Intervenants : Marie-Odile CAFFIERI Thomas TESSIER Guy-René de PIEPAPE. Le 19 mars 2010

Transcription

1 ACTIVITÉS ÉQUESTRES Intervenants : Marie-Odile CAFFIERI Thomas TESSIER Guy-René de PIEPAPE Le 19 mars 2010

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4 Bénéfice agricole Code général des impôts article 63 alinéa 4 Depuis le 01/01/04 Élevage Préparation Entraînement Dressage Bénéfices Agricoles (sauf pour les activités de spectacle)

5 Bénéfice agricole Éleveur avec sol activité professionnelle, pas activité de loisir Revenus de la vente de chevaux Revenus des activités de reproduction Redevance de mise en location de la carrière des chevaux Primes courses Enseignement et location de chevaux avec élevage : centre équestre

6 Bénéfice agricole Dresseur (hors activité de spectacle) Débourrage Dressage Gains de courses de ces chevaux Prise en pension connexe au dressage

7 Bénéfice agricole Entraîneur : Préparation de chevaux en vue de leur exploitation dans le cadre d'une pratique sportive : sauts d'obstacles, concours complet, épreuves de dressage...

8 Bénéfice agricole Prise en pension et gardiennage Pension au pré, box, stabulation avec superficie Attention, la simple location sans garde de l'équidé relève du BIC

9 Bénéfice non agricole Éleveur sans sol : propriétaire d'une ou plusieurs poulinières mises en pension. Les poulains sont entraînés et/ou vendus BNC

10 Régime fiscal Imposition au bénéfice forfaitaire : Par ha entre 222,60 et 413,40 + revenu cadastral si propriétaire des terres L'ensemble majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu Exemple : 10 ha x 365 = x 25 % = bénéfice agricole imposable

11 Régime fiscal Imposition au réel : Pour les nouvelles activités agricoles (essentiellement prestations de services) Si autres activités agricoles : contamination au réel Pas de réduction pour frais de tenue de comptabilité pour 2009 Activité d'élevage seul : était déjà une activité agricole Possibilité de rester au forfait (dénonciation possible par l'administration) Réduction pour frais de tenue de comptabilité possible pour 2009

12 Régime social 1. Activités équestres relevant de la MSA L'élevage générateur de revenus (hors loisirs) : il faut un acte d'exploitation procurant des revenus Dressage et entraînement Prise en pension de chevaux par les entraîneurs, centres équestres, clubs hippiques, manèges, sur exploitations agricoles

13 Régime social 2. Activités équestres hors du régime MSA Prise en pensions de chevaux par des personnes autres qu'une exploitation agricole ou un centre équestre

14 Régime social 3. Modalités de prise en compte Elevage : 1 SMI + 10 équidés - ½ SMI + 5 équidés Entraîneur : 1 SMI + 5 équidés (équivalence d'affiliation) Affiliation MSA : 30 % du revenu brut (45 % du revenu net) cotisation AMEXA maladie cotisation AVI retraite forfaitaire cotisation AVA retraite points CSG ATEXA

15 Régime social 3. Modalités de prise en compte (suite) Exemples : a) 7 ha + 10 équidés affiliation MSA b) 26 ha en élevage de chevaux affiliation MSA quel que soit le nombre de chevaux (> SMI) c) 7 ha + 8 équidés (entraîneur) affiliation MSA (> 5 équidés) Si déficit, la cotisation est d'environ 2 000

16 Régime social 3. Modalités de prise en compte (suite) Affilié et cotisation solidaire ( de 3,12 ha à 12,50 ha) 16 % du revenu + CSG pas AMEXA maladie, pas de trimestre AVA, pas de cotisation AVI retraite forfaitaire accident ATEXA certaines garanties Exemple : 7 ha et 4 équidés ou 10 ha et 9 équidés cotisation solidaire - de 3,12 ha pas de MSA

17 Régime social 4. Détermination du régime social d'affiliation pour pluriactif critère de temps d'activité double actif Vous êtes aujourd'hui un professionnel ou un salarié avec une petite activité agricole activité salariale > h ou non agricole, pas agriculteur à titre principal pendant 2 ans : cotisation activité régime principal + cotisation MSA si cotisation solidaire : cotisation dans les 2 caisses BIC/BNC salarié et MSA

18 TVA Taux réduit à 5,50 % : concerne toutes les activités équestres reconnues agricoles Taux réduit à 2,10% : pour la vente d'équidé à un particulier ou à un assujetti au forfait. La facture doit mentionner la qualification de l'acheteur. Prestations réalisées en France mais facturées à l'étranger : application de la TVA française La TVA sur les commissions sur vente suit le régime de TVA de la vente

19 TVA Facturation des frais relatifs à des chevaux en pension : Le prestataire facture directement au propriétaire : pas de facturation et donc pas d'avance de trésorerie Les frais sont inclus dans la facture globale de pension : TVA à 5,5 % et une marge est possible Les frais sont refacturés au prix coûtant (compte ) : TVA identique au prestataire.

20 Chevaux : stock Valorisation en stock : Chevaux nés sur l'exploitation : Prix de revient limité au cours du jour Chevaux achetés : prix d'achat majoré des frais accessoires d'achat Bloquer la valeur en stock à 3 ans (âge théorique d'entrée en production)

21 Chevaux : immobilisation Animaux de trait Chevaux immobilisables : Animaux affectés exclusivement à la reproduction Chevaux de selle Chevaux de courses et de concours Animaux en propriété Inscription faite animal par animal suivant ses facultés

22 Chevaux : immobilisation Date d'immobilisation : Exercice précédent la naissance : stock en cours (IA, saillie, échographie) Exercice de la naissance : immobilisation en cours à compter de la date de naissance Exercice suivant la naissance : immobilisation amortissable au 1er de l'exercice suivant la naissance (pas de changement de valeur par rapport à l'immo en cours). Attention, une permanence des méthodes doit être maintenue dans un même dossier

23 Chevaux : immobilisation Amortissement : le mode d'amortissement est toujours linéaire Durée minimum d'amortissement pour tous les chevaux : 3 ans ce choix vaut pour toute la cavalerie Durées indicatives : Trot : 5 ans Galop : 4 ans Étalon : 5 ans Poulinière : 7 ans Sport : 7 ans

24 Chevaux : immobilisation Perte de la qualité d'immobilisation : Transfert compte de stock : sortir le cheval à 0 reprise des amortissements inscription au coût de production

25 TVA Possibilité d'être remboursé de la TVA sur les dépenses à condition d'avoir des recettes taxables Activité professionnelle

26 Chevaux : immobilisation Intérêts : PV non imposable si exonération des PV MV déductible du revenu Possibilité d'affecter des DFI sur ces chevaux mais réintégration au prorata de l'amortissement Générer des PVLT pour les fortes impositions Limiter le niveau de CA imposable Limiter la base d'imposition à la taxe adar mais : On diminue la possibilité d'affectation des DFI sur SRL