LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

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1 OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN BUDGET PRIMITIF DE 2016 Population : habitants Article L.O du code général des collectivités territoriales Premier avis AVIS N SAISINE N L.O du CGCT SEANCE du 22 JUILLET 2016 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU la délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 26 juin 2008 créant l office de tourisme de Saint-Martin sous la forme d un établissement public à caractère industriel et commercial ; VU les statuts de l office de tourisme de Saint-Martin ; VU, enregistrée au greffe le 20 mai 2016, la lettre du 19 mai 2016, par laquelle la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a transmis à la chambre le budget primitif de 2016 de l office du tourisme de Saint-Martin ; VU la lettre du 24 mai 2016, par laquelle le président de la chambre territoriale des comptes a informé la directrice de l office du tourisme de la saisine en l invitant à faire connaître ses observations en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières ; VU le questionnaire adressé à l ordonnateur le 2 juin 2016 ; VU les documents transmis et enregistrés au greffe de la chambre le 16 juin 2016 ; Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;

2 EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a saisi la chambre sur le budget primitif de 2016 de l office du tourisme de Saint-Martin, afin qu elle examine la sincérité des recettes inscrites et son incidence sur l équilibre budgétaire ; I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT qu il résulte de l article L.O du code général des collectivités locales que «Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L.O du code général des collectivités locales, «Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l article L.O , le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L.O du code général des collectivités territoriales, «Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin» ; CONSIDERANT que, de par ses statuts et la délibération en date du 26 juin 2008 du conseil territorial de Saint-Martin précitée, l office de tourisme de Saint-Martin est un établissement public industriel et commercial ; CONSIDERANT, enfin, que la saisine est signée de la préfète ; qu ainsi, elle est recevable ; CONSIDERANT que le compte de gestion de 2015 de l établissement est parvenu à la chambre le 21 juin 2016 ; que le délai imparti à la chambre pour se prononcer court à partir de cette date ; II. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2016 DE L OFFICE DU TOURISME CONSIDERANT que, lors de sa séance du 7 avril 2016, le comité de direction de l office du tourisme de Saint-Martin a voté le budget primitif de 2016, avec un équilibre apparent, à , comme suit : Tableau n 1 : Budget primitif de 2016 voté (en euros) Section de fonctionnement Total Recettes ,00 Dépenses ,00 Section d investissement Total Recettes ,00 Dépenses ,00 Source : Budget primitif de 2016 voté 2

3 A. Sur la sincérité des inscriptions budgétaires et sur l équilibre réel du budget CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code de tourisme applicable aux offices du tourisme constitué en établissement public industriel et commercial, «Le budget de l'office comprend en recettes le produit, notamment : 1 Des subventions ; 2 Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3 De dons et legs ; 4 De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon» ; qu en conséquence, l office de tourisme doit percevoir l intégralité du produit de la taxe de séjour ; CONSIDERANT que la recette principale de la section d exploitation du budget primitif de 2016 de l office de tourisme provient de la subvention, inscrite de manière erronée au chapitre 74 «Subventions d exploitation», pour un montant de 3 M, représentant 98,2 % des recettes d exploitation attribuée par la collectivité territoriale de Saint- Martin; qu elle constitue le reversement par la collectivité de rattachement d une partie du produit de la taxe de séjour et non pas une subvention d équilibre ; qu en conséquence, ce reversement de taxe de séjour devra être imputé au chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» à l article 753 «Reversement taxe de séjour» ; CONSIDERANT que la collectivité de Saint-Martin a inscrit à son budget primitif de 2016 un produit estimé de taxe de séjour de 2,4 M ; qu en dépense, à l article «Organismes publics divers», elle a inscrit le reversement de cette taxe à l office de tourisme pour un montant de 2 M ; CONSIDERANT qu ainsi, le reversement de taxe inscrit dans le budget primitif de 2016 de l office de tourisme n est pas sincère et doit être porté à 2,4 M ; qu en conséquence, le total du chapitre 74 précité du budget de l office de tourisme est ramené à zéro, celui du chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» porté à 2,4 M ; CONSIDERANT que l instruction comptable M4, applicable aux établissements publics industriels et commerciaux, prévoit que la dotation aux amortissements, constatée en charge d exploitation, se traduit par une ressource de la section d investissement inscrite au compte 28 «Amortissements» au chapitre 040 «Opérations d ordre de transfert entre sections» ; CONSIDERANT que le compte 68 «Dotations aux amortissements» constate une charge de qui a pour contrepartie une recette d investissement au chapitre 040 précité du même montant ; qu ainsi, le montant total du chapitre 040 s établit en recette d investissement à ; 3

4 CONSIDERANT que, compte-tenu des corrections apportées, le budget primitif de 2016 de l office de tourisme est en déséquilibre réel de et s établit comme suit : Tableau n 2 : Budget primitif de 2016 corrigé (en euros) Section d'exploitation Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Dépenses , ,00 Recettes , , ,00 Résultat 0, , ,00 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Dépenses ,00 0, ,00 Recettes , , ,00 Résultat 0, , ,00 Résultat global prévisionnel 0, , ,00 Source : Budget primitif de l office de tourisme et chambre territoriale des comptes B. Sur l origine du déséquilibre du budget de 2016 CONSIDERANT que le déséquilibre du budget primitif de 2016 résulte de la différence entre la prévision d attribution de subvention par la collectivité de Saint-Martin et la prévision de recettes évaluée par le comité de direction de l office du tourisme, et de la surestimation du produit de la taxe de séjour ; CONSIDERANT que l office du tourisme n a pas soumis son budget prévisionnel à l approbation du conseil territorial, comme cela est prévu aux statuts de l office du tourisme, à l article 6 : «Budget» du chapitre 2 «Budget et comptabilité de l office du tourisme», lequel dispose «le budget et les comptes de l office du tourisme sont soumis à l approbation du conseil territorial» ; CONSIDERANT que les procédures relatives au vote du budget et aux modalités de contrôle de la collectivité de Saint-Martin sur l établissement public que constitue l office du tourisme ne sont pas respectées, en particulier les dispositions de l article 6 «Budget» du chapitre 2 précité des statuts qui prévoient, d une part, que le budget de l office du tourisme est présenté par le président au comité de direction qui en délibère le 15 novembre de l exercice précédent celui auquel il s applique, et, d autre part, que le budget fait l objet d une approbation expresse du conseil territorial dans un délai de trente jours, et qu à défaut, il est réputé non approuvé et ne peut être appliqué ; CONSIDERANT que le non-respect de ces procédures induit une différence d appréciation du montant de la taxe de séjour perçue à reverser à l office du tourisme, source du déséquilibre budgétaire ; que le fait que la présidente de l office du tourisme vote le budget de la collectivité au conseil territorial n est pas suffisant pour assurer la transmission de l information ; C. Sur le rétablissement de l équilibre budgétaire 1. Sur les résultats du compte administratif de 2015 CONSIDERANT que le compte administratif de 2015 de l établissement a été voté le 25 mai 2016 et transmis à la chambre pour les besoins de l instruction le 21 juin 2016, accompagné des justificatifs des restes à réaliser qui s élèvent à ,14 ; que ces derniers n appellent pas d observation ; 4

5 CONSIDERANT que le compte administratif de 2015 s établit comme suit : Tableau n 3 : Compte administratif de 2015 (en euros) Section d'exploitation Réalisé Restes à réaliser Total Recettes , ,87 Dépenses , ,59 Résultat de l'exercice , ,72 Excédent n , ,18 Résultat cumulé ,46 0, ,46 Section d'investissement Réalisé Restes à réaliser Total Recettes ,37 0, ,37 Dépenses , , ,89 Résultat de l'exercice , , ,52 Excédent n , ,96 Résultat cumulé , , ,44 Résultat global de clôture , , ,90 Source : Compte administratif de 2015 et chambre territoriale des comptes CONSIDERANT l identité de valeurs des résultats de l exercice 2015 au compte administratif et au compte de gestion établi par le comptable ; CONSIDERANT, en revanche, que les résultats de clôture de l exercice 2014 figurant en balance d entrée du compte de gestion de 2015 sont faux ainsi que ceux figurant en balance d entrée du compte de gestion de 2014 qui enregistrent une écriture injustifiée de ,13, diminuée de 0,29 dans les calculs finaux ; qu il convient en conséquence de les corriger, comme suit : Tableau n 4 : Compte de gestion de résultats à la clôture de l exercice précédent après corrections par la chambre (en euros) Résultat à la clôture de l'exercice précédent (2013) Corrections CTC Résultat à la clôture de l'exercice précédent corrigé Investissement , ,57 Exploitation , , ,84 Total , , ,41 Sources : comptes de gestion 2013 et chambre territoriale des comptes 5

6 CONSIDERANT qu après cette correction, les résultats à la clôture de l exercice 2015, sont modifiés comme suit : Tableau n 5 : Résultats de clôture 2015 après correction par la chambre (en euros) Résultats de clôture 2013 corrigés Résultats 2014 Résultats de clôture 2014 corrigés Résultats 2015 Résultats de clôture 2015 corrigés Investissement , , , , ,58 Exploitation , , , , ,59 Total , , , , ,17 Sources : comptes de gestion 2014 et chambre territoriale des comptes CONSIDERANT, dès lors, que les résultats antérieurs repris au compte administratif de 2015 doivent être corrigés à l identique et conduisent à un compte administratif corrigé comme suit : Tableau n 6 : Compte administratif de 2015 après corrections par la chambre (en euros) Section d'exploitation Réalisé Restes à réaliser Corrections CTC Total Recettes , ,87 Dépenses , ,59 Résultat de l'exercice , ,72 Excédent n , , ,02 Résultat cumulé ,46 0, , ,30 Section d'investissement Réalisé Restes à réaliser Corrections CTC total Recettes ,37 0, ,37 Dépenses , , ,89 Résultat de l'exercice , , ,52 Excédent n , ,96 Résultat cumulé , , ,44 Résultat global de clôture , , ,74 Source : Compte administratif de 2015, comptes de gestion 2014 et 2015, chambre territoriale des comptes CONSIDERANT qu il convient d intégrer les résultats du compte administratif de 2015 corrigé en vue de connaitre l équilibre global du budget de 2016 ; 6

7 CONSIDERANT que le budget primitif de 2016, corrigé par la chambre et intégrant les résultats de 2015, présente un déséquilibre d exploitation de ,70 et un résultat global positif de ,74, comme suit : Tableau n 7 : Budget de 2016 corrigé par la chambre après intégration des résultats de 2015 (en euros) Section d'exploitation Budget voté Corrections CRC Reprise des résultats antérieurs Budget corrigé Dépenses , ,00 Recettes , , , ,30 Résultat 0, , , ,70 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Reprise des résultats antérieurs Budget corrigé Dépenses , , ,14 Recettes , , , ,58 Résultat 0, , , ,44 Résultat global prévisionnel , , ,74 Source : chambre territoriale des comptes CONSIDERANT que, si le déséquilibre positif de la section d investissement, d un montant de ,44 doit être ajusté pour être conforme aux dispositions de l article L.O du code général des collectivités territoriales qui dispose que «n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif précédent», le déséquilibre d exploitation de ,70 doit être corrigé, conformément à la règle de l équilibre par section instituée à l article L.O précité du même code, par des mesures de redressement pour assurer le retour à un équilibre pérenne du budget de l établissement ; 2. Sur les mesures de redressement CONSIDERANT que le déséquilibre d exploitation trouve son origine dans le niveau trop élevé des charges de gestion de l office de tourisme au regard de ses produits, en particulier ses charges de personnel qui représentent 41,5 % du montant de la taxe de séjour ; qu il est rappelé que l objet de la taxe de séjour est de concourir à l augmentation du nombre de touristes sur le territoire et non pas de distribuer des salaires élevés à des agents ; CONSIDERANT de plus, que l effectif de 16 personnes est très élevé au regard de l activité de l office et de ses résultats ; CONSIDERANT que l office de tourisme doit diminuer ses charges et, surtout, orienter ses dépenses vers des actions engendrant des produits ; qu à ce jour, il ne mesure toujours pas les effets des actions de promotions qu il organise et qui lui coûtent, chaque année, près d un million d euros ; 7

8 CONSIDERANT les propositions de baisse de charges de l office de tourisme, soit : Tableau n 8 : Chiffrage des mesures de diminution des charges à caractère général (en euros) Budget primitif de 2016 Mesures rectificatives (1) BP 1016 après rectifications CRC 011" Charges à caractère général" , , ,00 dont 618 Divers , , , Foires et expositions , , , Catalogues et imprimés , , , Divers publications , , , Voyages et déplacements , , , Missions , , Réceptions , , , Divers , , ,00 Total , , ,00 (1) compte tenu des dépenses déjà réalisées Sources : Budget primitif de 2016 et chambre territoriale des comptes CONSIDERANT que le montant du chapitre 011 «Charges à caractère général» s élève à ; CONSIDERANT que l office de tourisme souhaite affecter au chapitre 65 «Charges de gestion courante» afin de rembourser les frais de mission des élus ; qu ainsi, le montant du chapitre 65 est fixé à ; qu il souhaite augmenter le montant des subventions à ses partenaires de ; qu ainsi, le total du chapitre 67 «Charges exceptionnelles» s élève à ; CONSIDERANT qu au total, la diminution du montant des charges d exploitation s élève à ; CONSIDERANT que la bonne gestion de l office de tourisme conduit à prévoir un excédent d exploitation en 2016 pour permettre le financement d une éventuelle baisse de la taxe de séjour, la moyenne de perception de celle-ci les cinq dernières années s élevant à 2 M ; CONSIDERANT qu il résulte, de tout ce qui précède, que la différence entre les produits et les charges d exploitation engendre un excédent de ,30 ; 3. Sur le rééquilibrage de la section d investissement CONSIDERANT que la section d investissement dégage une capacité de financement de ,44 qu il convient d affecter au chapitre 020 «Dépenses imprévues» ; 8

9 PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que le budget primitif de 2016 de l office de tourisme de Saint- Martin n a pas été adopté en équilibre réel, au sens de l article L.O du code général des collectivités territoriales, mais avec un déséquilibre de ; 2) DECLARE recevable la saisine de la préfète de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin au titre de l article L.O précité ; 3) DEMANDE au comité de direction de l office de tourisme de rectifier, dans le délai d un mois, son budget primitif de 2016 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis ; 4) DEMANDE à l office de tourisme d adresser à la chambre territoriale des comptes la nouvelle délibération dans le délai de huit jours après son adoption, conformément à l article D du code général des collectivités territoriales ; 5) RAPPELLE qu en application de l article L.O du code général des collectivités territoriales, «le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 6) DEMANDE à l office de tourisme de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance du 22 juillet Présents : - M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance, - M. MOGUEROU, président de section, - Mme DELATTRE et M. PLANTARD, premiers conseillers, - M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur, Le président de chambre, président de séance Pierre STEFANIZZI Yves COLCOMBET 9

10 OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN Avis n du 22 juillet Annexe 1 - Budget primitif de 2016 SECTION D'EXPLOITATION-VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'exploitation Budget voté Modification CRC Budget rectifié 011 Charges à caractère général , , , Charges de personnel , , Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 0, , ,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles , , ,00 68 Dotations aux amortissements ,00 0, , Dépenses imprévues 0,00 0,00 0, Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0, Opér. ordre de transferts entre sections ,00 0, ,00 Total , , ,00 Recettes d'exploitation Budget voté Modification CRC Budget rectifié 013 Atténuations de charges 5 000,00 0, ,00 70 Produits services, domaines et ventes 1 000,00 0, ,00 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation , ,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante , , ,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels ,00 0, , Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0, Excédent reporté 0, , ,30 Total , , ,30 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 020 Dépenses imprévues 0, , ,44 20 Immobilisations incorporelles 1 815,00 0, ,00 21 Immobilisations corporelles , , ,14 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 Total , , ,58 Recettes d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0, Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0, Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 19 Différence sur réalisation 0,00 0,00 0, d'i Virement bilide la i section de 0,00 0,00 0, fopér.ordre i de transferts entre sections , , , Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0, Produits des cessions 0,00 0,00 0, Excédent reporté , ,58 Total , , ,58 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses , , ,00 Recettes , , ,30 Résultat 0, , ,30 Section d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses , , ,58 Rec , , ,58 Résultat 0,00 0,00 0,00 Résultat global prévisionnel 0, , ,30