Le cabinet médical : budget et gestion efficace

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1 Le cabinet médical : budget et gestion efficace Animateur : Dr Jean-Luc SEEGMULLER, Trésorier de l URML-Alsace Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace, M. Stéphane PIERRE, Expert comptable, Société d Audit et de comptabilités.

2 M. Stéphane PIERRE, Expert comptable, Société d Audit et de comptabilités. BUDGET ET GESTION EFFICACE

3 Objectifs de l atelier * Mode d exercice * Gestion du cabinet : Définition du revenu Investissement et emprunt Cotisations sociales * Le prévisionnel * Le rôle des conseils * La réalité des chiffres

4 CABINET INDIVIDUEL CABINET DE GROUPE CABINET PLURIPROFESSIONNEL Brefs rappels : Mode d exercice INDIVIDUEL Entreprise individuelle EIRL SELARL unipersonnelle SELAS unipersonnelle REGROUPE: Moyens: SCM Exercice à frais communs GIE Honoraires communs: Contrat d exercice en commun SEL SCP SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) SPFPL (Société de participations financières de profession libérale)

5 L exercice en regroupement de moyens Exercice à frais communs (SEP) Société Civile de Moyens (SCM) Groupement d Intérêts Economiques (GIE) La SCM est la structure la plus souple encadrée par des statuts tout en permettant un exercice individuel des médecins sans partage de patientèle.

6 Environnement fiscal et social par statut: Exercice Individuel Régime fiscal dont relève l entreprise Régime fiscal du dirigeant Régime social du dirigeant Entreprise individuelle EIRL SELARL unipersonnelle SELAS unipersonnelle IR IR sauf option pour l'is IR sauf option pour l'is IS sauf option pour l'ir sous conditions Imposé à l'ir dans la catégorie des BNC Travailleurs nonsalariés - TNS L exploitant d une EIRL soumise à l'ir est imposé à l'ir dans la catégorie des BNC. (Si l'eirl est soumise à l'is, il est imposé à l'ir dans la catégorie des traitements et salaires TS) Le gérant associé unique d'une SELARL unipersonnelle soumise à l'ir est imposé à l'ir dans la catégorie des BNC. (Si l'eurl est soumise à l'is, il est imposé à l'ir dans la catégorie traitements et salaires TS) A l'ir dans la catégorie des traitements et salaires (TS) Travailleurs non-salariés - TNS Travailleurs non-salariés - TNS Assimilé-salarié* IR: impôt sur le revenu- IS: impôt société * Le médecin gérant assimilé-salarié relève de la CARMF uniquement pour son activité médicale exercée au sein de la SEL, et est rattaché au régime général pour son activité de mandataire social

7 Environnement fiscal et social par statut: Exercice regroupé Régime fiscal dont relève l entreprise Régime fiscal du dirigeant Régime social du dirigeant SCP SELARL SELAFA SELAS SELCA IR sauf option pour l'is Imposé à l'ir dans la catégorie des BNC (Si option à l IS imposé dans la catégorie des traitements et salaires - TS) Travailleurs nonsalariés - TNS IS sauf option pour l'ir sous conditions IS IS IS - Gérant minoritaire ou égalitaire : à l'ir dans la catégorie des traitements et salaires (TS) - Gérant majoritaire : à l'ir dans la catégorie des traitements et salaires (TS) - Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié* - Gérant majoritaire : TNS A l'ir dans la catégorie des traitements et salaires (TS) A l'ir dans la catégorie des traitements et salaires (TS) A l'ir dans la catégorie des traitements et salaires (TS) Assimilé-salarié* Assimilé-salarié* TNS * Le médecin gérant assimilé-salarié relève de la CARMF uniquement pour son activité médicale exercée au sein de la SEL, et est rattaché au régime général pour son activité de mandataire social.

8 Les revenus du médecin dans une SEL soumise à l IS 2 natures de revenus: Salaire de gérance de la SELARL» Imposé sur le revenu salarié» Déduction forfaitaire de 10% avant imposition plafonnée à Les dividendes de ses actions au sein de l entreprise dépendent du bénéfice de la SEL:» Ce sont des revenus de capitaux mobilier sur le plan fiscal» Ils bénéficient d un abattement de 40% avant imposition sur le revenu» Assujettis: à la CSG sans abattement au taux de 15,5% ; ou aux cotisations sociales(urssaf ou RSI pour S2 et CARMF

9 Avantages et inconvénients des sociétés soumises à l IS Inconvénients: Plus complexes à gérer Plus d obligations légales Augmentation du coût des frais de comptabilité Pas indiqué en cas de création Une comptabilité d engagements(différente de la comptabilité trésorerie) Soumis au code du commerce Pacte d associés Fiscalité moins avantageuse pour les véhicules Intérêts d emprunts souscrits pour le financement des parts = non déductibles (sauf exceptions) Avantages: Permettent de mettre à profit la dualité de nature des revenus du médecin pour optimiser la fiscalité et les cotisations sociales Mais l avantage devient relatif par rapport à il y a quelques années À envisager Une association importante en nombre et matériel Si investissements importants Si la situation économique du médecin permet de laisser une part importante de son revenu professionnel dans l entreprise (restitution essentiellement sous forme de dividendes) Si la création s accompagne de l achat d un local avec détention de la SCI par la SELARL.

10 Suite de l atelier essentiellement orienté vers ce type d exercice largement prédominant Mais valable également pour les associations GESTION DU CABINET INDIVIDUEL

11 Quelques définitions Recettes: Les rentrées financières du cabinet Honoraires médicaux essentiellement Honoraires conventionnels bénéfices du conventionnement en secteur 1 (ou 2 options contrat d accès aux soins pour les honoraires réalisés sans dépassement) Dépassements Honoraires non conventionnels:» Honoraires de soins non remboursés(chirurgie esthétique, soins de dermatologie esthétique, réfractométrie soumis à la TVA)» Honoraires dérogatoires ARS par exemple Honoraires non médicaux:» Honoraires syndicaux (CPL etc ou URML)» Activités associées (consultant etc )» Expertises» Études pharmaceutiques Salaires: La nature des recettes impacte la prise en charge des cotisations sociales S1 par la CPAM

12 Quelques définitions RECETTES totales - CHARGES liées à l activité = Résultat réel Se calcule du 1 janvier au 31 décembre Si Résultat réel >0 = bénéfice Résultat réel <0 = déficit qui se déduit des autres revenus Base de la fiscalité à l IR si >32900 sur 12 mois déclaration 2035 spécifique à cette source de revenus et report sur la 2042 qui prend en compte la globalité des revenus (loyers immobiliers ou revenus de capitaux mobiliers par exemple) Si Réel < on a le choix: Soit idem ci-dessus = régime de la déclaration contrôlée Ou déduction forfaitaire pour charges sur déclaration des revenus en direct sur la 2042 et imposition sur 66% de ce revenu. Adapté pour les remplaçants En adhérant à une Association Agréée PAS de majoration de 25 % du bénéfice imposable.

13 Les cotisations sociales LES COTISATIONS OBLIGATOIRES (1) Vous êtes cotisant dans 3 régimes différents, les taux sont variables entre un secteur 1 et un secteur 2: URSSAF (allocations familiales, CSG), Maladie (URSSAF ou RSI), CARMF (retraite de base, retraite complémentaire, ASV, invalidité décès). Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d activité non salarié (BNC net ou rémunération de gérance de SELARL), auxquelles s ajoutent les cotisations facultatives, revenus de remplacement et déduction fiscale spécifique. La CSG se calcule sur la même base avec rajout des cotisations personnelles obligatoires, les PEE, PERCO. Les versements aux caisses sont d ordre public, vous ne pourrez y déroger notamment en cotisant dans d autres caisses européennes. Spécificité des médecins S1 ou adhérent CAS : prise en charge des cotisations sociales en fonction du revenu tiré à l activité conventionnée nette de dépassements d honoraires. Les taux de prise en charge sont AF (5 %), maladie (9,70 %) et CARMF (3 000 ). Les revenus hors convention, dépassements, et activités annexes sont exclus dans la prise en charge.

14 Les cotisations sociales (2) LES COTISATIONS OBLIGATOIRES (2) Règles de calcul des cotisations et provision des cotisations. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire en 1 ère et 2ème année (respectivement 7124 et pour l URSSAF et la CARMF. Exemple: pour un revenu de en 2013, la régularisation des cotisations sera de 9700 en URSSAF à payer en novembre 2014 et 4500 de CARMF à payer en 2015 pour un secteur 1 et en URSSAF pour un secteur 2. Les cotisations CARMF provisionnelles : ère année ( S2) ème année ( S2) ème année ( S2) Les cotisations sont déductibles fiscalement, la réalisation d un plan prévisionnel permet de capitaliser les cotisations futures dues. Le praticien prévoyant doit penser à épargner environ 50% de son revenu net d activité la 1 ère année et 33 % la 2 ème année

15 Les cotisations sociales (3) LES COTISATIONS FACULTATIVES Les cotisations obligatoires couvrent uniquement les remboursements maladies (base sécurité sociale), la retraite, l indemnité prévoyance invalidité. Les prestations, notamment prévoyance sont insuffisantes, il est nécessaire d acquérir une couverture supplémentaire via les cotisations facultatives dites cotisations Madelin qui comprend : Retraite complémentaire Prévoyance (incapacité, invalidité, décès, perte exploitation) Mutuelle. Les cotisations sont déductibles fiscalement (mais non socialement) avec des plafonds spécifiques. Il est fortement recommandé de souscrire une prévoyance individuelle sous forme de rente avec barème professionnel (et non fonctionnel). Plus la couverture est souscrite jeune, moins le médecin risque une exclusion pour risque de santé. Le budget est d environ 3 % du BNC.

16 Les investissements et leurs financements (1) L AUTOFINANCEMENT Il correspond à l apport personnel issu de votre épargne ou d un don familial. L emprunt est préférable à l autofinancement, les intérêts sont fiscalement et socialement déductibles (hors intérêt sur financement des prélèvements du médecin) et donc plus rentable que de casser une épargne bien rémunérée. Exemple : emprunt au TEG de 2.5 %, coût réel = 0.65 %, assurance vie au taux de 3 %, net = 2,31 %

17 Les investissements et leurs financements (2) LE CREDIT BAIL OU LEASING C est un mode de financement qui vous permet de choisir votre matériel neuf professionnels moyennant l engagement de payer un loyer pendant une durée définie. Au terme, vous avez la possibilité de racheter le bien pour une valeur symbolique ou reprendre un nouveau matériel neuf. Le coût est sensiblement égal à un emprunt, il suffit de comparer le TEG de chacun. L avantage du crédit-bail est double : Pour le matériel lourd nécessitant, un renouvellement fréquent (écho, scan) Une accélération de la déduction fiscale (loyer déductible sur la durée du crédit-bail. Le crédit-bail est différent de la location longue durée ou vous n êtes jamais propriétaire du matériel sauf option de rachat. Le crédit-bail est parfaitement adapté pour l acquisition d un véhicule professionnel. Il est possible de régler un premier surloyer fiscalement déductible. (Dans la mesure où il correspond à une dépréciation rapide du matériel)

18 Les investissements et leurs financements (3) LE CREDIT Il existe trois types de crédit: - Court terme (découvert, ou équivalent crédit à la consommation) - Long terme : emprunt bancaire - Crédit infine : remboursement des intérêts seuls pendant toute la durée et remboursement du capital au terme. Ce type d emprunt peut être fiscalement intéressant pour l acquisition immobilière. Le taux peut être fixe ou variable (aujourd hui à exclure compte tenu des taux extrêmement bas. Le taux brut de l emprunt n est pas le seul paramètre à vérifier, aujourd hui les taux sont attractifs, moins de 2% pour une durée de 7 ans, mais vérifier aussi les frais de fonctionnement du compte bancaire, les frais cartes bleues et location de TPE, frais de dossier, frais de garantie, assurances (penser à la délégation d assurance, moins onéreuse, auprès des compagnies d assurance spécialisées dans le secteur médical) et garantie ou contrepartie demandée.

19 Quelques outils pratiques Le prévisionnel GESTION

20 Revenu disponible Référence: Compte de résultat prévisionnel Le compte de résultat prévisionnel permet d établir: - Vos recettes, selon votre activité estimée (acte * cotation * jours d exercice), - Vos charges de structure, - Vos investissements, - Vos charges de personnel, - Vos coûts de l immobilier, - Vos cotisations sociales.

21 Revenu imposable Référence: Tableau compte de résultat prévisionnel Lignes 1 à 7: RECETTES Lignes 8 à 33: Dépenses déductibles Si Ligne 7-ligne 33 >0: EXCEDENT (ligne34) Si Ligne 7-ligne 33<=0 INSUFFISANCE (ligne 39) Application de diverses réintégrations ou déductions fiscales pour déterminer le REVENU IMPOSABLE ou FISCAL 2042 Règle: pour être déductible une dépense doit être nécessaire pour l exercice professionnel ou pour générer un revenu.

22 Quelques outils de gestion Revenu imposable Amortissement Calcul IR Evaluation revenu disponible

23 L expert comptable L association agréée LE RÔLE DES PROFESSIONNELS

24 L expert comptable A la création : Choix du type de structure (individuel, collaborateur libéral, médecin remplaçant, EIRL, SCM, SCP, contrat association, SELARL ) Choix du conventionnement avec la CNAM (S1, S2, C.A.S.) Accompagnement du praticien hospitalier au statut libéral Mise en place de la protection sociale obligatoire et complémentaire Immatriculation auprès des organismes fiscaux, sociaux, CARMF et du Conseil de l'ordre Assistance à la demande de financement Prévisionnel de trésorerie des premières années d'activité Interface avec le centre de gestion agréé (adhésion, transmission des déclarations, gestion des attestations )

25 L expert comptable Au quotidien : Comptabilité, toutes déclarations fiscales et sociale Mise en place et suivi de tableau de bord (lien Ameli), prévisionnel fiscal et de cotisations sociales Aide à la gestion des investissements et des crédits baux Suivi et vérifications des prélèvements fiscaux et sociaux Suivi et adaptation de la protection sociale du médecin et de ses proches Bulletins de paye et déclarations sociales Embauche, contrat de travail, fin de contrat Optimisation de la masse salariale, aides, PEE, PERCO, intéressement

26 L expert comptable Lors d une association Comptabilité du groupe et répartition des résultats Déclarations fiscales d'ensemble, optimisation de la déclaration 2035 Valorisation des parts Rédaction et adaptation des statuts et du règlement intérieur Assemblée générale des associés : assistance et rédaction

27 L expert comptable Dans votre vie personnelle : Déclarations fiscales personnelles (Impôt sur les revenus, ISF) Gestion prévisionnelle et optimisation de la fiscalité personnelle Evaluation du cabinet médical Anticipation et assistance au départ à la retraite Aide à la gestion financière et fiscale du patrimoine immobilier notamment professionnel Assistance à la gestion de SCI Bilan patrimonial et préconisation en vue de son optimisation

28 L Association Agréée Avantages fiscaux: non majoration de 25% du revenu fiscal avant impôt Dossier de gestion avec situation économique statistique par rapport à la profession Surveillance et prévention des difficultés Formation et assistance personnalisée tout au long de votre activité libérale Attention l adhésion doit être faite avant le 31 mai de l année en cours ou dans les 5 premiers mois d exercice pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à l adhésion

29 Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace Quels revenus en Alsace par spécialité? En France? Dans les pays de l OCDE? LES REVENUS DES MÉDECINS

30 Quels revenus espérer par spécialité en Alsace?

31 Sources nationales revenus ISPL- sources AM

32 Recettes moyennes Omnipraticiens Alsace 2012 Source AA

33 Résultat fiscal par rapport aux recettes totales

34 Dans les pays de l OCDE

35 La réalité des chiffres CARRIÈRE HOSPITALIÈRE OU LIBÉRALE?

36 Attachés temps pleins

37 Praticien Adjoint Contractuel

38 PH titulaires

39 PHU

40 Vos questions?