INFORMATION SPECIALE DSN ET TESA

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1 MSA ALSACE Décembre 2016 INFORMATION SPECIALE DSN ET TESA L année 2017 s annonce innovante en matière de cotisations sur salaires. En particulier avec l arrivée de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et la co habitation avec le TESA! Retrouvez toutes les informations nécessaires et indispensables relatives à ces 2 sujets. LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (D S N) La loi Warsmann depuis 2012 a instauré la DSN. Plusieurs étapes de déploiement étaient prévues et le calendrier de généralisation de la DSN a été établi pour le régime agricole de la façon suivante : - août 2016 : entreprises ayant versé en 2014, et plus de cotisations et - février 2017 : entreprises ayant versé en 2014 entre et de cotisations et - mai 2017 : entreprises ayant versé en 2014 moins de 3000 de cotisations et Ce qui change avec la D S N! Les déclarations sociales sont dématérialisées et envoyées mensuellement sous forme de fichier informatique en une seule transmission. Les données sont ensuite distribuées aux différents organismes concernés (Pôle Emploi, MSA.) Depuis plusieurs mois déjà, certaines entreprises utilisent cette norme pour transmettre l attestation employeur Pôle Emploi, la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accident de travail, le formulaire de radiation d un salarié. 1

2 A partir du mois de janvier 2017, les déclarations trimestrielles de salaires et le bordereau de seront remplacés par la DSN selon les situations suivantes : - Pour les entreprises ayant démarré la DSN Entreprises avec un éditeur ayant réalisé la phase cotisations en pilote Entreprises avec un éditeur n ayant pas réalisé la phase cotisation en pilote intégrée sans la partie cotisation de - Pour les entreprises n ayant pas démarré la DSN démarrer la DSN au 1 er intégrée sans la partie cotisation démarrer la DSN au 2 e de de IMPORTANT : si l échéance du trimestre est passée, le premier dépôt sera à réaliser à partir du 3 e. - Pour les entreprises utilisant le TESA utiliser le TESA actuel au 1 er de pour les salariés Hors TESA - Cohabitation TESA et DSN opter pour le nouveau TESA - Maintien du TESA actuel Maintien de la du TESA actuel en

3 En fonction de votre situation, n oubliez pas de communiquer ces informations à votre cabinet comptable et/ou à votre éditeur de logiciel de paie. Pour vous accompagner, nos correspondants DSN sont à votre disposition pour tout renseignement. Vous pouvez les contacter soit par courriel à l adresse suivante : dsnalsace.blf@alsace.msa.fr ou téléphoniquement - Patricia LECERF au Marie Eve Fontaine au LE TESA Dans un contexte de modernisation des offres de déclaration et de recouvrement des cotisations, la suppression du TESA papier a été actée. Tout au long de l année 2016, la MSA d Alsace a choisi d accompagner les entreprises utilisatrices du TESA en proposant des ateliers TESA WEB. Cette action sera renouvelée sur l année 2017 et nos services contacteront les entreprises susceptibles d utiliser le TESA par internet. Par ailleurs, la MSA d Alsace propose la prise de rendez vous à domicile, un tutoriel d utilisation du TESA web ( ainsi que l utilisation de postes informatiques en libre accès au niveau des accueils de Strasbourg et Colmar. Pour vous permettre un accompagnement sur l utilisation des services par internet, vous pouvez contacter Marie Eve FONTAINE-SCHNOEBELEN au numéro suivant ou par mail à l adresse suivante fontaine-schnoebelen.marie-eve@alsace.msa.fr La mise en place de la DSN (chapitre précédent) impose d offrir aux petites entreprises dépourvues de logiciel de paie de satisfaire à l obligation DSN. Le TESA va donc être adapté pour ouvrir son utilisation à l ensemble des salariés agricoles (CDD et CDI), continuer à réaliser les formalités liées à l embauche et à la production de bulletins de salaires et produire une Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le calendrier prévisionnel de la mise à disposition aux employeurs du nouveau TESA appelé TESA étendu est reporté au 3 e trimestre Par ailleurs pour tenir compte de la réalité des contrats courts dans les entreprises agricoles, les pouvoirs publics ont confirmé que l entreprise pourra déposer une DSN pour ses salariés permanents et utiliser le TESA étendu. 3

4 Articulation DSN/TESA actuel/ Nouveau TESA 2017/2018 Situations TESA actuel Vous souhaitez opter pour le nouveau TESA pour l ensemble de vos salariés (si votre effectif est au plus égal à salariés) Vous souhaitez opter pour le nouveau TESA pour une partie de vos salariés - Maintien de la déclaration trimestrielle au 1 er - Démarrage DSN au 2 e - Maintien du TESA actuel TESA étendu au 3 e trimestre TESA étendu au 3 e trimestre 2018 Informations concernant l établissement du bulletin de salaire TESA actuel Pour les embauches à partir du 01/11/2016, le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) se fait dorénavant sur le dernier bulletin de salaire (top fin de contrat). Les embauches avant cette date conservent le calcul de l'iccp sur chaque mois. Ajout sur la page de saisie des salaires (rubrique 'Autres éléments de rémunérations) d'une zone pour la déclaration du versement santé. ajout d'une ligne Versement Santé (ligne J1), calcul CSG versement santé (ligne F1) et adaptation des formules de calcul 'salaire net à payer' et 'salaire net imposable'. Le Code du travail prévoit le paiement de la rémunération - une fois par mois pour les salariés mensualisés - au moins deux fois par mois (à seize jours d intervalle) pour les salariés exclus de la mensualisation tels que les salariés saisonniers. De plus le Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que lorsqu il est fait usage du TESA pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l issue de chaque campagne et au moins une fois par mois. Il convient de préciser que la tolérance admise dans le cadre du TESA de fournir un bulletin de paie à cheval sur 2 mois ne respecte pas la législation du travail. Par conséquent, le chevauchement de la paie sur 2 mois ne sera plus possible à compter du 1 er avril 2017 ceci de façon à se mettre en conformité avec la législation du travail et dans la mesure où le support TESA étendu produira un flux DSN mensuel. 4

5 Nous vous remercions de votre confiance! LA DIRECTION 5