Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public

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1 Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public 1. Aperçu Une première mesure relève l'âge minimal et la durée minimale de carrière afin de pouvoir bénéficier de la pension anticipée. Par une deuxième mesure entrant en vigueur au 1er janvier 2012, plus aucun tantième plus avantageux que 1/48 ne pourra être octroyé dans le calcul de la pension. Troisièmement, le nombre de périodes d'interruption volontaires de carrière est limité à 1 an pour le calcul de la pension à partir du 1er janvier Toujours pour le calcul de la pension, une quatrième mesure remplace le salaire de référence des 5 dernières années de service par celui des 10 dernières années de service. 2. Relèvement de l'âge minimal et la durée minimale de carrière pour la pension anticipée Règle générale (tableau récapitulatif) : Année Âge minimal Durée Exceptions pour carrière longue minimale de carrière ans 5 ans ,5ans 38 ans 60 ans si carrière de 40 ans ans 39 ans 60 ans si carrière de 40 ans ,5ans 40 ans 60 ans si carrière de 41 ans Dès ans 40 ans 60 ans si carrière de 42 ans 61 ans si carrière de 41 ans Règle générale (fonctions administratives avec tantième de 1/60) : À partir de 2013, l'âge minimal du départ à la pension anticipée, fixé à 60 ans, sera relevé chaque année de 6 mois, pour atteindre 62 ans en Alors qu'elle est encore de 5 ans en 2012, la durée minimale de carrière dans le service public sera également relevée, surtout à partir de 2013 (38 ans) ; puis à 39 ans en 2014 et 40 ans à partir de Les services comptant pour le droit à une pension du secteur public seront pris en compte pour fixer la nouvelle durée de carrière requise, y compris les années de bonification dues à la détention obligatoire d'un diplôme ou du service militaire obligatoire. Si un travailleur n'a pas suffisamment d'années de service dans le secteur public, ses années de travail comme salarié ou indépendant seront intégrées afin de respecter la condition minimale de durée de carrière.

2 Cette règle générale vaut pour les personnes ayant une carrière dans une fonction administrative, pour laquelle la pension peut être calculée au moyen d'un tantième (= interruption de carrière) de 1/60 par année de service. Ces fonctions existent dans tous les pouvoirs fédéraux (SPF et SPP), ministères des Régions et Communautés, pouvoirs locaux (villes et communes, CPAS, intercommunales), institutions d'utilité publique (fédérales, des régions et communautés), entreprises publiques etc. Attention! Pour prétendre à un droit à la pension du secteur public, il faut, comme par le passé, avoir au moins 5 années de service, faisant partie de la condition générale précitée de durée de carrière. Les années de bonification pour détention obligatoire d'un diplôme n'entrent pas en ligne de compte pour ces 5 années. Des exceptions sont prévues sur la règle générale : Exception 1 à la proposition de loi (carrière longue) : En dérogation à la règle générale, les personnes ayant une carrière longue peuvent toujours accéder à la retraite plus tôt : En 2013 : à 60 ans pour une carrière de 40 ans En 2014 : à 60 ans pour une carrière de 40 ans En 2015 : à 61 ans pour une carrière de 40 ans A partir de 2016 : à 60 ans pour une carrière de 42 ans ou 61 ans pour une carrière de 41 ans Exception 2 à la proposition de loi (période transitoire) La règle générale montre clairement que durant la période transitoire comprise entre 2013 et 2016, l'âge de la retraite est progressivement relevé de 6 mois chaque année, celui de la durée de carrière de 1 an. Le travailleur qui, avant la période transitoire, répondait déjà aux conditions pour bénéficier de la prépension, conserve ses droits quelle que soit la date réelle de sa retraite. Exception 3 à la proposition de loi (personnel roulant de la SNCB, armée et police) : Pour le personnel roulant de la SNCB, de l'armée et de la police, les conditions actuelles pour bénéficierde la pension anticipée demeurent. Fonctions avec un tantième plus avantageux que 1/60 (= 1/48, 1/50, 1/55)? Le projet de loi ne concerne pour l'instant que les fonctions administratives. La façon dont l'âge de la retraite et les conditions de durée de carrière seront majorés pour les fonctions ayant un tantième plus avantageux n'a pas encore été fixée cela se fera par concertation sociale. Les mêmes principes sont aussi valables pour les tantièmes plus favorables. La façon dont les conditions de (durée de) carrière et d âges seront augmentées pour eux sera déterminée avant le 1 er mars Qu en est-il des congés et absences en cours, préalables à la mise à la retraite? Pour les personnes qui se trouvaient au 28 novembre 2011 dans une position statutaire de congé ou d absence préalable à la mise à la retraite ou dans une situation similaire à laquelle une obligation de mise à la retraite à 60 ans est attachée, rien ne change. Ceci est aussi valable pour les personnes qui ont introduit une demande pour une telle période, avant le 28 novembre 2011.

3 3. Calcul du montant de la pension : adaptation jusqu'à 1/48 des tantièmes avantageux Pour des raisons historiques, le secteur public offre plusieurs tantièmes avantageux permettant d'atteindre plus rapidement une pension maximale. Les principaux concernent : 1/20 pour le culte catholique ; 1/30 pour la magistrature, les professeurs d'université, le culte catholique 1/35 pour la magistrature Règle générale : Pour les années de service à partir du 1er janvier 2012, ces tantièmes avantageux seront relevés à 1/48. En conséquence, un travailleur, pour une carrière complète en 1/48, aura atteint la pension maximale après 36 années de service, contre 22,5 ans dans le régime actuel (calculé sur la base de 1/30). Mandataires communaux : Le calcul de la pension des mandataires communaux déroge sur plusieurs points de celui des fonctionnaires : on applique la formule (a x 3,75 x t)/(100 x 12), a représentant le salaire annuel et t la durée de la carrière exprimée en mois. Par cette formule, les mandataires communaux atteignent la pension maximale après 20 ans. Cette formule est remplacée dans la proposition de loi par (a x 3,75 x t)/(180 x 12), pour la période demandats à compter du 1er janvier En conséquence, la pension maximale pour une carrière complète n'est atteinte, par la nouvelle formule, qu'après 36 ans, ce qui correspond à la règle de 1/48. Mesures transitoires prévues par la proposition de loi (pour les personnes nées avant 1957) : Les personnes ayant déjà atteint l'âge de 55 ans au 1er janvier 2012 conservent l'actuel mode de calcul de pension, avec un tantième avantageux.

4 4. Calcul du montant de la pension : limitation de la prise en compte des années d'interruption de carrière Régime actuel (très résumé) Les années d'interruption de carrière et autres périodes déterminées d'absence, ne sont pas prises en compte, pour le calcul de la pension du secteur public, que pour un pourcentage déterminé des années de services effectivement prestées. Une période d'interruption de carrière peut toutefois toujours être prise en compte : Soit gratuitement : les 12 premiers mois (et éventuellement 24 mois supplémentaires) pour la période durant laquelle le travailleur ou son conjoint résidant sous le même toit perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. Cette période ne correspond pas nécessairement aux deuxième et troisième années d'interruption de carrière ; Soit par le versement de contributions personnelles pour les périodes n'étant pas couvertes par une telle exonération ; les versements s opèrent toujours sur base volontaire. Toutes ces périodes d'interruption de carrière ne peuvent toutefois jamais excéder la durée de la carrière réelle, sont dans tous les cas limitées à 60 mois calendrier (5 ans) et le cas échéant, subissent en outre la restriction du pourcentage d'années de service réellement prestées. Établir cette restriction complémentaire relève d'un calcul complexe, qui n'est possible qu'à la veille de la mise à la retraite, lorsque la pension complète est connue. Pour établir les durées précitées, on tient toujours compte de mois calendrier complets, que l'interruption de carrière soit à temps partiel ou complet. Changements apportés par la proposition de loi : Pour le droit et le calcul de la pension, les périodes d'interruption de carrière ou de réduction des prestations professionnelles intervenant après le 31 décembre 2011 ne concourent plus qu'à hauteur de 12 mois pour l'ensemble de la carrière. Toutefois, les demandes introduites avant le 28 novembre 2011 ne sont pas concernées par cette restriction. Pour les travailleurs qui, après le 31 décembre 2011, veulent volontairement réduire leur temps de travail à 4/5èmetemps dans le cadre d'une interruption de carrière, les périodes d'absence ou de congé seront considérées comme des prestations réelles, sans qu'elles ne dépassent5 ans en tout. Pour une personne d'au moins 55 ans prenant une interruption de carrière à mi-temps après le 31 décembre 2011, la restriction à maximum 60 mois calendrier est relevée à 24 mois, voire à 60 mois pour une personne travaillant à 1/5ème temps.

5 Exceptions (interruptions de carrière thématiques) Outre l'interruption de carrière conventionnelle, il est également possible de bénéficier d'une interruption de carrière complète ou partielle, pour : Un congé parental Pour veiller sur une personne malade, membre de la famille jusqu'au deuxième degré, ou Pour assurer des soins palliatifs La proposition de loi ne prévoit aucun changement dans ces interruptions de carrière thématiques, sauf qu'elles ne doivent plus être validées par des contributions personnelles pour les périodes après le 31 décembre Calcul de la pension : remplacement du salaire moyen des 5 dernières années par celui des 10 dernières années de service Règle générale : Pour tous les régimes de retraite du secteur public, le montant de la pension est calculé au 1er janvier 2012 sur la base des 10 dernières années de service. Mesures transitoires prévues par la proposition de loi (pour les personnes nées avant 1962) : Les personnes ayant déjà atteint 50 ans au 1er janvier 2012 conservent le mode de calcul actuel de leur pension, c'est-à-dire le salaire actuel de référence. Exception (mise à la retraite pour cause de maladie-minimum maladie) : Sous certaines conditions, les personnes mises à la retraite en raison d'une incapacité corporelle peuvent revendiquer un supplément de pension si le seuil de la pension minimale garantie n'est pas atteint. Celui-ci est calculé sur la base du salaire moyen des 5 dernières années de service, plafonné par le haut et par le bas. La proposition de loi ne modifie rien à ce régime. 6. Renseignements complémentaires : brochures sur les pensions Les brochures suivantes, disponibles sur le site Internet du SdPSP, procurent des informations complémentaires sur : 1. "Pensions de retraite dans le secteur public", sur la façon de calculer la pension de retraite ; 2. "Interruption de carrière et période d'absence, quelle en est l'influence sur la pension?" Cliquez sur Pour l'essentiel, ces brochures demeurent valables en 2012, mais seront adaptées dans les meilleurs délais à la réglementation modifiée.

6 7. Renseignements complémentaires : centre de contact et Pointpensions Le centre de contact du SdPSP est disponible : Par téléphone au +32 (0) Par à l'adresse CC@pdos.fgov.be Par courrier à l'adresse SdPSP, Place Victor Horta 40 boîte 30, 1060 Bruxelles Tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h à 17h (jusque 16h le vendredi) Les Pointpensions permettent également de contacter facilement le SdPSP. Des collaborateurs qualifiés, ayant de longues années d'expérience, répondent à toutes vos questions, pour des renseignements concrets ou généraux concernant les pensions de fonctionnaires ou des renseignements généraux sur les pensions des travailleurs salariés et indépendants. Vous en trouverez les adresses sur les pages et