TRAVAUX À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX DE GAZ : LA RÉGLEMENTATION SE DURCIT

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1 N 1 - Marchés n 1 En ligne sur le site / extranet le 9 janvier 2007 ISSN L essentiel TRAVAUX À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX DE GAZ : LA RÉGLEMENTATION SE DURCIT La loi relative au secteur de l énergie publiée au mois de décembre 2006 renforce dans un but de sécurité des travailleurs et des riverains, la réglementation lors de travaux exécutés à proximité d ouvrages de transport et de distribution de gaz (GRT Gaz et EDF Gaz de France Distribution). En effet, la loi sanctionne : - le fait de procéder à des travaux sans en informer préalablement l exploitant. L absence de déclaration d intention de commencement de travaux (DICT) constitue, dans ce cas un délit et est puni d une amende de maximum. - le fait de ne pas informer l exploitant en cas d atteinte à un tel ouvrage. L omission de déclaration expose son auteur à une peine de 6 mois d emprisonnement maximum et à une amende de maximum, peines doublées en cas de récidive.. La présente «Informations» après un bref rappel sur la réglementation, explicite le contexte dans lequel ce texte a été adopté et donne quelques recommandations pratiques. Les articles correspondants sont reproduits en dernière page. Par ailleurs, une étude sur les travaux à proximité des réseaux est consultable sur le site de la FNTP (rubrique «juridique marchés», sous rubrique «DICT» ou «groupe juridique»). Contact: Claude Turrel mail: turrelc@fntp.fr Tel.: TEXTES DE RÉFÉRENCE : Loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie (JO n 284 du 8 décembre 2006 page 18531) Loi n du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie

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3 Rappel Obligation pour le maître d ouvrage d adresser une demande de renseignement (DR) Lors de l élaboration du projet de travaux, le maître d ouvrage doit se renseigner auprès de la commune où les travaux sont envisagés, sur l existence et les zones d implantation des ouvrages notamment de transport et de distribution de gaz. Il doit adresser à chacun des exploitants qui ont communiqué leur adresse en mairie, une demande de renseignement (DR). Les exploitants des ouvrages doivent communiquer aux mairies et tenir à jour sous leur seule responsabilité, les adresses auxquelles doivent être envoyées les demandes de renseignements ainsi que le plan de zonage de leurs ouvrages. Les mairies tiennent à la disposition du public ses informations. Le maître d ouvrage doit communiquer à l entrepreneur les informations au sujet des ouvrages, des câbles ou des canalisations enterrées (CCAG article 27). Obligation pour l entreprise d adresser une déclaration d intention de commencement de travaux (DICT) Avant de commencer des travaux à proximité de réseaux souterrains ou aériens, toute entreprise (y compris si elle intervient en qualité de sous traitant ou de co- traitant) doit : - obligatoirement adresser une déclaration d intention de commencement de travaux (DICT) à chaque exploitant ayant des réseaux sur l emprise des travaux, - vérifier que chaque exploitant y a bien répondu (l entrepreneur ne peut pas commencer les travaux avant la communication des indications et recommandations que doit transmettre l exploitant), - s assurer que le responsable du chantier est en possession des plans et qu ils sont exploitables. La DICT doit être effectuée dans le délai de 6 mois suivant l établissement de la DR. Dans le cas contraire, elle doit être renouvelée. Le contexte Les accidents sur réseaux de gaz peuvent être mortels pour les travailleurs et les riverains Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien (24 victimes ouvriers et pompiers) et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconisait un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures. Il suggérait notamment de mettre en place un mécanisme de sanctions pénales adapté afin de responsabiliser les opérateurs et de réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux. 2

4 Le texte adopté vise dans ce cadre à sanctionner le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage gazier sans en informer l exploitant. Il tend également à sanctionner le fait de ne pas informer le gestionnaire en cas d'atteinte à un tel ouvrage. Dans ce cas, en effet, une détérioration du revêtement d une canalisation pourtant sans fuite apparente (griffure ou enfoncement) affaiblit les caractéristiques mécaniques du tube induisant à terme un risque important de fuite donc d explosion. L objectif est ainsi d informer le gestionnaire (GRT Gaz et EDF Gaz de France Distribution) afin qu il puisse prévenir l entreprise qui va réaliser les travaux du positionnement exact de ses réseaux, des risques encourus et de la conduite à tenir en cas d atteinte à une canalisation de gaz. A noter que le loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés de gaz et de l électricité et au service public de l énergie, modifiée en 2005 oblige les distributeurs de gaz à informer les communes du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu ils exploitent et à maintenir à jour la carte de ces réseaux (cf. article 22.1 en dernière page). Recommandations Responsabiliser les maîtres d ouvrage dès la passation de la commande Dés la notification du marché, adresser une lettre au maître d ouvrage pour lui demander, s il ne les a pas communiqués, les renseignements qu il a du obtenir en réponse à sa DR (Demande de Renseignement) ainsi que la liste des exploitants concernés à contacter en regrettant que ces éléments n aient pas figuré dans le Document de Consultation des Entreprises. Cette lettre est aussi un moyen de responsabiliser les maîtres d ouvrage qui trop souvent ne font pas cette DR pourtant obligatoire. En même temps, adresser à la commune du lieu des travaux, une lettre pour obtenir la liste et les coordonnées des exploitants concernés sur l emprise des travaux à exécuter. Demander systématiquement un repérage sur le terrain des réseaux de gaz Etablir (entreprise principale, sous traitant ou membres d un groupement d entreprises) les DICT sur l imprimé réglementaire (CERFA n ), les envoyer en RAR à chaque exploitant concerné. Pour EDF GDF Distribution et GRT Gaz, demander systématiquement de procéder sur le terrain au repérage de leurs réseaux de gaz ainsi que de leurs branchements qui ne figurent en général pas sur leurs plans. 3

5 Les textes Loi n du 7/12/2006 relative au secteur de l'énergie JO DU 8 DECEMBRE 2006 Article 50 Le I de l'article 32 de la loi n du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux constitue un délit au sens de l'article du code pénal et est puni d'une amende de EUR.» «L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de EUR. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.» Loi n du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie Article 22-1 «Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution et les transporteurs de gaz naturel informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de l'etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent. Ils maintiennent à jour les cartes de ces réseaux.» 4