MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASSURANCE CHOMAGE

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1 MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASSURANCE CHOMAGE Cadre légal A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d assurance est modifié dans les deux cas suivants : Embauche d un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat ; Embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l effectif de l entreprise. La majoration est applicable : aux CDD conclus pour accroissement temporaire d activité : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD ; aux contrats d usage(*) d une durée inférieure à 3 mois. La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance. Ne sont pas concernés par cette mesure : Les contrats d intérim; Les CDD de remplacement Les contrats saisonniers; La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus. La majoration n est plus due en cas de transformation du CDD en CDI. Dès lors cette majoration sera à déduire du bordereau suivant la transformation du contrat à l aide de CTP spécifiques non précisé à ce jour. Sont concernés les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d intermittents du spectacle. La majoration ne s applique pas aux entreprises de travail temporaire. Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI (-26 ans) Une exonération temporaire de la contribution patronale d assurance est créée pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans en CDI. L exonération s applique lorsque le contrat se poursuit à l issue de la période d essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1er jour d exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d exécution du contrat de travail. Progesys Page 1/7

2 L exonération est calculée sur l assiette habituelle des contributions d assurance. La durée de l exonération est fixée à : 3 mois pour une entreprise de 50 salariés et plus 4 mois pour une entreprise de moins de 50 salariés L exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d essai. Les employeurs concernés Les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l exception : des employeurs d intermittents du spectacle ; des entreprises de travail temporaire. Progesys Page 2/7

3 Installation du Patch de Paie Les constantes et rubriques sont celles du plan de paie Standard Sage, il conviendra de les adapter à votre plan de paie. Ce paramétrage peut être modifié en fonction des éventuelles évolutions de la circulaire ACCOsS. Cette note est une synthèse de la documentation du plan de Paie fournie par Sage, lors de la mise à jour de ce dernier. Cas non gérés Liste non exhaustive Employeurs Intermittents du spectacle Les Contrats d intérim Le paramétrage est disponible en installant le patch de paie à disposition sur notre Site dans le chapitre «téléchargement». Tous les utilisateurs doivent sortir du logiciel de Paie. Nous vous recommandons également de faire une sauvegarde de vos dossiers de paie avant de passer le patch. Copier le fichier «PlanSage_ ex_» dans le répertoire où est installée la Paie (par défaut C:\Program Files\SagePaie.) Renommer le fichier comme suit : PlanSage_ exe afin qu il devienne exécutable Double cliquer sur le fichier PlanSage_ exe, puis sur «Installer» Si nécessaire, modifier le chemin proposé pour l extraction des fichiers. Progesys Page 3/7

4 Récupération des éléments du Plan de paie Sage Avant toute mise à jour, assurez- vous que les rubriques 3999, 4001 à 4006 ne sont pas déjà utilisées dans vos sociétés Fichier > Gestion multi-sociétés puis Listes > Constantes Sélectionnez soit la fonction : «Gestion multi-sociétés» pour les versions Pack et Pack plus «Eléments multi-sociétés» pour les versions 30 et Base «Plan de Paie Sage» pour la version StartPaie Sélectionner avec la touche : Les constantes regroupées sous le code mémo [CDD] ET [CDI]: 27constantes Listes > Rubriques Vous devez récupérer du Plan de Paie Sage, les rubriques suivantes : 4001 «Majoration Assurance <1mois» 4002 «Majoration Assurance < 3 mois» 4003 «Majoration Assurance» 4004 «Annulation Majoration Assurance CDD<1mois 4005 «Annulation Majoration Assurance CDD<3mois» 4006 «Annulation Majoration Assurance CDD usage» 3999 «Exo Pat. Assurance Chômage» 4000 «Assurance Chômage» Listes > Questionnaire. Sélectionner avec la touche les questions suivantes : SAGECICE00 : «Le nouveau contrat est-il successif au précédent?» SAGECDD0001 : «En cas de contrats successifs, quelle est la date de début du contrat précédent?» SAGESTE001 : Quel est l effectif de votre entreprise? Fichier > Mise à jour des sociétés Sélectionner les dossiers de paie à mettre à jour Cliquer sur Mise à jour / aperçu avant impression et puis Quitter Fichier > Retour à xxxx.prh Progesys Page 4/7

5 Modification à effectuer sur vos fichiers de paie Listes > Rubriques > Onglet Bulletins modèles Insérer les rubriques 4001 à 4006 et 3999 sur les bulletins modèles Listes > Modélisation comptable Insérer les rubriques de majoration de la contribution patronale d assurance dans votre modélisation comptable. (les rubriques 4001, 4002, 4003, 4004, 4005 et 4006) LA DUCS Les modalités Pour chaque cas de majoration/exonération, l effectif salarié concerné doit être renseigné. Les contributions au taux non majoré doivent continuer à être déclarées selon les modalités habituelles. Paramétrage des codes DUCS dans votre dossier Sur votre caisse de cotisation URSSAF, vous devez créer les codes DUCS suivants au niveau du menu Listes \ Caisses de cotisations onglet Gestion DUCS Bouton s : DUCS 327. Majoration de la contribution patronale d assurance 327 RG Majo CDD<1 mois pour acc.act. DUCS RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act Progesys Page 5/7

6 DUCS RG Majo CDD1-3 mois pour cont. Usage Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI DUCS RG Exo cot pat chom CDI - 26 ans Listes > Rubriques > Pour chaque rubrique indiquée ci-dessous, vous devez renseigner les informations suivantes au niveau du menu Listes \ Rubriques onglet Eléments constitutifs : 4001 «Majoration Assurance <1mois» : DUCS «Majoration Assurance < 3 mois» : DUCS «Majoration Assurance» : DUCS 293 Progesys Page 6/7

7 Utilisation en paie Majoration de la contribution Patronale d assurance Chômage Les fiche du Personnel CDD conclu pour répondre à un accroissement d activité ou CDD d usage Vous devez spécifier ce motif dans la page Complément de la fiche de personnel. Il convient de renseigner le motif du recours dans la question «Si le salarié est en CDD, quel est le motif de recours à son contrat?». Si votre salarié est embauché en CDI à l issue de son CDD : la majoration n est plus due. Il convient alors de renseigner la date de début du CDD dans la question «En cas de contrats successifs, quelle est la date de début du contrat précédent?». Exonération de la contribution Patronale pour les embauches en CDI (-26 ans) Les fiche du Personnel Sur chaque salarié, il convient de renseigner : o o o La date de naissance : Page Etat civil La nature du contrat de travail : Page Contrat La date de fin de la période d essai : Page Contrat Fichiers > Paramètres > Au niveau du menu «Fichier / Paramètres / Assistant société», Vous devez répondre à la question «Quel est l'effectif de votre entreprise?» au niveau du menu Fichier \ Paramètres \ Assistant société. En effet, l effectif détermine le nombre de mois d exonération (Exonération de la contribution Patronale pour les embauches en CDI). Progesys Page 7/7