ARRETE : Arrêté portant PLAGE EST CAMPING DE LA BRISE LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE STATIONNEMENT 1/7

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Coraline Bossé
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1 Le Maire de la Commune des Saintes Maries de la Mer, Vice-président du Parc Naturel Régional de Camargue, Conseiller communautaire Arles-Crau-Camargue-Montagnette, Ancien député, Chevalier de la Légion d Honneur, Le 09/04/2015 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE STATIONNEMENT Arrêté portant REGLEMENTATION des CIRCULATIONS et STATIONNEMENTS des VEHICULES PLAGE EST CAMPING DE LA BRISE -Vu -Vu le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R à R et L à L , le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L , L et L et suivants, et la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n du 22 juillet 1982 et par la loi n 83-8 du 07 janvier 1983 ; - Vu le Code de l Environnement et notamment ses article L.341-1, R à 46, - Vu le Code Pénal, ses article R , R.632-1, - Vu la Loi n 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, - Vu Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, - Vu Vu le Décret du 30 juillet 2008 portant disposition de sécurité routière, - Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée, - Vu l arrêté préfectoral du 24 octobre 2002, règlementant l accès de la Digue à la Mer, Considérant les rapports de Messieurs le Directeur des Services Techniques de la Commune et le Chef de la Police Municipale, Considérant les travaux d aménagements réalisés entre le rond-point de la Vallée des Lys et le Pertuis de la Fourcade, Considérant les rapports des services de l Etat et du Parc Naturel Régional de Camargue sur l érosion de certains points de la Plage Est et du risque submersion marine qui en découle en cette zone, Considérant qu il convient dès lors de règlementer dans ce secteur l accès des véhicules, leur circulation et leur stationnement, afin d assurer les sécurité et salubrité publiques, ARRETE : Article 1 : Article 2 : Article 3 : Par forts vents de sud et de sud-est venant de mer, l accès et la circulation de tout véhicule sont interdits sur la Plage Est, cela à partir du Pertuis de la Fourcade (voir annexe 1). De par leurs dimensions, et leurs dimensions de braquage, l accès de cette zone est interdit en tout temps à certains véhicules : les véhicules attelés tels les caravanes, vans de transport d animaux, ou même bétaillères. Ceux-ci pourront stationner au Parking du Galoubet, situé route départementale 85A, dite route de Cacharel. L accès à la Plage Est, sera fait a partir de la draille de la Barrachine, interdite à tout véhicule (voir annexe 2a). Sur la Plage-Est, le déplacement des chevaux demeure interdit, conformément aux recommandations du Parc Naturel Régional de Camargue, sur les zones d activités balnéaires (plages) et sur le cordon dunaire (dunes). Ils peuvent se déplacer uniquement sur l entre-plage, espace plat et sablonneux situé entre la plage et la Digue à la Mer (voir annexe 2b). Le stationnement est interdit pour tout véhicule sur la voie publique située entre le Parking camping-cars «Plage Est» et le Pont du Pertuis de la Fourcade, compris (annexe 3). 1/7

2 Article 4 : Plage-Est, le stationnement et la circulation des véhicules légers sont autorisés seulement sur le Parking du Pertuis de la Fourcade et sur la zone aménagée à ces effets située entre le canal et la Digue à la Mer, du Pertuis de la Fourcade jusqu à la barrière du Pertuis de Rousty (voir annexe 4). Cet article est soumis aux restrictions prévues par l article 1 du présent. Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par les services techniques de la Commune. Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R du Code de la Route. La mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L à L Le présent arrêté ne s applique pas aux véhicules de secours, d interventions ou tout autre véhicule d intervention prioritaire ou nécessaire à l exécution d un service public. Lors de manifestations exceptionnelles ou évènements culturels traditionnels, certaines dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du Maire. Article 10 : MM. le Directeur général des services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Saintes Maries de la Mer, le Chef du service de la police Municipale, les agents de surveillance de la voie publique, le Directeur des services techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait aux Saintes Maries de la Mer, le 09 avril Le Maire, Roland CHASSAIN Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, dûment affiché en Mairie le :9 avril Informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 2/7

3 ANNEXE 1 ACCES INTERDIT ALEAS CLIMATIQUES 3/7

4 ANNEXE 2A ACCES INTERDIT CARAVANES, VANS ET BETAILLERES ZONE DE STATIONNEMENT ET ACCES EQUESTRE PLAGE EST 4/7

5 ANNEXE2B, ZONES CIRCULATION EQUESTRE 5/7

6 ANNEXE 3 STATIONNEMENT INTERDIT TOUT VEHICULE 6/7

7 ANNEXE 4 STATIONNEMENT TOLERE VEHICULES LEGERS 7/7

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