FINANCEMENT DE L INNOVATION - 06 Juin 2013

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1 FINANCEMENT DE L INNOVATION - 06 Juin 2013 Réformes suite à la Loi de finances 2013 Arnaud UFLONT - Consultant en financement de l innovation

2 Crédit d Impôt Recherche Depuis 2008, il est devenu la première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises. C est aussi le meilleur levier de financement à la R&D dans le monde. Quelques chiffres déclarants/an 700 déclarants en région NPDC, soit 4% en nombre au niveau national (7 ème région) Rapport de l inspection générale des finances (28 août 2011) : bilan coût/efficacité de 538 avantages fiscaux ou allègements de charges sociales. 5 ème niche fiscale : 2,1 milliards d euros Niche pleinement efficiente (note maximale de 3)

3 Crédit d Impôt Recherche Qui peut en bénéficier? Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l impôt. Quels que soient la taille, le secteur d activité et le mode d exploitation. En quoi consiste le crédit d impôt recherche? Depuis le 1er janvier 2013, ce dernier consiste en un crédit d'impôt équivalent à 30 % des dépenses de R&D engagées au titre de la dernière année civile.

4 Crédit d Impôt Recherche Comment est-il restitué? Imputation sur l IS Remboursement : Si le crédit d impôt est supérieur à l impôt ou si l entreprise est déficitaire, le reliquat est: PME au sens communautaire : remboursé immédiatement par l administration. Sinon, cela constitue une créance pour l état, reportable sur les 3 années suivantes.

5 Crédit d Impôt Recherche Quelles sont les activités éligibles? RECHERCHE FONDAMENTALE Résultats: Théories interprétatives (Théorie du Big Bang) RECHERCHE APPLIQUÉE Résultats: Modèle probatoire (Discerner les applications possibles de la recherche fondamentale) DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (RECHERCHE «IN SITU») Résultats : Prototypes ou installations pilotes

6 Crédit d Impôt Recherche Domaine de la chimie avec des applications aux industries chimiques et des matériaux L étude d une classe donnée de réactions de polymérisation dans diverses conditions, des produits qui en résultent et de leurs propriétés physiques et chimiques relève de la recherche fondamentale. Lorsqu on essaie d optimiser l une de ces réactions afin d obtenir un polymère doté de propriétés physiques ou mécaniques données (qui lui confèrent une utilité particulière), il s agit de la recherche appliquée. Le développement expérimental consiste alors à réaliser à plus grande échelle le procédé optimisé en laboratoire et à rechercher et évaluer des méthodes de production du polymère.

7 Crédit d Impôt Recherche Comment identifier un projet éligible? S exercer aux critères NPI NOUVEAUTÉ Créer ou améliorer substantiellement un produit, un process, un programme ne résultant pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes Ne pas être un simple intégrateur de solutions existantes PROGRÈS INCERTITUDES Accroitre les connaissances techniques dans le domaine d application Dissiper des incertitudes techniques nouvelles Explorer un nouveau terrain d investigation technique

8 Crédit d Impôt Recherche Quelles dépenses peut-on valoriser? Dépenses de personnel Frais de normalisation Dotations aux amortissements Dépenses de veille technologique Assiette de dépenses Frais de fonctionnement (forfait) Frais de dépôt, maintenance et défense de brevets Dépenses de sous-traitance Montant CIR = 30% x (Assiette de dépenses)

9 Crédit d Impôt Recherche Quelles sont les procédures pour sécuriser le CIR? Contrôle sur demande sur la base des éléments déclarés (à posteriori) Ces conclusions constituent une prise de position formelle de l administration mais vous n êtes pas à l abri que l administration étende son investigation. Rescrit fiscal (demande d avis préalable à l administration) Si la situation réelle n est pas strictement identique à la situation de fait décrite dans le rescrit, ce dernier n est pas valable. Au 1 er janvier 2013, possibilité de faire le dépôt de la demande jusqu à 6 mois avant la liquidation de l IS. Pour une société qui clôture au 31/12/N, possibilité de déposer la demande jusqu au 15 Octobre de l année N, au titre des travaux menés au cours de cette même année.

10 Crédit d Impôt Recherche Rescrit fiscal (demande d avis préalable à l administration) : Le descriptif de la situation de fait est identique à la situation réelle. Par conséquent, le rescrit devient opposable en cas de contrôle.

11 Crédit d Impôt Recherche : Cas spécifique du Jeune Docteur A l issue d une thèse (CIFRE ou autre) et après sa soutenance, le docteur peut être embauché par une entreprise. Dans le cadre du CIR, des dispositions incitatives existent pour l embauche de ces «jeunes docteurs». Pendant les 24 premiers mois qui suivent son embauche : Dépenses de personnel Frais de fonctionnement Base de calcul JD Base de calcul Ingénieurs, techniciens 200% 100% 200% 50%

12 Crédit d Impôt Recherche : Cas spécifique du Jeune Docteur

13 Crédit d Impôt Recherche : Cas spécifique du Jeune Docteur Les conditions d applications La qualification de "premier recrutement" s'applique au jeune docteur. Ce premier recrutement doit ainsi s'entendre comme le premier contrat de travail à durée indéterminée conclu postérieurement à l obtention du doctorat. l'effectif salarié global de l'entreprise n est pas diminué d une année sur l autre : comparer l'effectif moyen de l'année de l'embauche à l'effectif moyen de l'année précédente.

14 Crédit d Impôt Innovation (Nouveau) Etendre le régime du CIR à certaines dépenses d innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement (avant la mise sur le marché)

15 Crédit d Impôt Innovation (Nouveau) Modalités A partir du 1er janvier 2013, uniquement pour les PME au sens communautaire, ce nouveau dispositif consiste en un crédit d'impôt équivalent à 20 % des dépenses engagées pour la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses engagées peuvent être valorisées dans la limite globale de 400 k par an, soit 80 k de CII par an. Ce dispositif est assujetti aux aides de minimis (plafonnement des aides à 200 k sur trois années glissantes) Totalement indépendant du CIR

16 Crédit d Impôt Innovation (Nouveau) Qu entend-t-on par innovation? Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : il n est pas encore mis à disposition sur le marché (prototype); il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l éco-conception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités.

17 Crédit d Impôt Innovation (Nouveau) Quelles sont les opérations financées? Les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. Problématique : Dualité CII / CIR. Un décret qui devrait paraitre au mois de septembre va préciser les choses.

18 Crédit d Impôt Innovation (Nouveau) Quelles dépenses peut-on valoriser? Dépenses de personnel Dépenses de sous-traitance Dotations aux amortissements Assiette de dépenses Frais de dépôt et défense de dessins et modèles Frais de fonctionnement (forfait) Frais de dépôt, maintenance et défense de brevets Montant CII = 20% x (Assiette de dépenses)

19 Crédit d Impôt Innovation (Nouveau) Quelles sont les procédures pour sécuriser le CII? Uniquement le contrôle sur demande sur la base des éléments déclarés (à posteriori) : Le rescrit fiscal CII sera effectif à partir des dépenses engagées au 1 er Janvier 2014

20 Etude de cas (CIR Vs CII) Dans le cadre d un nouveau positionnement marché, la société X souhaiterait développer une nouvelle lingette nettoyante pour bébé à base de nanoparticules de fibres végétales. Or, l état de l art ne fait référence à aucun travaux expérimentaux dans le cadre de cette application précise. Ainsi, la société X a pu identifier un certains nombre d incertitudes techniques nouvelles qui seraient à résoudre pour atteindre les objectifs visés. Elle lance alors un programme de recherche en vue de développer un nouveau procédé de synthèse de ces nanoparticules. Elle y associe 3 ETP (ingénieurs) sur l ensemble de l année Chaque ingénieur est rémunéré 60k brut chargé/an Soit une assiette éligible CIR : 3 x 60k = 180k D où CIR = 30% de 180k = 54k

21 Etude de cas (CIR Vs CII) A l issue de l année 2013, l ensemble des objectifs du projet ont été atteints. Néanmoins, la société X souhaiterait étendre les résultats obtenus à d autres applications comme le nettoyage de four (nouveau produit qui n existe pas sur le marché). Pour parvenir aux objectifs attendus, elle ne ferait qu exploiter les résultats issus des travaux réalisés l année précédente et/ou les techniques déjà maitrisées par les acteurs du métier Néanmoins, le développement de propriétés complémentaires nécessiterait la réalisation de quelques prototypes pour fixer les caractéristiques techniques du nouveau produit. Elle y associe 1,5 ETP (ingénieurs) sur l ensemble de l année Chaque ingénieur est rémunéré 60k brut chargé/an Soit une assiette éligible CII : 1,5 x 60k = 120k D où CII = 20% de 120k = 24k

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