LA QUALITE EN FORMATION PROFESSIONNELLE DECRET DU 30 JUIN 2015

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1 LA QUALITE EN FORMATION PROFESSIONNELLE DECRET DU 30 JUIN 2015 BESANCON, Septembre 2015 Olivier PONCELET FFP 7, rue Alfred de Vigny PARIS - Téléphone : Télécopie :

2 Introduction La FFP 2

3 LA FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISATION PATRONALE DES ORGANISMES PRIVÉS DE FORMATION, CRÉÉE EN 1991 Adhérent du Medef,* de la CGPME, de la Fédération Syntec et du GPS Membre du CNEFOP, du FFFOD, ISQ-OPQF, AFNOR, Seule organisation patronale représentative pour les accords paritaires 500 ORGANISMES DE FORMATION (REPRESENTANT 2000 ETABLISSEMENTS) COUVRANT TOUS LES SEGMENTS DE L OFFRE POUR UN CA CUMULÉ DE 1,5 MILLIARD D EUROS 3 MILLIONS DE PERSONNES FORMÉES CHAQUE ANNÉE UN ANCRAGE TERRITORIAL FORT AVEC 20 DÉLÉGATIONS RÉGIONALES UNE QUINZAINE DE COMMISSIONS DE TRAVAIL THÉMATIQUES (alternance, internationale, innovation, marchés publics, qualité ) * La FFP est aussi adhérente directe d une quinzaine de MEDEF régionaux ou territoriaux 3

4 LES MISSIONS DE LA FFP Valoriser toute l offre de formation professionnelle Promouvoir la qualité et le professionnalisme, et contribuer ainsi à la visibilité et la lisibilité de l offre de formation Évaluer et outiller la mesure de la performance Accompagner les adhérents dans l évolution de leur métier Contribuer à l insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l emploi Défendre la pluralité de l offre et veiller au respect de la concurrence Contribuer au dialogue social de la branche 4

5 Le décret qualité 5

6 LA LOI DU 5 MARS 2014 FAIT ENTRER LA NOTION DE QUALITE DANS LE CORPUS LEGISLATIF Eléments de contexte La loi du 5 mars 2014: Article L (Les financeurs publics et paritaires (OPCA, OPACIF, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph)) s assurent, lorsqu ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'état, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l article L à réaliser une formation de qualité.» 6

7 LE DECRET DU 30 JUIN 2015 PREVOIT 6 CRITERES CUMULATIFS 1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; 3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. + Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L à L , L , L et L

8 QUELQUES CONSIDERATIONS PRATIQUES Quelle méthode de vérification des critères? Un mécanisme alternatif appuyé sur les démarches qualité: Soit l OF est engagé dans une des démarches qualité recensées par le CNEFOP présomption de qualité Soit le financeur doit s assurer qu il vérifie les critères par une démarche interne Quel périmètre? Toutes les actions de formation concernées par l article L (inclut VAE & Bilans de compétences); inclut également contributions volontaires & conventionnelles. Quelles échéances? Publication liste CNEFOP Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 Vers une nouvelle relation entre prestataires & financeurs? 8

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