Fonctionnement du remboursement automatisé des médicaments en pharmacie SAAQ

Transcription

1 067 À l intention des développeurs de logiciels Pharmacie 13 juin 2014 Fonctionnement du remboursement automatisé des médicaments en pharmacie SAAQ Personne accidentée de la route La Régie de l assurance maladie du Québec et la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) ont conclu une entente portant sur la mise en place d un système de communication interactive en pharmacie (CIP) pour permettre le remboursement automatisé des médicaments couverts par le Régime public d assurance automobile (RPAA), à compter du 5 novembre Dans le cadre de ce projet, la Régie agit à titre d impartiteur pour la SAAQ. Les règles de validation appliquées par la SAAQ concernent principalement l admissibilité de la personne accidentée et la couverture des médicaments admissibles au remboursement automatisé en pharmacie. Le système de communication interactive en pharmacie pour le remboursement automatisé des médicaments SAAQ (CIP RAMSAAQ) utilise les mêmes structures de transmission de données que celui du Régime public d assurance médicaments (RPAM). Par contre, certains éléments de la structure sont initialisés à vide ou à zéro, car ils ne sont pas requis pour la réclamation SAAQ. L ensemble des communications entre la pharmacie et la Régie est basé sur les technologies décrites dans le Guide d échange de données Système CIP RAMQ et CIP RAMSAAQ (joint à l envoi électronique seulement). 1. Procédure en pharmacie 1.1 Identifiant Le pharmacien utilisera l identifiant pharmacie habituel. 1.2 Clientèle admissible et médicaments couverts Les personnes assurées par la SAAQ se verront déterminer une couverture de médicaments personnalisée selon le type de blessure reliée à leur accident de la route. Toute personne possédant une carte d assurance maladie pourra être admissible par la SAAQ. En règle générale, les médicaments autorisés seront ceux de la Liste des médicaments, couverts dans le cadre du RPAM. Toutefois, certains médicaments possédant un DIN et autorisés par Santé Canada pourront également être couverts. Courriel Téléphone Télécopieur NOS PRÉPOSÉS services.professionnels@ramq.gouv.qc.ca Québec Québec SONT EN SERVICE Ailleurs Ailleurs DU LUNDI AU VENDREDI, DE 8 H 30 À 16 H 30

2 1.3 Remboursement Le remboursement du service rendu et du médicament se fera selon le tarif usuel et coutumier. Le montant total du remboursement devra être inscrit dans le champ «montant demandé» pour le médicament. Aucune contribution ne sera perçue par la SAAQ auprès de la personne accidentée. Le reçu émis comprendra le montant total de l ordonnance facturée. Une particularité s appliquera pour les réclamations à composantes multiples : le montant total de l ordonnance correspondant au tarif usuel et coutumier devra être inscrit dans le champ «montant demandé» de la première composante. Le montant demandé pour les autres composantes devra être à 0,00 $. Le montant demandé pour les frais de service de toutes les réclamations devra aussi être à 0,00 $. L autorisation de paiement de la réclamation demeurera une décision de la SAAQ. Pour les situations de refus, lorsque le message d erreur sera SB (Médicament non en relation avec l accident) ou SC (Médicament non couvert), le pharmacien devra remettre à la personne accidentée le reçu précisant la décision de la SAAQ. 1.4 Transmission des demandes Le système de communication interactive en pharmacie pour le remboursement automatisé des médicaments couverts par le RPAA traitera les réclamations, les annulations ainsi que les demandes de sommaire journalier et de détail journalier des transactions SAAQ. Le pharmacien disposera d un délai de 90 jours à partir de la date de service pour soumettre la réclamation ou l annulation. Il pourra obtenir le sommaire ou le détail des transactions pour les derniers 90 jours civils. 2. Période d essais pour les développeurs Vous pourrez réaliser vos essais dans l environnement partenaire du 1 er août au 31 octobre La date simulée du système CIP RAMSAAQ sera le 4 décembre Dans les prochaines semaines, vous recevrez par courriel les couvertures de médicaments qui vous permettront d effectuer ces essais. L implantation du système est prévue le 4 novembre 2014 en soirée. Une infolettre sera transmise aux pharmaciens pour les informer de la mise en place de ce système et des modalités afférentes. Pour tout renseignement supplémentaire à ce sujet, vous pouvez joindre madame Nathalie Potvin au , poste 4254 ou madame Josée Couture, poste Instructions de facturation et validations Transactions SAAQ Cette section présente les instructions de facturation ainsi que les validations des nouvelles transactions SAAQ : données de la réclamation à transmettre à la Régie; Infolettre 067 / 13 juin / 23

3 annulation d une réclamation; demande de sommaire journalier des transactions; demande de détail journalier des transactions. 3.1 Réclamation SAAQ L information technique nécessaire à l autorisation d une réclamation de médicament SAAQ est présentée dans le Guide d échange de données Système CIP RPAM et CIP RAMSAAQ Données de facturation pour la réclamation SAAQ Les renseignements à transmettre à la Régie pour la réclamation de médicament sont détaillés ci-dessous. Éléments de contrôle, destination et raison de la transaction le numéro de version de la norme; le numéro d identification du développeur de logiciel; le numéro de version du logiciel utilisé en pharmacie. Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : Numéro de version de la norme Numéro de développeur de logiciel Numéro de version du logiciel doit être égal à «37» Données de dispensation le numéro d inscription à la Régie de la pharmacie; la date de service; le numéro de contrôle externe : un numéro séquentiel doit être attribué à chaque réclamation SAAQ. Ce numéro est retourné avec chaque réponse du système de communication interactive pour faire le lien avec la transaction SAAQ transmise par la pharmacie. Infolettre 067 / 13 juin / 23

4 Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 21 Numéro de pharmacie 22 Date de service longueur permise = 6 longueur permise = 10 alphanumérique format SSAA-MM-JJ ou SSAAMMJJ 23 B1 A2 A6 Numéro de contrôle externe Pharmacie non admissible Demande paiement supérieure date du jour Délai de transaction permis dépassé longueur permise = 6 la pharmacie doit être admissible et active à la date de service la date de service de la réclamation doit être inférieure ou égale à la date du jour la date de service doit être située à l intérieur du délai de transmission permis par la SAAQ, soit entre la date du jour et la date du jour moins 90 jours. Identification de la personne accidentée le numéro d assurance maladie inscrit sur la carte d assurance maladie; le prénom; le nom de famille à la naissance; la date de naissance; le sexe. Infolettre 067 / 13 juin / 23

5 Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 32 Numéro de la personne accidentée longueur obligatoire = 12 alphanumérique doit être composé de 4 lettres suivies de 8 chiffres 34 Date de naissance 37 Prénom de la personne 38 Nom de la personne longueur permise = 10 alphanumérique format SSAA-MM-JJ ou SSAAMMJJ doit être antérieure à la date de service longueur permise = 12 longueur permise = Code de sexe de la personne longueur permise = 1 doit être égal à «F» (féminin) ou «M» (masculin) Ordonnance et service professionnel Numéro d ordonnance Le numéro d ordonnance doit être composé d un maximum de neuf chiffres. Infolettre 067 / 13 juin / 23

6 Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 55 Numéro d ordonnance longueur permise = 9 Nature et expression de l ordonnance Les valeurs possibles sont : nouvelle ordonnance écrite N nouvelle ordonnance verbale V renouvellement d ordonnance écrite S renouvellement d ordonnance verbale R Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 52 OV OW Nature de l ordonnance Ordonnance verbale non permise Renouvellement verbal non permis longueur permise = 1 doit prendre une des valeurs suivantes : N ou V ou S ou R la nouvelle ordonnance verbale pour un médicament admissible dans la Liste des médicaments n est pas permise, conformément à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur les drogues contrôlées. le renouvellement d ordonnance verbale pour un médicament admissible dans la Liste des médicaments n est pas permis conformément à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur les drogues contrôlées. Infolettre 067 / 13 juin / 23

7 Type de prescripteur de l ordonnance Les valeurs possibles sont : médecin du Québec et hors Québec inscrit à la Régie et résident en médecine du Québec 51 optométriste du Québec et hors Québec 52 podiatre du Québec 53 sage-femme du Québec 54 dentiste du Québec et hors Québec inscrit à la Régie 55 pharmacien du Québec et hors Québec inscrit à la Régie 56 infirmier praticien spécialisé inscrit à son Ordre 57 prescripteur hors Québec non inscrit à la Régie (*) 99 professionnel de la santé non inscrit à la Régie (**) 99 (*) Il s agit d un médecin ou d un dentiste en stage dans un établissement de santé, membre en règle d une corporation professionnelle au Canada, et qui ne possède pas de numéro d inscription à la Régie. (**) Il s agit d un professionnel de la santé qui n est pas inscrit à la Régie (par exemple une infirmière). Dans ces deux cas, les cinq premiers caractères du nom de famille et le premier caractère du prénom doivent être inscrits sur la réclamation SAAQ. Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 60 Type du prescripteur doit être présent et égal à 51 ou 52 ou 53 ou 54 ou 55 ou 56 ou 57 ou 99 Numéro du prescripteur Le numéro du prescripteur correspond au numéro d inscription à la Régie et doit être composé de six chiffres. Les valeurs possibles sont : médecin du Québec dentiste du Québec optométriste du Québec pharmacien du Québec et hors Québec 1XXXXX 2XXXXX 3XXXXX 4XXXXX Infolettre 067 / 13 juin / 23

8 résident en médecine du Québec médecin hors Québec inscrit à la Régie dentiste hors Québec inscrit à la Régie optométriste hors Québec inscrit à la Régie infirmier praticien spécialisé sage-femme du Québec podiatre du Québec Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 5XXXXX 6XXXXX 7XXXXX 8XXXXX 81XXXX 93XXXX 94XXXX 61 No ou nom du prescripteur invalide longueur permise = 6 lorsque le type de prescripteur est égal à 99, le numéro de prescripteur doit être composé de 6 caractères autres que des chiffres. Des blancs peuvent être présents, sauf pour le premier et le dernier caractère. lorsque le type de prescripteur diffère de 99, le numéro du prescripteur doit être composé de 6 chiffres. D3 Prescripteur non admissible lorsque le type de prescripteur diffère de 99, le prescripteur doit être présent et admissible à prescrire dans les fichiers d inscription des professionnels de la RAMQ. le type de prescripteur doit correspondre au type de prescripteur présent dans les fichiers d inscription des professionnels de la RAMQ. Infolettre 067 / 13 juin / 23

9 Numéro du pharmacien instrumentant Le numéro du pharmacien instrumentant correspond au numéro d inscription à la Régie et doit être composé de six chiffres. Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 76 N o de pharmacien absent/erreur/non admis longueur permise = 6 doit correspondre à un numéro de pharmacien admissible dans les fichiers d inscription des professionnels de la RAMQ. Médicament ou fourniture Le code de produit (DIN) identifie le médicament ou la fourniture délivrée à la personne accidentée. Jusqu à dix composantes peuvent être inscrites sur la réclamation pour chaque ordonnance. Les validations concernant cet élément sont les suivantes : Code de produit pour le DIN : ******** DIN : ******** déjà transmis sur la même demande de paiement longueur permise = 8 s il y a plus d une composante sur la réclamation, s assurer qu un même code de produit/médicament ne paraît pas à plus d une reprise. Infolettre 067 / 13 juin / 23

10 Quantité du médicament ou de la fourniture La quantité de médicament ou de la fourniture correspond à la quantité délivrée à la personne accidentée. Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 58 Quantité pour le DIN : ******** longueur permise = 7 format : 5 chiffres suivis de 2 décimales (99999,99) Montant demandé pour le médicament En présence d une réclamation avec un seul médicament ou fourniture, le montant demandé pour le médicament doit correspondre aux tarifs usuels et coutumiers, soit le montant total de l ordonnance. En présence d une réclamation à composantes multiples, le montant demandé pour la première composante doit correspondre aux tarifs usuels et coutumiers, soit le montant total de l ordonnance. Le montant demandé pour les autres composantes doit être à 0,00 $. Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 66 Coût du médicament ou de fourniture pour le DIN : ******** longueur permise = 6 numérique format : 4 chiffres suivis de 2 décimales (9999,99) en présence d une réclamation à composantes multiples, le montant demandé pour la première composante doit être supérieur à zéro et le montant demandé pour les autres composantes doit être égal à zéro. Infolettre 067 / 13 juin / 23

11 Montant demandé pour les frais de service Le montant demandé pour les frais de service doit être à 0,00 $. Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 67 Frais de service doit être à zéro à zéro longueur permise = 5 numérique Code d intervention ou d exception Un seul code d intervention ou d exception est autorisé pour les réclamations SAAQ. Lorsque le montant total de l ordonnance dépasse 999,99 $, un message d erreur s affiche à l écran : Message D5 : Montant total égal ou supérieur à 1 000,00 $ Le pharmacien doit confirmer la conformité de la donnée en inscrivant le code d intervention ou d exception : Montant total égal ou supérieur à 1 000,00 $ Les validations de cet élément sont les suivantes : SP 65 D5 DY Code d intervention/d exception en erreur : ** Montant total égal ou supérieur à 1 000,00 $ Erreur d inscription code intervention alphanumérique doit être valide à la date de service le montant total de l ordonnance (tarifs usuels et coutumiers) ne doit pas excéder 1 000,00 $, sauf si le code d intervention «SP» est présent. maximum 4 codes d intervention ou d exception Un renseignement erroné lors de la transmission de la réclamation SAAQ entraînera un refus. Infolettre 067 / 13 juin / 23

12 3.1.2 Autres éléments de la réclamation SAAQ Les autres éléments relatifs à la réclamation SAAQ ne sont pas utilisés. Ils doivent, toutefois, respecter le format décrit dans le Guide d échange de données Système CIP RAMQ et CIP RAMSAAQ. le numéro de séquence de la carte d assurance maladie; le code de programme spécial; le lien de parenté; le numéro de pharmacie désigné; le code de sélection; la durée de traitement; la date de fin de validité de l ordonnance; le nombre de renouvellements; le code de service; le type de service; le format d acquisition; la source d approvisionnement; le code d indication reconnue. Les validations de ces éléments sont les suivantes : Code Libellé du message Validation 30 Code de programme absent ou à vide 36 Lien de parenté à zéro 5B N o de pharmacie désignée à zéro 62 Code de sélection à vide 59 Durée de traitement à zéro 5D Date de fin de validité d ordon. à vide 54 Nombre de renouvellements à zéro 57 Code de service à vide 63 Type de service à vide 5C 5A Format d acquisition pour le DIN : ******** Source d approvisionnement pour le DIN : ******** à zéro à vide Infolettre 067 / 13 juin / 23

13 Code Libellé du message Validation 78 Indication reconnue pour le DIN : ******** à vide Une valeur erronée lors de la transmission de la réclamation SAAQ entraînera son refus Autres validations A3 Service déjà payé nce : ****** si le même médicament ou la même combinaison de composantes médicament a déjà été acceptée pour le même NAM, même date de service et même pharmacie, le système refuse la réclamation, génère le message «Service déjà payé» et affiche le numéro de contrôle externe de la réclamation acceptée en référence. MY NH S8 SB Déjà payé autre pharmacie nce : ****** Quantité format indivisible pour le DIN : ******** Personne non admissible SAAQ Médicament non en relation avec l accident si le même médicament ou la même combinaison de composantes médicament a déjà été acceptée pour le même NAM, même date de service mais pharmacie différente, le système refuse la réclamation, génère le message «Déjà payé autre pharmacie» et affiche le numéro de contrôle externe de la réclamation acceptée en référence. si le médicament sur la réclamation est admissible et de format indivisible dans la Liste des médicaments, la quantité facturée divisée par la quantité du format du médicament doit être un nombre entier. le NAM doit être admissible au remboursement automatisé des médicaments SAAQ à la date de service. le médicament réclamé est absent de la couverture personnalisée de la personne accidentée à la date de service, mais présent dans la Liste des médicaments. Infolettre 067 / 13 juin / 23

14 SC Médicament non couvert le médicament réclamé est absent de la Liste des médicaments et absent de la couverture personnalisée de la personne accidentée à la date de service. Un renseignement erroné lors de la transmission de la réclamation SAAQ entraînera un refus. 3.2 Annulation SAAQ L information technique nécessaire à l autorisation d une annulation de réclamation de médicament SAAQ est présentée dans le Guide d échange de données Système CIP RPAM et CIP RAMSAAQ Données de facturation de l annulation Les renseignements à transmettre à la Régie pour l annulation de la réclamation de médicament SAAQ sont détaillés ci-dessous. Éléments de contrôle, destination et raison de la transaction le numéro de version de la norme; le numéro d identification du développeur de logiciel; le numéro de version du logiciel utilisé en pharmacie. Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : Numéro de version de la norme Numéro de développeur de logiciel Numéro de version du logiciel doit être égal à «37» Un renseignement omis ou erroné lors de la transmission de l annulation SAAQ entraînera un refus. Infolettre 067 / 13 juin / 23

15 Données de dispensation le numéro d inscription à la Régie de la pharmacie; la date de service de la réclamation à annuler; le numéro de contrôle externe de la réclamation à annuler. Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 21 Numéro de pharmacie 22 Date de service longueur permise = 6 longueur permise = 10 alphanumérique format SSAA-MM-JJ ou SSAAMMJJ doit être antérieure ou égale à la date du jour 23 B1 Numéro de contrôle externe Pharmacie non admissible longueur permise = 6 la pharmacie doit être admissible et active à la date de service Un renseignement omis ou erroné lors de la transmission de l annulation SAAQ entraînera un refus. Identification de la personne accidentée le numéro d assurance maladie de la réclamation à annuler. Les validations concernant cet élément sont les suivantes : 32 Numéro de la personne assurée à zéro longueur obligatoire = 12 alphanumérique Un renseignement omis ou erroné lors de la transmission de l annulation SAAQ entraînera un refus. Infolettre 067 / 13 juin / 23

16 Ordonnance et service professionnel le numéro de l ordonnance de la réclamation à annuler; la date de transaction de la réclamation à annuler. Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 55 Numéro d ordonnance 90 Date de transaction longueur permise = 9 longueur permise = 10 alphanumérique format SSAA-MM-JJ ou SSAAMMJJ A2 A5 A8 A9 Demande paiement supérieure date du jour Délai d annulation permis dépassé Réclamation à annuler absente Réclamation déjà annulée la date de transaction demandée dans l annulation est supérieure à la date du jour. la date de service de la réclamation à annuler doit être située à l intérieur du délai de transmission permis par la SAAQ, soit entre la date du jour et la date du jour moins 90 jours. la réclamation SAAQ que le pharmacien tente d annuler est absente. la réclamation SAAQ a déjà été annulée. 3.3 Sommaire journalier des transactions SAAQ L information technique nécessaire à l autorisation d une demande de sommaire journalier des transactions SAAQ est présentée dans le Guide d échange de données Système CIP RPAM et CIP RAMSAAQ. Infolettre 067 / 13 juin / 23

17 3.3.1 Données de la demande de sommaire journalier des transactions SAAQ Les renseignements à transmettre à la Régie pour la demande de sommaire journalier des transactions SAAQ sont détaillés ci-dessous. Éléments de contrôle, destination et raison de la transaction le numéro de version de la norme; le numéro d identification du développeur de logiciel; le numéro de version du logiciel utilisé en pharmacie. Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : Numéro de version de la norme Numéro de développeur de logiciel Numéro de version du logiciel doit être égal à «37» Un renseignement omis ou erroné lors de la transmission de la demande de sommaire journalier des transactions SAAQ entraînera un refus. Données de dispensation le numéro d inscription à la Régie de la pharmacie; le numéro de contrôle externe de la demande de sommaire journalier; la date de transaction demandée pour le sommaire journalier. Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 21 Numéro de pharmacie longueur permise = 6 Infolettre 067 / 13 juin / 23

18 23 Numéro de contrôle externe longueur permise = 6 90 Date de transaction longueur permise = 10 alphanumérique format SSAA-MM-JJ ou SSAAMMJJ A2 A6 B1 Demande paiement supérieure à la date du jour Délai de transaction permis dépassé Pharmacie non admissible la date de transaction saisie dans le sommaire est supérieure à la date du jour. la date de transaction saisie doit être située à l intérieur du délai de transmission permis par la SAAQ, soit entre la date du jour et la date du jour moins 90 jours. la pharmacie doit être admissible et active à la date de service Un renseignement omis ou erroné lors de la transmission de la demande de sommaire journalier des transactions SAAQ entraînera un refus. 3.4 Détail journalier des transactions SAAQ L information technique nécessaire à l autorisation d une demande de détail journalier des transactions SAAQ est présentée dans le Guide d échange de données Système CIP RPAM et CIP RAMSAAQ Données de la demande de détail journalier des transactions SAAQ Les renseignements à transmettre à la Régie pour la demande de détail journalier des transactions SAAQ sont détaillés ci-dessous. Éléments de contrôle, destination et raison de la transaction le numéro de version de la norme; le code de transaction du détail journalier des réclamations, des annulations effectuées le même jour que la réclamation ou des annulations effectuées pour des réclamations acceptées à une date antérieure à la date d annulation; le numéro d identification du développeur de logiciel; le numéro de version du logiciel utilisé en pharmacie. Infolettre 067 / 13 juin / 23

19 Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 02 Numéro de version de la norme doit être égal à «37» 03 Code de transaction doit être égal à «36» pour le détail journalier des réclamations doit être égal à «37» pour le détail journalier des annulations même jour doit être égal à «38» pour le détail journalier des annulations date antérieure Numéro de développeur de logiciel Numéro de version du logiciel Un renseignement omis ou erroné lors de la transmission de la demande de détail journalier des transactions SAAQ entraînera un refus. Données de dispensation le numéro d inscription à la Régie de la pharmacie; le numéro de contrôle externe de la demande de détail journalier; le numéro d ordonnance de début; le numéro d ordonnance de fin; la date de transaction demandée pour le détail journalier. Les validations concernant ces éléments sont les suivantes : 21 Numéro de pharmacie longueur permise = 6 Infolettre 067 / 13 juin / 23

20 23 Numéro de contrôle externe longueur permise = 6 90 Date de transaction longueur permise = 10 alphanumérique format SSAA-MM-JJ ou SSAAMMJJ A2 A6 B1 Numéro d ordonnance de départ Numéro d ordonnance de fin Demande paiement supérieure à la date du jour Délai de transaction permis dépassé Pharmacie non admissible longueur permise = 9 numérique longueur permise = 9 numérique doit être plus grand ou égal au numéro d ordonnance de début, lorsque différent de zéro. la date de transaction saisie dans le détail journalier est supérieure à la date du jour. la date de transaction saisie doit être située à l intérieur du délai de transmission permis par la SAAQ, soit entre la date du jour et la date du jour moins 90 jours. la pharmacie doit être admissible et active à la date de service Un renseignement omis ou erroné lors de la transmission de la demande de détail journalier des transactions SAAQ entraînera un refus. 3.5 Reçu de la personne accidentée Le système en pharmacie doit produire un reçu clair et détaillé qui sera remis à la personne accidentée pour chaque médicament fourni. Lorsque le service professionnel est assuré par la SAAQ, le reçu doit contenir toute l information pertinente permettant à la personne accidentée de comprendre de quelle manière est établi le montant total payé par la SAAQ. Le modèle de reçu émis dans le cadre du RPAM peut être utilisé pour les réclamations SAAQ. Infolettre 067 / 13 juin / 23

21 Les libellés des messages imprimés sur le reçu sont : Réclamation SAAQ Libellé en français Libellé en anglais Acceptée Acceptée par la SAAQ Accepted by the SAAQ Refusée Refusée Refused Une particularité s applique pour les réclamations SAAQ, lorsque l un des deux messages d erreur suivants est généré. Il est obligatoire d imprimer le reçu qui indique clairement la décision de la SAAQ, et de le remettre à la personne accidentée : SB : médicament non en relation avec l accident; SC : médicament non couvert. Le libellé du message à imprimer sur le reçu est : Réclamation SAAQ Libellé en français Libellé en anglais Refusée Refusée par la SAAQ Refused by the SAAQ Des exemples de reçu en français et en anglais sont présentés aux pages suivantes. Infolettre 067 / 13 juin / 23

22 Exemple de reçu en français Le reçu doit indiquer clairement, pour chaque médicament reçu : 1. La raison sociale de la pharmacie et son adresse; 2. Les coordonnées de la personne accidentée (nom de famille à la naissance, prénom et adresse); 3. Le médicament (quantité, numéro de l ordonnance, nom du médicament et code DIN); 4. Le prescripteur (nom et prénom); 5. Les coûts, soit : 5.1 le coût de l ordonnance; 5.2 le montant assuré par la SAAQ, s il y a lieu; 5.3 le montant payé par la personne assurée (toujours à 0,00 $ si la réclamation est acceptée); 5.4 le montant payé par la SAAQ. 6. Le numéro de référence émis par la Régie pour la réclamation SAAQ; 7. La date d obtention du service; 8. La décision de la SAAQ : acceptée par la SAAQ, refusée ou refusée par la SAAQ. Infolettre 067 / 13 juin / 23

23 Exemple de reçu en anglais Infolettre 067 / 13 juin / 23