IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC.

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Pierre-Marie Paradis
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1 IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC. I/ Informations. A compter du 1 er janvier 2015 le revenu net imposable en matière de pensions est calculé suivant un nouveau barème d abattement forfaitaire. Le détail de ces modalités est décrit dans le document suivant : - Code Général des Impôts Marocain 9 ème édition 2015 Le calcul de l impôt en fonction des différents abattements et réductions au titre des retraites de source étrangère est différents selon que vous transférez sur un compte en Dirhams non convertibles, tout ou partie de vos retraites (principale et complémentaire). Vous trouverez dans les documents suivants les deux méthodes de calcul en fonction de votre type de transfert de vos retraites au Maroc. Je vous rappelle qu il existe une convention fiscale entre la France et le Maroc visant à éviter la double imposition. Pour être éligible il faut résider au minimum 183 jours au Maroc et bien sur déclarer ses revenus au Maroc. Les articles 60, 73, 76, 77, 82 du Code Général des Impôts Marocain, contiennent les informations relatives à l application et au calcul de l impôt au Maroc.

2 II/ Principe : - Etablir une déclaration d impôt sur le revenu modèle «ADP010F-10E» - Une déclaration pour Madame et une déclaration pour Monsieur séparée. - Les déclarations sont à déposer au service des impôts à Taroudant 1 er étage, 3 ème bureau à droite. - En échange vous recevrez un «RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT» de la déclaration modèle ADP010F-10E. - Date limite de dépôt : 28 février Réception d un avis d imposition vers la fin mai. - Mise en recouvrement en avril/mai. - Date d exigibilité dans les deux mois (~ fin juillet). - Montant à régler à la trésorerie d Ouled Teïma. III/ Justificatifs à joindre à votre déclaration : - Attestations de vos caisses de retraites (principale et complémentaires) justifiant du montant annuel des retraites. - Attestation de votre banque au Maroc justifiant que votre compte «Non-convertible» en dirhams a «Enregistré un total de mouvements créditeurs provenant de l étranger reçus en Euros d une contrevaleur* de xxxxxx,xx Dirhams». Attestation à fournir pour chaque déclarant. *Le taux de conversion Euros/Dirhams, est fixé début février de chaque année par le gouvernement; sinon prendre le taux de conversion moyen de l année disponible sur Internet ou celui appliqué par votre banque lors de l établissement de votre justificatif de transfert. Pour 2015 le taux officiel est de: 1 uro = 10,83 Dirhams Vous pouvez vous rendre sur le site ci-dessous afin d avoir une idée du taux de change moyen de l année 2015:

3 Remplissage de la déclaration et Méthode de calcul des différentes sommes à reporter sur le document. Deux cas à considérer. 1 er Cas Transfer de la totalité des retraites sur un compte en dirhams non-convertible. Montant des revenus à déclarer : - «Montant du revenu brut» = Total de la ou les retraites perçues pour l année 2015 en contrevaleur Dirhams et transféré sur un compte non-convertible. Exemple: Montant total de la/les retraites, transféré sur un compte en Dirhams non-convertible soit un montant de DH, contrevaleur calculé au taux de change fixé par le gouvernement Marocain. Dans notre exemple 1 euro = 10,83 dirhams (taux 2015) 1/ «Montant du revenu brut» de DH est à porter sur «l Etat n ADP013F-10E», - Tableau «REVENUS ET PROFITS DE SOURCE ETRANGERE IMPOSABLE OU EXONERES DANS LE PAYS D ORIGINE» - Rubrique «Nature des revenus», - intitulé «Salariaux et assimilés (3)» 2/ «Abattements» A/ Abattement de 55% sur un montant plafond de DH. o Calculer sur un montant de DH du total transféré de DH. B/ Abattement de 40% sur les sommes au delà de DH. o Calculer sur un montant de DH résultat du calcul suivant : DH (Total transféré) DH (plafond à 55%).

4 Exemple: Abattement de 55% : ( x55%) = DH «Revenu global imposable N 1» = DH. Abattement de 40% : (91 920x40%) = DH «Revenu global imposable N 2» = DH 3/ «Revenu global imposable» C est le total du «Revenu global imposable N 1 et du «Revenu global imposable N 2 soit : DH DH = DH. Ce montant est à reporter sur «l Etat n ADP013F-10E», - Rubrique «I. REVENU GLOBAL IMPOSABLE», - Tableau «NATURE DES REVENUS», - Ligne «Revenus et profits de source étrangère». Et reporter ensuite : - Rubrique «I. Revenu global imposable (I) (R.G.I)», - Ligne «Revenu Global imposable (I.II). Le reste des exemples de calculs vous sont donnés à titre indicatif. Les calculs définitifs seront effectués par le service des impôts Marocain. 4/ «Montant de l impôt dû» Sur la base du barème IR (tableau ci-dessous). Ce calcul est effectué par le service des impôts Marocain suivant le barème IR en vigueur pour l année fiscale après un abattement de 80% sur le montant du «Revenu global imposable» (notre exemple DH) et une déduction forfaitaire suivant les tranches de ce barème. Barème de calcul de l IR (impôt sur le revenu) Tranches de revenu brut Taux en % Somme à déduire en DH imposable annuel (en DH) 0 à DH 0% 0 DH à DH 10% DH à DH 20% DH à DH 30% DH à DH 34% DH Au-delà de DH 38% DH

5 Exemple de calcul de l impôt théoriquement dû = «Revenu global» X par le % correspondant à la «Tranche de revenu brut imposable annuel» en fonction du tableau ci-dessus, montant duquel on soustrait la «Somme à déduire en DH» correspondante, soit : ( x 34%) = DH La réduction de 80% qui permet de déterminer le «Montant de l impôt effectivement dû» s applique alors au «Montant théoriquement dû» de DH calculé ci-dessus soit : x 80%= DH Ces DH viennent alors en déduction du «Montant théoriquement dû» le résultat étant le «Montant de l impôt effectivement dû» = DH 2 ème Cas Transfer d une partie des retraites sur un compte en dirhams non-convertible. Montant des revenus à déclarer : - «Montant du revenu brut» = Total de la ou les retraites perçues pour l année 2015 en contrevaleur Dirhams et transféré sur un compte non-convertible. Exemple: Montant total de la/les retraites, = DH transféré sur un compte en Dirhams non-convertible soit un montant de DH, contrevaleur calculé au taux de change fixé par le gouvernement Marocain. Dans notre exemple 1 euro = dirhams (taux 2015)

6 Le calcul s effectue en quatre temps : 1/ Calcul de la base imposable en fonction des abattements 55% et 40%. A/ Abattement de 55% sur un montant plafond de DH. o Calculer sur un montant de DH. B/ Abattement de 40% sur les sommes au delà de DH. o Calculer sur un montant de DH résultat du calcul suivant : DH (Total des pensions) DH (plafond à 55%). Exemple: Abattement de 55% : ( x55%) = DH «Revenu global imposable N 1» = DH. Abattement de 40% : (91 920x40%) = DH «Revenu global imposable N 2» = DH «Revenu global imposable Total» C est le total du «Revenu global imposable N 1 et du «Revenu global imposable N 2 soit : DH DH = DH. 2/ Calcul du montant de l impôt théoriquement dû sur l ensemble de la ou des pensions perçues. Sur la base du barème IR (tableau ci-dessous). Ce calcul est effectué par le service des impôts Marocain suivant le barème IR en vigueur pour l année fiscale après un abattement de 80% sur le montant du «Revenu global imposable» (notre exemple DH) et une déduction forfaitaire suivant les tranches de ce barème. Barème de calcul de l IR (impôt sur le revenu) Tranches de revenu brut Taux en % Somme à déduire en DH imposable annuel (en DH) 0 à DH 0% 0 DH à DH 10% DH à DH 20% DH à DH 30% DH

7 à DH 34% DH Au-delà de DH 38% DH «Montant de l impôt théoriquement dû» Exemple de calcul de l impôt théoriquement dû = «Revenu global imposable» X par le % correspondant à la «Tranche de revenu brut imposable annuel» en fonction du tableau ci-dessus, montant duquel on soustrait la «Somme à déduire en DH» correspondante, soit : ( x 34%) = DH 3/ Calcul de la réduction d impôt de 80% sur la partie transférée de la ou des pensions perçues. Exemple de calcul de la réduction de 80% : C est le Résultat du calcul «Revenu global imposable» ( DH) multiplié par le résultat de l opération : «Montant transféré» ( DH) divisé par le : «Montant total de la/les retraites perçues» ( DH) Résultat auquel on applique «la réduction de 80%» X DH X 80% = DH DH 4/ Calcul de l impôt effectivement dû : Exemple de calcul de l impôt effectivement dû : C est égal à l impôt théoriquement dû sur l ensemble de la ou des pensions perçues ( DH) moins la réduction de 80% ( DH) sur la partie transférée de la ou des pensions perçues DH DH = DH

8 Ces informations sont mises à votre disposition à titre indicatif pour vous aider dans vos démarches. Pour tout complément d information consulter le site du gouvernement Marocain : ================================== Les fichiers ADP010F-10E_page01, ADP010F-10E_page02, ADP010F- 10E_page03, ADP010F-10E_page04 et le fichier de l annexe ADP013F- 10E_page01 sont directement issues de l original de la déclaration d impôts sur le revenu et vous guiderons pour remplir votre déclaration. Les autres annexes jointes à la déclaration ne sont pas nécessaires à l exception du petit document blanc «Modèle n ADP014F-10E» qui est le «RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT» de votre dossier qui vous sera remis lors de son dépôt à TAROUDANT.

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