des pourparlers sont en cours entre la Ville et les propriétaires des lots concernés;

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1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMERO 913 AUTORI- SANT L ACQUISITION DE LOTS DANS LE SECTEUR DE LA RUE POI- RIER ET UN EMPRUNT DE $ ATTENDU les motifs mentionnés à la résolution numéro laquelle autorise les démarches aux fins de l acquisition de lots aux abords de la rue Poirier, y compris en vertu de la loi sur l expropriation, et la conclusion de contrats de divers de services professionnels; les articles 487 et 543 et suivants de la Loi sur les cités et villes permettent à la Ville d imposer une taxe et d emprunter de l argent aux fins de sa compétence; la Ville est compétente dans les domaines des activités communautaires, des parcs et du stationnement selon la Loi sur les compétences municipales; un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire lors de la séance du 4 juin 2013; des pourparlers sont en cours entre la Ville et les propriétaires des lots concernés; des réserves foncières, selon la Loi sur l expropriation, ont été publiées au registre foncier contre les lots dont l acquisition est envisagée par la Ville; avant de poursuivre les démarches d acquisition, le conseil souhaite obtenir l approbation d un emprunt de $

2 par les contribuables et par le Ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire; une copie du projet de règlement a été remise à tous les membres du conseil au moins deux jours juridiques avant la présente séance; tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; Membre du conseil Déclaration Renonciation de lecture à la lecture Lise Jolicoeur Pamela Tremblay Brigitte Asselin Denis Briard Serge David Richard Nataf Robert Grimaudo la greffière a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût, les modes de financement, de paiement et de remboursement au cours de la présente séance; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Denis Briard Appuyé par Lise Jolicoeur D adopter le règlement numéro 913. Ce dernier statue et ordonne : Table des matières Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Autorisation d acquisition Autorisation de dépenses Autorisation d emprunt Taxe spéciale Emploi d excédent

3 Article 6 Article 7 Affectation de contribution ou de subvention Entrée en vigueur Article 1 Autorisation d acquisition Le conseil est autorisé à acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les lots , , , et au cadastre du Québec, circonscription foncière de Vaudreuil, tous situés aux abords de la rue Poirier. Article 2 Autorisation de dépenses Aux fins de l acquisition prévue à l article 1, le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ plus précisément détaillée comme suit : Acquisition de lots $ Frais de démolition $ Contingences $ Honoraires professionnels $ Taxes au nette sur les honoraires professionnels 700 $ Frais de financement $ Total $ Article 3 Autorisation d emprunt Aux fins d'acquitter les dépenses décrétées au présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de 20 ans.

4 Article 4 Taxe spéciale Le conseil est autorisé à affecter annuellement, durant le terme de l'emprunt, une portion des revenus généraux de la municipalité pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, conformément à l'article 547 de la Loi sur les cités et villes. Article 5 Emploi d excédent Si le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. Article 6 Affectation de contribution ou de subvention Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par l article 3 toute contribution et toute subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

5 Article 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au moment de sa publication conformément à la Loi sur les cités et villes. Robert Grimaudo, Maire Nathaly Rayneault, avocate MPA, LLM Greffière et directrice Service du greffe et du contentieux Certificat d approbation Conformément à l article 357, alinéa 3, de la Loi sur les cités et villes, nous attestons que le règlement d emprunt numéro 913 a reçu l approbation du ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire le 18 août 2014, en vertu de l article 556 de la loi précédemment mentionnée. Robert Grimaudo, Maire Nathaly Rayneault, avocate MPA, LLM Greffière Z:\ GC\ Lois privées et règlements municipaux\ REG\ STLZ\ \913_emprunt acquisition secteur Poirier\ _REG 913_LR.docx Notre : (31 911)