Rectorat Aix-Marseille Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail. Informations sur la santé et sécurité au travail

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1 Rectorat Aix-Marseille Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail Informations sur la santé et sécurité au travail

2 Programme Présentation de la DASH-CT Les espaces pédagogiques (ateliers, cuisines, ) : Les postes de travail ; Les aires de circulations ; La sécurité incendie ; Evaluation des risques particuliers aux activités, aux machines et les moyens mis en œuvre pour prévenir ou limiter les dommages ; Le document unique

3 DASH-CT Base de données : le site académique 3

4 Liste des documents réglementaires Fonction publique d état (EPLE) 1 - Registre de signalement d un danger grave et imminent 2 - Registre de santé et sécurité au travail (art.3-2) : fiches du registre 3 - Registre de Sécurité Incendie ERP : (où doivent figurer les prescriptions émises par la commission de sécurité) (vérification du SSI ; des extincteurs ; des trappes de désenfumage ; ) 4 - Registre des CHS (commission hygiène et sécurité) 5 - Diagnostic amiante : (doit être demandé auprès de la collectivité territoriale de rattachement) 6 - Document unique d évaluation des risques : doit être établi par l'établissement scolaire Plan particulier de mise en sûreté des établissements face aux risques majeurs

5 Evaluation des risques professionnels dans un EPLE Le chef d établissement Le gestionnaire L assistant de prévention Le chef de travaux Les personnels (référents par spécialité) L agent chef Le service santé (infirmier(e), médecin scolaire) La CHS (commission hygiène et sécurité) Remonter des observations Grilles d observation Registre santé et sécurité au travail, Commission sécurité, inspections (vétérinaire, du travail, ISST),

6 Chef de travaux et enseignants Il appartient au chef de travaux de donner aux enseignants, par écrit et oralement, des consignes de sécurité fermes, claires et complètes pour ce qui concerne l usage des installations, des matériels et des produits. Il lui revient également d assurer un contrôle permanent de l état de ces installations, matériels et produits, ainsi que des conditions de stockage. Il appartient aux enseignants de donner aux élèves, par écrit et oralement, des consignes de sécurité fermes, claires et complètes pour ce qui concerne l usage des installations, des matériels et des produits. Il revient également aux enseignants d assurer un contrôle permanent de l état de ces installations, matériels et produits, ainsi que des conditions de stockage.

7 Les Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Décret modifié par décret du 28 juin 2011 Comité technique (article 48) Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT) Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique, départemental ou spécial Médecine de prévention Inspecteur santé et sécurité au travail (ISST)

8 Commission Hygiène et Sécurité Commission Hygiène et Sécurité (CHS) BOEN n 37 du 04/02/1993. Décret n du (CHS dans EPLE) Circulaire n Circulaire n L'article 30 de la loi n 91-1 prévoit l'installation d'une commission d'hygiène et de sécurité dans chaque lycée, technique ou professionnel. Les chefs d'établissement des lycées ou collèges d'enseignement général sont vivement invités à se fonder également sur l'article 16-7o-c du décret du 30 août 1985 pour instituer des instances «pour promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement» (article 8 du décret no ) en s'inspirant des règles de composition et de fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité

9 Les espaces pédagogiques - Les postes de travail Organisation Espace de travail Affichage des consignes d utilisation du matériel Affichage des risques Affichage du port des EPI

10 Affichages des consignes

11 Signification Forme et couleurs des panneaux Exemple Interdiction Avertissement ou indication Obligation Sauvetage et secours Matériel ou équipement de lutte contre l incendie Rond à pictogramme noir sur fond blanc, cerclé et barré de rouge à 45 (le rouge doit recouvrir au moins 35 % de la surface du panneau) Triangle à pictogramme noir sur fond jaune, avec bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau) Rond à pictogramme blanc sur fond bleu (le bleu doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau) Carré ou rectangle à pictogramme blanc sur fond vert (le vert doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau) Rectangle ou carré à pictogramme blanc sur fond rouge(le rouge doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau) Eau non potable Danger général Protection obligatoire de la vue Civière Extincteur

12 Fiches de sécurité au poste de travail 12

13 Les stockages, les déchets

14 Les vestiaires

15 L Hygiène

16 La sécurité incendie Affichage des consignes Connaissance des matériels disponibles Connaissance des circuits d'évacuation Vérification des issus de secours Encombrement des lieux

17 Les moyens d extinction

18 Evaluation des risques particuliers aux activités, aux machines et les moyens mis en œuvre pour prévenir ou limiter les dommages Les produits dangereux, étiquetage Conditions de stockage Conditions d utilisation Conditions d évacuation des déchets La fiche individuelle d exposition aux produits dangereux

19 Pictogrammes de danger du nouveau système (règlement CLP) (pictogrammes provenant du site de la Commission économique des Nations unies pour l'europe (CEE-ONU))

20 Conditions de stockage

21 Le Document unique d évaluation des risques Rappel dans la circulaire B9 n 10-MTSF C

22 Document unique d évaluation des risques

23 Application académique GERES Page d accueil 3modules : Diagnostics, Evaluation, Aide 23

28 Document unique d évaluation des risques Code du travail Article L /2 R Article R Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1 Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; 2 Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ; 3 Du médecin du travail ; 4 Des agents de l'inspection du travail ; 5 Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6 Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L ; 7 Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

29 Médecine de prévention Le décret n du 28 mai 1982 pose le principe de la création, dans toutes les administrations et tous les établissements publics entrant dans son champ d'application, d'un service de médecine de prévention. Pour mémoire, afin de satisfaire ces obligations, l Etat-employeur et les établissements publics concernés peuvent recourir, selon les termes de l article 11 du décret du 28 mai 1982, à trois possibilités, qui sont, soit la création de services de médecine de prévention au sein de l administration, soit le recours par conventionnement à des services de santé au travail du secteur privé après avis du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail, soit faire appel aux services de santé au travail en agriculture. Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant ou non à l'administration qui prennent le nom de médecin de prévention. Ces médecins sont assistés par des infirmiers et infirmières et, le cas échéant, par des secrétaires médicaux. Il convient de rappeler que la présence d'infirmiers est obligatoire, quel que soit le nombre d agents Le décret du 28 juin 2011 prévoit la mise en place de la pluridisciplinarité dans la démarche globale pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail des agents. Cette mesure s inscrit dans le cadre de la proposition 5.2 C de l accord santé et sécurité au travail du 20 novembre 2009 consistant à «favoriser la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention Chaque académie doit disposer d un médecin de prévention coordonnateur et d un médecin de prévention pour chacun des départements.

30 Code du travail - Quatrième partie : Santé et sécurité au travail livre 1er : dispositions générales titre II : principes généraux de prévention Article L L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1º Des actions de prévention des risques professionnels ; 2º Des actions d'information et de formation ; 3º La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

31 Code du travail - Quatrième partie : Santé et sécurité au travail livre 1 er : dispositions générales titre II : principes généraux de prévention Article L L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1º Eviter les risques ; 2º Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3º Combattre les risques à la source ; 4º Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

32 Fin de la présentation