31. Entreprises/établissements (1) et artisans en activité sur le territoire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "31. Entreprises/établissements (1) et artisans en activité sur le territoire"

Transcription

1 Entreprises/établissements (1) et artisans en activité sur le territoire Eléments de méthodologie Fichier consulaire de la Chambre de Commerce et d Industrie de Morlaix et répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère Dans le cadre de ses études et analyses économiques, la CCI de Morlaix s appuie notamment sur son fichier consulaire. Cette base de données recense l ensemble des entreprises et établissements (1) inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S). Elle complète ces informations par les données du répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère qui recense les artisans purs et les données de la CCI de Brest pour la commune de Loc Eguiner. La date de valeur de l ensemble des données présentées ci-après est fixée : au 31 décembre 2006 pour les données Chambre des Métiers et de l Artisanat du Finistère au 1 er mars 2007 pour les données CCI de Brest et CCI de Morlaix Inscriptions 1. Sont artisans, (à défaut de définition juridique), les personnes qui retirent l essentiel de leurs revenus de l exercice d une activité professionnelle indépendante, de production, de transformation, de réparation. Ils sont inscrits au répertoire des métiers 2. Sont commerçants, les personnes qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article 1 du Code de Commerce). Elles achètent pour revendre. Sont inscrits au R.C.S, les commerçants et les sociétés commerciales par la forme (S.A.R.L, E.U.R.L, S.N.C, S.A, etc ) Sont inscrits au R.C.S et au Répertoire des métiers ( double appartenance ) : 1. Les entreprises qui ont une double activité : activité principale de nature artisanale ou commerciale doublée d une activité secondaire commerciale ou artisanale. 2. Les sociétés commerciales qui ont une activité artisanale. 3. Les entreprises à la fois commerciales et artisanales par nature (ex : boucherie, charcuterie, boulangerie-pâtisserie, etc..). Sont inscrits au R.C.S et à la Chambre d agriculture ( double appartenance ) : 1. Les sociétés commerciales qui ont une activité agricole. Analyse de l emploi salarié dans les entreprises Les données sur l emploi présentées ci-après concernent les emplois. Concernant les entreprises et établissements inscrits au RCS, ces valeurs sont issues du Fichier Consulaire de la Chambre de Commerce et d Industrie de Morlaix. En complément des données collectées par le Fichier Consulaire, la CCI de Morlaix réalise chaque année une enquête sur l emploi dans les entreprises de 4 et plus (au 31 décembre). Les résultats ne présentent pas un caractère d exhaustivité du fait d une collecte de données déclarative et de la saisonnalité des emplois dans certains secteurs d activité. De ce fait, les données présentées ci-après doivent être interprétées en tendance. (1) Voir définition en annexe 2 page 133

2 311. Structure du tissu économique par activités 70 Prédominance des secteurs «Commerce» et «Services» Au 1 er mars 2007, on recense près de entreprises et établissements (inscrits au RCS ou artisans purs) sur le territoire intercommunal du Pays de Morlaix. Les deux principaux secteurs sont : - le Commerce : entreprises/établissements soit 29 % de l ensemble des entreprises et établissements - les Services : entreprises/établissements soit 25 % de l ensemble des entreprises et établissements En revanche, les secteurs les moins représentés, en nombre, sont : - les Transports : 222 entreprises/établissements (4 % de l ensemble des entreprises et établissements) - le Secteur primaire : 330 entreprises/établissements (7 % de l ensemble des entreprises et établissements) - l Industrie : 382 entreprises/établissements (8 % de l ensemble des entreprises et établissements) Pays de Morlaix : entreprises et établissements par secteurs d activités (au 1 er mars 2007) Services 25% Secteur Primaire 7% Industrie 8% Bâtiment et travaux publics 16% Hôtels-Restaurants- Cafés 11% Commerce 29% Transports 4% Source : CCI de Morlaix, CCI de Brest et Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère

3 Pays de Morlaix : entreprises/établissements ((inscrits au RCS ou artisans purs) par activités et secteurs d activités au 1 er mars 2007 Secteurs d'activités Inscrits au RCS et "double appartenants" Artisans purs Total Nombre % Nombre % Nombre % Secteur agricole % 16 2 % % Pêche % 1 ns % Energie 11 ns * 0 ns 11 ns Secteur Primaire % 17 2 % % Industries extractives 24 1 % 6 1 % 30 1 % Travail des métaux 28 1 % 6 1 % 34 1 % Mécanique 87 2 % 19 2 % % Industries agro-alimentaires 52 1 % 7 1 % 59 1 % Textile-Cuir-Habillement 4 ns 10 1 % 14 ns Bois-Ameublement 33 1 % 33 4 % 66 1 % Industrie du papier et du carton 3 ns 0 ns 3 ns Edition-Imprimerie-Reproduction 29 1 % 2 ns 31 1 % Chimie-Pharmacie-Parachimie 1 ns 0 ns 1 ns Caoutchouc-Matières plastiques 9 ns 0 ns 9 ns Verre-Céramique-Matériaux de construction 6 ns 5 1 % 11 ns Electricité-Electronique 5 ns 1 ns 6 ns Industries diverses 8 ns 4 ns 12 ns Industrie % % % Bâtiment et travaux publics % % % Transports % 45 5 % % Commerce de gros % 1 ns % Commerce et réparation automobile % 5 1 % % Commerce de détail % 30 4 % % Commerce % 36 4 % % Hôtels-Restaurants-Cafés % 1 0 % % Services divers aux particuliers % % % Banque-Crédit-Assurance % 0 ns % Prestations de services aux entreprises % 23 3 % % Autres services % 2 ns % Enseignement-Recherche 8 ns 1 ns 9 ns Santé 13 ns 1 ns 14 ns Culture-Loisirs-Sport 37 1 % 8 1 % 45 1 % Poste et télécommunications 5 ns 0 ns 5 ns Services % % % Total % % % ns * = non significatif Source : CCI de Morlaix, CCI de Brest et Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère 71

4 312. Structure de l emploi salarié par activités 72 Plus d un salarié sur 2 travaille pour les secteurs «Commerce» ou «Industrie» Les entreprises et établissements installés sur le territoire du Pays de Morlaix génèrent plus de emplois. Les effectifs les plus importants sont comptabilisés dans les secteurs «Industrie» et «Commerce». En effet, malgré la faible part du secteur «Industrie» en nombre d établissements et entreprises (8 %), l effectif salarié de ce secteur est l un des plus importants : emplois (soit 26 % de l effectif salarié total). La tendance est la même pour le secteur des «Transports». Même s il ne représente que 4 % du nombre total d entreprises et établissements du territoire, il génère emplois, soit 18 % des emplois. A l inverse, le secteur des «Services» qui représente 25 % du nombre total d entreprises et établissements sur le territoire intercommunal, ne représente que 10 % des emplois. Pays de Morlaix : structure des effectifs dans les entreprises et établissements par secteurs d activités (au 1 er mars 2007) Hôtels-Restaurants- Cafés 6% Services 10% Secteur Primaire 3% Industrie 26% Commerce 26% Transports 18% Bâtiment et travaux publics 11% Source : CCI de Morlaix, CCI de Brest et Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère

5 Pays de Morlaix : répartition des entreprises et établissements par tranches de et secteurs d activités (1 er mars 2007) Secteurs d'activités Entreprises et établissements Effectifs Nombre % Nombre % Secteur agricole % % Pêche % % Energie 11 ns * 108 ns Secteur Primaire % % Industries extractives 30 1 % 86 ns Travail des métaux 34 1 % % Mécanique % % Industries agro-alimentaires 59 1 % % Textile-Cuir-Habillement 14 ns 7 ns Bois-Ameublement 66 1 % % Industrie du papier et du carton 3 ns 35 ns Edition-Imprimerie-Reproduction 31 1 % % Chimie-Pharmacie-Parachimie 1 ns 1 ns Caoutchouc-Matières plastiques 9 ns % Verre-Céramique-Matériaux de construction 11 ns % Electricité-Electronique 6 ns 53 ns Industries diverses 12 ns 11 ns Industrie % % Bâtiment et travaux publics % % Transports % % Commerce de gros % % Commerce et réparation automobile % % Commerce de détail % % Commerce % % Hôtels-Restaurants-Cafés % % Services divers aux particuliers % % Banque-Crédit-Assurance % % Prestations de services aux entreprises % % Autres services % % Enseignement-Recherche 9 ns 78 ns Santé 14 ns % Culture-Loisirs-Sport 45 1 % % Poste et télécommunications 5 ns 15 ns Services % % Total % % * ns = non significatif Source : CCI de Morlaix, CCI de Brest et Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère 73

6 313. Répartition par tranches de 74 1 entreprise sur 2 n a aucun salarié Pays de Morlaix : répartition des entreprises et établissements par tranches de et secteurs d activités (15 mai 2006) Libellé activités 0 salarié De 1 à 4 De 5 à 9 De 10 à 49 De 50 à 99 Plus de 100 Total Secteur Primaire % % 31 9 % 14 4 % 1 0 % 0 0 % % Industrie % % % % 7 2 % 11 3 % % BTP % % 50 6 % 67 9 % 0 0 % 3 0 % % Transports % % 19 9 % % 5 2 % 6 3 % % Commerce % % % % 8 1 % 6 0 % % Services % % % 67 4 % 4 0 % 4 0 % % Total % % % % 25 1 % 30 1 % % Source : CCI de Morlaix, CCI de Brest et Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère L analyse de la répartition des entreprises et établissements par tranches de fait apparaître le poids des structures employant moins de 5. Elles représentent, en effet, 83 % de l ensemble des entreprises du Pays de Morlaix, soit entreprises et établissements. Sur le territoire 49 % des entreprises n emploient aucun salarié. Cette densité est encore plus nette dans les activités suivantes : Secteur primaire (60 % des cas), Services (58 % des cas), et, dans une moindre mesure, le BTP (49 % des cas). Les entreprises et établissements de 50 à 99 sont au nombre de 25. Et on compte 30 entreprises de plus de 100. Pays de Morlaix: répartition des entreprises et établissements par tranches de (1 er mars 2007) De 5 à 9 9% De 10 à 49 7% De 50 à 99 1% Plus de 100 1% Aucun salarié 48% De 1 à 4 34% Source : CCI de Morlaix, CCI de Brest et Chambre de Métiers et de l Artisanat du Finistère

7 Principaux employeurs de l industrie Pays de Morlaix : entreprises de 30 et plus inscrites au RCS dans l Industrie Source : CCI Morlaix / Service Etudes Mars 2007

8 Principaux employeurs du secteur du BTP Pays de Morlaix : entreprises de 30 et plus inscrites au RCS dans les activités du BTP

9 Principaux employeurs du secteur du Commerce de gros Pays de Morlaix : entreprises de 30 et plus inscrites au RCS dans les activités du commerce de gros

10 Principaux employeurs du secteur Transports Pays de Morlaix : entreprises de 30 et plus inscrites au RCS dans le secteur Transports

11 Principaux employeurs des secteurs Services, Santé, Formation, Loisirs Pays de Morlaix : entreprises de 30 et plus inscrites au RCS dans les secteurs Services, Santé, Formation, Loisirs

12 Démographie d établissements au RCS (1999 /2006): analyse annuelle En 2006, le Pays de Morlaix a enregistré 445 immatriculations d entreprises et/ou établissements au Registre du Commerce et des Sociétés. A l inverse, 357 se sont radiés. L année 2006 dégage donc un solde positif de 88 unités. Depuis 1999, quelques années se distinguent : : un solde négatif de 19 entreprises et/ou établissements : un solde positif : Pays de Morlaix : Immatriculations / Radiations par années (1999 / 2006) Solde 200 Immatriculations Radiations Source : CCI Morlaix / Service Etudes

13 319. Démographie d établissements au RCS (1999 / 2006) : analyse sectorielle 81 Pays de Morlaix : 445 immatriculations au RCS, 357 radiations en 2006 L année 2006 est l année où l on enregistre le plus grand nombre d immatriculations d entreprises et/ou établissements au Registre du Commerce et des Sociétés : 445 immatriculations. Depuis 1999, les activités des secteurs Commerce, cafés hôtels restaurants et services concentrent la majorité des mouvements au Registre du Commerce et des Sociétés (cf. tableau ci-dessous). Cette situation s explique aisément par le fait que ces secteurs sont ceux qui regroupent le plus grand nombre d inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (cf. 311). Secteurs d'activités Pays de Morlaix : Immatriculations / Radiations par années et secteurs d activités (1999 / 2006) Secteur Primaire Industries BTP Transports Commerce Cafés, Hôtels, Restaurants Services Immats Total En % 5 % 6 % 6 % 6 % 38 % 17 % 23 % 100 % Rad En % 3 % 4 % 4 % 5 % 40 % 20 % 23 % 100 % Immats En % 6 % 3 % 7 % 5 % 35 % 22 % 23 % 100 % Rad En % 2 % 7 % 5 % 4 % 39 % 26 % 17 % 100 % Immats En % 10 % 5 % 5 % 4 % 38 % 16 % 23 % 100 % Rad En % 4 % 5 % 3 % 6 % 40 % 21 % 22 % 100 % Immats En % 6 % 5 % 5 % 2 % 39 % 22 % 21 % 100 % Rad En % 5 % 4 % 3 % 3 % 39 % 24 % 22 % 100 % Immats En % 8 % 5 % 4 % 3 % 38 % 16 % 25 % 100 % Rad En % 4 % 4 % 4 % 4 % 44 % 23 % 16 % 100 % Immats En % 5 % 6 % 6 % 4 % 36 % 15 % 28 % 100 % Rad En % 3 % 8 % 3 % 5 % 39 % 19 % 22 % 100 % Immats En % 4 % 6 % 5 % 2 % 34 % 21 % 27 % 100 % Rad En % 5 % 5 % 5 % 3 % 37 % 25 % 20 % 100 % Immats En % 6 % 6 % 8 % 2 % 34 % 17 % 26 % 100 % Rad En % 8 % 6 % 4 % 3 % 37 % 23 % 20 % 100 % Source : CCI Morlaix / Service Etudes

Évolution du tissu artisanal en Bretagne

Évolution du tissu artisanal en Bretagne du tissu artisanal en Bretagne Alors que le nombre d entreprises artisanales bretonnes a baissé depuis 1990, 28 000 emplois salariés supplémentaires ont été créés dans le secteur en 14 ans. La taille des

Plus en détail

ETUDE THEMATIQUE. Parution janvier 2015 CHIFFRES CLEFS SOMMAIRE L ARTISANAT DE L ALIMENTATION EN HAUTE-NORMANDIE.

ETUDE THEMATIQUE. Parution janvier 2015 CHIFFRES CLEFS SOMMAIRE L ARTISANAT DE L ALIMENTATION EN HAUTE-NORMANDIE. ETUDE THEMATIQUE L ARTISANAT DE L ALIMENTATION EN HAUTE-NORMANDIE Parution janvier 2015 CHIFFRES CLEFS 3 311 entreprises 3 471 établissements 2 198 établissements employeurs 5 971 salariés 1 551 apprentis

Plus en détail

L ARTISANAT EN REGION CENTRE

L ARTISANAT EN REGION CENTRE L ARTISANAT EN REGION CENTRE 1 842 communes 2 457 516 habitants (est. 1.1.2) 32 813 entreprises artisanales employant 9 113 salariés (eff. moyen : 2,7) Dreux Nogent le Rotrou CHARTRES Châteaudun Pithiviers

Plus en détail

ENQUETE AGROALIMENTAIRE 2012. Philippe PAYET MEFPIE

ENQUETE AGROALIMENTAIRE 2012. Philippe PAYET MEFPIE ENQUETE AGROALIMENTAIRE 2012 Philippe PAYET MEFPIE Introduction... 3 L Entreprise et son dirigeant... 4 L entreprise et son marché... 6 L entreprise et son personnel... 9 Projets de recrutement... 11 En

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de région Nord - Pas de Calais. L artisanat de la région. Nord - Pas de Calais

Chambre de métiers et de l artisanat de région Nord - Pas de Calais. L artisanat de la région. Nord - Pas de Calais Chambre de métiers et de l artisanat de région Nord - Pas de Calais L artisanat de la région Nord - Pas de Calais Éditorial...5 I. État et évolution de l artisanat du Nord-Pas de Calais... 7 1. 46 341

Plus en détail

Données au 1 er janvier 2015

Données au 1 er janvier 2015 2015 Données au 1 er janvier 2015 Sommaire Chapitres ELEMENTS DE CADRAGE ALSACE - TOUS SECTEURS Etablissements et effectifs en 2015 pp. 3 à 7 pp. 5 à 6 Etablissements par tranche d effectifs salariés en

Plus en détail

12ème. *Source : Centre d Analyse Stratégique «Les secteurs de la nouvelle croissance : une projection à l horizon 2030», Rapport n 48, janvier 2012

12ème. *Source : Centre d Analyse Stratégique «Les secteurs de la nouvelle croissance : une projection à l horizon 2030», Rapport n 48, janvier 2012 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2013-T1 2013-T2 2013-T3 2013-T4 2014-T1 2014-T2 2014-T3 2014-T4 Fiche Synthèse Sectorielle juillet 2015 Activités juridiques, comptables,

Plus en détail

Artiscope. Les chiffres clés de l emploi dans l Artisanat en Région Centre Au 31 décembre 2013 (2ème Semestre 2013 - Année 2013)

Artiscope. Les chiffres clés de l emploi dans l Artisanat en Région Centre Au 31 décembre 2013 (2ème Semestre 2013 - Année 2013) Observatoire des Métiers et de l Artisanat Région Centre Juin 214 Artiscope Les chiffres clés de l emploi dans l Artisanat en Région Centre Au 31 décembre 213 (2ème Semestre 213 - Année 213) La révision

Plus en détail

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE

LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE LES CONDITIONS JURIDIQUES D EXERCICE D UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Description des variables de la base de données. a. Attractivité démographique pour les différents types de population

Description des variables de la base de données. a. Attractivité démographique pour les différents types de population Description des variables de la base de données a. Attractivité démographique pour les différents types de population Sources : Recensements de 1962 à 2006 et Clap 2007 - a01_popmoy62, a01_popmoy68, a01_popmoy75,

Plus en détail

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services 1 Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services Pays Cœur de Flandre I Phase II La formulation de la stratégie Région Nord Pas de Calais Avril 2013 Région Communauté Nord Pas de

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise

Réussir sa création d entreprise Chambre des Experts Comptables du Cœur d Hérault Réussir sa création d entreprise Les conseils de l expert-comptable Support téléchargeable sur : www.cecch.fr CSOEC 2012 Comité Création d Entreprise La

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Secteur géographique des actions Pays du Centre Bretagne

Secteur géographique des actions Pays du Centre Bretagne FICHE ACTION 1 : Mise en accessibilité des locaux recevant du public dans les entreprises artisanales et commerciales Descriptif et méthodologie de mise en œuvre 1 ère phase : Sensibilisation collective

Plus en détail

4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale

4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale 4.0 Sources et méthodes Le périmètre a été établi en collaboration avec l INSEE et les méthodologies de traitement sont harmonisées au sein du réseau national des observatoires des Chambres Régionales

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Ce qui change en 2015. Janvier 2015 1

Auto-entrepreneur. Ce qui change en 2015. Janvier 2015 1 2014 2015 2016 Auto-entrepreneur Ce qui change en 2015 Janvier 2015 1 9 points à suivre en 2015 Immatriculation au RCS et au RM Stage de préparation a l'installation obligatoire Taxe pour frais de chambre

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

NOTE DE CONJONCTURE DE L ARTISANAT EN HAUTE-NORMANDIE SOMMAIRE. Décembre 2014 - N 6

NOTE DE CONJONCTURE DE L ARTISANAT EN HAUTE-NORMANDIE SOMMAIRE. Décembre 2014 - N 6 NOTE DE CONJONCTURE DE L ARTISANAT EN HAUTE-NORMANDIE Décembre 2014 - N 6 ENQUETE DU 2 nd SEMESTRE 2014 SOMMAIRE Tendance générale Tendance par département Tendance par grand secteur Focus sur les conjoints

Plus en détail

Les salariés de l économie sociale et solidaire

Les salariés de l économie sociale et solidaire L'Économie sociale et solidaire Les salariés de l économie sociale et solidaire L'EMPLOI SALARIÉ L ESS, un employeur déterminant de l économie régionale 20 Relative précarité de l emploi dans l ESS 22

Plus en détail

INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur

INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur Université Montesquieu Bordeaux IV 1 ère année Licence AES Année universitaire 2012-2013 INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur Questions préliminaires

Plus en détail

FICHE SIGNALETIQUE. Cœur de Flandre. 1. Profil Territoire. 2 Profil Fiscal

FICHE SIGNALETIQUE. Cœur de Flandre. 1. Profil Territoire. 2 Profil Fiscal FICHE SIGNALETIQUE Pays Cœur de Flandre Consultable sur www.sigale.nordpasdecalais.fr Le pays a été reconnu le 9 mars 2004 et le premier contrat a été signé le 15 décembre 2004. Il comporte 45 communes

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

LES AUTO-ENTREPRENEURS EN 2013 : LEUR NOMBRE CONTINUE DE PROGRESSER MAIS LEUR CHIFFRE D AFFAIRES MOYEN DIMINUE

LES AUTO-ENTREPRENEURS EN 2013 : LEUR NOMBRE CONTINUE DE PROGRESSER MAIS LEUR CHIFFRE D AFFAIRES MOYEN DIMINUE Fin, on dénombre 911 000 autoentrepreneurs (AE). Ils représentent 51 % de l ensemble des travailleurs indépendants (hors secteur agricole) immatriculés depuis la création du dispositif le 1 er janvier

Plus en détail

Bac BEP CAP. Certification. Tertiaire. Sanitaire et social alidation. Parti. Parcours. Réussite VAE. Titre professionnel. Diplôme. Durée parco BEP CAP

Bac BEP CAP. Certification. Tertiaire. Sanitaire et social alidation. Parti. Parcours. Réussite VAE. Titre professionnel. Diplôme. Durée parco BEP CAP ac Parcours Sanitaire et social alidation des personnes ayant passé un jury au cours de l année 2009 en Bretagne MARS 2012 Certification Bac Réussite Sanitaire et social Validation Parcours Certification

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable

Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable CSOEC 2015 Comité Création d Entreprise Réussir sa création d entreprise : les conseils de l expert-comptable La création d entreprises en 2014 550 800 entreprises créées en 2014 en France (+2,3% / 2013)

Plus en détail

NOM PRÉNOM DATE EXTENSION D UNE GAMME DE PRODUIT

NOM PRÉNOM DATE EXTENSION D UNE GAMME DE PRODUIT NOM PRÉNOM DATE EXTENSION D UNE GAMME DE PRODUIT fonctions et les services. 1 " Pour fonctionner une a besoin à la fois de: dans le but de fabriquer des biens OU des services En vue de réaliser des bénéfices

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

L ARTISANAT. Vous êtes artisan et vous recherchez un local d activité adapté à votre métier?

L ARTISANAT. Vous êtes artisan et vous recherchez un local d activité adapté à votre métier? L ARTISANAT Vous êtes artisan et vous recherchez un local d activité adapté à votre métier? CBRE, le numéro un mondial en conseil immobilier d entreprise vous propose une sélection de locaux d activités

Plus en détail

Le régime de l auto-entrepreneur. Bilan après une année de mise en œuvre. artisanat. services. ccréation. o é v a l u a t i o n.

Le régime de l auto-entrepreneur. Bilan après une année de mise en œuvre. artisanat. services. ccréation. o é v a l u a t i o n. o é v a l u a t i o n Le régime de l auto-entrepreneur Bilan après une année de mise en œuvre artisanat services ccréation libéral commerce oc Préambule Le régime de l auto-entrepreneur, créé par la loi

Plus en détail

Les Entreprises d Economie Sociale en Poitou Charentes. Vendredi 6 novembre 2009 NIORT Espace Alizé

Les Entreprises d Economie Sociale en Poitou Charentes. Vendredi 6 novembre 2009 NIORT Espace Alizé Les Entreprises d Economie Sociale en Poitou Charentes Vendredi 6 novembre 2009 NIORT Espace Alizé 70.000 salariés 2 ième Région de France pour le taux des emplois E.S. sur l ensemble des emplois. 14,3%

Plus en détail

Note de synthèse 2012

Note de synthèse 2012 ARTISANAT DU BTP - EDITION N 2 NOVEMBRE 2014 Note de synthèse 2012 DANS CE NUMERO 2 ème publication de l Observatoire des formations à la prévention, cette notre présente les principaux chiffres clés de

Plus en détail

Les Médiévales de Provins Edition 2012

Les Médiévales de Provins Edition 2012 Étude sur les retombées économiques d un évènement culturel Les Médiévales de Provins Edition 2012 Provins xx/xx/2013 1 1 - Introduction : objectifs de l étude Une méthodologie nationale pour le calcul

Plus en détail

E-ASSURÉS RECHERCHE LE PROFIL DES PERSONNES ASSURANCE SANTÉ DES A LA SUR INTERNET D UNE PUBLIÉ PAR. 23 e ÉDITION

E-ASSURÉS RECHERCHE LE PROFIL DES PERSONNES ASSURANCE SANTÉ DES A LA SUR INTERNET D UNE PUBLIÉ PAR. 23 e ÉDITION L OBSERVATOIRE PUBLIÉ PAR LE PROFIL DES PERSONNES A LA RECHERCHE DES D UNE E-ASSURÉS 23 e ÉDITION SEPTEMBRE NOVEMBRE 2014 ASSURANCE SANTÉ SUR INTERNET QUI SOMMES-NOUS? PRÉSENTATION DE cmonassurance est

Plus en détail

ÉDITORIAL. Chiffres Clés. 29% des emplois. 11% des établissements employeurs de la région

ÉDITORIAL. Chiffres Clés. 29% des emplois. 11% des établissements employeurs de la région ÉDITORIAL Les mutations environnementales, économiques et sociales n ont de cesse et depuis quelques années nous ressentons que cette vitesse d évolution tend à devenir exponentielle Que sera demain? Cette

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001) Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET 1 DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS Article L722-3 du code rural (Loi n 2001-602 du

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Qu est ce que l Economie Sociale?

Qu est ce que l Economie Sociale? Fiche n 2 Les entreprises : Qu est ce que l Economie Sociale? Les de toutes natures (salariés, usagers, ), les mutuelles (assurance ou prévoyance santé), les associations et les fondations constituent

Plus en détail

REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL A DES FINS STATISTIQUES

REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL A DES FINS STATISTIQUES REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL A DES FINS STATISTIQUES UNITES ET VARIABLES A REPERTORIER SEMINAIRE DU CEFIL SUR L AVANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA MISE EN PLACE D UN REPERTOIRE D ENTREPRISES NATIONAL

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Via le Pack export 2012

Via le Pack export 2012 Via le Pack export 2012 «La Région facilite l accès des entreprises régionales aux marchés internationaux en conduisant une politique active d appui aux exportateurs. Elle accompagne les initiatives des

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

Saint-Vallier-de-Thiey Bar-sur-Loup. Grasse. Grasse-sud

Saint-Vallier-de-Thiey Bar-sur-Loup. Grasse. Grasse-sud PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 17 rue Menpenti 13387 MARSEILLE CEDEX 1 Tél. : 4 91 17 57 57 Fax : 4 91 17 59 59 http://www.insee.fr TERRITOIRE CA POLE AZUR PROVENCE 5 communes, 2 chefs lieux de cantons, unité

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

Logo interactif renvoyant respectivement vers les sites «service-public.fr» et «Minefi.gouv.fr».

Logo interactif renvoyant respectivement vers les sites «service-public.fr» et «Minefi.gouv.fr». 2009 Notice d utilisation : DFT Service informatique Communauté de Communes de le Côte d Albâtre 26/02/2009 A. L écran d accueil : La page d accueil s ouvre sur la liste des comptes de DFT du client :

Plus en détail

Les Très Petites Entreprises du secteur Construction en Rhône-Alpes

Les Très Petites Entreprises du secteur Construction en Rhône-Alpes Les Très Petites Entreprises du secteur Construction en Rhône-Alpes Un tissu d entreprises en mutation Edition 2012 Septembre 2012 1 SOMMAIRE I. Caractéristiques des Très Petites Entreprises du BTP en

Plus en détail

L EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013

L EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013 Février 2015 - N 15.004 L EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013 En résumé : En 2013, l emploi intermittent du spectacle concerne 254 000 salariés, 111 000 employeurs relevant du

Plus en détail

L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire

L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire Contexte régional Créé en 2010 par l Atelier Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire et la Chambre régionale

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises

Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises Institut CSA pour Metlife Novembre 2014 Sommaire Fiche technique 3 Profil de l échantillon

Plus en détail

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :

Plus en détail

Cinq zones en milieu urbain, orientées vers les services à la population

Cinq zones en milieu urbain, orientées vers les services à la population de concentration de l emploi salarié dans l aire azuréenne Cinq zones en milieu urbain, orientées vers les services à la population Situées en milieu urbain, au sein des plus grandes agglomérations du

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. Procédure adaptée MFS 10-003 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) LOTS 1 ET 2

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. Procédure adaptée MFS 10-003 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) LOTS 1 ET 2 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE VAUCLUSE HOTEL DE L ESPINE 35 RUE JOSEPH VERNET BP 40208 84009 AVIGNON CEDEX 1 MARCHE PUBLIC DE SERVICE Procédure adaptée MFS 10-003 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

Qu est-ce que l EIRL?

Qu est-ce que l EIRL? DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/2011 15:58 Page 1 Qu est-ce que l EIRL? Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales, ou artisans exerçant déjà une activité peuvent choisir le régime

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

Mmes, MM les Directeurs du RSI Mmes, MM les agents comptables du RSI Mmes, MM les responsables des organismes conventionnés du RSI

Mmes, MM les Directeurs du RSI Mmes, MM les agents comptables du RSI Mmes, MM les responsables des organismes conventionnés du RSI Circulaire N 2008/008 Le 30 janvier 2008 Origine : Destinataire : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du réseau (DIRRCA) : Direction du recouvrement Pôle réglementation

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Etat du tissu associatif et bilan de l emploi du secteur non lucratif en 2013 En bref Le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médico-social et santé poursuit son

Plus en détail

Paris, un parc immobilier

Paris, un parc immobilier Malakoff Clichy Saint-Ouen Saint- Paris, un parc immobilier Denis dynamique support et vecteur des évolutions de population et d emploi Aubervilliers AVRIL 2013 Directrice de la publication : Dominique

Plus en détail

Histoire des coopératives

Histoire des coopératives Histoire des coopératives Les premières pratiques coopératives permanentes et organisées apparaissent en Europe au cours des années 1840 : coopérative de consommation des Equitables pionniers de Rochdale

Plus en détail

Création d'entreprises : chiffres Novembre 2013

Création d'entreprises : chiffres Novembre 2013 La création d entreprise à Saint-Pierre et Miquelon Panorama 2012/ , une cuvée exceptionnelle pour la création 69 nouvelles entreprises ont vu le jour au 15/11/. Ce nombre a augmenté de 93% par rapport

Plus en détail

Dépendance et rayonnement. des établissements franciliens

Dépendance et rayonnement. des établissements franciliens ILE -DE- FRANCE études études Mai 2006 Dépendance et rayonnement des établissements franciliens Document réalisé dans le cadre du Schéma Directeur Régional de l'ile-de-france Julie Roy Insee Ile-de-France

Plus en détail

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

SOMMAIRE. Ce document présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises. Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi relative à l artisanat et commerce et aux très petites entreprises Loi n 2014 du 18 juin 2014, parue au journal officiel du 19 juin 2014 Ce document

Plus en détail

E-ASSURÉS RECHERCHE LE PROFIL DES PERSONNES ASSURANCE SANTÉ DES A LA SUR INTERNET D UNE PUBLIÉ PAR. 23 e ÉDITION

E-ASSURÉS RECHERCHE LE PROFIL DES PERSONNES ASSURANCE SANTÉ DES A LA SUR INTERNET D UNE PUBLIÉ PAR. 23 e ÉDITION L OBSERVATOIRE PUBLIÉ PAR LE PROFIL DES PERSONNES A LA RECHERCHE DES D UNE E-ASSURÉS 23 e ÉDITION SEPTEMBRE NOVEMBRE ASSURANCE SANTÉ SUR INTERNET QUI SOMMES-NOUS? PRÉSENTATION DE cmonassurance est un e-courtier,

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

La création d entreprise en milieu rural

La création d entreprise en milieu rural La création d entreprise en milieu rural Une définition du milieu rural Définir le monde rural à partir de la taille des communes nous paraît insuffisant. En effet, il est important de prendre en compte

Plus en détail

Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise

Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise Salariés, chefs d entreprises, votre guide pratique Entrée en vigueur 1 er novembre 2014 #loiess Guide pratique octobre 2014 1

Plus en détail

NOTE DE CONJONCTURE DE L ARTISANAT

NOTE DE CONJONCTURE DE L ARTISANAT NOTE DE CONJONCTURE DE L ARTISANAT DES PAYS DE LA LOIRE 2nd semestre 2013 - Edition Janvier 2014 Au cours du second semestre, l activité a été contrastée. Même si le nombre d artisans déclarant une hausse

Plus en détail

Déchèteries du SYELOM. Mode d emploi pour les professionnels

Déchèteries du SYELOM. Mode d emploi pour les professionnels Déchèteries du SYELOM Mode d emploi pour les professionnels Sommaire Page Edito du Président 3 Qu est ce que le SYELOM? 4 Quels sont les professionnels 6 acceptés? Vous êtes professionnels? 7 Vous devez

Plus en détail

Les TPE françaises et les nouvelles technologies. Conférence du 30 octobre 2012

Les TPE françaises et les nouvelles technologies. Conférence du 30 octobre 2012 Les TPE françaises et les nouvelles technologies Conférence du 30 octobre 2012 SYNTHESE Une forte conscience des enjeux des nouvelles technologies Aujourd hui, la quasi-totalité des dirigeants de TPE est

Plus en détail

Baromètre de conjoncture de la Banque Nationale de Belgique

Baromètre de conjoncture de la Banque Nationale de Belgique BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ENQUETES SUR LA CONJONCTURE Baromètre de conjoncture de la Banque Nationale de Belgique Janvier 211 15 1 5-5 -1-15 -2 - -3-35 21 22 23 24 26 27 28 29 21 211 Série dessaisonalisée

Plus en détail

L Observatoire de l Artisanat de Midi-Pyrénées

L Observatoire de l Artisanat de Midi-Pyrénées L artisanat en Midi- Atlas Edition 2015 L Observatoire de l Artisanat de Midi- www.artisanat-mp.fr Sources : Observatoire de l artisanat Midi-, répertoire des métiers au 31/12/2014 URSSAF Midi- «Mieux

Plus en détail

Synthèse des programmes de travail

Synthèse des programmes de travail Synthèse des programmes de travail Les projets pour 2013 CRIESR - Assemblée générale 2012 Les services d études et observatoires ayant répondu 2 Agile Cellule Europe Réunion Agorah agence pour l observation

Plus en détail

Les diplômes. Session 2012

Les diplômes. Session 2012 note d information 13.05 AVRIL À la session 2012, 557 600 diplômes de l enseignement des niveaux IV et V ont été délivrés en France, dont 90 % par le ministère de l éducation nationale. 40 % de ces diplômes

Plus en détail

culture chiffres PRODUCTION, DIFFUSION ET MARCHÉS Les entreprises du commerce du marché de l art 2009-4 François Rouet *

culture chiffres PRODUCTION, DIFFUSION ET MARCHÉS Les entreprises du commerce du marché de l art 2009-4 François Rouet * culture Secrétariat général Délégation au développement et aux affaires internationales Département des études, de la prospective et des statistiques 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01 01 40 15

Plus en détail

Chambre de métiers et de l'artisanat du CANTAL

Chambre de métiers et de l'artisanat du CANTAL Seul le prononcé fait foi Intervention de M. Marc René BAYLE, préfet du Cantal lors de l'assemblée générale de la Chambre de métiers et de l'artisanat du CANTAL à Saint-Flour le jeudi 16 juin 2011 M. le

Plus en détail

Les diplômes. Session 2008

Les diplômes. Session 2008 note d informationdécembre 09.28 À la session 2008, 444 0 diplômes de l enseignement professionnel des niveaux IV et V ont été délivrés en France par le ministère de l Éducation nationale. Ce nombre atteint

Plus en détail

Les ateliers prospectifs s organisent autour de 2 cycles de réunions.

Les ateliers prospectifs s organisent autour de 2 cycles de réunions. En 2014, la formation professionnelle initiale accueille près de 82 000 apprenants sur l ensemble du territoire régional. Ce sont autant de parcours que la Région vise à soutenir en inscrivant les trajectoires

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail