ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE

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1 SCP A. BRUNAZ C. BRANCHY-PARDON O. VANDER GUCHT Y.PELTAT successeurs de Me GHISONI Société Civile Professionnelle d'huissiers de Justice 1, rue Boissac BP LYON Tél: Paiement CB internet sur paiement CB par téléphone Fax et LD gest.: Acte normé décret n du 29 avril 2010 et Arrêté du 29 juin 2010 PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX Art R & R du Code des Procédures Civiles d'exécution L'AN DEUX MIL SEIZE et le HUIT JUIN A LA DEMANDE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) vient aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RM) anciennement CREDIT IMMOBILIER DE France FINANCIERE RHONE AIN, Société Anonyme au capital de Euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B dont le siège social est à PARIS (75384) Cedex 08, 26/28 rue de Madrid, représenté par son Président du Conseil d'administration en exercice. Pour lequel domicile a été élu au cabinet de Maître Etienne AVRIL Avocat du barreau de LYON associé au sein de la SELARL BOST AVRIL, y demeurant 17 rue de la Part Dieu à LYON (tél ). Je soussigné(e), Corinne BRANCHY-PARDON, Huissier de Justice associé au sein de la S.C.P A. BRUNAZ C. BRANCHY-PARDON O. VAN DER GUCHT Y. PEL TAT, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un Office. d'huissier de Justice à Lyon, 1 rue BOISSAC. ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE AGISSANT EN VERTU d'une copie exécutoire d'un acte notarié dressé par Me Olivier PETUREAU, Notaire à VAULX EN VELIN en date du 12 MARS 2010 Et des articles R et R et de l'article L du Code des Procédures Civiles d'exécution. A L'ENCONTRE DE Monsieur XXX COUTDEL'ACTE Art A SCT 7.67 Art R444-3 Emolument Art Emoi. vacation75.00 Taxe for/. Art. 302 CGI Coût remise à personne T.V.A % Total T.T.C. Euros Monsieur XXX Monsieur XXX Monsieur XXX CERTIFIE m'être spécialement rendue ce jour, 8 juin 2016 à l'adresse suivante : 79 avenue du 8 mai 1945 Bât VI dénommé 84 (4ème étage) à VAULX EN VELIN au domicile de Mr XXX Afin de procéder à la description des biens et droits immobiliers suivants, ayant préalablement donné lieu à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du signifié par Me BRUNAZ associé de la SCP A BRUNAZ C.BRANCHY-PARDON O.VANDER GUCHT Y.PELTAT saisis au préjudice du susnommé. Etant sur place à 14h 33 j'ai procédé comme suit: j'ai rencontré sur place Mr XXX (ainsi déclaré) avec lequel j'avais pris rendez- vous, auquel j'ai décliné mon identité et rappelé l'objet de ma mission. N dossier: N'd'acte: _ /06/2016 Rel.Client: Gestionnaire: FJ 1 -

2 Conditions de la description J'ai rencontré le débiteur à sa personne. Je me suis fait assister pour le métré Carrez et les diagnostics immobiliers obligatoires par la société AUDITEC domiciliée à SAINT ETIENNE 14 rue Jean NEYRET Bâtiment«Le Platinium». Sur place ce sont notamment Messieurs XXX qui ont dressé les diagnostics et le métré. Désignation des biens immobiliers Les biens immobiliers sont il s'agit se situent à VAULX EN VELIN (Rhône), 69 avenue du 8 Mai 1945 dans un ensemble immobilier situé à VAULX EN VELIN dénommé«la Grapinière» et 81 avenue du 8 mai Edifié sur un terrain formant le lot 1 C du lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre Dans le bâtiment VI dénommé 84 cadastré section AV N ave nue du 8 mai 1945 surface OOha 77ca 80 ca le lot numéro cent dix (110) un appartement à usage d'habitation situé au 4ème étage comprenant quatre pièces principales hall d'entrée salle d'eau et WC. Avec les 142,80/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 1050/1 OOOOèmes des parties communes particulières du bâtiment VI. Et le lot numéro cent vingt (120) une cave portant le numéro 10 au plan des caves rattachée au lot 110 avec les 5,44/1 OOOOèmes de la propriété du sol el des parties communes générales et les 40/1 OOOOèmes des parties communes particulières au bâtiment VI. Description des lieux Le bâtiment est situé à proximité du centre de VAULX EN VELIN. Le quartier est bien desservi par des transports en commun. L'avenue du 8 Mai 1945 à VAULX EN VELIN est proche de la rocade Est et à environ 30 mn du centre de LYON Presqu'ile. L'entrée du bâtiment est sécurisée par un interphone. Le hall d'entrée au rez-de-chaussée du bâtiment comporte un carrelage en ciment à petits motifs à l'aspect ancien et les murs sont en état d'usage (cliché n3 ). Il s'agit d'un immeuble d'un rez-de-chaussée et quatre étages. La façade sur l'avenue du 8 mai 1945 comporte des balcons (cliché n 1). Les façades sont peintes et en état d'usage ; les fenêtres sont équipées de persiennes en fer à l'aspect usagé (cliché n 2) L'accès aux étages se fait par une montée d'escalier ; il n'y a pas d'ascenseur. Il y a à proximité une boulangerie, des commerces, une pharmacie et des écoles ne sont pas très loin. LOT numéro cent dix (110) : Il s'agit d'un appartement situé au 4ème étage du bâtiment VI dénommé 84. L'on accède par un escalier il n'y a pas d'ascenseur. Le bâtiment a des façades peintes en état d'entretien. La cage d'escalier a un aspect usagé. Arrivée dans l'appartement je constate que la porte d'entrée usagée est équipée d'une serrure de haute sécurité. Cet appartement a été rénové mais dans l'ensemble les travaux de réfection des murs ont été faits sans trop de soins car je peux constater qu' il y a à plusieurs endroits des coulures de peinture. L'appartement se compose d'un hall d'entrée, d'un couloir desservant à gauche la cuisine, à gauche à la suite une première chambre, à droite une seconde chambre. A droite il y a un séjour/salon avec en partie droite une chambre. Au fond du couloir se trouvent un WC et une salle de bains puis à droite une troisième chambre à coucher. 2 -

3 Hall d'entrée/ Couloir Porte d'entrée serrure de haut sécurité avec interphone dans le couloir en état d'usage.. Sol carrelage usagé el terne Murs toile de verre peinte terne Plafond tapisserie usagée. Cuisine: Sol carrelage à petits carreaux usagé et terne. Murs toile de verre peinte en état d'usage mais de nombreuses coulures de peinture sur la faïence murale. Faïence murale aspect usagé et taché. Plafond toile de verre peinte usagée, un luminaire. Un évier inox un bac usagé et un placard sous évier à 2 portes bien usagé. La pièce est éclairée par une fenêtre avec un double vitrage ancien qui donne côté parking /garages.. Dans le couloir il y a un chauffage au gaz de marque AUER dont le raccordement n'est pas aux normes d'après la société AUDITEC laquelle signale le problème à Mr XXX et fait le nécessaire auprès de ERDF GRDF en ma présence pour que le gaz soit coupé. Chambre n 1 Située à gauche. Le sol se compose de dalles de moquette à l'aspect usagé. Les murs sont recouverts d'une toile de verre peinte à l'aspect usagé Le plafond comporte une toile de verre peinte usagée. Une fenêtre avec un double vitrage ancien donne côté parking/garages. Elle est équipée de persiennes en fer. Chambre n 2 (en face) Dalles moquette usagées au sol. Murs toile de verre peinte en mauvais état. Plafond toile de verre peinte en mauvais état (traces de dégât des eaux à gauche de la fenêtre).. Une fenêtre avec un double vitrage ancien et persiennes fer. Salle de bains : Sol carrelage terne 3 -

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5 Conditions d'occupation des lieux L'appartement est occupé par Mr XXX et ses enfants. Autres renseignements : L'immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndic de copropriété est la régie BOCQUET DES GARETS CHASTEL domiciliée 60 rue RACINE VILLEURBANNE Date de construction : non connue voir avec le syndic. Au niveau des charges Mr XXX expose qu'il paie environ 265 par trimestre en moyenne. Il ne connait pas le montant de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation pour Cependant il me dit avoir payé 583 de taxe foncière en Le seuil du hall situé devant l'appartement de même que la montée d'escalier est en béton peint. Mes opérations terminées aux alentours de 15h36 j'ai clos les présentes constatations. J'ai annexé au présent acte les trois clichés photographiques pris par mes soins de même que le métré Carrez et les diagnostics immobiliers. Et de tout ce que dessus, de retour à l'étude aux alentours de 16h 10 j'ai dressé et rédigé le présent procèsverbal pour valoir et servir ce que de droit. DONT ACTE 5 -

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