REUNION DES EXPERTS SECTORIELS DE L UEMOA SUR LE THEME :

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1 REUNION DES EXPERTS SECTORIELS DE L UEMOA SUR LE THEME : «MOBILISATION DES RESSOURCES ET FINANCEMENT DES STRATEGIES NATIONALES D EXTENSION DE LA COUERTURE DU RISQUE MALADIE DANS LES ETATS MEMBRES DE L UEMOA : ETATS DES LIEUX, DEFIS ET PERSPECTIVES»

2 * Présentation sommaire de la Stratégie Nationale de Financement de la Santé (SNFS) * Description synoptique de la stratégie nationale d extension de la CRM * Progrès réalisés et résultats atteints dans la mise en œuvre de la stratégie nationale d extension de la CRM * Autres points

3 1. Présentation sommaire de la Stratégie Nationale de Financement de la Santé (SNFS)

4 *Titre de la Stratégie : Stratégie Nationale de Financement de la Santé au Niger en vue de la Couverture Universelle en Santé * Elaboration : Juin 2012, Ministère de la Santé Publique (MSP) avec l appui technique et financier de l OMS * Durée : 2013 à 2020 (8 ans) 4

5 Objectif général Développer des mécanismes de financement de la santé en vue d atteindre la couverture universelle aux soins et services de santé Objectifs spécifiques Améliorer la mobilisation des ressources internes Améliorer la mobilisation des ressources externes Promouvoir le développement des mutuelles de santé Promouvoir l assurance maladie Mettre en place un Fonds Social de Santé 5

6 Axes prioritaires d interventions Les axes stratégiques ont été déclinés des objectifs spécifiques ainsi que suit : Axe stratégique 1 : Amélioration de la mobilisation des ressources internes Axe stratégique 2 : Amélioration de la mobilisation des ressources externes Axe Stratégique 3 : Développement des mutuelles de santé Axe Stratégique 4 : Promotion de l assurance maladie Axe Stratégique 5 : Mise en place d un Fonds Social de Santé 6

7 Coût global de la stratégie Un milliard quatre cent quatre millions ( ) sur sa durée de huit (8) ans. PTF Intervenants Axe 1 : RCPFAS Axe 2 : Tous les PTF traditionnels du MSP Axe 3 : OMS, ONDPH Axe 4 : CTB/PAI Axe 5 : CTB/PAI 7

8 Indicateurs clé de la SNFS/Comptes de la Santé (Exercice , d Avril 2015) Indicateurs clé de la SNFS Année 2012 Objectif Part de la santé dans le budget de l Etat 5,32% 15% (Abuja) 1. Dépenses totales de santé (en Milliards FCFA) Dépenses totales de santé par habitant et par an (en USD) 24% 1. Part des dépenses publiques dans les dépenses totales de santé (%) Part de l Etat dans les dépenses publiques de santé (%) 25,40% 1. Paiements directs des ménages dans les dépenses totales de santé Incidence des dépenses catastrophiques pour les populations (%) 1. Part de l assurance maladie dans les dépenses totales de santé 1. Couverture de la population en assurance maladie 24%

9 2. Description synoptique de la stratégie nationale d extension de la CRM

10 Il n y a pas de stratégie en tant que telle, mais un Argumentaire du Développement de la Couverture Universelle en Santé (CUS) au Niger. L argumentaire traite de l option de CUS retenue jusque-là, à savoir, un modèle mutualiste avec : un volet d Assurance Maladie par les Communes et un volet d Assurance Maladie secteur formel par des Assurances Maladie Socioprofessionnelles. A terme, il n y aura que les Assurances Maladie Communales (chaque assuré du secteur formel ou non ayant sa résidence dans une Commune). 10

11 Démarche et approches globales de mise en place du régime national d extension de la CRM Ala phase de démarrage, un test pilote de mutuelle communale sera mis en œuvre dans deux à trois Communes (étude de faisabilité réalisée dans la Commune de Falmèye et la mise en œuvre du test est en préparation). Une fois que les résultats des tests pilotes sont concluants et documentés, chaque Commune sera invitée à mettre en place sa mutuelle communale, avec l appui technique nécessaire. Une fois que les mutuelles communales seront développées en nombre, elles vont se fédérer en mutuelles départementales puis régionales et enfin nationale. Le but étant d avoir des fonds "mis en commun" de plus en plus grand. 11

12 Panier de soins et stratégies de couverture (demande globale) : Cahier de charges d un assistant technique de proximité dont le recrutement est en chantier. Stratégies et mécanismes de mobilisation et de collecte des ressources Au départ, les fonctions de mobilisation des ressources (collecte et mise en commun), la fonction de gestion (payeur, encadrement et suivi évaluation) et la fonction d achat seront détenues par une seule et même structure dite Agence Nationale de l Assurance Maladie Universelle. Avec la multiplication des Mutuelles Communales et de la complexité des taches, ces fonctions seront séparées. Ainsi, en définitive, les dispositions suivantes seront de rigueur au stade ultime de développement : 12

13 Financement de la CSU, contrôle et oversight multipartites (Etat, entreprise, partenaires et contribuables); Collecte des fonds et mise en commun seront sous la responsabilité d une ou plusieurs structures autonomes ; Paiement des prestations et services par une structure autonome qui ne fera que cela ; Prestations de services et soins de qualité seront fournies par le Ministère de la Santé Publique, conformément à sa mission. La qualité requise, est indispensable pour la crédibilité du dispositif et l instauration d un climat de confiance des adhérents; 13

14 Contrôle qualité services et prestations fournies sera développé à travers un dispositif de suivi / accréditation des prestataires de soins ; Structure de régulation du dispositif sera créée, sous la tutelle soit de la primature, soit d un département ministériel qui sera désignée par le Gouvernement, en respectant les textes nationaux et communautaires (UEMOA, CDEAO,.) 14

15 choix des prestataires et approches de contractualisation Prestations de services et soins de qualité seront fournies par le Ministère de la Santé Publique. La qualité est le maître-mot de cette fonction. En effet, un contrôle qualité services et prestations fournies sera développé à travers un dispositif de suivi / accréditation des prestataires de soins. La qualité guidera le paiement des prestations fournies. procédure et mécanismes pour la référence et la prise en charge des bénéficiaires de soins Les bénéficiaires s adresseront aux prestataires identifiés par leurs mutuelles respectives. Dans la phase de démarrage, il s agira des prestataires publics. 15

16 procédures et mécanismes de paiement des prestataires Le paiement des prestations et services sera fait, au départ par la même Agence, puis après par une structure dite Caisse Autonome (qui ne fera que cela par principe de séparation des fonctions). Les prestataires adressent leurs factures à la mutuelle dont relève le bénéficiaire. Celleci, après les formalités à son niveau, la transmet à la Caisse Autonome pour paiement de la prestation directement au prestataire. L Agence passe un contrat de performance avec la Caisse Autonome et s assure qu elle s acquitte comme il faut de son mandat de paiement des prestataires de soins et de reddition des comptes. dispositifs et mécanismes de contrôle des prestations (coûts, assurance qualité, risque moral, risques de sur-prescription, etc.) Cahier de charges d un assistant technique de proximité dont le recrutement est en chantier. 16

17 Articulation et coopération avec l offre de santé du secteur privé : démarche, approches spécifiques et instruments d arrangements institutionnels (accords, contrats, etc.) Cahier de charges d un assistant technique de proximité dont le recrutement est en chantier. Articulation de la stratégie nationale avec l offre des mouvements mutualistes d assurance maladie (mutuelles de santé, institutions de micro-assurance) NA. Le modèle encore en discussion est un modèle mutualiste. 17

18 Gouvernance des réformes et régimes d extension de la CRM L Agence Nationale de l AMU a une fonction transversale et son mandat est de garantir une bonne mise en œuvre de l AMU. A ce titre, elle sera chargée de superviser au quotidien la mise en œuvre de l AMU sur le plan national et apportera l encadrement et l appui technique aux mutuelles de santé dans la mise en œuvre de leurs plans d actions. Elle assurera le suivi des résultats et fournira à l organe national de supervision les éléments de prise de décision et de suivi des orientations stratégiques. L Agence disposera d un conseil d administration et de services techniques chargés de gérer toute les opérations techniques (mise en œuvre, supervision, formation, suivi / évaluation) hormis les paiements de prestations. Cadre organique ou légal de référence de la stratégie nationale pour la couverture maladie universelle (loi nationale) En construction 18

19 Pratiques organisationnelles et arrangements institutionnels pour la mobilisation et la collecte des ressources La mobilisation et la collecte des ressources se feront par : a) l Etat : pour les cotisations de l Etat-Employeur et des travailleurs du secteur public ; b) les Employeurs : pour les cotisations des Employeurs et des travailleurs du secteur privé ; c) Les Communes : pour les cotisations des adhérents aux mutuelles communales de santé. Les adhérents à la mutuelle communale (toute la population exceptée les enfants de moins de 5 ans : gratuité) ; d) Les Collectivités Territoriales : pour les contributions des CT. Dans le cadre de la décentralisation administrative engagée par le Niger depuis 2004, certaines compétences comme la prise en charge des personnes démunies a été dévolue aux CT. La commune va identifier les personnes pauvres ne pouvant pas s acquitter de leurs cotisations à la mutuelle communale de santé et verser pour elles les cotisations. Pour ce faire, la commune sera soutenue par le Fonds Social de Santé ; 19

20 e) Le Fonds Social de Santé : il sera mis sur pied un Fonds National de Solidarité (FNS). Le FNS sera alimenté par la contribution de l Etat et de ses partenaires, la Zakat, etc. Il servira à payer les cotisations des NEF. Une clé de répartition sera conçue de façon à dispatcher le FNS entre les services sociaux de base comme la santé, l éducation, l alimentation, l eau et assainissement ; f) l Etat : pour le financement innovant qui nécessite une réglementation visant à encadrer la collecte et le transfert effectif des montants dans le compte de la Caisse Autonome. Pratiques organisationnelles et arrangements institutionnels pour la mutualisation ou pooling des ressources (fonction accessibilité financière) Le pooling se fera au départ par l Agence Nationale de l AMU, puis après par la Caisse Autonome. Pratiques organisationnelles et arrangements institutionnels pour la gestion des prestations (fonction «achat») La fonction est dévolue dans un premier temps à l Agence Nationale de l AMU et dans un second temps à la CaisseAutonome. 20

21 3. Progrès réalisés et résultats atteints dans la mise en œuvre de la stratégie nationale d extension de la CRM

22 Groupe de Travail National (GTN), Comité Technique National des Acteurs de mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection Sociale (CTNAPNPS) et Comité Interministériel de Coordination de la Protection Sociale (CICPS) mis en place. Premières réunions de travail. Ateliers de formation de leurs membres. Non-Applicable Faiblesses et défis majeurs de la stratégie nationale d extension de la couverture du risque maladie Approches de solutions mesures préconisées pour les faiblesses et défis Contraintes majeures pour la stratégie nationale d extension de la couverture du risque maladie Leçons majeures tirées du processus de mise en œuvre de la stratégie Bonnes pratiques identifiées dans le processus de mise en œuvre de la stratégie Perspectives et prochaines étapes dans la mise en œuvre de la stratégie Recommandations 22

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