Politique Agricole Commune. Programme

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1 Politique Agricole Commune Programme DPB Paiement redistributif Jeunes Agriculteurs Verdissement Aides couplées

2 Nouvelle PAC Dès le 1 er Janvier 2015, la réforme de la PAC entre en vigueur. Ce document vous permettra de mieux comprendre les enjeux de la nouvelle réglementation et vous aidera à préparer votre prochaine demande d aide. Sommaire : En bref : pourquoi une réforme?... 3 Du DPU au DPB : que faut-il savoir?... 5 Paiement redistributif : à quoi sert-il?... 9 Transparence GAEC : de quoi s'agit-il?...10 Jeune Agriculteur : une aide spécifique Installation Programme désavantage spécifique

3 Nouvelle PAC En bref : Le budget agricole Européen, dont la baisse prévisionnelle est d'environ 3,5% sur les 7 prochaines années, impose aux états membres une restructuration de la Politique Agricole Commune. Cette réforme va reposer en grande partie sur le principe d'uniformisation, pour que les aides soient distribuées équitablement au niveau national et européen. Pour répondre à ces contraintes, les aides du 1 er piliers évoluent, celles du 2 e pilier sont renforcées. 3

4 Évolution des aides du 1er pilier, avant et après réforme Soutien Couplés 10% JA 1% Soutien couplés 15% Paiement redistributif 20% en 2018 DPU dont réserve Verdissement 30% DPB = solde dont réserve DPU moyen français = 270 /ha DPB moyen français = 132 /ha + verdissement (environ 86 /ha) + paiement redistributif (environ 26 /ha pour 2015) 4

5 Droit au Paiement de Base Conditions donnant accès aux aides : Être agriculteur actif : Déclarer au moins 1 are de surface avec un seuil d aides fixé à 200 (si le montant est inférieur il n y aura pas de paiement). Avoir un ticket d entrée (au moins 1 des conditions suivantes): - Percevoir des aides en Prouver une activité agricole en 2013, même sans DPU - Obtention de DPU via la réserve en Clause «ticket d entrée» auprès d un cédant qui respecte au moins une des 3 conditions ci-dessus et reste agriculteur actif au 9 juin 2015 Bénéficier de la dotation par la réserve : - Être nouvel installé (NI) (installé après le 1 er Janvier 2013 et n ayant jamais eu le contrôle* d une exploitation lors des 5 années précédant l installation) - Être jeune agriculteur (JA) (installé depuis moins de 5 ans lors de la 1 ère demande PAC, âgé de moins de 40 ans et détenant un formation de niveau IV ou VAE) * Attention : «Contrôle effectif et durable sur la personne morale en terme de décisions liées à la gestion, les bénéfices et les risques financiers», ce qui concerne les associés exploitants, associés gérants, mais aussi les associés non exploitants. 5

6 Obtention des DPB par subrogation : - Héritage/donation : l agriculteur bénéficie des DPB, en nombre et en valeur, de l ancien exploitant. - Changement de dénomination : La nouvelle exploitation bénéficie, en nombre et en valeur, des DPB de l ancienne - Changement de statut juridique : Pour que la nouvelle exploitation bénéficie des DPB (nombre et valeur), la personne ayant le contrôle doit être la même dans l ancienne et la nouvelle exploitation. - Fusion : plusieurs agriculteurs distincts se réunissent pour constituer une nouvelle société correspondant à un nouvel agriculteur L'entrée d'un agriculteur/d'une société dans une société («absorption») est considérée comme une fusion. La nouvelle exploitation bénéficiera des DPB (nombre et valeur) qui auraient été attribués aux anciennes exploitations. - Scission : - une exploitation en 2 exploitations distinctes dont au moins l une d entre elle reste contrôlée par l agriculteur qui avait le contrôle de l ancienne exploitation. - Résultat : l exploitation initiale + une nouvelle exploitation Pour chaque cas, une clause de subrogation doit être déposée avant le 9 Juin 2015 Changement de dénomination / statut juridique / fusion / scission : constance de périmètre vérifiée 6

7 Fermier entrant Fermier sortant : 3 Situations qui assurent une dotation des DPB : - Fermier entrant JA ou NI : programme de réserve - doté à la valeur moyenne - Fermier entrant déjà agriculteur : références DPU 2014 réparties sur ses surfaces admissibles 2015 avec convergence - Fermier entrant ni JA ni NI avec un ticket d'entrée par transfert: doté de DPB de valeur nulle qui convergeront vers 70% de la moyenne Si le fermier entrant n est dans aucune de ces situations: il faut signer des clauses de ticket d'entrée associées à un transfert de terre auprès d un agriculteur actif. Attention : Une clause fermier entrant / fermier sortant serait possible, sujet en cours d évolution. Détention des DPB en cas de bail ou de vente : Lorsqu une clause de transfert de références est réalisée, les droits sont toujours créés au cédant - En cas de bail : les DPB créés au cédant sont immédiatement donnés à bail au repreneur - En cas de vente : les DPB créés au cédant sont immédiatement transmis (définitivement) au repreneur 7

8 Les DPU actuels disparaissent fin 2014, et dès 2015 de nouveaux "Droits à Paiements de Base" (DPB) seront créés. Ils fonctionneront selon les mêmes principes que les DPU : chaque hectare (sauf la vigne) crée un DPB. Les agriculteurs déposant un dossier en 2015 seront considérés comme actifs. Dès 2015, les DPB seront impactés par la convergence, pour ramener leur montant vers le montant moyen français par hectare. Evolution du DPB entre 2015 et 2019 : 2015 DPB Principe de convergence : Prélever une part des aides chez les agriculteurs ayant des DPB > moyenne nationale pour financer un renforcement des aides chez les agriculteurs dont les DPB < moyenne nationale. La perte de valeur du DPB finançant la convergence n excédera pas les 30%. 8

9 Paiement Redistributif Principe : - Chaque exploitant recevra une majoration sur les 52 premiers hectares de l'exploitation (environ 26 /ha en 2015 et environ 100 /ha en 2018) - Application de la Transparence GAEC (voir page suivante) 2015 Paiement redistributif Aide progressive: - 5% des aides directes en % des aides directes en % en prévision pour 2018 Cette aide vise à compenser la diminution de la valeur des DPB, due à la convergence Paiement redistributif DPB Impacté par la convergence 9

10 Transparence GAEC Principe : Associés conservant les mêmes droits qu un chef d exploitation à titre individuel Appréciation de la contribution de l associé au renforcement de la structure du GAEC (parts sociales de l associé rapportées au capital total du GAEC) Multiplication des seuils et plafonds d aides par nombre d associés dans la limite du nombre de parts sociales apportées: Exemple : GAEC de 3 associés, 150 ha de surface Associé 1 : part sociale = 20 % Associé 2 : part sociale = 30 % Associé 3 : part sociale = 50 % Le GAEC aura donc : - (20 % x 150 ha = 30 ha) + (30 % x 150 ha = 45 ha) + (50 % x 150 ha = 75 ha limité à 52ha) - Surface bénéficiant du paiement redistributif = = 127 ha. 10

11 Aide Jeunes Agriculteurs Jeune agriculteur : 2015 JA 1% - Personne physique : qui s installe ou qui s'est installé dans les 5 ans avant sa première demande d aide âgée de moins de 40 ans au cours de la 1ère année civile de demande d'aide (1er Janvier 31 Décembre) ayant une formation de niveau IV au moins (baccalauréat) ou une validation des acquis de l expérience - Personne morale qui est contrôlée par au moins un JA (définition ci-dessus) Cette aide majore les DPB activés d environ 70 /ha dans la limite de 34 ha. 11

12 Montant de la dotation : Installation Si le Jeune Agriculteur (JA) / Nouvel Installé (NI) n a pas le ticket d entrée : - Attribution de DPB à la valeur moyenne sur l ensemble de sa surface admissible Si le JA / NI a le ticket d entrée (grâce dotation par la réserve en 2014 notamment) : - Revalorisation des DPB déjà détenus jusqu'à la valeur moyenne Si le JA / NI n a pas initialement le ticket d entrée mais détient une clause de transfert de référence + clause transfert ticket d entrée associées à un transfert de terres : - Attribution de DPB à la moyenne sur sa surface hors transfert + dotation tenant compte des références 2014 sur les terres transférées 12

13 Programme désavantages spécifiques Applicable uniquement en 2015 Vise les agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps, et qui sont en individuel en 2015 Exemple : Agriculteur ayant mis à disposition ses terres auprès de sa société en 2013 C'est la société qui a bénéficié des aides et c'est donc elle qui a le ticket d'entrée (non transférable car pas de transfert de terres et ce n'est pas une scission) et l agriculteur se réinstalle en Critères d éligibilité au programme : Pas de ticket d entrée par la voix classique Agriculteur non JA ni NI Création de DPB à la valeur moyenne 13

14 Les données présentées correspondent aux informations connues au 10/04/2015 Pour tout complément d informations, merci de nous contacter par mail : ddtm-seatr-teledeclarations@eure.gouv.fr 14