LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Plan Local d'urbanisme

Transcription

1

2

3 SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE Patrimoine Culturel Monuments Historiques I IB IBa AC1 IBa1 Périmètre de protection des monuments historiques Articles 1er à 5 de la loi du Direction Régionale des Affaires inscrits et classés 31 décembre 1913 modifiée sur Culturelles. Conservation les monuments historiques Régionale des monuments Code du Patrimoine Historiques Articles L à L Palais du Rhin 3, Place de la République STRASBOURG Cedex 3, route de Strasbourg.Lieudit Niederfeld. Maison, Classement M.H. (cad. A 385) le 10 mai 1995 Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine 11, Hameau de Werde. Domaine de Werde. Façades Inscription Inv. M.H. Palais du Rhin et toitures du château; pavillon de jardin; sol avec les le 19 août , Place de la République fossés STRASBOURG Cedex (cad. C 177 à 181, 183 à 187, 392/182, 393/182) (*) Code de l'urbanisme Page 1

4 SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS Energie Electricité et Gaz II IIA I3 IIAa1 Périmètres de servitude autour d'une ligne Article 12 et 12 bis de la loi Direction Régionale de Gaz aérienne d'électricité et d'une canalisation de gaz du 15 juin 1906 modifiée l'environnement, de (canalisation de gaz) Article 35 de la loi n l'aménagement et du Logement du 8 avril 1946 modifiée (DREAL ex DRIRE) Article 25 du décret n , route d'oberhausbergen du 23 janvier 1964 B.P /F Décret du 14 octobre STRASBOURG Cedex Décret du 6 août 2006 Canalisation de transport de gaz exploitée par GRT gaz Région Nord Est GRT Gaz : SIGT 7, rue des Compagnons-BP731 - canalisation de transport de gaz haute pression D.U.P. du 31 mars 1971 CORMONTREUIL REIMS BALDENHEIM-STRASBOURG, DN 250, PMS 67,7 bar et arrêté préfectoral CEDEX du 15 juillet 1971 GRT gaz Région Nord Est Agence d'exploitation de (servitude non aedificandi portant sur une bande Strasbourg de 4 m à droite et 2 m à gauche) rue Ampère CS Mundolsheim Cedex (*) Code de l'urbanisme Page 2

5 Hydrocarbures IIAc I1 IIAc2 Construction et exploitation de pipe-line d'intérêt Article 11 de la loi de finances Direction Régionale de général n du 29 mars 1958 l'environnement, de Décret n du 16 mai 1959 l'aménagement et du Logement pris pour l'application dudit (DREAL ex DRIRE) article 11 2, route d'oberhausbergen B.P /F STRASBOURG Cedex 2 pipelines (Société du Pipeline Sud-Européen) : Société du Pipeline Sud-Européen (S.P.S.E.) + PL1 diamètre 34 (864 mm) Décret Service de Surveillance et du 16 décembre 1960 d'entretien de la Ligne B.P PL2 diamètre 40 (1016 mm) LYON-STRASBOURG Décret FOS-SUR-MER Cedex du 3 février 1972 Pipeline de la Raffinerie de Lorraine Centre de maintenance d'oberhoffen ROHRWILLER (*) Code de l'urbanisme Page 3

6 Communications Cours d'eau IID IIDa EL3 IIDa1a Servitude visant à interdire l'extraction sans autorisation Article 28 du Code du Domaine Direction Départementale des des matériaux à moins de 11,70 mètres de la limite des Fluvial et de la Navigation Territoires (DDT ex DDAF) rivières domaniales et des canaux Intérieure 14, rue du Maréchal Juin - l' Ill domaniale BP STRASBOURG Cedex EL3 IIDa1b Servitude relative au libre passage (3,25 m) destiné à Article 18 de la loi locale Direction Départementale des assurer le Service de la Navigation, l'exercice du droit de du 2 juillet 1891 Territoires (DDT ex DDAF) pêche concédé par l'etat et à la surveillance 14, rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG Cedex - l' Ill domaniale Servitudes d'entretien des cours d'eau (libre passage Article 29 de la même loi pour les travaux de curage et le dépôt momentané des Code Général de la Propriété des produits de curage et des matériaux nécessaires à Personnes Publiques l'entretien des rives) Articles L et L l' Ill domaniale (*) Code de l'urbanisme Page 4

7 EL3 IIDa1c Servitudes relatives à la protection des digues et des Ordonnance du 30 avril 1906 Direction Départementale des rives de l'ill navigable et de ses bras concernant l'entretien de l'ill Territoires (DDT ex DDAF) navigable et de ses bras entre le 14, rue du Maréchal Juin.interdiction de planter des arbres, haies ou toute culture Ladhof près Colmar et Strasbourg, BP sur les talus et les crêtes des digues de rives, et dans y compris la partie navigable de STRASBOURG Cedex bande (dite zone de protection) de 2 mètres de largeur bordant ces ouvrages du côté de la terre la Blind, le canal de décharge d'erstein et la Kraft inférieure.interdiction de planter des arbres et d'ériger des clôtures quelconques dans une bande (dite zone de protection) de 3 mètres comptée à partir de la limite supérieure des talus sur les parcours des cours d'eau à entretenir et non pourvus de digues protectrices.interdiction dans la zone de protection d'établir des d'écoulement sans autorisation Voies ferrées et aérotrains IIDc T1 IIDc1 Zones de relatives aux chemins de fer Loi du 15 juillet 1845 sur la police La loi elle même S.N.C.F. Servitude de visibilité sur les voies publiques des chemins de fer Délégation Territoriale EST Article 6 du décret du 17, rue Pingat 30 octobre 1935 modifié REIMS Code de la voirie article L Ligne de STRASBOURG à la frontière suisse La notice technique de la S.N.C.F. est annexée à la présente liste des (*) Code de l'urbanisme Page 5

8 Circulation aérienne IIDe T7 IIDe4 Servitudes établies à l'extérieur des zones de Code de l'aviation Civile Direction Départementale dégagement Articles R et D à des Territoires du Bas-Rhin D Service Logement, Construction (Servitudes établies à l'extérieur des zones de Durable Rénovation Urbaine dégagement concernant des installations particulières Unité Ingénierie aéroportuaire applicables à tous les P.O.S. sauf si les dispositions de 14, rue du Maréchal Juin la servitude IIDe1 sont plus restrictives) BP STRASBOURG Cedex Télécommunications IIE PT2 IIE2 Servitude de protection des centres radioélectriques Code des Postes et des FRANCE TELECOM d'émission et de réception contre les obstacles communications électroniques Unité de Pilotage Réseaux Articles L.54 à L.56-1 Nord-Est Articles R.21 à R , avenue de Stalingrad DIJON Tél.: Liaison hertzienne STRASBOURG DIJON Décret Tronçon Marckolsheim Oberhausbergen : du 2 mai zone spéciale de dégagement de 300 mètres de large (altitude à ne pas dépasser par rapport au niveau de la mer : 180 mètres). (*) Code de l'urbanisme Page 6

9 PT3 IIE3 Servitudes attachées aux réseaux de Code des Postes et des Société du Pipeline télécommunication communications électroniques Sud-Européen (S.P.S.E.) Articles L.45-1 et L 48 Service de Surveillance et d'entretien de la Ligne - câble coaxial (L.G.D. n 393) signalisation du pipeline Sud-européen Fos-Oberhoffen : pose en pleine terre en domaine privé avec le pipeline 2 (diamètre 40'') B.P FOS-SUR-MER Cedex Pipeline de la Raffinerie de Lorraine Centre de maintenance d'oberhoffen ROHRWILLER SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES Sécurité publique IV IVB PM1 IVB4 Documents valant plan de prévention des risques Code de l'environnement Direction Départementale des naturels prévisibles Article L Territoires (DDT ex DDAF) 14, rue du Maréchal Juin Zones inondables de l' Ill : Arrêté préfectoral BP (délimitées en application de l'article R du 14 septembre STRASBOURG Cedex du Code de l'urbanisme) Terrains exposés à un risque d'inondation classés en zone I où toutes constructions sont interdites sauf exceptions précisées au titre II de l'arrêté préfectoral sous réserve du respect de prescriptions spéciales. (*) Code de l'urbanisme Page 7

10 NON SOUMIS A SERVITUDES : Forêt communale de MATZENHEIM - ligne 20 kv Matzenheim-rue de l'ill (B681) Réseau de répartition de Gaz de Strasbourg : Canalisation SELESTAT-FEGERSHEIM (*) Code de l'urbanisme Page 8