Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA

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1 Section fédérale des Organismes Agricoles/MSA SECTION FEDERALE DES ORG. AGRICOLES Paris, le 8 Février 2011 Site Internet : Lettre circulaire n 02/2011 Aux Secrétaires des Syndicats Aux Délégués syndicaux COMPTE-RENDU DE L INSTANCE DE CONCERTATION (INC) du 3 février 2011 La FNEMSA nous a présenté les ambitions de la COG pour la période qui sont structurées autour de QUATRE axes : 1. Le service rendu Les engagements pris visent à développer une offre de service personnalisée et de qualité homogène sur l ensemble du territoire. 2. La mise en œuvre des politiques publiques Par son guichet unique, la MSA se doit d être présente sur l ensemble des domaines : la santé, la santé et sécurité au travail, la famille, la retraite, le recouvrement, l action sanitaire et sociale. 3. La maîtrise des risques et la lutte contre la fraude La maîtrise des risques, la certification des comptes et la lutte contre la fraude. 4. La performance de la gestion L organisation, le pilotage et les statistiques, la stratégie des ressources humaines, les systèmes d information, la performance économique et durable. Dans le cadre des engagements relatifs à la performance de gestion, le futur schéma directeur informatique (SDI), qui sera élaboré dans les six mois suivant la COG, prévoit une réorganisation des services informatiques qui sera adaptée à un réseau restructuré, par : o la réorganisation de la maîtrise d ouvrage en neuf pôles de compétences, on passe donc de 32 MO pour 22 sites à 9 pôles de compétences sur 9 sites. o et le recentrage du réseau des centres de production et d éditique sur deux centresentreprises. Et ensuite nous avons pris connaissance du projet de la COG La version du texte est quasiment définitive, sauf l arbitrage attendu sur la position de l Etat quant à l évolution des effectifs. 1

2 BUDGET ET EFFECTIFS 1. Le nombre des départs en retraite a pu être rapproché entre les tutelles et la CCMSA pour aboutir à une évaluation de La diminution des effectifs en CDI, la DSS et le Budget ont confirmé leur approche, allant audelà de la règle d un remplacement pour deux départs en retraite. Leur proposition équivaut à un remplacement pour quatre. L Agriculture et la MSA ont confirmé leur volonté de s en tenir à un remplacement pour deux. La position de l Etat sera connue à l issue d un arbitrage interministériel entre deux approches. 3. Sur les CDD de surcroît, la CCMSA et les tutelles ont trouvé un accord pour en limiter le volume à 2% du nombre des CDI, soit une baisse de Un accord a par contre été obtenu sur la création d une fonction spécifique, permettant d isoler des activités rémunérées, développées pour répondre à la demande de partenaires, dont les Conseils Généraux, ou pour mettre en œuvre des actions sur les territoires, dès lors que les dépenses sont bien couvertes par des recettes propres. 5. Cadrage des mesures salariales : a. accord sur la négociation d un nouveau système de classification, avec un coût de transposition estimé entre 9 et 12 millions d'euros, b. la masse salariale sera indexée sur les valeurs du point agréées. 6. Cadrage sur les autres dépenses : o diminution de 5% en euros courants en 2011 o 3% en 2012 o 2% en 2013 o au-delà, clause de révision en fonction des règles générales qui seront fixées par l Etat pour 2014 et Cadrage des investissements : o enveloppes limitatives i. investissements informatiques ii. investissements immobiliers et autres objets LES THEMATIQUES DE GESTION 1. Le Schéma directeur informatique : o Exploitation : 2 entreprises d exploitation et d éditique totalement opérationnelles au 31/12/2013 et réflexion sur la gouvernance. 2

3 o Pôles de compétences MO : validation du dispositif prévu. o ME : fin de la ME déléguée aux CITIS et réflexion sur le nombre de sites ME. o Applications locales «à limiter fortement». o Inscription dans un cadre interrégimes avec la possibilité de nouer des partenariats. o SSII : développement du travail à forfait et limitation du temps de présence. o Pilotage CCMSA. 2. Les ressources Humaines : o Adapter les compétences au regard des nouveaux métiers et des organisations. o Renforcer l efficience de la politique nationale de formation et le pilotage des ressources humaines du réseau. o Promouvoir la responsabilité sociale de l Institution. o Mettre en place une politique de santé au travail. o Faire évoluer le mode de désignation des directeurs. o Définir une procédure institutionnelle pour la nomination des directeurs. 3. Le service rendu : o Développer une offre de service personnalisée et de qualité homogène sur l ensemble des territoires. o Développer une offre «MSA en lignes» personnalisée. o Renforcer la qualité de l accueil physique et téléphonique. 4. La performance de la gestion : o Mettre en œuvre à partir d un réseau structuré les moyens d optimiser la performance. o Renforcer et améliorer notre système de pilotage. o Développer et diffuser des études et des statistiques 5. La performance économique et durable : o Optimiser l organisation du contrôle de gestion. o Optimiser la gestion de la trésorerie. o Optimiser la fonction achat. o Mettre en place le cadre d une gestion immobilière institutionnelle durable. 3

4 LES THEMATIQUES METIER 1. La santé a. Assurance Maladie b. AT / MP o Contribuer à la maîtrise des dépenses de santé. o Concourir aux politiques de prévention, d information, d accompagnement et d éducation thérapeutique des patients. o Favoriser l offre de soins sur les territoires ruraux. o Contribuer à l amélioration du dispositif de réparation AT-MP. o Promouvoir la santé-sécurité au travail en agriculture dans toutes ses dimensions. 2. La famille 3. La retraite o Améliorer la montée en charge des dispositifs de lutte contre la précarité. o Développer l information et le conseil des assurés au sein de la branche retraite, notamment sur les dispositifs récents. 4. La maîtrise des risques/ la lutte contre les fraudes 5. L ASS o Renforcer la cohérence et l efficacité de la démarche de maîtrise des risques. o Permettre la validation et la certification de la MSA dès les comptes o Lutter contre les fraudes. o Consolider l engagement de la MSA dans l accueil des jeunes enfants des familles du régime agricole. o Harmoniser la politique d aide à domicile aux personnes âgées de la MSA par l adoption d un socle commun institutionnel. o Lutter contre l isolement et développer les solidarités autour des retraités sur les territoires ruraux les plus dévitalisés. o Conforter l accompagnement des actifs agricoles en situation de précarité. o Contribuer au développement d une offre d hébergement médico-social de proximité (Puv) en milieu rural à l intention des personnes âgées ou handicapées en perte d autonomie. 4

5 6. L action internationale o Poursuivre l implication de la MSA dans les projets internationaux et promouvoir les échanges au plan international. o S impliquer dans le cadre des coopérations européennes. A la présentation de cette nouvelle COG, la délégation FO constate que les moyens que l Etat veut bien octroyer aux caisses ne sont pas à la hauteur des ambitions énoncées. Comment l Etat peut exiger une réduction supplémentaire de l effectif actuel qui se trouve déjà dans une situation catastrophique du fait de la précédente COG. Accepter de telles restrictions pour une prétendue survie du régime ne serait qu utopie! La délégation Force Ouvrière était composée d Anita PASSANNANTE, Gilles BEZIAT, Michel DANIEL et Bertrand MIEDAN-GROS. 28, rue des Petits Hôtels PARIS - : : Courriel : agricoles@fecfo.fr 5