DÉCÈS DE M. SERGE ROBERT, DIRECTEUR RETRAITÉ DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE GRANBY

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1 PROCÈS-VERBAL de la séance du conseil de la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska tenue au siège social de la MRC, 142, rue Dufferin, bureau 100, à Granby, province de Québec, le mercredi 11 septembre 2013 à compter de 19 h 00. PRÉSENCES: M. Sylvain Beaudoin, maire de Sainte-Cécile-de-Milton, M. René Beauregard, maire de Saint-Joachim-de-Shefford, M. Marcel Gaudreau, maire de Saint-Alphonse-de-Granby, M. Richard Goulet, maire de la ville de Granby, M. Raymond Loignon, maire de Roxton Pond, M. André Pontbriand, maire du canton de Shefford, et M. Philip Tétrault, maire du village de Warden, tous formant quorum sous la présidence de M. Pascal Russell, préfet et maire de la ville de Waterloo. DÉCÈS DE M. SERGE ROBERT, DIRECTEUR RETRAITÉ DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE GRANBY Suite au décès de M. Serge Robert le 5 septembre dernier, le préfet présente ses hommages et ses condoléances, au nom des employés et des membres du conseil de la MRC, à la famille éprouvée. Il souligne son intégrité, ses grandes connaissances qu il n hésitait pas à partager, ses bons conseils et sa disponibilité. Une minute de silence est observée par les membres du conseil. OUVERTURE DE LA SÉANCE Le quorum étant atteint, l assemblée est ouverte à 19 h OUVERTURE DE LA SÉANCE Tous les membres du conseil étant présents, il est proposé par M. le conseiller Philip Tétrault, appuyé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, et résolu unanimement que l'ordre du jour de la présente séance soit adopté comme suit : Constatation du quorum 1. Adoption de l'ordre du jour 2. Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 10 juillet 2013 et de la séance extraordinaire du 26 août Période de questions 4. Aménagement du territoire : 4.1. Avis de conformité au schéma : Règlement de plan d urbanisme numéro de la Municipalité de St-Alphonse-de-Granby Règlement de zonage numéro de la Municipalité de St-Alphonse-de-Granby Règlement de zonage numéro de la Ville de Granby Règlement de zonage numéro de la Ville de Granby Résolution de la Ville de Granby accordant un changement d usage pour l établissement situé au , rue Saint-Jacques Règlement de conditions d émission de permis de construire numéro de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Milton Règlement de construction numéro de la Municipalité de Ste- Cécile-de-Milton Règlement de permis et certificats numéro de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Milton

2 Règlement sur les PIIA numéro de la Municipalité de Ste- Cécile-de-Milton Règlement de zonage numéro de la Ville de Waterloo 4.2 Avis sur les modifications aux schémas d aménagement des MRC limitrophes : Règlement de la MRC Memphrémagog 4.3 Suivi des demandes adressées à la CPTAQ depuis la dernière séance : Demande de la Municipalité de St-Alphonse-de-Granby 5. Cours d eau : 5.1 Sans nom près du chemin Bernard à Granby, et du chemin Jolley à Shefford : ordre d exécution des travaux d aménagement, adjudication du contrat et mandat pour surveillance des travaux 5.2 Remboursement de dépôts de sûreté permis et Demande d aide financière à la Fédération québécoise des municipalités dans le cadre du dossier Camping Granby 6. Plan directeur de l eau : 6.1 Lancement d un appel d offres pour identification des milieux humides et détermination des critères d évaluation des soumissions 7. Gestion des matières résiduelles : 7.1 Libération de la garantie d exécution pour le contrat (fabrication de conteneurs) 7.2 Libération de la garantie d exécution pour le contrat (collecte des arbres de Noël) 7.3 Acceptation de délégation de compétence de la Ville de Granby collecte des ordures au zoo de Granby 7.4 Modification aux fonctionnaires désignés pour l application du règlement (service de vidange des fosses septiques) 7.5 Écocentres : Acceptation définitive des travaux d installation de clôtures au site de l écocentre à Granby et libération de la retenue de garantie contrat 2012/ Acceptation définitive des travaux d installation de clôtures au site de l écocentre à Waterloo et libération de la retenue de garantie contrat 2012/ Centre de tri et traitement des matières résiduelles : Entente intermunicipale avec la Ville de Granby pour le traitement des boues de la station d épuration des eaux usées autorisation de signature 8. Affaires financières : 8.1 Approbation d'achats 8.2 Approbation des comptes 8.3 Dépôt du rapport mensuel concernant le règlement de délégation Financement permanent des règlements d emprunt et ainsi que refinancement du règlement d emprunt pour un montant de $ : adjudication du billet d emprunt concordance de courte échéance 8.5 Contrat de nettoyage de l immeuble à St-Joachim-de-Shefford 8.6 Renouvellement du contrat d assurance collective du 1 er octobre 2013 au 30 mai Renouvellement du contrat de conciergerie 8.8 Fixation du coût du loyer pour le CLD Haute-Yamaska 9. Correspondance : 9.1 Demandes d'appui :

3 MRC des Maskoutains : remboursement intégral aux municipalités des coûts lors de feu de véhicules Ville de Chambly : confidentialité au rôle d évaluation des adresses des centres ou maisons d hébergement pour femmes victimes de violence 10. Dossiers régionaux : 10.1 Tous sujets concernant le développement économique, dont : Nomination de deux représentants au Comité régional de concertation en immigration 10.2 Tous sujets concernant la sécurité incendie, dont : Adoption du schéma de couverture de risques en sécurité incendie et entrée en vigueur 11. Évaluation : 11.1 Mandat pour mise à jour d immeubles ICI 12. Période de questions 13. Clôture de la séance ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Sur une proposition de M. le conseiller René Beauregard, appuyée par M. le conseiller André Pontbriand, il est résolu unanimement d adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 10 juillet 2013 et celui de la séance extraordinaire du 26 août AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE PLAN D URBANISME NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE-DE-GRANBY ATTENDU que la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 20 août 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement no plan d urbanisme de la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby afin d assurer la concordance et la conformité au schéma d aménagement de la MRC de La Haute-Yamaska ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE ST-ALPHONSE-DE-GRANBY ATTENDU que la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 20 août 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement de zonage no de la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby pour créer une nouvelle zone RB-1 ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ;

4 Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Municipalité de Saint-Alphonse-de-Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA VILLE DE GRANBY ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 19 août 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement de zonage numéro afin de limiter la hauteur maximale des bâtiments principaux à 4 ou 8 étages selon leur localisation dans la zone résidentielle HM03R (secteur de la rue de la Lobélie) ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Ville de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA VILLE DE GRANBY ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 3 septembre 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement de zonage numéro afin d autoriser différentes catégories d usages dans la zone publique HL16P (secteur à l ouest de la rue Mountain et au sud de l impasse Belmont) ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Ville de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÉSOLUTION NUMÉRO DE LA VILLE DE GRANBY ACCORDANT UN CHANGEMENT D USAGE POUR L ÉTABLISSEMENT SITUÉ AU , RUE SAINT-JACQUES ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil la résolution numéro , adoptée le 3 septembre 2013, intitulée Résolution accordant la demande de certificat d autorisation pour changement d usage portant le numéro et le certificat d autorisation pour enseigne numéro pour l établissement situé au , rue

5 Saint-Jacques, en vertu du règlement numéro sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur cette résolution ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver la résolution numéro de la Ville de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de cette résolution à la Municipalité attestant que celle-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE CONDITIONS D ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-MILTON ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 3 septembre 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement de conditions d émission de permis de construire numéro afin de permettre que l officier municipal soit accompagné d un spécialiste ou professionnel pour faire une inspection ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-MILTON ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 3 septembre 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement de construction numéro afin de permettre que l officier municipal soit accompagné d un spécialiste ou professionnel pour faire une inspection ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire.

6 AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-MILTON ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 3 septembre 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement de permis et certificats numéro afin de permettre que l officier municipal soit accompagné d un spécialiste ou professionnel pour faire une inspection et afin de réduire l utilisation possible de croquis fait à la main, en accompagnement des demandes de permis ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT SUR LES PIIA NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-MILTON ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 3 septembre 2013, intitulé Règlement modifiant le règlement sur les PIIA concernant les types de travaux pouvant être exclus notamment les fenêtres dans le regroupement de PIIA-6 ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA - RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA VILLE DE WATERLOO ATTENDU que la Ville de Waterloo soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 20 août 2013, intitulé Amendement au règlement de zonage no de la Ville de Waterloo ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de

7 la Ville de Waterloo, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT RÉVISÉ DE LA MRC MEMPHRÉMAGOG ATTENDU que la MRC Memphrémagog a adopté le projet de règlement numéro visant à modifier son schéma d aménagement révisé et qu elle en a transmis copie à la MRC de La Haute-Yamaska en vertu de l article 49 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme ; Il est alors proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement d aviser la MRC Memphrémagog que le projet de règlement soumis s avère compatible avec le schéma d aménagement de la MRC de La Haute-Yamaska APPUI À LA DEMANDE D UTILISATION À DES FINS AUTRES QU AGRICOLES ADRESSÉE À LA CPTAQ PAR LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE-DE- GRANBY - LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DE SAINT- ALPHONSE-DE-GRANBY ATTENDU que la demanderesse requière l autorisation d aménager un chemin public, de créer un parc et de transformer un bâtiment agricole non exploité à des fins de centre communautaire ; ATTENDU que les installations prévues seraient adjacentes à des installations sportives déjà existantes; ATTENDU que la superficie visée par le projet est de ,8 mètres carrés et avait fait l objet d une inclusion agricole en 1982 (décision ); ATTENDU que la présente demande ne porterait aucunement atteinte à l homogénéité en matière agricole, le terrain concerné s inscrivant dans un secteur partiellement urbanisé; ATTENDU que la demande cadre avec les objectifs de la MRC en matière de protection du territoire et des activités agricoles ; ATTENDU que le projet visé n aura pas d impact sur les installations d élevage situées à proximité, car le terrain visé par la demande est localisé à l intérieur du périmètre d urbanisation et que celui-ci implique de facto des normes de distances séparatrices plus sévères ; ATTENDU que le projet soumis est conforme au schéma d aménagement, tant au schéma en vigueur qu au schéma révisé, ainsi qu aux normes applicables du Règlement de contrôle intérimaire ; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 19 août 2013 à l effet d appuyer la demande ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Richard Goulet et résolu unanimement d appuyer la demande.

8 COURS D EAU SANS NOM SITUÉS PRÈS DU CHEMIN BERNARD À GRANBY ET PRÈS DU CHEMIN JOLLEY À SHEFFORD - ORDRE D EXÉCUTION DES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT, ADJUDICATION DU CONTRAT POUR CE FAIRE ET MANDAT POUR LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX CONSIDÉRANT les plans et devis préparés par M. David Rousseau, ingénieur de la firme BMI Experts-conseils inc., aux fins de réaliser les travaux d aménagement des cours d eau sans nom situés près du chemin Bernard à Granby et près du chemin Jolley à Shefford, le tout sur une longueur approximative totale de mètres, ces travaux étant effectués en la ville de Granby et en la municipalité du canton de Shefford ; CONSIDÉRANT les soumissions reçues pour l exécution de ces travaux suite à un appel d offres public ; EN CONSÉQUENCE, il est alors proposé par M. le conseiller Philip Tétrault, appuyé par M. le conseiller Richard Goulet et résolu unanimement : 1. d ordonner l exécution des travaux d aménagement précités selon les plans et devis préparés au mois d avril 2013 par M. David Rousseau, ingénieur de la firme BMI Experts-conseils inc., et portant les numéros et ; 2. d accorder le contrat pour les travaux susmentionnés au plus bas soumissionnaire conforme, soit l entreprise Huard Excavation inc., sur la base des prix unitaires indiqués à sa soumission en date du 14 août 2013 totalisant ,50 $, plus taxes applicables ; 3. d autoriser le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe, à signer le contrat avec ledit entrepreneur pour et au nom de la MRC de La Haute-Yamaska ; 4. de mandater la firme BMI Experts-conseils inc. pour la surveillance desdits travaux ; 5. de mandater la firme BMI Experts-conseils inc. pour déposer auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs du Québec tout document ou rapport de suivi qui serait requis en raison des travaux précités REMBOURSEMENT DE DÉPÔTS DE SÛRETÉ RELATIFS AUX PERMIS NUMÉROS ET CONSIDÉRANT que la compagnie Québec inc. a versé à la MRC un montant de $ en guise de dépôt de sûreté pour l émission des permis numéros et relativement à un développement domiciliaire près de la rue Lemieux à Granby; CONSIDÉRANT que les travaux reliés à l émission de ces permis ont été effectués conformément aux permis émis ; Il est alors proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller Sylvain Beaudoin et résolu unanimement de rembourser à la compagnie Québec inc. les dépôts de sûreté totalisant $ ayant été exigés pour l émission des permis numéros et

9 DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE À LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS DANS LE CADRE DU DOSSIER CAMPING GRANBY CONSIDÉRANT que la MRC de La Haute-Yamaska a présenté devant la Cour supérieure du Québec, une requête introductive d instance en vue de l émission d ordonnances pour la réalisation de certains travaux de remise en état du cours d eau situé sur la propriété de Camping Granby inc., dans le dossier portant le numéro ; CONSIDÉRANT que jugement a été rendu et reçu en date du 29 mai 2013 par l Honorable Paul-Marcel Bellavance, j.c.s. siégeant dans le district de Bedford, qui a rejeté la requête de la MRC ; CONSIDÉRANT que la MRC a autorisé ses procureurs à interjeter appel de ce jugement, cette inscription en appel ayant été déposée le 26 juin 2013 ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu d autoriser la production d une demande d aide financière auprès du Fonds de défense des intérêts des municipalités de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) en fonction des critères prévus à l article 17 du Règlement du Fonds de défense ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Sylvain Beaudoin, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement : Que le conseil de la MRC de La Haute-Yamaska autorise la production d une demande d aide financière auprès du Fonds de défense des intérêts des municipalités de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) pour les motifs suivants : 1) Le jugement porte sur la détermination d un cours d eau et plus particulièrement, sur l interprétation du sous-paragraphe a) du paragraphe 4 de l article 103 de la Loi sur les compétences municipales (ci-après citée «LCM») qui mentionne clairement que l exclusion de compétence qui y est prévue ne s applique que si le fossé de drainage est «utilisé aux seules fins de drainage et d irrigation»; 2) Or, le tribunal a retenu le critère «d utilité dominante» d irrigation et de contrôle de niveau du lac d origine, contrairement aux exigences de la LCM, même s il a qualifié celui-ci de ruisseau; 3) Le tribunal a aussi qualifié ce cours d eau, dont le parcours a été modifié par des travaux antérieurs, comme étant exclu de la compétence de la MRC, alors que le cours d eau est d origine naturelle et que les modifications faites dans son parcours ne lui fait pas perdre compétence en vertu du premier alinéa de l article 103 LCM ; 4) Le tribunal n a pas tenu compte du fait que depuis au moins 2008, ce cours d eau est également un cours d eau sur toute sa longueur, au sens du Règlement de zonage de la Ville de Granby, de sorte que sa bande riveraine est protégée et que des travaux comme ceux qui ont été réalisés sont prohibés ; 5) Le tribunal a aussi conclu que le cours d eau dont il est question devait être scindé en deux parties, soit une première partie de sa source jusqu au sud de la rue Robitaille qu il qualifie de «ruisseau» et une deuxième partie situé au nord de la rue Robitaille jusqu à son embouchure dans le lac Boivin, qu il qualifie pourtant aussi de «ruisseau». Ce faisant, il conclut que le fait qu il vienne en partie se jeter, suite à une intervention humaine, dans un fossé de chemin sur quelques mètres pour traverser ce chemin et continuer son parcours crée une forme de rupture du cours d eau à ce point de jonction et ainsi, de sa qualification ;

10 ) En plus, le juge admet que le bassin versant de l ensemble du cours d eau (incluant ses parties nord et sud) est d environ 106,5 hectares, ce qui fait en sorte que même s il s agissait d un fossé de drainage, il répondait aux critères d un cours d eau en vertu du sous-paragraphe c) du paragraphe 4 de l article 103 LCM, puisque son bassin versant a plus de cent hectares de superficie ; 7) Le juge prend en considération le débit du cours d eau dans la qualification juridique qu il en fait. Il tend en effet à minimiser l importance de ce cours d eau le qualifiant à tort de «ruisselet», d «étang à grenouille» et affirmant qu il a un «caractère mineur». Or, la MRC entend démontrer que la Loi et la jurisprudence sont claires à l effet que le débit d un cours d eau n est pas un critère à retenir quant à sa qualification juridique. En effet, tant la Loi sur la qualité de l environnement que la Loi sur les compétences municipales mentionnent que le cours d eau peut être à débit régulier ou intermittent. En conséquence, un cours d eau peut être périodiquement à sec sans perdre sa qualification juridique de «cours d eau». Le fait que différents fossés de route alimentent de façon plus importante le cours d eau à un point donné n a aucune incidence dans sa qualification juridique. Que le conseil de la MRC de La Haute-Yamaska soumet qu il est de l intérêt général de toutes les MRC du Québec d obtenir une interprétation claire de ces importantes questions qui déterminent la portée et l étendue de leur compétence exclusive en matière de cours d eau, à savoir : 1) Comment identifier un cours d eau lorsqu il existe un point de jonction de quelques mètres, au sens de l article 103 LCM? 2) Est-ce qu un fossé de drainage doit être aux seules fins de drainage et d irrigation ou une utilité dominante suffit pour lui permettre de bénéficier de l exclusion? 3) Est-ce qu un fossé de drainage de plus de 100 hectares peut ne pas être un cours d eau au sens de l article 103 LCM? 4) Est-ce qu un cours d eau en partie d origine naturelle et en partie modifié par une intervention humaine est un cours d eau au sens de la LCM et peut-on scinder son parcours selon ce critère? 5) Est-ce qu un cours d eau à débit intermittent perd sa qualification de cours d eau au sens de la LCM selon la provenance des eaux qui l alimentent? QUE le conseil de la MRC de La Haute-Yamaska soumet également que s agissant d une législation récente qui a complètement modifié le régime antérieur, il n existe aucune jurisprudence pertinente sur ces questions et que la clarification de ces questions permettra de faciliter la compréhension et la prise de décision de toutes les MRC dans ce domaine INVENTAIRE DES MILIEUX HUMIDES LANCEMENT D UN APPEL D OFFRES PUBLIC ET DÉTERMINATION DES CRITÈRES D ÉVALUATION ET DE PONDÉRATION DES OFFRES ATTENDU que le Plan directeur de l eau (PDE) de la MRC de La Haute-Yamaska prévoit l objectif d inventorier les milieux humides présents sur le territoire, en priorisant les zones du territoire qui sont sujettes au développement urbain;

11 ATTENDU que cet inventaire permettra d établir une cartographie précise des milieux humides par une validation sur le terrain, en plus de les caractériser sommairement; ATTENDU que selon le plan d action du PDE, il reviendrait aux municipalités de réaliser cet inventaire; ATTENDU qu il a été proposé aux municipalités concernées que la MRC de La Haute- Yamaska coordonne cette étude pour l ensemble des zones priorisées sur son territoire et qu elle octroie, pour et au nom de ces municipalités, le mandat visant la réalisation de l inventaire des milieux humides ; ATTENDU que les Municipalités de Roxton Pond, St-Joachim-de-Shefford, Shefford et Warden ont autorisé par résolution la MRC de La Haute-Yamaska à mener un processus d appel d offres public, au cours de l année 2013, en vue de la réalisation d une telle étude d inventaire des milieux humides; ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les critères d évaluation et de pondération sur lesquels seront jugées les offres de services reçues; Il est alors proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller André Pontbriand et résolu unanimement : 1. de lancer un appel d offres public afin de réaliser un inventaire des milieux humides, en priorisant les zones du territoire qui sont sujettes au développement urbain; 2. d établir que les offres soumises soient évaluées en fonction des critères suivants : 1. Expérience du soumissionnaire (25 points) Nombre de contrats similaires et comparables, réalisés par l entreprise, selon le barème suivant : 5 contrats et plus (25 points); 1 à 4 contrats (5 points par contrat); 0 contrat (0 point). 2. Expérience du chargé de projet (25 points) 2.1 Pour un maximum de 15 points : nombre d années d expérience du chargé de projet agissant à ce titre et pour le même type de contrat, selon le barème suivant: 15 ans et plus (15 points); 2 à 14 ans (1 point par année); moins de 2 ans (1 point); Aucune expérience comme chargé de projet (0 point). 2.2 Pour un maximum de 10 points : formation et expérience pertinentes du chargé de projet, préférablement en tant que biologiste, selon le barème suivant : élevée (10 points); assez élevée (7 à 9 points); moyenne (4 à 6 points); basse ou inexistante (0 à 3 points). 3. Expertise des autres membres de l équipe assignés au projet (25 points) 3.1 Pour un maximum de 20 points : équipe de travail composée de personnes détenant des formations adéquates et une expérience générale pertinente pour ce type de contrat : élevée (18 à 20 points); assez élevée (14 à 17 points); moyenne (6 à 13 points);

12 basse ou inexistante (0 à 5 points). 3.2 Pour un maximum de 5 points : équipe de relève en cas d imprévus : Très adéquate (4 à 5 points); Adéquate (3 points); Inadéquate (0 à 2 points). 4. Compréhension du mandat (25 points) 4.1 Pour un maximum de 10 points, qualité générale de l approche préconisée, à savoir : elle est conforme aux attentes (7 à 10 points); elle est satisfaisante mais souffre de quelques manquements (1 à 6 points); elle est insatisfaisante (0 point). 4.2 Pour un maximum de 10 points, caractère réaliste de l approche (en incluant la méthodologie), à savoir : elle s appuie sur des critères et des informations adéquates et présente un échéancier de réalisation en conséquence (7 à 10 points); elle s appuie sur quelques critères et certaines informations qui permettent d établir un échéancier de réalisation satisfaisant, mais elle est questionnable sur certains points quant à son caractère réaliste (1 à 6 points); elle est irréaliste et/ou l échéancier ne tient pas compte des aléas liés à la réalisation de ce type de mandat (0 point). 4.3 Pour un maximum de 5 points, clarté et précision du devis, à savoir : le document est clair, complet et détaillé (5 points); le document est assez clair et complet (3 à 4 points); le document est incomplet ou manque de clarté (1 à 2 points); le document est manquant (0 point) FABRICATION ET LIVRAISON DE CONTENEURS LIBÉRATION DE LA GARANTIE D EXÉCUTION POUR LE CONTRAT NUMÉRO ATTENDU le contrat numéro intervenu pour la fabrication et la livraison de conteneurs ; ATTENDU que la fourniture de service est maintenant complétée et la recommandation de Mme Karine Denis, directrice du Service des matières résiduelles, à l effet d accepter la libération de la garantie d exécution ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Marcel Gaudreau et résolu unanimement de libérer la garantie d exécution de 5 % pour la fabrication et la livraison de conteneurs, soit un montant représentant 6 158,23 $, payable à l entreprise Les contenants Durabac inc COLLECTE ET MISE EN VALEUR D ARBRES DE NOËL LIBÉRATION DE LA GARANTIE D EXÉCUTION POUR LE CONTRAT NUMÉRO ATTENDU le contrat numéro intervenu pour la collecte et la mise en valeur d arbres de Noël ; ATTENDU que la fourniture de service est maintenant complétée et la recommandation de Mme Karine Denis, directrice du Service des matières résiduelles, à l effet d accepter la libération de la de garantie d exécution ;

13 Il est alors proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par M. le conseiller Sylvain Beaudoin et résolu unanimement de libérer la garantie d exécution de 5 % pour la collecte et la mise en valeur des arbres de Noël, soit un montant représentant 5 000,00 $, payable à l entreprise Paysagement Brodeur ACCEPTATION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA VILLE DE GRANBY POUR LA COLLECTE DES ORDURES DU JARDIN ZOOLOGIQUE DE GRANBY Soumise : Résolution numéro par laquelle la Ville de Granby délègue sa compétence à la MRC pour procéder à un appel d offres pour un maximum de cinq ans et adjuger un contrat de collecte, transport et disposition des ordures de la Société zoologique de Granby inc. Il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller Marcel Gaudreau et résolu unanimement que la MRC de La Haute-Yamaska accepte de prendre en charge cette compétence. Il est entendu que tous les coûts relatifs au contrat ainsi octroyé seront facturés en totalité à la Ville de Granby MODIFICATION À LA RÉSOLUTION ATTENDU l adoption, le 10 avril 2013, de la résolution numéro intitulée Embauche de préposés au service de vidange des fosses septiques et nomination des fonctionnaires désignés pour l application du règlement ; ATTENDU qu il y a lieu de modifier cette résolution suite à l embauche d une nouvelle chef de projet pour la collecte des ordures et des matières recyclables ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyée par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement de modifier la résolution précitée en remplaçant, à l avant-dernier alinéa, le nom de Stéfanie Tremblay par celui de Valérie Leblanc INSTALLATION DES CLÔTURES AU SITE DE L ÉCOCENTRE À GRANBY ACCEPTATION DÉFINITIVE ET LIBÉRATION DE LA RETENUE DE GARANTIE CONTRAT 2012/011 Soumis : Certificat de réception définitive des ouvrages émis par M. Sébastien Moreau, ingénieur pour Les consultants S.M. inc., daté du 16 août Suivant recommandation de la firme surveillante des travaux, il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement : 1 d autoriser l acceptation définitive de l installation des clôtures au site de l écocentre à Granby en date du 16 août 2013 selon les recommandations émises par Les consultants S.M. inc. ; 2 de libérer la retenue de garantie au montant de 1 783,80 $ plus les taxes applicables ; 3 d autoriser le paiement du décompte progressif numéro 2 au montant de 1 783,80 $ plus les taxes applicables payable à G. Daviault Ltée.

14 INSTALLATION DES CLÔTURES AU SITE DE L ÉCOCENTRE À WATERLOO - ACCEPTATION DÉFINITIVE ET LIBÉRATION DE LA RETENUE DE GARANTIE CONTRAT 2012/011 Soumis : Certificat de réception définitive des ouvrages émis par M. Sébastien Moreau, ingénieur pour Les consultants S.M. inc., daté du 16 août Suivant recommandation de la firme surveillante des travaux, il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement : 1 d autoriser l acceptation définitive de l installation des clôtures au site de l écocentre à Waterloo en date du 16 août 2013 selon les recommandations émises par Les consultants S.M. inc. ; 2 de libérer la retenue de garantie au montant de 1 389,60 $ plus les taxes applicables ; 3 d autoriser le paiement du décompte progressif numéro 2 au montant de 1 389,60 $ plus les taxes applicables payable à G. Daviault Ltée AUTORISATION DE SIGNATURE - ENTENTE INTERMUNICIPALE AVEC LA VILLE DE GRANBY DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR LE LANCEMENT D UN APPEL DE PROPOSITIONS VISANT LE TRAITEMENT DES BOUES DE LA STATION D ÉPURATION DES EAUX USÉES À MÊME LE PROJET DE CENTRE DE TRI ET DE TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Soumis : Projet d entente intermunicipale à intervenir avec la Ville de Granby par lequel la MRC de La Haute-Yamaska se voit confier la compétence de lancer un appel de propositions qui inclurait la gestion des biosolides municipaux produits par la Station d épuration des eaux usées de Granby dans le cadre de la réalisation d un centre de tri et de traitement des matières résiduelles. Sur une proposition de M. le conseiller Philip Tétrault, appuyée par M. le conseiller Marcel Gaudreau, il est résolu unanimement d autoriser le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale, ou en son absence la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe, à signer, pour et au nom de la MRC de La Haute-Yamaska, cette entente telle que soumise et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires APPROBATION ET RATIFICATION D ACHATS Sur une proposition de M. le conseiller Raymond Loignon, appuyée par M. le conseiller René Beauregard, il est résolu unanimement de ratifier et d approuver les achats suivants : Fournisseur Description Coût RATIFICATION D'ACHATS : Partie 1 du budget (ensemble) : Les Constructions Julien Champigny Cimtech APPROBATION D'ACHATS : Barricader la propriété du 315, 10 e rang Est à St-Joachim-de-Shefford NAS copie de sécurité des serveurs de la MRC situé à Waterloo 1 836, ,13 Partie 1 du budget (ensemble) : Cimtech Banque 40 heures 3 219,30 TOTAL: 6 492,72

15 APPROBATION DES COMPTES Il est proposé par M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement d'autoriser le paiement des comptes énumérés aux listes portant les numéros ''2013 APP-09-01' et 2013APP Ces listes font partie intégrante de la présente résolution comme ci au long récitées. DÉPÔT DU RAPPORT MENSUEL RELATIF AU RÈGLEMENT NUMÉRO Conformément aux dispositions du règlement numéro , il est déposé devant les membres du conseil de la Municipalité régionale de comté le rapport des paiements effectués ainsi que la liste des dépenses autorisées depuis la dernière séance FINANCEMENT PERMANENT DES RÈGLEMENTS D EMPRUNT , ET DU REFINANCEMENT DU RÈGLEMENT ADJUDICATION DU BILLET D EMPRUNT ATTENDU que la MRC entend procéder au financement permanent du règlement d emprunt concernant les honoraires professionnels requis pour le processus d appel d offres du centre de tri et de traitement des matières résiduelles pour un montant en capital de $ ; ATTENDU que la MRC entend aussi procéder au financement permanent du règlement d emprunt concernant le remplacement des installations septiques de la Maison régionale du tourisme des Cantons-de-l Est pour un montant en capital de $ ; ATTENDU que la MRC entend finalement procéder au refinancement du règlement d emprunt concernant la construction d un réseau de fibres optiques pour un montant en capital résiduel de $ ; EN CONSÉQUENCE, sur une proposition de M. le conseiller Marcel Gaudreau, appuyée par M. le conseiller René Beauregard, il est résolu unanimement que la Municipalité régionale de comté La Haute-Yamaska accepte l offre qui lui est faite de la Banque Royale du Canada pour son emprunt du 18 septembre 2013 au montant de $ par billet en vertu des règlements d emprunt numéros , et , au pair, échéant en série cinq (5) ans comme suit : $ 3 % 18 septembre $ 3 % 18 septembre $ 3 % 18 septembre $ 3 % 18 septembre $ 3 % 18 septembre 2018 QUE les billets, capital et intérêts, soient payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré ou par prélèvement bancaire préautorisé à celui-ci FINANCEMENT PERMANENT DES RÈGLEMENTS D EMPRUNT , ET ATTENDU que, conformément aux règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux, la Municipalité régionale de comté La Haute-Yamaska souhaite emprunter par billet un montant total de $;

16 Règlement numéro Pour un montant de $ (part municipale) $ (part Programme Villages branchés) $ $ $ ATTENDU qu à ces fins, il devient nécessaire de modifier les règlements d emprunt en vertu duquel ces billets sont émis ; Il est proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par M. le conseiller Sylvain Beaudoin et résolu unanimement : QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit ; QU un emprunt par billet au montant de $ prévu aux règlements d emprunt numéros , et soit réalisé ; QUE les billets soient signés par le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe ; QUE les billets soient datés du 18 septembre 2013 ; QUE les intérêts sur les billets soient payables semi-annuellement; QUE les billets, quant au capital, soient remboursés comme suit : $ $ $ $ $ ADJUDICATION DU CONTRAT DE NETTOYAGE, D ENTRETIEN ET DE DÉMOLITION PROPRIÉTÉ DE LA MRC SITUÉE AU 315, 10 E RANG EST À ST-JOACHIM-DE- SHEFFORD ATTENDU que la MRC de La Haute-Yamaska possède une propriété située au 315, 10 e rang Est à St-Joachim-de-Shefford ; ATTENDU que des travaux de nettoyage et d entretien de cette propriété ainsi que la démolition d une annexe doivent être entrepris suite au départ des locataires ; Il est alors proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller André Pontbriand et résolu unanimement de retenir les services de l entrepreneur Les constructions Julien Champigny inc. pour le nettoyage de l intérieur de l habitation et des bâtiments ainsi que la démolition et le nettoyage de certains bâtiments secondaires et connexes sur la base des taux horaires suivants : - 56,00 $ pour le travail accompli par le superviseur ainsi que l ouvrier ; - 168,00 $ pour le temps d utilisation d une pelle mécanique ; - 34,50 $ pour le reste de la main-d œuvre ;

17 le tout pour une valeur estimative maximale de contrat totalisant 6 350,00 $ plus taxes applicables. L entrepreneur devra s assurer que le bois et le métal soient triés et récupérés dans des conteneurs distincts afin de pouvoir être mis en valeur conformément à la politique de gestion des matières résiduelles de la MRC. La MRC fournira et assumera pour sa part tous les coûts relatifs aux conteneurs nécessaires à la réalisation des travaux RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE DU 1 ER OCTOBRE 2013 AU 31 MAI 2014 ATTENDU le contrat d assurances collectives en vigueur entre l Union des municipalités du Québec, pour et au nom des municipalités (MRC, régies intermunicipales ou organismes municipaux membres du regroupement Estrie-Montérégie), et SSQ Groupe financier ; ATTENDU le rapport préparé par Mallette actuaires Inc., daté de juillet 2013, quant au renouvellement desdites assurances, pour la période du 1 er octobre 2013 au 31 mai 2014, pour les municipalités (MRC, régies intermunicipales ou organismes municipaux) membres du regroupement ; ATTENDU la recommandation favorable de la part de Mallette actuaires Inc. ainsi que celle du comité de gestion formé de représentant(e)s des municipalités (MRC, régies intermunicipales ou organismes municipaux) membres ; ATTENDU que les membres du conseil ont pris connaissance des conditions de renouvellement du contrat d assurance collective des employés, et qu ils jugent opportun de les accepter ; Il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller Marcel Gaudreau et résolu unanimement : 1. Que le préambule fasse partie intégrante des présentes comme ci au long récité ; 2. Que la MRC de La Haute-Yamaska accepte les conditions de renouvellement du contrat d assurance collective numéro présentées par SSQ Groupe financier pour la période du 1 er octobre 2013 au 31 mai 2014 selon un montant estimé à $ plus les taxes applicables. Il est toutefois entendu que la MRC de La Haute-Yamaska se réserve le droit de mettre fin audit contrat le premier jour du mois suivant l envoi d un préavis de trente (30) jours à l assureur AUTORISATION DE SIGNATURE D UN CONTRAT DE CONCIERGERIE POUR L'ANNÉE 2014 Soumis : Projet de contrat à intervenir avec l entreprise Entretien ménager Alain Lacasse inc. pour l entretien et le nettoyage des bureaux de la bâtisse du 142, rue Dufferin à Granby, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 et ce, selon un coût de $ plus taxes applicables. Sur une proposition de M. le conseiller Richard Goulet, appuyée par M. le conseiller Philip Tétrault, il est résolu unanimement : 1. d adjuger le contrat de conciergerie pour l année 2014 à l entreprise Entretien ménager Alain Lacasse inc. ;

18 d'autoriser le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe, à signer ce contrat tel que soumis pour et au nom de la MRC de La Haute-Yamaska ÉTABLISSEMENT DU COÛT DU LOYER POUR LE CLD HAUTE-YAMASKA POUR L'ANNÉE 2014 ATTENDU que le bail intervenu avec le CLD Haute-Yamaska pour la location des locaux qu'il occupe dans l'immeuble du 142 de la rue Dufferin à Granby viendra à échéance le 31 décembre 2013; ATTENDU que ce bail de location prévoit une option de renouvellement pour une période additionnelle de douze mois et précise que le locataire doit être informé du coût du loyer pour cette période au plus tard le 30 octobre précédant la date d'expiration du bail ; ATTENDU que cet organisme a jusqu'au 30 novembre suivant pour aviser par écrit le locateur de son acceptation d'exercer cette option de renouvellement ; ATTENDU que le CLD Haute-Yamaska conservera pieds carrés de superficie pour ses fins en 2014 ; Il est alors proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller Sylvain Beaudoin et résolu unanimement de signifier au CLD Haute-Yamaska que le coût du loyer annuel sera de 12,261 $ le pied carré pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Il est également résolu d'autoriser le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence la directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe à signer, pour et au nom de la MRC de La Haute- Yamaska, tout bail à intervenir en ce sens pour l'année Il est enfin résolu que le service d'évaluation municipale assume en 2014 le coût réel des dépenses inhérentes à son occupation, soit 8,04 % de la superficie totale de l'immeuble APPUI À LA MRC DES MASKOUTAINS - FEUX DE VÉHICULES - DEMANDE À LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RECOMMANDATION Soumise : Résolution numéro par laquelle la MRC des Maskoutains, en appui à la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot, sollicite à son tour un appui afin que les coûts d opération reliés à un événement qui implique la désincarcération soient remboursés intégralement aux municipalités concernées par la SAAQ. CONSIDÉRANT que la vie, la sécurité et la protection des personnes sont une priorité pour la MRC et les municipalités qui en font partie ; CONSIDÉRANT que tout citoyen bénéficie des services de sécurité, où qu'il soit sur le territoire, non seulement de la MRC de La Haute-Yamaska mais aussi hors de ce territoire ; CONSIDÉRANT la présence de voies de communication de juridiction provinciale sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska ;

19 CONSIDÉRANT que le coût des services offerts par les services de sécurité incendie locaux ne sont pas remboursés entièrement par la Société d'assurance-automobile du Québec (SAAQ) ; CONSIDÉRANT que les compagnies d'assurances n'acceptent plus d'indemniser les municipalités pour la partie non remboursée de ces sommes par la SAAQ ; CONSIDÉRANT que les municipalités assument donc la plus grande partie des coûts reliés à ces services, et ce, à l'égard de tout accident de la route qui survient sur leur territoire respectif ; CONSIDÉRANT que la MRC estime que ces coûts d'intervention devraient être défrayés intégralement par l'ensemble de la population du Québec ; EN CONSÉQUENCE, sur une proposition de M. le conseiller André Pontbriand, appuyée par M. le conseiller Sylvain Beaudoin, il est résolu unanimement d appuyer les démarches de la MRC des Maskoutains et de demander à la SAAQ de modifier sa réglementation actuelle afin que les coûts d'opération reliés à un événement qui implique la désincarcération soient remboursés intégralement aux municipalités APPUI À LA VILLE DE CHAMBLY CONFIDENTIALITÉ AU RÔLE D ÉVALUATION DES ADRESSES DES CENTRES OU MAISONS D HÉBERGEMENT POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE Soumise : Résolution numéro par laquelle la Ville de Chambly requiert un appui dans ses démarches visant à ce que le nom des centres ou maisons d hébergement pour femmes victimes de violence conjugale n apparaisse pas au rôle d évaluation et ainsi en conserver la confidentialité. ATTENDU que l article 35 de la Loi sur la fiscalité municipale prévoit qu une unité d évaluation doit être inscrite au nom du propriétaire ; ATTENDU que le nom des résidences hébergeant les femmes victimes de violence conjugale peut se retrouver sur le rôle d évaluation ; ATTENDU que toutes personnes peuvent consulter le rôle d évaluation et retracer rapidement un immeuble au nom duquel est inscrit un centre ou une maison d hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et ainsi mettre en danger la sécurité des personnes qui s y trouvent ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller Marcel Gaudreau et résolu unanimement d appuyer les démarches de la Ville de Chambly et de demander au Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire une modification législative afin qu exceptionnellement le nom des centres ou maisons d hébergement pour femmes victimes de violence conjugale n apparaisse pas au rôle d évaluation et ainsi en conserver la confidentialité. Que la présente résolution soit transmise aux députés provinciaux du territoire ainsi qu aux unions municipales DÉSIGNATION AU COMITÉ RÉGIONAL DE CONCERTATION EN IMMIGRATION DE LA CRÉ MONTÉRÉGIE EST ATTENDU que la CRÉ Montérégie Est mettra sur pied un comité de concertation régional en immigration ;

20 ATTENDU que la CRÉ sollicite la collaboration de la MRC de La Haute-Yamaska afin qu elle lui soumette le nom de deux personnes, soit une femme et un homme, parmi lesquelles un comité provisoire formé à cette fin choisira la personne qui représentera la MRC à ce comité; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement de soumettre à la CRÉ Montérégie Est les noms de M. Guy Coulombe, directeur général du CLD Haute-Yamaska, ou Mme Judith Desmeules, directrice générale adjointe de la MRC de La Haute-Yamaska, pour représenter la MRC à ce comité ADOPTION DU SCHÉMA DE COUVERTURE DE RISQUES EN SÉCURITÉ INCENDIE Soumis : Projet de schéma de couverture de risques en sécurité incendie daté du 11 septembre CONSIDÉRANT que le ministre de la Sécurité publique a émis, le 2 août 2013, une attestation de conformité aux orientations gouvernementales pour le projet de schéma de couverture de risques en sécurité incendie de la MRC de La Haute-Yamaska adopté le 8 mai 2013; CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont reçu un avis de convocation préalable à la présente séance accompagné d une copie du projet de schéma, conformément à l article 23 de la Loi sur la sécurité incendie ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller André Pontbriand, appuyé par M. le conseiller Richard Goulet et résolu unanimement : 1- d adopter, sans modification, le schéma de couverture de risques en sécurité incendie de la MRC de La Haute-Yamaska daté du 11 septembre 2013 ; 2- de décréter que le schéma de couverture de risques en sécurité incendie entrera en vigueur le 1 er octobre 2013 ; 3- de publier sans délai dans un journal diffusé sur le territoire de la MRC, un avis indiquant la date d entrée en vigueur du schéma ; 4- de transmettre, dès l entrée en vigueur, une copie certifiée conforme du schéma ainsi qu un résumé de celui-ci à chaque municipalité locale du territoire, aux MRC limitrophes ainsi qu au ministre de la sécurité publique MANDAT POUR LA TENUE À JOUR D IMMEUBLES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET INSTITUTIONNELS Soumise : Liste d immeubles industriels, commerciaux et institutionnels des municipalités de St-Alphonse-de-Granby, Roxton Pond et Waterloo pour lesquels des travaux de tenue à jour au rôle d évaluation sont requis. Sur une proposition de M. le conseiller Sylvain Beaudoin, appuyée par M. le conseiller Philip Tétrault, il est résolu unanimement de mandater la firme Jean-Pierre Cadrin et associés inc. pour la tenue à jour des immeubles identifiés à la liste ci-haut mentionnée, selon la grille de tarification soumise à l offre de services du 20 novembre 2012.