Conclure un contrat de location-gérance

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1 2016 Conclure un contrat de location-gérance Assistant-juridique.fr

2 Sommaire I Conditions à remplir... 5 A) Par le propriétaire du fonds ) Si le fonds est exploité depuis moins de 2 ans... 5 a) Dispenses légales... 5 b) Dispense judiciaire ) Si le fonds est un bien commun aux époux ) Si le fonds appartient à une société ) Si le propriétaire du fonds est titulaire d un bail commercial... 7 B) Par le locataire-gérant... 7 II Rédaction du contrat de location-gérance... 8 A) Durée du contrat ) Contrat à durée déterminée ) Contrat à durée indéterminée B) Redevance ) Montant de la redevance ) Modalités de paiement C) Charges D) Travaux et réparations E) Stock et matériel F) Contrats en cours G) Entretien des locaux H) Autres clauses ) Les clause profitant au propriétaire ) Les clauses profitant au locataire-gérant III Formalités à respecter L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 A) Du côté du propriétaire du fonds B) Du côté du locataire-gérant a) Enregistrement du contrat auprès de la recette des impôts b) Immatriculation au registre du commerce c) Publication du contrat dans un journal d annonces légales IV Régime juridique de la location-gérance A) Droits et obligations du propriétaire du fonds ) Responsabilité solidaire avec le locataire-gérant pour le paiement des dettes a) Calcul du délai de 6 mois b) Dettes concernées c) Cas d exclusion de la responsabilité solidaire ) Responsabilité à l égard du bailleur de l immeuble quant aux agissements du locataire-gérant ) Solidarité fiscale avec le locataire-gérant ) Exploitation aux risques et périls du locataire-gérant ) Droit de transmettre le fonds B) Droits et obligations du locataire ) Responsabilité comme tout chef d entreprise commerciale ) Pas de droit au renouvellement ) Pas d indemnité en fin de contrat pour accroissement de clientèle ) Droit de jouir paisiblement du fonds V Régime fiscal et social de la location-gérance A) Régime fiscal ) Du côté du propriétaire du fonds a) Impôt sur le revenu/ Impôt sur les sociétés b) Cotisation foncière des entreprises c) TVA ) Du côté du locataire-gérant a) Impôt sur le revenu/ Impôt sur les sociétés b) Cotisation foncière des entreprises c) TVA B) Régime social ) Du côté du propriétaire du fonds ) Du côté du locataire-gérant L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 VI Questions/ Réponses Le locataire peut-il céder ou sous-louer son droit à l exploitation du fonds? Le propriétaire peut-il céder son fonds de commerce donné en location-gérance? Le locataire peut-il modifier la destination du fonds? Dans quels cas peut-on demander la révision de la redevance? Un contrat de location-gérance peut-il être assorti d une promesse de vente? L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 I Conditions à remplir A) Par le propriétaire du fonds 1) Si le fonds est exploité depuis moins de 2 ans Le propriétaire doit avoir exploité, pendant au moins 2 ans, le fonds de commerce mis en location-gérance (C. com. art. L 144-3, al. 1). Plus précisément, le propriétaire du fonds doit avoir été personnellement commerçant et avoir exploité lui-même le fonds. Pour établir cette condition, il est possible de prendre en compte une période d exploitation ne précédant pas immédiatement la mise en location-gérance (Cass. com : RJDA 6/95 n 712). Modèle de déclaration du propriétaire attestant qu il remplit la condition de durée d exploitation Le soussigné : Si le propriétaire du fonds est une personne morale... (Nom du représentant) agissant en qualité de... (qualité) de la société. (dénomination), ayant son siège social... (adresse), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro... Déclare que la société qu il représente remplit la condition visée à l article L du Code de commerce pour donner en location-gérance son fonds de commerce de... (destination), sis... (adresse). Si le propriétaire du fonds est une personne physique... (Nom du propriétaire du fonds) demeurant... (adresse), Déclare remplir la condition visée à l article L du Code de commerce pour donner en location-gérance son fonds de commerce de... (destination), sis... (adresse), pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sou le numéro... Fait à... (ville) Le... (date) L absence d exploitation du fonds pendant 2 ans est sanctionnée par la nullité de la location-gérance, qui peut être demandée par tout intéressé. Celle-ci entraîne la déchéance du droit au renouvellement du bail portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. a) Dispenses légales Cette condition de 2 ans n est cependant pas applicable (C. com. art. L et L 144-8) : à l'état et aux collectivités locales ; aux établissements de crédit ; L assistant juridique des entreprises et des associations 5