Article 2 L OPAH-RU et la Campagne incitative de ravalement de façades

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2 PREAMBULE Dans le cadre de la convention de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre médiéval, signée le 22 Octobre 2012, la Ville de Toul s engage à apporter des financements aux propriétaires privés, réalisant des travaux de réhabilitation sur les logements qu ils occupent ou qu ils destinent à la location. Article 1 - Périmètre de l OPAH-RU Le présent règlement s applique aux immeubles situés dans le périmètre de l OPAH-RU du centre médiéval de Toul, dont la cartographie et la liste des rues concernées figurent en annexe. Article 2 L OPAH-RU et la Campagne incitative de ravalement de façades Sur toute la durée de la phase opérationnelle de l OPAH-RU, soit la période allant du 22 octobre 2012 au 21 octobre 2017 (5 ans), le présent règlement prime sur le règlement d octroi de l aide municipale au ravalement de façades, en ce qui concerne les immeubles situés dans le périmètre de l OPAH-RU. Tous travaux éligibles aux deux dispositifs seront prioritairement financés dans le cadre de l OPAH-RU, afin d éviter le cumul des aides de la Ville. Article 3 Objectifs Venant en complément des subventions accordées par l Agence Nationale de l Habitat (Anah), les aides mises en place par la Ville de Toul, avec le soutien du Conseil Régional de Lorraine, doivent permettre, sur les 5 années de la phase opérationnelle de l OPAH-RU : - de favoriser la réhabilitation de 100 logements du parc locatif privé, pour un montant total d aides de , - de favoriser la réhabilitation de 76 logements de propriétaires occupants, pour un montant total d aides de , - de favoriser la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme «Habiter Mieux», par l octroi d une prime forfaitaire de 1 000, complémentaire à celle de l Anah, soit une dotation de correspondant à l objectif de 26 logements de propriétaires occupants à traiter. Article 4 Nature et montant des aides communales Sur la durée de l OPAH-RU, la Ville de Toul met en place des aides complémentaires à celles de l Anah.

3 Pour les propriétaires bailleurs : l aide représente 10% de la dépense subventionnable par l Anah, pour les programmes de rénovation de logements dégradés, ainsi que pour les transformations d usage, l aide représente 20% de la dépense subventionnable par l Anah, pour les programmes de rénovation de logements très dégradés et indignes. Réhabilitation de logements indignes ou très dégradés Réhabilitation de logements dégradés Transformation d usage Subvention Anah 35% 25% 25% Aide de la Ville de Toul 20% 10% 10% Pour les propriétaires occupants : Concernant les travaux permettant une amélioration d au moins 25% des performances énergétiques du logement, l aide communale est d un montant forfaitaire de et vient en complément à la prime forfaitaire de (Aide de Solidarité Ecologique) versée par l Anah dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Hors travaux entrant dans le cadre du programme «Habiter Mieux», l aide représentera 30% du montant H.T. des travaux plafonnés à , pour les propriétaires occupants à très faibles revenus (inférieurs au plafond Anah propriétaires occupants à ressources très modestes), l aide représentera 20% du montant H.T. des travaux plafonnés à , pour les propriétaires occupants à faibles revenus (inférieurs au plafond Anah propriétaires occupants à ressources modestes), l aide représentera 20% du montant H.T. des travaux plafonnés à , pour les propriétaires occupants dont les ressources sont comprises entre le plafond Anah ressources modestes et le plafond majoré (dossiers non recevables par l Anah). Plafond de ressources 2012 : revenu fiscal de référence année 2010 (en ) Plafond ressources très modestes (recevables Anah) Plafond ressources modestes (recevables Anah) Ressources modestes / plafond majoré (non recevables Anah) 1 personne personnes personnes personnes personnes Par personne supplémentaire Subvention Anah 35 à 50% 20 à 50% Aide de la Ville de Toul 30% 20% 35% (travaux autonomie uniquement) 20% (tous travaux hors améliorations énergétiques)

4 Article 5 Travaux subventionnables Pour les propriétaires bailleurs, les travaux subventionnables sont ceux permettant l octroi d une aide de l Anah selon la réglementation en vigueur. Pour bénéficier de l aide communale, le dossier doit préalablement être agréé par l Anah. Pour les propriétaires occupants, sont subventionnables tous les programmes de travaux concourant à l amélioration de l usage, du confort ou de la salubrité du logement : - gros œuvre : renforcement de maçonnerie, fondations, murs, planchers, escaliers, élargissement d ouvertures, travaux de lutte contre l humidité, petites démolitions liées à des travaux d adaptation, extensions limitées, hors vérandas ; - toiture : remplacement ou renforcement de charpente, compris traitement des bois, reprise de couverture et zingueries, réfection cheminées, lucarnes ou corniches ; - réseaux : raccordement au réseau gaz, électricité, eau, chauffage urbain, mise en conformité des réseaux existants ; - équipements sanitaires : création ou remplacement équipements, robinetterie, compris travaux induits (carrelages, réfection de sol, plâtrerie, ) ; - chauffage : création ou remplacement d équipement de chauffage et/ou de production d eau chaude, compris calorifugeage et régulation ; - ventilation : création ou remplacement d installations de ventilation ; - menuiseries extérieures : création ou remplacement de portes et fenêtres, renforcement de l isolation thermique avec maintien des châssis existants. Non compris portes de garages ; - isolation thermique et acoustique, sur parois horizontales et verticales. Non compris bardages extérieurs ; - sécurité : mise aux normes de l installation électrique, mise en sécurité incendie, pose de garde-corps et main-courantes ; - interventions spécifiques contre le saturnisme, l amiante, le radon, les insectes xylophages ; - adaptation au handicap : pose de rampes, barres d appui, sièges de douches fixes, ascenseurs, fauteuils monte-escaliers, domotique, élargissement de portes ou couloirs. Article 6 - Constitution du dossier de demande de prime Toute demande doit être déposée, soit en Mairie de Toul, soit auprès du technicien du Centre d'amélioration du Logement. Le dossier de demande de prime doit comporter les pièces suivantes : - le formulaire de demande d aide, - le devis détaillé (descriptif et estimatif) des travaux à réaliser, - l'attestation de propriété du local concerné par les travaux, - l attestation de la commune précisant que la construction a plus de 15 ans, - le récépissé du dépôt en mairie de la Déclaration de Travaux ou du Permis de Construire, si les travaux envisagés nécessitent ces formalités administratives préalables,

5 - le montant et les modalités de calcul de la subvention Anah prévisionnelle, sauf pour les dossiers de propriétaires occupants non recevables par l Anah, - les plans des logements avant et après travaux (dans les cas où la nature des travaux de réhabilitation le justifie), - un dossier photographique illustrant l intérieur et l extérieur de l immeuble et du logement concerné (dans les cas où la nature des travaux de réhabilitation le justifie), - pour les propriétaires occupants uniquement : une photocopie du dernier avis d imposition. Article 7 Commission de coordination La commission de coordination est désignée par le Conseil Municipal. Elle est composée d un président et de 3 membres désignés, et pourra s adjoindre toute personne dont elle jugerait la présence nécessaire. Article 7.1. Présentation en commission de coordination des dossiers propriétaire bailleur / propriétaire occupant faisant l objet d une aide de l Anah La validation du projet et l autorisation de démarrage des travaux sont données par le courrier de notification d attribution de la subvention de l Anah. Par conséquent, la commission de coordination ne se prononce que sur l attribution de la prime municipale, selon son appréciation du dossier (respect des documents d urbanisme applicables, y compris du cahier des prescriptions architecturales, par exemple). En ce qui concerne les travaux financés dans le cadre du programme Habiter Mieux (économies d énergie), la commission est simplement informée des dossiers ayant reçu un accord de financement de l Anah : l abondement de la Ville y est obligatoire, conformément aux dispositions de la convention d OPAH-RU. Article 7.2. Présentation en commission de coordination des dossiers propriétaire occupant non recevables par l Anah La commission de coordination décide seule de l attribution de la prime municipale, selon son appréciation du dossier : respect des documents d urbanisme applicables, y compris du cahier des prescriptions architecturales, validation du projet, selon les orientations définies dans la convention d OPAH-RU. La décision d attribution vaut autorisation de démarrage des travaux. A titre exceptionnel, dans ces cas, les membres de la commission pourront être sollicités pour donner leur avis sur le dossier par écrit. Article 8 Demande de paiement A l issu de la présentation du dossier en commission de coordination, un courrier cosigné par le Conseil Régional est adressé par la Ville de Toul aux propriétaires, les informant de l agrément ou du rejet motivé de leur demande d aide. Pour les propriétaires agréés en commission, ce courrier est accompagné de la demande de paiement qui devra être complétée après réalisation des travaux prévus.

6 La demande de paiement de l aide municipale doit être déposée, soit en Mairie de Toul, soit auprès du technicien du Centre d'amélioration du Logement. Elle doit être accompagnée : - des factures des travaux réalisés, - d un Relevé d Identité Bancaire, - de la notification de paiement de la subvention Anah le cas échéant. Article 9 - Versement des aides communales Le versement des aides est assuré par la Ville de Toul, dans la limite de l'enveloppe annuelle votée à cet effet par le Conseil Municipal, sur présentation de la demande de paiement du propriétaire, complétée par l'équipe technique du CAL qui doit : - valider la bonne réalisation des travaux prévus et le respect des engagements du propriétaire, - préciser le montant et les modalités de calcul définitifs de la subvention de l Anah, et le recalcul éventuel de l aide communale lorsque celle-ci est complémentaire à celle de l Anah. Article 10 Durée Le présent règlement est valable sur toute la durée de la phase opérationnelle de l OPAH-RU, soit la période allant du 22 octobre 2012 au 21 octobre 2017 (5 ans). Il prendra effet après accord de la délibération du Conseil Municipal. Pareillement, il ne pourra être modifié que par nouvelle délibération du Conseil Municipal.

7 Périmètre OPAH RU ANCIEN PERIMETRE NOUVEAU PERIMETRE

8 Périmètre en totalité : Nom En totalité N s pairs N s impairs Cours Raymond Poincaré 1 à 15 Impasse des Clercs Impasse des Moutons Petite Rue du Ménin Place Charles de Gaulle Place des Clercs 2 à 5 6 Place Croix de Füe Place Cugnot Poirot Place du Couarail Place du Marché Place du Marché aux Poissons 2 et 4 1 et 3 Place Pierre Schmidt Porte de Metz Quai de la Glacière 2 à 12 Rue Baron Louis Rue Benoît Picard Rue Carnot 2 à 16 1 à 11 Rue Chanzy 2 à 24 Rue de la Boucherie Rue de la Monnaie Rue de la Petite Boucherie Rue de l'ingressin 1 à 9 Rue de Rigny Rue des 4 Fils Aymon Rue des Ecuries de Bourgogne 2 à 8 1 à 29 Rue des Etuves Rue des Lombards Rue des Moutons Rue des Tanneurs Rue d'inglemur 2 7 à 15 Rue du Collège 2 à 30 1 à 21 Rue du Collège St Claude 2 à 6 1 à 7 Rue du Collège St Léon 2 à 22 Rue du Docteur Denis 2 à 16 1 à 25 Rue du Général Foy Rue du Général Gengoult Rue du Ménin Rue du Murot Rue du Pont de Bois Rue du Pont de Vaux

9 Rue du Pont Gira Niva Rue du Pourchois Rue du Terreau Rue Gambetta 2 à 22 Rue Gouvion St Cyr Rue Grandval 1 à 5 Rue Haute Rue Joly Rue Lafayette 2 à 14 Rue Liouville Rue Malpertuis 2 à 22 Rue Michatel 16 à 34 1 à 39 Rue Muids des Blés 1 à 7 Rue Pierre Hardie 11 à 13 Rue Pont des Cordeliers Rue Qui Qu'en Grogne 2 à 14 Rue Saint Waast 1 à 11 Rue Sonaire Rue Traversière du Murot