formation 7 - Enseignement hors contrat 9 - Enseignement sup. FESIC 13 - Enseignement à distance 14 Informations pratiques 15 N 110 Décembre 2013 Semestriel SNPEFP-CGT Case rue de Paris MONTREUIL Cédex Tél : Fax : Courriel : Web : Directeur de publication : Pascal REGNIER CPPAP 0314 S 06921

2 Vie syndicale Contacts Comment s informer, comment nous contacter Notre site Internet, rénové en 2013, est le meilleur moyen d entrer en contact avec les responsables du SNPEFP, aussi bien au niveau national qu au niveau local et dans les entreprises. Les actualités sont mises à jour régulièrement, vous êtes informés des évolutions législatives, des mobilisations en cours, des négociations dans les branches et des manières de revendiquer efficacement sur le terrain. Chaque adhérent, élu, ou responsable syndical dans son entreprise doit utiliser ce site afin d informer les salariés. Pour la région Ile-de-France, vous pouvez également rencontrer les militants lors nos permanences syndicales et juridiques où nous accueillons directement les salariés : Bourse du travail, 3 rue du Château d Eau, Bureau 408 au 4ème étage Paris, métro République Ces permanences ont lieu : Pour le secteur Formation, tous les jeudis de 17h30 à 19h30 et sur rendez-vous Pour prendre rendez-vous : / / Pour les secteur Enseignement Hors Contrat, Enseignement à Distance et CFA, tous les mardis de 17h30 à 19h30 et sur rendez-vous Pour prendre rendez-vous : / / Pendant ces heures de permanence, vous pouvez contacter les militants SNPEFP d Ile de France au Enfin, vous pouvez aussi contacter votre responsable de secteur au niveau national, notamment si vous avez plusieurs questions sur votre convention collective, si votre employeur ne la respecte pas, si vous souhaitez saisir la commission paritaire d interprétation. Les contacts par secteur sont les suivants : Formation : William PERENNES EPHC : Patricia L ECOLIER FESIC : EAD : Pierre SABALCAGARAY SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.2

3 Vie syndicale Juridique Prouver l existence d une UES, pour quoi faire? Info juridique Quand l économie va bien, les entreprises ont tendance à se «déconcentrer» pour des raisons financières et d efficacité (permettre une meilleure réactivité et adaptation des structures) mais aussi pour des raisons sociales (assurer des effectifs en dessous de 50 salariés, voire en dessous de 10, pour éviter la mise en place des représentants du personnel). À l inverse, quand l économie va moins bien, ce qui est le cas aujourd hui, les entreprises doivent faire des économies d échelle en mutualisant des moyens (GIE ou autres structures plus ou moins transparentes). C est d autant plus important si le secteur d activité oblige à mettre en œuvre des ressources et moyens supplémentaires (course aux accréditations pour les écoles,...). Prenons comme cas d école le secteur de l enseignement supérieur privé. Il s agit de mettre en commun certains services (activités de promotion, de gestion des ressources humaines, de logistique, comptabilité,...) qui vont œuvrer pour des entités juridiques différentes afin de dégager des résultats (économie d échelle) tout en laissant en apparence les entités totalement distinctes (éviter les effets de seuil et les représentants du personnel qui vont avec : plus de 10 salariés, plus de 50, plus de 300,...). C est là que les syndicats interviennent pour faire reconnaitre une Unité Économique et Sociale (UES), soit en douceur quand l employeur en convient, soit devant les tribunaux quand l employeur n est pas du même avis. Dernier succès en date : la reconnaissance d UES entre une partie des écoles du groupe STUDIALIS. Il est donc important pour chacun d entre nous d analyser la structure juridique de notre école afin de voir si une UES, qui ne dirait pas son nom, serait possible dans le but d assurer une meilleure défense des salariés. Retrouvez ci-dessous quelques clés pour la reconnaissance d une UES. Contactez-nous! 1 Que dit le Code du travail? L unité économique et sociale est le nom que l on donne à plusieurs entreprises juridiquement distinctes 3 Les critères de reconnaissance d une UES mais ayant entre elles des liens si étroits qu on considère qu il n y a qu une seule entreprise pour l application de la législation sur la représentation du personnel. Lorsqu une unité économique et sociale regroupe au moins 50 salariés, la mise en place d un CE commun est obligatoire. (C. trav., art. L ) Les différentes entreprises doivent d abord former entre elles une unité économique : concentration des pouvoirs de direction ; complémentarité des activités : même politique générale en matière industrielle et commerciale ; activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines. 2 Quelles conséquences sur les IRP? L UES est le nom que l on donne à plusieurs entreprises ayant entre elles des liens si étroits qu on considère qu il n y a qu une seule entreprise pour l application de la législation sur la représentation du personnel. Ainsi, lorsqu une UES regroupe au moins 50 salariés, la mise en place d un CE commun est obligatoire. La loi ne prévoyant aucune répartition des sièges à pourvoir entre les différentes entreprises de l unité économique et sociale ; il faudra donc essayer d avoir un CE équilibré au sein duquel les sociétés de l UES seront toutes représentées. Il faut aussi prouver l existence d une unité sociale entre les différentes entreprises : permutabilité ou mobilité du personnel entre les différentes sociétés, gestion unique et centralisée du personnel ; même règlement intérieur, même convention collective, même accord de participation, même régime de prévoyance ; culture et pratique communes : accord de GPEC, organisation du travail, mobilité entre les sociétés, formation commune ; identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social, mêmes avantages sociaux. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.3

4 Actualités La complémentaire santé d entreprise Vos droits Le législateur a modifié l article L du Code de la Sécurité Sociale, lequel précise depuis l Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2012 que les garanties doivent bénéficier «à titre collectif à l ensemble des salariés ou à une partie d entre eux, sous réserve qu ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs, déterminés par décret en Conseil d Etat». Les dispositions devraient être précisées par une nouvelle circulaire. Une période de transition est appliquée pour la mise en conformité des contrats en place, jusqu au 31 décembre Selon nous, il faut garantir la santé globale de chaque salarié afin de réduire l impact des quatre pathologies responsables de 60 % des décès de salariés (cancers, infarctus, AVC, diabète). Modalités de mise en place En application de l article L du Code de la Sécurité Sociale, les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées suivant l une des procédures suivantes : décision unilatérale de l employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé ; convention ou accord collectif ; accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum). En l absence d accord de branche ou d entreprise, un panier de soins de santé minimal sera financé à part égale par les salariés et les employeurs. Il comprend notamment la prise en charge à 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, la prise en charge à 100 % du forfait hospitalier, la prise en charge à 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires, un forfait optique de 100 par an. Les points essentiels de négociation à aborder Lors de la négociation, il est important d aborder les sujets suivants : Quels bénéficiaires? salariés visés et salariés dispensés ; ancienneté ; définition des ayants droit. Quelle couverture principale? niveau des garanties et garanties facultatives proposées ; intégration de garanties innovantes ; garanties optiques (forfaits bisannuels) ; garanties dentaires (forfaits bisannuels) ; garanties forfaitaires ; création d un fond social ; garanties assistance (aide à domicile). Quelles couvertures périphériques? prise en charge des salariés quittant l entreprise ; maintien des garanties (en cas de suspension du contrat de travail). Quels montants de cotisation? assiette des cotisations ; répartition (part employeur / part salarié) ; rapport cotisation / prestation. En conclusion, vous avez tout intérêt à solliciter les organismes qui vous proposent un accompagnement complet, depuis la définition du cahier des charges jusqu au suivi de l accord, qu il soit de branche ou d entreprise. Vous devez donc exiger la mise en concurrence des assureurs sur la base des besoins des salariés et demander l intégration de vos revendications dans les appels d offre. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.4

5 Actualités Supports de cours et droits d auteur Propriété intellectuelle Rémunération du temps de travail des formateurs et des professeurs Les conventions collectives de nos secteurs (1) prennent en compte la spécificité du travail «enseignant» en instituant un temps plein (les 35 h légales) comprenant : le face à face pédagogique : l acte de formation (AF) et l activité de cours (AC) ; le temps nécessaire à la préparation de ces interventions face aux stagiaires ou aux élèves/étudiants : ce travail de préparation indispensable qui découle directement du face à face pédagogique est appelé «préparation recherche» dans la CCNOF et «activités induites» dans la CCNHC. Que disent les conventions collectives? Seule la CCNHC aborde la question. Son article 3.7 prévoit : Il est convenu que l élaboration des supports pédagogiques réalisés dans le cadre normal de la mission d enseignement fait partie intégrante du temps de préparation prévu dans le cadre des activités induites et n a pas à être rémunéré en sus. [ ] Dans l hypothèse où le salarié utilise des supports pédagogiques réalisés par lui antérieurement à l attribution de sa mission, il en garde la totale propriété. [ ] Les commandes spécifiques passées par l employeur au salarié, hors temps de travail fixés contractuellement, s analysent en prestations supplémentaires négociées entre les parties. Les produits de ces commandes sont propriété de l entreprise en l absence de convention contraire.» Il convient donc d être vigilants sur la conclusion d avenants au contrat de travail prévoyant une rémunération spécifique négociée. Cet article, s il a le mérite d exister, n est pas satisfaisant et devra être modifié pour que la propriété de leurs cours revienne aux seuls enseignants. En ce qui concerne la CCNOF, un avis de la Commission paritaire très ancien sur cette question précise que les préparations des interventions des formateurs étant rémunérées, elles sont propriété de l entreprise. Une nouvelle saisine de la commission paritaire beaucoup plus récente (2013) vient de donner une interprétation différente qui précise que le support pédagogique créé par le formateur est sa propriété. Il en est l auteur et possède des droits sur ce qu il a créé. Il sera indispensable de formaliser une disposition conventionnelle sur ce point donnant lieu à un avenant à la Convention Collective. Cours filmés De nouvelles questions nous sont posées aujourd hui. Des enseignants (et formateurs) nous ont informés que leurs contrats de travail comportaient des dispositions ou avenants précisant que leurs interventions pouvaient être filmées (à prendre ou à laisser). Cette disposition est illicite car le droit à l image est, comme les droits d auteur, réglementé. D autant que le cours filmé peut être vendu et revendu par l entreprise. Il est immédiatement utilisable et réutilisable indéfiniment et de ce fait beaucoup plus aisément commercialisable. Proposition d avenants Le SNPEFP-CGT met en place un groupe de travail pour aboutir rapidement à des avenants pour les 2 conventions collectives de nos secteurs de la Formation et de l Enseignement Privés. Si vous avez des expériences en la matière... n hésitez pas à nous faire part de vos réflexions et propositions surtout si vous avez des exemples concrets. (1) CCNOF pour les Organismes de formation et CCNHC pour les établissements d Enseignement Privés Hors Contrat SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.5

6 Actualités Les négociations sur la formation professionnelle Bilan d étape Cette négociation nationale commencée en septembre fait suite aux dispositions en matière de formation professionnelle continue (FPC) de l ANI du 11 janvier Les nouveaux dispositifs du Compte Personnel Formation (CPF) et du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ont été votés par le Parlement et inscrits dans la loi du 14 juin La négociation paritaire réunissant les 5 syndicats de salariés ainsi que les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) en est à sa 4 e rencontre, trois autres séances sont programmées d ici la fin de l année et doivent donner lieu à un texte soumis à signature qui fera l objet d un examen des députés en janvier. Une négociation en trompe l œil Seulement 3 bases de discussion ont été produites dès l ouverture des débats : 2 textes syndicaux (CGT et FO), 1 seul texte patronal (Medef). Les 5 Organisations Syndicales (OS) se sont retrouvées peu ou prou dans les propositions CGT/FO. La proposition du Medef jugée «irresponsable» par la CGT, a été qualifiée de provocatrice par l ensemble des OS. Au bout de 3 réunions, le 5 novembre dernier, suite aux appréciations critiques des syndicats et aux interventions de ses pairs qui se sont jointes à celles des OS de salariés, le Medef a été contraint de présenter une nouvelle mouture. Ce nouveau texte est d ailleurs tout aussi provocateur même si quelques prétentions inacceptables ont disparu (du papier mais non des têtes) comme l abandon de l obligation légale du financement patronal de la FPC. Les positions respectives Pour la CGT, le CPF est un nouveau droit «universel» qui doit concerner toute personne de plus de 16 ans, sortie du système scolaire, le CPE l accompagnant jusqu à son accès à l emploi. Le CPF est un droit (à la FPC) transmissible, attaché à la personne, indépendant de ses employeurs successifs. Il constitue selon les besoins de chacun : une formation initiale différée jusqu à l obtention d un diplôme de niveau IV (bac) ; puis une formation continue d au moins 150 h/ an. Ce nouveau dispositif s ajoute aux dispositifs existant, notamment le CIF. Le CPF doit concerner le projet personnel du salarié élaboré avec les services du CPE. La CGT propose (seule sur cette proposition «novatrice») que le CPF, ce nouveau droit à la FPC, interprofessionnel et mutualisé, soit financé par une nouvelle branche de la Sécurité Sociale affectée au «Risque EMPLOI» gérée nationalement et paritairement. La CGT propose aussi que le CEP soit un service public, à guichet unique, déployé sur tout le territoire et que ce droit à l accompagnement du salarié au cours de sa carrière professionnelle s exerce sur le temps de travail. Enfin, la CGT propose que les acquis de la FPC soient reconnus dans l entreprise (classifications, salaires), seul moyen de rendre attractif ce dispositif. Dernières nouvelles Les propositions du Medef (remises le 5 novembre) ne tiennent aucunement compte de l avancée des échanges des séances précédentes. Les mesures qu il préconise sont régressives en matière de financement, aucune proposition n existe sur le CPF sauf à l ouvrir à des formations non qualifiantes, non transférables et non reconnues. Le Medef entend «externaliser» le CPF et il le rejette de la liste des «formations prioritaires». Bref, pour le Medef, isolé dans le camp patronal, le CPF ne concerne pas l entreprise. La CGT a fait état de son désaccord total et a proposé qu un texte intersyndical soit présenté par les 5 OS des salariés. À suivre... SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.6

7 Formation Convention collective À quoi sert la mystérieuse CPIV? Actualité de la branche La Commission Paritaire d Interprétation et de Validation (CPIV), qui se réunit 3 fois par an minimum, a deux objectifs : 1) faciliter l application de la CCNOF (Convention Nationale Collective des Organismes de Formation) en donnant un avis en lien direct avec des situations vécues sur le terrain ; 2) attester de la conformité d accords dans les entreprises de moins de 200 salariés qui n auraient pas de Délégués Syndicaux. Il s agit donc d une commission au plus proche des professionnels du secteur puisqu en étroite relation avec eux. Ainsi, en cas de désaccord avec l employeur sur l application de la CCNOF, chaque salarié peut saisir la CPIV pour obtenir un éclaircissement, un avis objectif, une interprétation paritaire Cela permet donc de trancher la discussion entre salarié et direction et de faire appliquer la CCNOF stricto sensu. À titre d information, les dernières saisines ont porté sur : En théorie, la vocation de la CPIV est louable. La pratique est bien plus mitigée. l application de l article 20 et le passage automatique de l échelon 1 à 2 pour tout salarié des catégories A à E ; l appartenance des supports pédagogiques réalisés par les formateurs qui restent propriété de leur auteur ; les CDII (saisine non encore traitée). En théorie, la vocation est louable. La pratique est bien plus mitigée. D abord parce que le SNPEFP-CGT présente la quasi totalité des saisines. Nous pourrions en tirer une certaine gloire : nous serions les seuls à potasser les dossiers (ce qui va de la réception des doléances à la rédaction de la saisine avec recueil des pièces justificatives et envoi du dossier) par conséquent nous serions donc l unique interlocuteur privilégié des salariés de la branche? Nous constatons de fait régulièrement notre proximité avec le terrain ce qui nous permet de présenter autant de saisines. Ensuite, parce que la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) s attèle à freiner le traitement de ces saisines. Ses arguments sont légions mais systématiquement identiques : «La saisine n est pas rédigée sur le bon formulaire, la FFP annonce une difficulté procédurale ; La FFP s interroge sur la pertinence de telle question voire de telle tournure de question et n y répond donc pas ; La FFP est d accord avec la demande du salarié mais préfère ne pas se prononcer afin d éviter un flux de salariés revendiquant leur droit.» Enfin, le faible taux de participation des différentes OS (Organisations Syndicales) ne permet pas d engager une interprétation constructive. Concernant le second objectif relatif aux accords d entreprise, le SNPEFP-CGT a annoncé ne pas participer aux débats. Quel culot en effet, la démarche est claire : la CPIV délègue le travail aux différentes organisations syndicales pour les entreprises sans syndiqués! Alors, un petit quizz, juste pour vérifier si vous avez saisi l utilité de la CPIV. La CPIV, c est l art de : botter en touche? faire diversion? noyer le poisson? poser des problématiques de fond? Cochez la mention inutile! SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.7

8 Formation Dans les entreprises Échos des entreprises Vie des sections IMEPP ASSOFAC Suite à la victoire du SNPEFP-CGT aux élections de la mi-juin 2013 à l Institut municipal d éducation permanente de Pantin (IMEPP), les premières questions ont été posées à la direction au mois de juillet et des avancées significatives ont été obtenues. La direction a accepté de mettre en place, pour tous les salariés de l IMEPP, une complémentaire santé qui sera financée pour moitié ou plus par l employeur (il y aura cependant dans un premier temps une condition d ancienneté qui n est pas encore définie, probablement 1 an). Cela interviendra 2 ans avant l obligation légale dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l emploi (LOI n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi) pour toutes les entreprises fixée au 1 er janvier 2016 (voir page 4). Le SNPEFP-CGT sera très vigilant sur le choix du régime pour que les tarifs et les garanties proposés satisfassent tout le monde et soient en conformité avec la loi. D autre part, quatre salariés ont obtenu la requalification de leur CDD (illégaux) en CDI. Et d autres pourraient suivre. La section IMEPP continue à agir pour améliorer les conditions de travail des salariés! Moult épisodes se sont produits au sein de cet organisme de formation dont nous ne rappellerons que les plus récents. La direction, dont le légendaire Laurent Boulanger : demande et obtient le licenciement de notre déléguée syndicale pour absences injustifiées en raison de ses participations aux commissions paritaires de branche (véridique et formulé tel quel, ça ne s invente pas : on peut vous reprocher des absences injustifiées et savoir dans le même temps où vous êtes et ce vous y faites, et l Inspection du Travail cautionne!) ; tente de récupérer quelques fonds du paritarisme en révisant à la hausse des remboursements liés à la participation de cette même DS aux commissions paritaires (les fameuses absences injustifiées en raison ) ; ne met pas à disposition de la DS en question les documents de fin de contrat ; sous-évalue de façon effrontée les effectifs de l entreprise dans ces mêmes documents à transmettre à Pôle Emploi. Ça fait déjà beaucoup et ça lasse. Malheureusement, comme les mauvaises séries TV, ça recommence et n en finit pas d autant que les prochaines élections de la DUP devraient déjà être enclenchées puisque les mandats des élus arrivent à échéance. Alors, à coup sûr, nous reparlerons de l Assofac. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.8

9 Enseignement hors contrat Convention collective Les différents chantiers de la branche Rapport de force La branche de l enseignement privé hors contrat connaît régulièrement des évolutions, notamment en fonction de ce qui est négocié en Commission Paritaire Nationale (CPN), chargée de négocier et de faire vivre la convention collective des établissement d Enseignement Privé Hors Contrat (EPHC). Nous vous proposons donc un état des lieux des différents sujets de négociation, des points d accord et des chantiers qui nécessiteront la mobilisation de chacun. Réduction du nombre d heures de cours à la rentrée : que dit la Convention Collective? De nombreuses questions nous sont posées concernant le droit applicable en cas d avenant réduisant à la baisse les heures d activité de cours des enseignants. Si un avenant est possible, il s agit d une modification essentielle du contrat de travail à l initiative de l employeur : elle doit être faite par écrit, en LRAR, au plus tard 30 jours avant la prise de service du salarié. Si cette notification est adressée hors délais, le salaire est maintenu pendant 3 mois à compter de la reprise de service. Si elle est faite dans les délais et que le salarié la refuse, le contrat de travail pourra être rompu dans le cadre d un licenciement à l initiative de l employeur. Si cette modification a un motif économique, le salarié dispose d un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus éventuel. En cas de refus, l employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique. Il s agit ici des articles et de la convention collective IDCC 2691 de l enseignement privé hors contrat dont vous retrouverez l intégralité sur notre site : Activités induites : des précisions dans le nouvel avenant signé en juin Un nouvel avenant à la convention collective, signé en juin 2013, précise la nature des activités induites, des activités annexes et connexes et la base de rémunération de ces trois types d activité. Vous trouverez le détail dans les articles 5 et 6 du nouvel avenant (modification de l article de la convention collective). La notion de temps d activités induites proportionnée à l activité de l enseignement proprement dit est importante : il en est de même pour les activités annexes et connexes. Cet avenant a été envoyé au Ministère du Travail pour extension et sera ainsi applicable à tous les établissements qui dépendent de la CCN du hors-contrat. Lire la suite page suivante. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.9

10 Enseignement hors contrat Convention collective L aménagement de l ANI de janvier 2013 sur le temps partiel La loi sur le temps partiel résulte de l application au 1 er janvier 2014 des articles de l Accord National Interprofessionnel signé en janvier Cet accord, que la CGT a refusé de signer parce qu il est porteur d insécurisation du travail, voit là ses premières applications. Selon la loi, désormais, aucun temps partiel ne devrait être inférieur à 24 h hebdomadaires. Rappelons que pour les activités d enseignement, chaque heure de face à face pédagogique induit plus ou moins une heure de préparation/correction rangée sous l appellation «activités induites» : ce temps varie selon le niveau d enseignement et est coefficienté dans la convention collective. Si le problème ne devrait pas se poser pour le personnel administratif et d éducation, ni au niveau de l enseignement primaire, il le sera au niveau de l enseignement secondaire et post secondaire. Il ne faudrait pas que les négociations conduisent à un accord individuel dérogatoire systématique pour les matières à faible taux horaire d enseignement avec un éparpillement des heures sur toute la semaine, empêchant pour l enseignant de cumuler correctement plusieurs CDI à temps partiel. Une négociation commence à cet effet au Il faut refuser les accords individuels dérogatoires systématiques pour les matières à faible taux horaire sein de la CPNN pour adapter la loi aux conditions spécifiques des matières à faible taux horaire : possibilité de déroger aux 24h hebdomadaires mais à condition de regrouper les heures sur des demi-journées. Pour défendre au mieux les intérêts des salariés, nous avons besoin de vos avis, de votre retour sur ce sujet. Nous vous invitons donc à suivre l évolution des négociations sur le site Prochaines NAO dans la branche Il n y a eu, depuis septembre 2011, aucune revalorisation des minima conventionnels, si ce n est un simple réajustement au niveau du SMIC. Les arguments avancés par le patronat sont une absence de visibilité pour les petites écoles, l augmentation prévisible (en 2016!) des charges patronales dues à l obligation de souscrire à une mutuelle d entreprise et toujours la fameuse «crise» qui aurait conduit à des baisses d inscription dans les établissements scolaires. Le SNPEFP-CGT se battra lors des prochaines NAO (négociations annuelles obligatoires) pour une revalorisation des minima horaires. Mais il faut savoir que ces NAO n imposent aucune obligation de résultat Lors de la CPNN du 13 octobre 2013, l ensemble des organisations syndicales ont demandé pour toutes les catégories de la grille une augmentation de 8% qui correspond d une part aux pourcentages successifs de revalorisation du SMIC pour 2012 et 2013, à l augmentation prévisible au 1 er janvier 2014 et au rattrapage du manque à gagner pour ces deux dernières années. La négociation se poursuivra le 10 décembre et début janvier si nécessaire. Pour appuyer cette démarche, vous pouvez faire remonter par le biais de vos délégués du personnel votre souhait de voir votre salaire revalorisé. Votre établissement applique-t-il bien la Convention Collective? Seuls 600 établissements d enseignement privés relevant du champ du hors contrat appliquent la Convention Collective et versent ainsi une cotisation pour la Prévoyance, les fonds du paritarisme et la formation professionnelle. Or, il est répertorié plus de 2000 établissements privés qui devraient l appliquer car cette convention est dite «étendue» à toutes les entreprises du secteur depuis septembre Votre établissement applique-t-il la Convention? il est facile de le vérifier en consultant votre bulletin de salaire : outre sa mention qui doit apparaitre avec votre classification, le prélèvement prévoyance doit également figurer. Votre groupe de prévoyance est le GNP-ADEIS. Si ce n était pas le cas, contactez-nous : SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.10

11 Enseignement hors contrat Convention collective La CPNIC, un outil à votre service! Salaire Tout d abord, petit déchiffrage : la CPNIC est la Commission paritaire nationale d interprétation et de concertation. Comme son nom l indique, il s agit d une commission paritaire, c est-à-dire qu elle est composée de représentants patronaux et de syndicats de salariés. Elle est chargée, suite à la saisine d un salarié du secteur, ou d un syndicat, voire d un patron, de répondre à la question posée en interprétant la Convention Collective. Des documents de saisine sont à votre disposition sur demande auprès du syndicat, et nous sommes en mesure de vous aider à formuler votre saisine : L article 4.4. de la CCN énumérant les diverses tâches relevant des «heures induites» qui découlent normalement des activités de cours et de ce fait ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire, nous a valu une forte activité en matière d interprétation : en effet, ces heures ont servi de fourre-tout bien utile aux employeurs pour exiger toujours plus de travail gratuit des enseignants. Un dernier «avis de la CPNIC» a précisé que les heures consacrées au suivi des stages en entreprise devaient être rémunérées comme des heures de travail normales (non majorées), mais en aucun cas être considérées comme des heures «induites», ou des activités périscolaires. Nous sommes toujours preneurs de vos «revendications» car les avis d interprétation et les avenants en découlant ont limité sérieusement ce que pouvait recouvrir les fameuses «heures induites». Cependant, sachant que l imagination des employeurs n a pas de limites pour obtenir de ses salariés du travail qu il n aurait pas à rémunérer, nous vous appelons à alimenter notre travail au niveau national. La Commission d interprétation est très souvent utile car elle permet de préciser le texte conventionnel, voire de l améliorer. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.11

12 Enseignement hors contrat Dans les entreprises Échos des entreprises Vie des sections Groupe Laureate INSO (Aix) Dans les écoles du groupe Laureate (ESCE, ECE, EBS, IFG), les salariés se mobilisent! À l initiative de la CFTC, les salariés des différentes écoles et du centre de formation se sont réunis ainsi que les syndicats du secteur (CFTC, CGT, CGC, UNSA). L idée de cette réunion était de mettre en commun les informations détenues de part et d autre afin de lutter contre les pressions des employeurs et réfléchir à la mise en place d une UES (voir page 3). Lors de cette réunion, ont été évoquées notamment quelques «rumeurs» : Laureate serait intéressé à terme pour absorber l INSEEC et l ALDV (Léonard de Vinci). Info ou Intox? Pour l INSEEC, c était visiblement de l intox dans l immédiat (rachat par Apax Partners). Pour l ALDV, l avenir le dira, mais cela ne nous semble pas être le cas dans l immédiat non plus, selon nos sources En attendant, les salariés des écoles qui sont sous la coupe de Laureate sont en souffrance pour beaucoup, et nos représentants syndicaux dans les écoles ont beaucoup à faire avec nos syndicats nationaux pour les accompagner! La CGT et les salariés se mobilisent dans le cadre des élections en cours et notamment à l ECE où notre première section syndicale a vu le jour. Il s agit de défendre les intérêts des salariés dans un contexte pas toujours évident de «rachat» par un groupe. Pour rappel, la CGT est déjà présente dans deux autres écoles du groupes : ESCE et EBS. C est de bon augure pour assurer une représentation efficace des salariés dans le cadre de la future UES. Nous souhaitons donc une bonne réussite aux élections de janvier pour nos candidats à l ECE! Suite à un article paru le 17 septembre 2013 sur notre site concernant l INSO Aix (école supérieure d ostéopathie), la direction de l école a réagi, les salariés aussi Il n est pas question, ici, de revenir sur la situation de cette école, mais plutôt de rappeler comment notre syndicat, le SNPEFP-CGT, fonctionne et quels sont nos objectifs. Notre objectif est simple et sans ambiguïté : assurer la défense des droits des salariés, surtout dans les petites structures où les quelques élus du personnel ont du mal à se faire entendre. Notre syndicat intervient en soutien (juridique, aide à la rédaction des questions DP, formation des élus, organisation de manifestation ) et uniquement quand des salariés nous sollicitent. En l espèce, notre syndicat a ici été contacté par plusieurs salariés de l INSO, dont certains enseignants et ils ont eu raison. Nous avons appris ensuite que l INSO avait la chance d avoir une déléguée du personnel. Nous ne la connaissons pas mais nous avons pour principe que si une personne a été élue par ses collègues, c est qu ils lui font confiance. Nous renvoyons donc systématiquement les salariés vers le ou la déléguée du personnel car c est la personne la mieux placée et qui connait l environnement de travail de l école. Nous, on soutient l action des délégués s ils nous en font la demande, et surtout nous les aidons à se former. Une fois que l établissement a un délégué du personnel voire un délégué syndical bien formé, dans beaucoup de cas la situation s améliore. En clair, une entreprise a tout intérêt à avoir des élus et des DS formés capables de défendre les intérêts des salariés, plutôt que d avoir affaire à des militants CGT extérieurs à l entreprise. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.12

13 Enseignement supérieur FESIC Convention collective Classification et NAO Actualité de la branche Nouvelle classification La mise en place de la nouvelle classification FE- SIC s achève. Tous les salariés permanents se verront appliquer la nouvelle réglementation au plus tard au 1 er janvier 2014, la non application de cette obligation constituant une cause d exclusion des établissements concernés de la FESIC. Rappelons que la CGT et la CFDT avaient refusé de signer l accord sur la classification, conclu en février 2012 entre la partie patronale et 4 syndicats (CFTC, FO, CGC et SPELC). Le délai proche de 2 ans entre la signature de l accord et la date limite de sa mise en application accordait le temps nécessaire à la concertation au sein des établissements entre la direction et les salariés (et leurs représentants). En cas de litige, les salariés peuvent saisir le représentant de la CGT à la CPN en application de l article 11 de l accord : Article 11 : Commission de suivi et de mise en œuvre La CPN crée en son sein une commission paritaire de suivi et de mise en œuvre de l accord à laquelle les instances représentatives du personnel, ou en cas d absence de celles-ci, les salariés, peuvent recourir en cas de difficulté de mise en œuvre et/ou de désaccord non résolus localement. Cas particulier : les agents de maîtrise Selon l ancienne classification, «les agents de maîtrise (4D, 4D, 5A, 5B) relèvent du régime des cadres pour les cotisations sociales». Dans la nouvelle classification, seuls les agents de maîtrise (niveaux D et E) classés aux échelons 2 et 3 (confirmé ou expérimenté) du niveau E relèvent du régime des cadres. Toutefois les agents de maîtrise qui, en application de la nouvelle classification, ne relèveraient plus du régime des cadres (niveau D) conserveront cet avantage, sauf demande contraire de leur part (article 9 de l accord). Baisse des salaires réels (NAO 2013/2014) Autre sujet de négociation : les salaires! La proposition commune de l ensemble des organisations syndicales était de 2,5 % d augmentation des salaires réels toutes catégories confondues. La partie patronale proposant des augmentations inférieures au taux d inflation (0,9 % sur la période considérée), les délégations syndicales ont refusé de signer un accord dans ce sens. Par décision unilatérale, la partie patronale a donc fixé les augmentations suivantes : 0,5 % des minimas ; augmentation minimale des salaires réels de 0,35 % pour les catégories 1 à 3 de l ancienne classification (A à C nouvelle classification); 0,25 % pour les catégories 4 et 5 de l ancienne classification (D et E nouvelle classification); pas d augmentation pour les autres catégories. Compte tenu du taux d inflation, l application de ces augmentations se traduira par une baisse de salaire réel. Nous considérons que la fixation d une augmentation obligatoire proche de zéro vide la négociation annuelle de son contenu. En effet, en limitant la portée de la négociation collective, elle libère une marge maximale pour les augmentations individuelles à la discrétion des différentes directions. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.13

14 Enseignement à distance Convention collective La Chaned revient à la table des négociations Rapport de force On les attendait depuis longtemps, presqu un an en réalité. La chambre patronale de l enseignement à distance, la Chaned, a finalement décidé de revenir négocier en commission paritaire nationale de branche. Il aura fallu que les organisations syndicales de salariés se fendent de plusieurs courriers solennels à la Chaned et la Direction Générale du Travail pour que les choses s accélèrent. Ou peut-être que ce retour à la table des négociations coïncide tout simplement avec le changement de gouvernance à la tête d Euro- Forma-Dis, groupe leader du secteur et dont les dirigeants sont aussi les membres du conseil d administration de la Chaned. Bref, toujours est-il que les discussions vont reprendre le 13 décembre prochain, lors d une commission paritaire avec un ordre du jour très chargé, comme il se doit étant donné l absence de toute discussion depuis un an. 1. Lors de la dernière réunion de l hiver dernier, les partenaires sociaux étaient en train de finaliser la nouvelle grille de classifications des métiers de l enseignement à distance. Sur ce dossier, le SNPEFP-CGT entend bien reprendre la négociation exactement là où elle s est arrêtée, en s intéressant particulièrement au cas des téléconseillers. Les représentants patronaux, il y a un an, souhaitaient les maintenir à des coefficients et donc à des salaires minima très en-dessous de ce qui est acceptable pour nous. Nous serons donc très vigilants et tâcherons de faire comprendre qu il est dans l intérêt de tous d offrir aux télé-conseillers une perspective de carrière attractive et valorisante. Le SNPEFP-CGT sera en première ligne pour que tous les dossiers laissés en jachère aboutissent de façon favorable pour les salariés du secteur 2. Le retard accumulé a également permis aux patrons de passer par pertes et profits l augmentation du SMIC en janvier Aucune négociation sur les barèmes minimaux des salaires n a été entreprise depuis un an, alors que le SMIC a dans le même temps augmenté, certes de 0,3% seulement, mais a augmenté quand même. Alors que l on peut espérer une nouvelle hausse en janvier 2014, il est donc urgent de revoir les minima de notre branche afin de permettre aux petits salaires d être revalorisés. 3. Ce qui devait être le grand chantier de 2013, à savoir la négociation d un accord de prévoyance de branche, et la désignation d un organisme dédié, devra également être remis à l ordre du jour. Le SNPEFP-CGT insistera pour que cela aille de pair avec une négociation sur les mutuelles, comme le prévoit la loi sur la sécurisation professionnelle transcrivant l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier Enfin, quiconque s est penché, ne serait-ce que rapidement, sur notre convention collective, aura rapidement noté à la fois son côté vintage et son contenu superficiel! En effet, il est nécessaire que les partenaires sociaux se saisissent de cette convention et la fasse vivre avec son temps. De nombreux droits peuvent être conquis par les salariés de la branche, en termes de formation professionnelle et de congés. Tous ces dossiers seront donc mis sur la table, et le SNPEFP-CGT sera en première ligne pour qu ils aboutissent de façon favorable pour les salariés du secteur. SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.14

15 Informations pratiques À quoi sert votre cotisation? Money! Money! Adhérer à un syndicat est un acte volontaire et individuel. Le premier acte d un syndiqué, prouvant son appartenance, à un syndicat, comme dans une association, est le règlement de sa cotisation. Cette cotisation peut être forfaitaire ou en pourcentage, cela est fonction des règles statutaires de l organisation. Elle lui donne le droit de vote sachant que chaque syndiqué à jour possède une voix pour chaque décision nécessitant un vote selon le principe «un syndiqué une voix». À la CGT, la règle est le versement d une cotisation de 1% de son salaire net mensuel (et non de ses revenus). La différence est d importance, car rien n oblige le syndiqué à cotiser sur des revenus annexes qu il pourrait percevoir. Rien ne l oblige mais, selon son degré de militantisme, il a le droit de dépasser ce montant de 1%. Dans le cadre de la loi actuelle, le syndiqué ne verse pas réellement 1% puisque cette cotisation est déductible du montant imposable à hauteur de 66% et, depuis la dernière loi de finances, cela devient un crédit d impôt remboursable aux salariés qui ne seraient pas imposables. Par exemple, si l on prend un salaire net de 1500 mensuel, le syndiqué doit verser 15 mensuel ; mais du fait de la déduction d impôt sa cotisation est en fait de 5,10 mensuel (34% du montant à charge). C est du versement réel des 1% de cotisation que dépend la force d intervention du syndicat audelà de ses moyens humains. Cela finance notamment les actions juridiques, les publications pour informer, la formation des représentants syndicaux... Alors où va cette cotisation? SNPEFP-CGT - Trait d Union N P.15

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