ANNEXE «A» DU CONTRAT DE TRANSPORT. TARIF et BAREME DES PRIX

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1 ANNEXE «A» DU CONTRAT DE TRANSPORT TARIF et BAREME DES PRIX 50

2 Sommaire 1. ABREVIATIONS UTILISEES Termes applicables à la tarification sur le Réseau Principal Termes applicables à la tarification sur le Réseau Régional Eléments de souscriptions Termes applicables au déséquilibre et pénalités PRIX DE BASE Prix de Transport sur Réseau Principal (PRP) Souscriptions annuelles de capacités fermes Souscriptions saisonnières de capacités fermes Souscriptions mensuelles de capacités fermes Souscriptions quotidiennes de capacités fermes Souscriptions saisonnières de capacités interruptibles Souscriptions mensuelles de capacités interruptibles Souscriptions quotidiennes de capacités interruptibles Prix de Proximité Prix de Transport sur Réseau Régional (PRR) Prix mensuel de capacités annuelles fermes Prix mensuel de capacités mensuelles fermes Prix journalier de capacités quotidiennes fermes Prix mensuel de capacités annuelles interruptibles Prix journalier de capacités quotidiennes interruptibles Prix de livraison Prix de Capacité Souscrite de Livraison Prix Fixe de Livraison (seulement pour les PIC) Prix de Capacité Horaire de Livraison PRIX DE DESEQUILIBRE Tolérance Ecart Journalier et Tolérance Ecart Cumulé Achat Vente Remise à zéro de l Ecart Cumulé en fin de Mois PENALITES POUR DEPASSEMENTS DE CAPACITES Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de Livraison 64 51

3 4.2 Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison REDISTRIBUTION ANNUELLE DES PENALITES POUR DEPASSEMENT DE CAPACITE PRIX DU SERVICE D ACCES AU PEG MARCHE GRE A GRE Termes applicables à la tarification sur le Réseau Régional Eléments de souscriptions Termes applicables au déséquilibre et pénalités PRIX DE BASE Prix de Transport sur Réseau Principal (PRP) Souscriptions annuelles de capacités fermes Prix mensuel de capacité annuelle ferme au Point Interface Transport Stockage Entrée Prix mensuel de capacité annuelle ferme au Point Interface Transport Stockage Livraison Prix mensuel de capacité annuelle ferme au Point de Sortie Souscriptions saisonnières de capacités fermes Prix mensuel de capacité saisonnière ferme au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée Prix mensuel de capacité saisonnière ferme au Point Interconnexion Réseau Souscriptions mensuelles de capacités fermes Prix mensuel de capacité mensuelle ferme au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée Prix mensuel de capacité mensuelle ferme au Point Interconnexion Réseau Prix mensuel de capacité mensuelle ferme au Point de Sortie Souscriptions quotidiennes de capacités fermes Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point Interconnexion Réseau Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point Interface Transport Stockage Entrée ou Sortie Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point de Sortie Souscriptions saisonnières de capacités interruptibles Prix de la capacité saisonnière interruptible au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée Prix de la capacité saisonnière interruptible au Point Interconnexion Réseau hors Point GRTGazSud

4 Prix de la capacité saisonnière interruptible au Point Interconnexion GRTGazSud Souscriptions mensuelles de capacités interruptibles Prix de la capacité mensuelle interruptible au Point d Entrée Larrau Prix mensuel de la capacité mensuelle interruptible au Point Interconnexion Réseau Biriatou Prix de la capacité mensuel interruptible au Point d Entrée GRTgazSud Souscriptions quotidiennes de capacités interruptibles Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point d Entrée Larrau Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point Interconnexion Réseau Biriatou Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point d Entrée GRTgazSud Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point de Sortie Prix de Proximité Prix de Transport sur Réseau Régional (PRR) Prix mensuel de capacités annuelles fermes Prix mensuel de capacités mensuelles fermes Prix journalier de capacités quotidiennes fermes Prix mensuel de capacités annuelles interruptibles Prix journalier de capacités quotidiennes interruptibles Prix de livraison Prix de Capacité Souscrite de Livraison Pour des capacités annuelles fermes Pour des capacités mensuelles fermes Pour des capacités quotidiennes fermes Pour des capacités annuelles interruptibles Pour des capacités quotidiennes interruptibles Prix Fixe de Livraison (seulement pour les PIC) Pour des capacités fermes Pour des capacités interruptibles Prix de Capacité Horaire de Livraison Souscription de Capacités Horaires de Livraison Fermes annuelles supplémentaires Souscription de Capacités Horaires de Livraison Fermes mensuelles supplémentaires Souscription de Capacités Horaires de Livraison Fermes quotidiennes supplémentaires PRIX DE DESEQUILIBRE 63 53

5 3.1 Tolérance Ecart Journalier et Tolérance Ecart Cumulé Achat Vente Remise à zéro de l Ecart Cumulé en fin de Mois PENALITES POUR DEPASSEMENTS DE CAPACITES Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de Livraison Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison REDISTRIBUTION ANNUELLE DES PENALITES POUR DEPASSEMENT DE CAPACITE PRIX DU SERVICE D ACCES AU PEG MARCHE GRE A GRE 65 54

6 1. ABREVIATIONS UTILISEES 1.1 Termes applicables à la tarification sur le Réseau Principal TCEE : TCEH: TCS: TCSTE: TCSTH: TCES: TCSS: TP : Terme de Capacité d Entrée Eté, en /(MWh/j) par saison d Eté Terme de Capacité d Entrée Hiver, en /(MWh/j) par saison d Hiver Terme de Capacité de Sortie au Point de Sortie, en /(MWh/j) Terme de Capacité de Sortie au Point Interconnexion Réseau Eté, en /(MWh/j) par saison d Eté Terme de Capacité de Sortie au Point Interconnexion Réseau Hiver, en /(MWh/j) par saison d Hiver Terme de Capacité d Entrée au Point Interface Transport Stockage Entrée, en /(MWh/j). Terme de Capacité de Sortie au Point Interface Transport Stockage Entrée, en /(MWh/j). Terme de Proximité, en /MWh Ces termes sont chiffrés sur le site Internet du Gestionnaire du Réseau de Transport. 1.2 Termes applicables à la tarification sur le Réseau Régional TCL : Terme annuel de Capacité de Livraison en /MWh/j par an TCL PITD : Terme annuel de Capacité de Livraison en /MWh/j par an TCLi : Terme annuel de Capacité de Livraison interruptible en /MWh/j par an TFL : Terme annuel Fixe de Livraison en /MWh/j par an. TCR : Terme annuel de Capacité journalière de transport sur le Réseau Régional en /MWh/j par an TCRi Terme annuel de Capacité interruptible journalière de transport sur le Réseau Régional en /MWh/j par an. QintL Quantité de gaz consommée chaque jour au-delà de la souscription annuelle ferme de capacité journalière sur le Réseau Régional. PCL : Prix mensuel de Capacité de Livraison en /mois PCR : Prix mensuel de Capacité de transport sur Réseau Régional en /mois PRR : Prix mensuel de transport sur Réseau Régional en /mois NPL : Nombre de Postes de Livraison. NTR : Niveau Tarif Régional : Coefficient tarifaire de capacités mensuelles de sortie et de livraison Ces termes sont affichés sur le site Internet du Gestionnaire du Réseau de Transport. 55

7 1.3 Eléments de souscriptions CJEE : CJEH : CJSE : CJSS : CJE : CJL : CJL i : CJSE : CJSH : CJS : Cmax : C Capacité Journalière d Entrée Eté, en MWh/j Capacité Journalière d Entrée Hiver, en MWh/j Capacité Journalière de Stockage Entrée en MWh/j Capacité Journalière de Stockage Sortie en MWh/j Capacité Journalière d Entrée, en MWh/j Capacité Journalière de Livraison, en MWh/j Capacité Journalière de Livraison Interruptible, en MWh/j Capacité Journalière de Sortie Eté, en MWh/j Capacité Journalière de Sortie Hiver, en MWh/j Capacité Journalière de Sortie, en MWh/j Capacité Horaire de Livraison souhaité en MWh/h Capacité horaire de livraison réservée à travers de la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison. 1.4 Termes applicables au déséquilibre et pénalités AV : RZ : DCJPL : DCJPS : DCHPL : Achat Vente Remise à Zéro Dépassement de Capacité Journalière au Point de Livraison Dépassement de Capacité Journalière au Point de Sortie Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison 2. PRIX DE BASE Le Prix de Base tient compte de la mise en œuvre du tarif d utilisation du Réseau de Transport en vigueur dans le respect de la Loi. 2.1 Prix de Transport sur Réseau Principal (PRP) Il est rappelé que l Accès au PEG se fait selon les modalités de l Annexe 2 et ne nécessite pas de souscriptions sur le Réseau Principal Souscriptions annuelles de capacités fermes Prix mensuel de capacité annuelle ferme au Point Interface Transport Stockage Entrée PE annuel = 12 1 * CJSE * TCES Prix mensuel de capacité annuelle ferme au Point Interface Transport Stockage Livraison PS annuel = 12 1 * CJSS * TCSS 56

8 Prix mensuel de capacité annuelle ferme au Point de Sortie PS annuel = nombre de jours du mois concerné nombre de jours de l' année * CJS * TCS Souscriptions saisonnières de capacités fermes Prix mensuel de capacité saisonnière ferme au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée Pour les mois d avril à octobre inclus PE saison = 7 1 * CJEE * TCEE Pour les mois de novembre à mars inclus PE saison = 5 1 * CJEH * TCEH Prix mensuel de capacité saisonnière ferme au Point Interconnexion Réseau Pour les mois d avril à octobre inclus PS saison = 7 1 * CJSE * TCSTE Pour les mois de novembre à mars inclus PS saison = 5 1 * CJSH * TCSTH Souscriptions mensuelles de capacités fermes Prix mensuel de capacité mensuelle ferme au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée PE mensuel = * CJEE * TCEE PE mensuel = * CJEH * TCEH Prix mensuel de capacité mensuelle ferme au Point Interconnexion Réseau PS mensuel = * CJSE * TCSTE PS mensuel = * CJSH * TCSTH Prix mensuel de capacité mensuelle ferme au Point de Sortie PS mensuel = *(TCS)*CJS Dont : 57

9 Janvier Février Décembre Mars Novembre Mois Terme mensuel en proportion du terme annuel 8/12 ième 4/12 ième 2/12 ième Avril Mai Juin Septembre Octobre Juillet Août 1/12 ième 0,5/12 ième Souscriptions quotidiennes de capacités fermes Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée Pour les mois d avril à octobre inclus Pour les mois de novembre à mars inclus 1 1 PE quotidien = * PE mensuel correspondant PE quotidien = * PE mensuel correspondant Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point Interconnexion Réseau Pour les mois d avril à octobre inclus Pour les mois de novembre à mars inclus 1 1 PS quotidien = * PS mensuel correspondant PS quotidien = * PS mensuel correspondant Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point Interface Transport Stockage Entrée ou Sortie 1 PS quotidien = * PS annuel correspondant Prix journalier de capacité quotidienne ferme au Point de Sortie 1 PS quotidien = * PS mensuel correspondant 58

10 2.1.5 Souscriptions saisonnières de capacités interruptibles Prix de la capacité saisonnière interruptible au Point d Entrée, hors Point Interface Transport Stockage Entrée PEi saison = [ TCEE * CJEE] x 75% PEi saison = [TCEH * CJEH] x 75% Prix de la capacité saisonnière interruptible au Point Interconnexion Réseau hors Point GRTGazSud PSi saison = [TCSTE * CJSE] x 75% PSi saison = [TCSTH * CJSH] x 75% Prix de la capacité saisonnière interruptible au Point Interconnexion GRTGazSud PSi saison = [TCSTE * CJSE] x 90% PSi saison = [TCSTH * CJSH] x 90% Souscriptions mensuelles de capacités interruptibles Prix de la capacité mensuelle interruptible au Point d Entrée Larrau. 1, 5 1, 5 PEi mensuel = [ * TCEE * CJEE] x 75% PEi mensuel = [ *TCEH * CJEH] x 75% Prix mensuel de la capacité mensuelle interruptible au Point Interconnexion Réseau Biriatou. 1, 5 1, 5 PSi mensuel = [ * TCSTE * CJSE] x 75% PSi mensuel = [ *TCSTH * CJSH] x 75% Prix de la capacité mensuel interruptible au Point d Entrée GRTgazSud. 1, 5 1, 5 PEi mensuel = [ * TCEE * CJEE] x 90% PEi mensuel = [ *TCEH * CJEH] x 90%

11 2.1.7 Souscriptions quotidiennes de capacités interruptibles Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point d Entrée Larrau 1 1 PE quotidien = * PE mensuel interruptible correspondant PE quotidien = * PE mensuel interruptible correspondant Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point Interconnexion Réseau Biriatou 1 1 PS quotidien = * PS mensuel interruptible correspondant PS quotidien = * PS mensuel interruptible correspondant Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point d Entrée GRTgazSud. 1 1 PS quotidien = * PS mensuel interruptible correspondant PS quotidien = * PS mensuel interruptible correspondant TIGF commercialise des capacités interruptibles mensuelles et quotidiennes au point d Entrée Larrau et en sortie du PIR Biriatou à la condition que toutes les capacités fermes aient déjà été souscrites en ces points Prix journalier de capacité quotidienne interruptible au Point de Sortie 1 PSi quotidien = * *(TCS)*CJS 30 Dont : Janvier Février Décembre Mars Novembre Mois Terme mensuel en proportion du terme annuel 8/12 ième 4/12 ième 2/12 ième Avril Mai Juin Septembre Octobre Juillet Août 1/12 ième 0,5/12 ième Prix de Proximité 60

12 Le Prix de Proximité vient en déduction de la facture mensuelle. Le Prix de Proximité est égal au produit du Terme de Proximité par la somme des Quantités d Energie journalières allouées sur un couple de Point d Entrée et Point de Sortie correspondant. Ces Quantités d Energie sont égales au minimum, un Jour donné, entre la Quantité Journalière Allouée au Point d Entrée et la Quantité Journalière Allouée au Point de Sortie associé. PP = TP * Min (QJA PE ;QJA PS) mens 2.2 Prix de Transport sur Réseau Régional (PRR) Le Prix de Livraison est égal à Prix mensuel de capacités annuelles fermes PCR annuel = nombre de jours du mois concerné nombre de jours de l' année *TCR * CJL Prix mensuel de capacités mensuelles fermes PCR mensuel = * TCR * CJL Prix journalier de capacités quotidiennes fermes 1 PCR quotidien = * PCR mensuel Prix mensuel de capacités annuelles interruptibles PCR i annuel = TCRi * QintL Prix journalier de capacités quotidiennes interruptibles 1 PCR i quotidien = * PCR mensuel 30 Dont TCR = 45,5 * NTR Dont TCRi = 0,1 * NTR 2.3 Prix de livraison Le Prix de Livraison est égal à Prix de Capacité Souscrite de Livraison Pour des capacités annuelles fermes PCL annuel = TCL * CJL Pour des capacités mensuelles fermes PCL mensuel = *TCL*CJL Pour des capacités quotidiennes fermes PCLi quotidien = 1/* PCL mensuel 61

13 Pour des capacités annuelles interruptibles PCLi annuel = TCL * CJLi Pour des capacités quotidiennes interruptibles PCLi quotidien = 1/30 * PCL mensuel Prix Fixe de Livraison (seulement pour les PIC) Pour des capacités fermes Quelques soient les capacités souscrites, l Expéditeur paie le Prix Fixe de Livraison suivant sur douze mois glissants. PFL = TFL * NPL Pour des capacités interruptibles Quelques soient les capacités souscrites, l Expéditeur paie le Prix Fixe de Livraison suivant sur douze mois glissants. PFLi = TFL * NPL (si l Expéditeur n a pas réservé des capacités fermes) 2.4 Prix de Capacité Horaire de Livraison Dans le cadre du Contrat, toute souscription de Capacité Journalière de Livraison au Point Interface Consommateur donne droit à une Capacité Horaire de Base, égale à un vingtième (1/ ième ) de la Capacité Journalière de Livraison correspondante. Si le besoin en Capacité Horaire de Livraison est supérieur à la Capacité Horaire de base, égale à un vingtième (1/ ième ) de la Capacité Journalière Souscrite au Point Interface Consommateur et si elle existe, l Expéditeur peut bénéficier d une Capacité Horaire de Livraison Supplémentaire moyennant un complément de prix Souscription de Capacités Horaires de Livraison Fermes annuelles supplémentaires p= ( C max C) x 10 x ( TCL TCR ) Souscription de Capacités Horaires de Livraison Fermes mensuelles supplémentaires p mensuel = ( C max C) x 10 x [ x( TCL TCR )] Souscription de Capacités Horaires de Livraison Fermes quotidiennes supplémentaires 1 p mensuel = ( C max C) x 10 x [ x x ( TCL TCR )] 62

14 3. PRIX DE DESEQUILIBRE 3.1 Tolérance Ecart Journalier et Tolérance Ecart Cumulé La Tolérance Ecart Journalier standard est égale à vingt pour cent (%) du total des Capacités Journalières de Livraison dans la tranche de zéro (0) à mille (1000) MWh/j et cinq pour cent (5%) pour la part au-delà. La Tolérance Ecart Cumulé standard est égale à trois fois la Tolérance Ecart Journalier standard. 3.2 Achat Vente Le prix de référence P1 d un jour considéré est égal au prix de cotation du gaz pour le jour considéré, exprimé en Euro par MWh (PCS). Il correspond au prix PEG Sud Powernext Gas Spot EOD (End Of Day Price) pour les produits Day-Ahead (DA) et Week-end (WE) exprimé en Euro par MWh à 25 C. La Quantité d Energie Achetée/Vendue, un Jour donné, définie aux Conditions Opérationnelles, est : i. achetée par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur, à cinquante pour cent (50%) du prix journalier de référence P1 augmenté du Majorant ii. vendue par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur à cent cinquante pour cent (150%) du prix journalier de référence P1 augmenté du Majorant Le Majorant est égal à zéro virgule trente neuf (0,39) /MWh. Le Gestionnaire du Réseau de Transport s engage à prendre en compte les Quantités d Energie achetées/vendues selon les modalités prévues aux Conditions Opérationnelles. 3.3 Remise à zéro de l Ecart Cumulé en fin de Mois Les prix de référence P2 et P3 sont égaux pour le mois considéré à la moyenne des prix de cotation du gaz pour les sept derniers jours du mois considéré, exprimé en Euro par MWh (PCS). Ils correspondent aux prix PEG Sud Powernext Gas Spot EOD (End Of Day Price) pour les produits Day-Ahead (DA) et Week-end (WE) exprimés en Euro par MWh à 25 C. Le dernier Jour du Mois, le Gestionnaire du Réseau de Transport achète à l'expéditeur les Quantités d'energie de l Ecart Cumulé, lorsque celui-ci est positif, au prix de référence P2 pour le mois considéré augmenté du Majorant. Le Gestionnaire du Réseau de Transport vend à l'expéditeur les Quantités d'energie lorsque l Ecart Cumulé est négatif au prix de référence P3 pour le mois considéré, augmenté du Majorant. Le Majorant est égal à zéro virgule trente neuf (0,39) /MWh. 63

15 4. PENALITES POUR DEPASSEMENTS DE CAPACITES 4.1 Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de Livraison Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l objet de pénalités. Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n est facturée. Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante : pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ; pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR : Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite. b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD : Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes : différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, zéro sinon ; différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL «non à souscription» et la somme des capacités normalisées pour les PDL «non à souscription», si cette différence est positive, zéro sinon. c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal : Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes : différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante si cette différence est positive, zéro sinon ; différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL «non à souscription» et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL «non à souscription» si cette différence est positive, zéro sinon. En cas d exercice de l interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT. 4.2 Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison 64

16 Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l objet de pénalités. Pour un jour donné, la valeur de dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre : la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives et la capacité horaire souscrite au point de livraison concerné. Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est inférieur ou égal à dix pour cent (10%) de la capacité horaire constatée au Point de Livraison concerné, aucune pénalité n est dû. Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est supérieur à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante : pour la part du dépassement comprise entre 10 % et %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ;. pour la part du dépassement supérieure à %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire. La capacité horaire constatée au Point de Livraison est égale à la somme des Capacités Horaires de Livraison souscrite sur une base annuelle et mensuelle sur un même Point de Livraison. 5. REDISTRIBUTION ANNUELLE DES PENALITES POUR DEPASSEMENT DE CAPACITE. TIGF s engage à reverser au plus tard au mois de mars de l année "N+1" les montants perçus au titre des pénalités facturées pour dépassement des capacités une année "N". La distribution est effectuée entre les expéditeurs au prorata des quantités de gaz livrées aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF. 6. PRIX DU SERVICE D ACCES AU PEG MARCHE GRE A GRE Il existe un point notionnel d échange de gaz (PEG) dans la zone d équilibrage de TIGF, offrant la possibilité aux expéditeurs d échanger des quantités de gaz. Le prix du Service d Accès au PEG Marché Gré à Gré comprend : - Un terme fixe annuel de six mille (6 000) euros, - Un terme proportionnel aux quantités échangées, égal à 0,01 /MWh à payer par chaque contrepartie. 65