ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e

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1 Regards croisés s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e N juillet 2014 Serge Lavagna Secrétaire national de la CFE-CGC Protection sociale ÉDITO Contact : Mireille Dispot Expert protection sociale mireille.dispot@cfecgc.fr Les résultats de la 3 ème Grande Conférence Sociale, réunie les 7 et 8 juillet dans un contexte de pénurie budgétaire, sont ténus. Au-delà des annonces portant sur la création d une enveloppe de 200 millions d euros pour relancer l apprentissage, la mise en place d un comité de suivi des contreparties au pacte de responsabilité, une baisse «possible» du forfait social sur l épargne salariale, la reconduction des accords sur l emploi des jeunes, quelques rendez-vous sont pris, pouvant notamment déboucher sur une négociation interprofessionnelle concernant le chômage de longue durée. Sur la politique de santé, la «Feuille de route sociale» diffusée par le gouvernement à l issue de cette rencontre porte l ambition d adapter notre système de santé aux défis auxquels il est confronté en lui permettant de conserver un modèle «solidaire et performant» tout en assurant son financement. Pas moins de 120 mesures figurent dans le projet de loi «Santé» du gouvernement qui sera présenté au Conseil des ministres en octobre, pour un vote au Parlement au 1 er semestre En ce qui concerne la difficile mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé, Marisol Touraine a annoncé la constitution d un groupe de travail qui examinera les moyens de poursuivre la mutualisation des coûts et des garanties proposés au sein des branches, malgré le rejet par le Conseil Constitutionnel des clauses de désignation. De ce point de vue, la Conférence Sociale aura été un accélérateur pour que soit enfin prise en compte au plan juridique une question importante bien enkystée ces derniers mois. Mais si l intention est réelle, reste à passer à l acte et nous serons au rendez-vous! 1 Serge Lavagna Secrétaire national de la CFE-CGC Protection sociale

2 Les 7 et 8 juillet au cours desquels s est tenue la troisième Grande Conférence Sociale pour l emploi, le volet «Politique de santé» constituait le thème de l une des tables rondes pilotée pour la CFE-CGC par Martine Keryer, secrétaire nationale en charge de la Santé au travail et des conditions de travail, et Serge Lavagna. Présidente de cette table ronde, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé la mise en place d une mission d expertise et de concertation avec les partenaires sociaux confiée à une personnalité indépendante qui aurait pour but d examiner l «avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques santé et de prévoyance au sein des branches». Cette mission s inscrit dans le prolongement des décisions du conseil constitutionnel de juin et décembre 2013 portant notamment sur le remplacement des «clauses de désignation» par des «clauses de recommandation». Il résulte de ce nouveau cadrage un frein bien identifié à la mutualisation des risques avec des conséquences sur les niveaux de couverture des salariés selon les entreprises. Souhaitons que ce nouvel élan permette d améliorer les modalités de mise en œuvre de cette réforme Du point de vue de Martine Keryer, le débat a laissé peu de place à la question de la santé au travail. Cette dernière n en a pas moins réaffirmé les priorités de la CFE-CGC dans ce domaine avec notamment la prise en compte des troubles psychosociaux liés au travail. Serge Lavagna prend acte, quant à lui, d une avancée positive sur la question de la généralisation de la complémentaire santé. Retrouvez toutes nos positions et les vidéos sur notre site : 2

3 Complémentaire santé Santé La difficile réforme de la complémentaire santé A quelques jours de la Grande Conférence Sociale, Marisol Touraine a annoncé la publication, en août, des 5 projets de décrets attendus dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé : Un décret sur les «Contrats responsables», Un décret sur l aide à la complémentaire Santé (ACS), Trois décrets sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés (panier de soins ; haut degré de solidarité ; mise en concurrence dans le cadre des clauses de recommandation). La ministre des Affaires sociales et de la Santé reporte l application de la réforme des contrats responsables au 1 er avril 2015, à l exception «des contrats résultant d accords collectifs conclus avant août 2014» qui devront se mettre en conformité en cas de révision, et jusqu au 31 décembre 2017 au plus tard. La mise en œuvre de la réforme de l ACS est décalée au 1 er juillet En ce qui concerne le contenu des «contrats responsables» : les dépassements d honoraires seront pris en charge à 125 % du tarif sécurité sociale jusqu en 2017, puis à 100 % si le médecin n a pas signé de contrat d accès aux soins (CAS) prévu par l avenant 8 à la convention médicale conclue en octobre La prise en charge des remboursements en optique sera plafonnée à : 470 pour les verres simples, 750 pour les verres complexes, 850 pour les verres très complexes. Le remboursement maximal des montures sera de 150. Les garanties minimales du panier de soins ANI dont tous les salariés devront bénéficier au plus tard au 1 er janvier 2016, correspondront à celles prévues pour les «contrats responsables mais «elles vont plus loin dans deux domaines : les soins dentaires prothétiques : couverture à 125 % du tarif de la sécurité sociale contre 100 % pour les «contrats responsables», les frais d optique : le forfait minimal pour les verres simples sera de 100 contre 50 pour les «contrats responsables». Le projet de loi Santé Calendrier --Présentation par Marisol Touraine des grandes orientations de la loi santé : 19 juin Présentation du projet de loi en Conseil des ministres : octobre Examen à l Assemblée nationale : 1 er semestre (A la suite de l annonce faite en septembre 2013 par Marisol Touraine, de la stratégie nationale de santé, 160 débats ont eu lieu en régions de novembre 2013 à Février 2014 auxquels ont participé plus de personnes). Cadrage du projet La prévention Notre système de santé s est essentiellement développé autour du soin alors que le premier objectif doit être de tout faire pour éviter qu apparaisse la maladie : cela implique de mettre l accent sur des priorités claires et de développer des outils plus ciblés. Renforcement de l éducation à la santé par le développement de programmes de formation des jeunes (nutrition, médecin traitant, programme national de réduction du tabagisme, lutte contre l alcoolisme, accès à la contraception d urgence, ) La prévention concerne tous les ministères. C est pourquoi un Comité interministériel pour la santé a été créé le 19 juin La France va se doter d un Institut pour la prévention, la veille et l intervention en santé publique. Mobilisation des acteurs locaux et sociaux pour promouvoir notamment la santé en milieu professionnel. Le parcours des soins Renforcer l accès aux soins pour tous les Français avec la mise en place d une organisation accessible, lisible et compréhensible. A cette fin, le rôle des Agences Régionales de Santé (ARS) doit être renforcé. Lever les obstacles financiers. D ici à 2017, le tiers-payant sera étendu à tous les assurés. 3

4 Le projet de loi garantira aux personnes modestes des prix accessibles pour des produits de santé tels que les lunettes. Garantir l accès aux soins partout. Pour permettre à tous les Français de trouver un professionnel de santé près de chez eux, un numéro d appel unique à 3 chiffres sera mis en place dans chaque département. La loi proposera d instaurer un portail web dédié pour le service public de santé, sorte de «GPS en santé». Mise en place d un parcours organisé. Mieux coordonner les professionnels et faciliter les coopérations (mise en place de lettre de liaison, d un programme personnalisé de soins, ) par l intermédiaire de plateformes territoriales d appui. Relance du dossier médical. Evolution progressive et négociée des modes de rémunération des professionnels de santé. Rénovation du service hospitalier. La loi rendra obligatoire les groupements hospitaliers de territoires. Ce qui permettra notamment la mutualisation de certaines activités. Les établissements porteront un projet médical commun et la cohérence de leur exécutif sera renforcée. L innovation Garantir un écosystème favorable à l innovation. Les délais des essais cliniques vont dès à présent passer de 18 mois à 2 mois. Le projet de loi généralisera le dispositif de la convention unique à l ensemble des catégories d établissements de santé. Faire évoluer les métiers de la santé. Le projet de loi reconnaîtra de nouveaux métiers et repensera le rôle et la place de certains métiers. Une réflexion est en cours sur la réorganisation du troisième cycle des études médicales. Nécessité de prolonger le mouvement d ouverture des données de santé pour être au rendez-vous de l open- data. Une politique de santé plus performante La loi donnera les moyens d une meilleure articulation des interventions de l Etat et de l assurance maladie. «Il n y a qu une seule politique de santé et chacun doit y contribuer, acteurs nationaux comme acteurs locaux, publics comme privés». La loi engagera également la rénovation du dispositif conventionnel. La loi confortera le dialogue social. Elle proposera par exemple la création d un conseil supérieur des personnels médicaux hospitaliers. La loi permettra aux patients de co-construire davantage les politiques de santé en les associant et en les impliquant pour bâtir un système à leur image. Dans ce sens, le projet vise à voir mieux représenter les usagers et à simplifier les relations du patient avec le système de santé. Caisse Primaire d Assurance Maladie Renouvellement des conseils des CPAM Les mandats des membres des conseils des CPAM arrivent à expiration le 30 octobre Par lettre circulaire SU N 2300 en date du 9/07/2014 les unions régionales ont été invitées à faire parvenir à la confédération, pour : Le 29 août au plus tard les propositions de désignation des conseillers CFE-CGC : 1 titulaire et 1 suppléant. Les unions départementales, les fédérations et les syndicats non fédérés sont destinataires de ce courrier qui rappelle les modalités de désignation, les règles d incompatibilité et les orientations à privilégier pour la désignation des candidats. A titre transitoire la durée de ces mandats est ramenée à 3 ans, jusqu au 4ème trimestre 2017 afin de correspondre au cycle de la représentativité au niveau national interprofessionnel. Par la suite les mandats auront une durée de 4 ans. 4

5 Composition des Conseils des 102 CPAM départementales Voix délibératives 23 membres Prochaines étapes pour 2014 Marseille, le 21 octobre Accueil par l UR PACA des régions Languedoc Roussillon et PACA. Assurés sociaux 8 (2 FO - 2 CFDT 2 CGT - 1CFTC 1 CFE-CGC) Lille, le 25 novembre Accueil par l UR Nord Pas-de-Calais des régions Picardie et Nord Pas-de-Calais. Employeurs 8 (4 MEDEF - 2 CGPME 2 UPA) Mutualité 2 Institutions du domaine de l assurance maladie Personne Qualifiée 1 Voix consultatives : 3 membres 4 Toulouse, le 9 décembre Accueil de la région Midi-Pyrénées par son UR Ces réunions ont été mises en place pour favoriser les échanges entre les administrateurs et conseillers des caisses de Sécurité sociale, Serge Lavagna et les délégués nationaux en charge de la Famille, la Maladie, la Retraite et le Recouvrement, sur les sujets importants de l actualité sociale qui constituent autant d enjeux dans les branches de la sécurité sociale. Représentants du personnel 3 3 Le «Guide de l administrateur et du conseiller CFE-CGC dans les caisses de sécurité sociale» a été élaboré pour vous accompagner dans votre mandat : Rencontres Le tour de France du Secteur Protection Sociale à la rencontre des Administrateurs et Conseillers des caisses de sécurité sociale : CPAM, CAF, URSSAF, CARSAT a fait une halte à : Poitiers, le 8 Avril Accueil par l UR Poitou-Charentes des régions Limousin, Pays de Loire et Poitou-Charentes. Lyon, le 14 mai Accueil par l UR Rhône-Alpes des régions Auvergne et Rhône-Alpes. Dijon, le 17 juin Accueil par l UR Bourgogne des régions Lorraine, Champagne- Ardenne, Franche-Comté, Alsace et Bourgogne. A télécharger sur l Intranet confédéral : 01-home.asp Maison de la CFE-CGC Maison de la CFE-CGC 59 rue du Rocher Paris +33 (0) (0) Conception : service Communication de la CFE-CGC - V. Bouret / Rédaction : secteur Protection sociale : M. Dispot