Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S

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1 Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie N Client : Veuillez SVP, remplir les informations en bleu de la convention et nous la retourner signée à l adresse suivante, avant de débuter la réalisation de vos opérations : AS 24 S.A.S Parc Tertiaire Ar Mor 1 boulevard du Zénith - BP Saint-Herblain CEDEX Nom du DC AS 24: Convention Groupe V5.1 (06/2014)

2 Convention de partenariat, au capital de euros, ayant son siège social à immatriculée au R.C.S de, sous le numéro de SIREN Représentée par en sa qualité de dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée Le Client ET AS24, Société Anonyme au capital de euros ayant son siège social : Parc Tertiaire Ar Mor 1 boulevard du Zénith Saint Herblain Immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro , Représentée par Monsieur Bruno DAUDE LAGRAVE en sa qualité de Président dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée AS24 Ensemble le(s) Partie(s). Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.1/8

3 Préambule La loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, oblige les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ainsi que les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel et de fioul domestique à faire des économies d énergie. TOTAL MARKETING SERVICES (ci-après dénommée TMS) est à ce titre un «obligé» au sens de cette réglementation relative aux certificats d économies d énergie (ci-après CEE»). AS24 est une filiale de TMS. Société non obligée au sens de la réglementation, AS24 a été mandatée par contrat avec TMS en date du 9 mai 2011 afin de faire réaliser aux consommateurs finals des économies d énergie et de déposer les dossiers de demande de CEE auprès de l Autorité Compétente, au nom et pour le compte de TMS. Les CEE sont obtenus en contrepartie de la réalisation d actions d économies d énergie aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pendant une période donnée et exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l opération ayant généré des économies d énergie (KWh Cumac). Les économies ainsi réalisées sont transformées en CEE une fois que les opérations ont été validées par le Pôle National des Certificats d Économie d Énergie, autorité administrative compétente en la matière (ci-après l «Autorité Compétente»), et sont matérialisés par leur inscription au Registre National des Certificats d Économie d Énergie (ci-après le Registre»). Le Client est une société spécialisée dans le transport routier. Le cas échéant, le Client s engage à informer ses Filiales du rôle actif et incitatif de TMS et à les faire ainsi bénéficier de la contribution financière de TMS, La liste des Filiales concernées est définie ci-dessous : Filiales Adresse SIREN Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.2/8

4 Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les modalités de coopération dans la promotion d opérations d économies d énergie en vue de l obtention de CEE. En conséquence, les Parties ont convenu de ce qui suit. Article 1 Objet et périmètre 1.1 Objet Cette Convention a pour objet de fixer les modalités et conditions du partenariat entre les Parties destiné à promouvoir la réalisation d économies d énergie (ci-après le «Dispositif») et incluant une contribution financière pour d économies d énergie, versée par AS24 au nom et pour le compte de TMS, au Client. Ce Dispositif conduira à la constitution de dossiers de demande de CEE et à leur dépôt par AS24, au nom et pour le compte de TMS, auprès de l Autorité Compétente. AS24 indique qu elle sous-traite à une Société Tierce (ci-après désignée «Société Tierce») une partie du traitement administratif des dossiers de demandes de CEE. Les coordonnées de la Société Tierce sont communiquées au Client au début du contrat et en cours d exécution du contrat si celles-ci devaient être modifiées. La Convention représente l intégralité de l accord. Elle remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits entre les Parties préalables à sa signature. 1.2 Périmètre Les opérations d économies d énergie éligibles à CEE sont définies et décrites dans les «fiches d opérations standards» réglementaires, relatives aux différents secteurs d activité consommateurs d énergie. Celles-ci ouvrent droit aux CEE sous condition des critères d éligibilité définis dans la fiche. La liste exhaustive des fiches est régulièrement mise à jour par la DGEC et est disponible sur le lien suivant : Les Parties reconnaissent que l ensemble des fiches d opérations standards publiées au Journal Officiel pourront être valorisées au titre de la présente Convention. A ce titre, chaque nouvelle fiche, éligible au titre de la présente Convention, sera transmise par AS24 au Client à l occasion des différentes réunions de suivi de la Convention qui auront lieu entre les Parties. Article 2 Descriptif du Dispositif Le Dispositif détermine l ensemble des actions, présentées ci-dessous, dont le respect permet le dépôt et l obtention des CEE sur le compte Emmy de TMS. Ainsi, les Parties s engagent à respecter le processus défini ci-dessou : Étape 1 AS24 ou la Société Tierce remet au Client un «kit» reprenant, opération par opération, les pièces justificatives nécessaires à la constitution des dossiers de demande de CEE. Étape 2 Le client engage et réalise ses opérations d économies d énergie. Étape 3 Le Client rassemble l ensemble de ces pièces justificatives et les transmet à AS24 ou à la Société Tierce pour déposer les dossiers de demande de CEE au nom et pour le compte de TMS. Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.3/8

5 Étape 4 AS24 ou la Société Tierce réalise un dossier consolidé regroupant l ensemble des documents requis par l arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie. Suivant le volume de certificats engagés dans le cadre du Dispositif, AS24 ou la Société Tierce peut, pour déposer une demande de certificats d économie d énergie: attendre que le seuil minimal de 20 GWh soit atteint avec les seules opérations liées au Dispositif décrit ; ou bien regrouper les opérations de ce dispositif avec d autres types d opérations CEE pour atteindre plus rapidement le seuil requis et accélérer le processus de dépôt de dossier. Étape 5 AS24 ou la Société Tierce dépose sur le Registre National un dossier de demande de CEE au nom et pour le compte de TMS et adresse une demande de validation des CEE correspondants à l Autorité Compétente. Dès la validation obtenue (enregistrement des CEE sur le compte de TMS sur le Registre par l Autorité Compétente), AS24 verse au Client, au nom et pour le compte de TMS, une contribution financière correspondant à l (aux) opération(s) d économies d énergie validée(s) (ci-après la «Contribution Financière»), conformément à ce qui est prévu à l article 6. Une partie du traitement administratif des dossiers décrit au présent Dispositif pourra être confiée à une société tierce. Les coordonnées de cette société seront communiquées au Client. Étape complémentaire À condition d en prévenir le Client dix (10) jours calendaires à l avance, AS24 et/ou TMS aura la possibilité d effectuer des vérifications sur le site du Client concernant le respect de l ensemble des obligations du Client au titre de la Convention et du cadre légal de celle-ci, notamment à la suite d une demande d information formulée par l Autorité Compétente. Dans ce cadre, la responsabilité contractuelle du Client n est pas diminuée et ne portent pas atteinte au droit de TMS et/ou d AS24 de refuser tout ou partie d un dossier qui ne respecterait pas la réglementation relative aux CEE ou les dispositions contractuelles. Article 3 Obligations des Parties 3.1 Obligations d AS24 AS24 s engage à déposer dans les meilleurs délais auprès de l Autorité Compétente un dossier de demande de CEE de «deuxième période » pour permettre l obtention des CEE au titre de la Convention, dans les délais imposés par l Autorité Compétente et dans l intérêt des Parties. 3.2 Obligations du Client Le Client s engage, à compter de la date d entrée en vigueur des présentes et pendant toute la durée de la phase 2 du dispositif des CEE, soit jusqu au 31 décembre 2014, à ne pas communiquer les justificatifs relatifs aux opérations effectuées à la suite de la signature des présentes à une autre société qu AS24 et accepte qu AS24 fasse une demande de CEE relative à 100% de ces opérations au nom et pour le compte de TMS. Les obligations prévues ci-dessus et à l article 9 de la Convention continuent de produire leurs effets après l échéance du Contrat. Article 4 Durée La Convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin au 31 décembre Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.4/8

6 Article 5 Propriété intellectuelle Informations Données personnelles 5.1 Propriété des informations traitement des données Chacune des Parties conserve la propriété des informations communiquées à l autre, quelle que soit leur nature et quel qu en soit le support. Le Client s engage, par ailleurs, à respecter la réglementation relative aux données personnelles, notamment lors de leur collecte et de leur transfert à AS Utilisation des marques de TMS, AS24 et du Client. Toute communication d une Partie mentionnant les raisons sociales ou les marques et logos, et autres signes distinctifs et d une façon plus générale l image de l autre Partie ou d une de ses filiales (au sens de l article L du Code de commerce) ou de son Groupe devra recevoir l autorisation préalable, expresse et écrite, de cette Partie. S agissant des marques du Client que TMS et AS24 apposerait après autorisation du Client sur des documents, le Client garantit à TMS et AS24 qu il dispose de tous les droits sur ces marques déposées et enregistrées auprès de l INPI, et qu elles ne portent en aucun cas atteinte à des droits de tiers. Le Client garantit TMS et AS24 contre tout risque de réclamation ou d action intentée par des tiers pendant ou après l exécution de la Convention en raison d une violation de leurs droits, notamment au regard des droits de la propriété intellectuelle sur ces marques. A ce titre, il garantit par avance TMS et AS24 contre toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, émanant d'un de ses salariés, collaborateurs ou de tiers. Au cas où une instance serait engagée à l'encontre de TMS et AS24 tous les droits, frais, honoraires et dommages intérêts auxquels celui-ci/ceux-ci pourrait être condamné seront entièrement à la charge du Client, et TMS et AS24 pourrait résilier la Convention dans les conditions définies à l article 7 ci-après. Article 6 Contribution financière et conditions de paiement Dans le cadre de l exécution de la Convention, le Client perçoit d AS24, au nom et pour le compte de TMS, une Contribution Financière pour économies d énergie d un montant de 3,0 euros HT par MWh cumac de CEE effectivement enregistrés sur le compte de TMS, sous réserve de validation du dossier correspondant par l Autorité Compétente. Cette Contribution Financière peut concerner tout type d action pourvu qu elle fasse l objet d une fiche standard d opération réglementée ouvrant droit aux CEE, conformément à l article 1.2. Le paiement par AS24, prévu au titre de la présente Convention, est subordonné, pour les Opérations Standardisées dans le cadre du plan d actions de TMS et pour les Opérations Standardisées hors plan d actions, à la validation par l autorité administrative compétente de ces dossiers de demande de CEE. Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.5/8

7 Le paiement par AS24 se fera au maximum 30 jours après la date de notification de l autorité administrative compétente de la délivrance à AS24 des certificats d économies d énergie relatifs aux opérations objet de la présente Convention. Banque : Code Banque : Code Guichet : N de Compte : Clé : Code IBAN : Code BIC : Les Parties reconnaissent expressément que la participation financière définie ci-dessus, versée par AS24, mandatée par TMS dans le cadre de son rôle actif et incitatif, est conditionnée au respect des critères d éligibilité de la fiche d opération standardisée correspondante. Les critères principaux, repris en annexe pour les exemples d opérations citées dans le préambule, sont ceux en vigueur au moment de la signature des présentes et sont susceptibles d être modifiés par l administration. Ces modifications futures s appliquent de plein droit à ce contrat. Article 7 Résiliation Chaque Partie peut résilier de plein droit la Convention en cas d inexécution d une obligation incombant à l autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai d un mois, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Conformément à la procédure décrite au premier paragraphe, AS24 pourra également résilier, de plein droit, la Convention en cas de manquement constaté par une Autorité Compétente dans le cadre des CEE générés par la Convention. Article 8 Confidentialité Tant pendant la durée de la Convention qu'après son expiration, pendant une durée de deux (2) ans, les Parties, ainsi que leurs personnels et prestataires respectifs, garderont strictement confidentiels les termes de la Convention ainsi que les informations échangées entre elles. Le présent engagement de confidentialité ne s applique pas aux informations suivantes : a) les informations qui appartiennent au domaine public ou tombant dans le domaine public sans que cela soit le fait de l une des Parties. b) les informations décrites dans des publications antérieures à la date d entrée en vigueur de la Convention. c) les informations décrites dans tout autre document écrit en possession de l une des Parties et portant une date antérieure à la date d entrée en vigueur de la Convention et pour autant que ces informations ne lui aient pas été transmises dans le cadre de la négociation et de la finalisation de la Convention. d) les informations sont requises par une juridiction ou une autorité administrative. Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.6/8

8 Article 9 Responsabilité - Assurances Chaque Partie est responsable de tout dommage qu elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l autre Partie ou à des tiers du fait de l exécution de la Convention dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux. Chaque Partie tiendra l autre Partie et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilité qu elle viendrait à supporter à ce titre. Chaque Partie s engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité pendant toute l exécution de la Convention, y compris toute prolongation, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir à l occasion de l exécution de la Convention. Article 10 Cession Une Partie n a pas le droit de céder le Contrat à des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable de l autre Partie Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.7/8

9 Article 11 Collaboration des Parties 11.1 Interlocuteurs privilégiés Chacune des Parties désigne des interlocuteurs privilégiés parmi son personnel pour centraliser toutes les informations et questions et communiquer avec l autre Partie. Pour AS24 : Mme Ingrid AECK Pôle Compétence CEE STELA - 1 rond-point Saint-Amarand ALBI ingrid.aeck@stela.fr Tél. : / fax : Pour le Client : M. Tél. : +33 (0) / fax : +33 (0) 11.2 Coopération Les Parties s'engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution de la Convention et se concerteront régulièrement afin d évaluer la bonne exécution de la Convention. Les Parties se réuniront en tant que de besoin pour valider notamment d un commun accord, les éventuels supports de communication du Dispositif (conformément à l article 5), mais également les nouvelles fiches d opérations standards applicables à la Convention et remis par AS24 au Client, conformément à l article 1.2. Article 12 Droit applicable et attribution de juridiction Les Parties soumettent la Convention au droit français. A défaut d accord amiable, tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l inexécution de la Convention sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Nantes, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie. Fait en deux exemplaires originaux à, le Pour AS24 M. Bruno DAUDE LAGRAVE (Signature et cachet) Pour le Client M. (Signature et cachet) Convention Groupe V5.1 (06/2014) P.8/8