REGLES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL ET BAREME TARIFAIRE

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1 Annexe 1 REGLES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL ET BAREME TARIFAIRE Le socle de ressources : le quotient familial CAF Il est proposé de maintenir le socle de ressources actuel, savoir le quotient familial CAF (). Celui-ci est calculé de la manière suivante : = Ressources nettes imposables annuelles /12 + Prestations familiales mensuelles Nombre de parts CAF La CAF détermine les parts de la façon suivante : - le ou les parents comptent pour 2 parts, - les 2 premiers enfants charge comptent pour,5 part chacun, - le 3 ème enfant compte pour 1 part, - les enfants supplémentaires partir du 4 ème comptent pour,5 part chacun, - les enfants bénéficiaires de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé comptent pour,5 part supplémentaire. Ne sont pris en compte que les enfants charge de moins de 21 ans pour lesquels des prestations familiales sont versées.. Pour les usagers disposant d un quotient familial CAF et ayant autorisé l ACCOORD accéder leur quotient, l ACCOORD dispose d un accès direct ce socle de ressources via la consultation du serveur CAFPRO.. Pour les usagers allocataires CAF qui ne disposent pas d un quotient familial calculé par cet organisme, il leur est demandé : - leur dernier avis d imposition, - leur attestation d allocations familiales s ils ont 2 enfants ou plus. Un équivalent quotient familial CAF leur sera calculé sur la base des ressources nettes imposables annuelles divisées par 12, en ajoutant le montant des prestations familiales et en divisant le montant ainsi obtenu par le nombre de parts telles que définies par la CAF.. Pour les usagers non allocataires CAF, il leur est demandé : - leur dernier avis d imposition.. Pour les bénéficiaires de régimes spéciaux, il leur est demandé : - leurs trois derniers bulletins de salaire.. Pour les allocataires MSA, il leur est demandé : - leur dernier justificatif MSA. Pour ces trois derniers types d usagers, un équivalent quotient familial CAF leur sera calculé sur la base des ressources nettes imposables annuelles divisées par 12, en ajoutant le montant des allocations familiales correspondant la taille du foyer et en divisant le montant ainsi obtenu par le nombre de parts telles que définies par la CAF.

2 Frais de dossier Lors de la première réservation pour l année scolaire, chaque famille acquittera des frais de dossier fixés 6 pour Ces frais sont forfaitaires et indépendants du nombre d enfants inscrits aux activités. Les grilles tarifaires des accueils de loisirs et des séjours de vacances Le barème tarifaire des accueils de loisirs et des séjours de vacances se compose désormais de 6 tranches de quotient familial CAF. Il est proposé de maintenir un tarif unique et solidaire pour les usagers de la 1 ère tranche disposant des plus bas revenus. A partir de la 2 ème tranche, la grille tarifaire retenue applique un lissage : le tarif maximum d une tranche sera le tarif minimum de la tranche suivante, supprimant, de fait, les effets de seuil au passage des tranches. Le tarif maximum est appliqué pour les non-nantais. Les grilles tarifaires suivantes s appliquent sur l année scolaire 212/213. Journée avec repas 1/9/ et + 2,2 2,2 6,8 6,8 11,5 11,5 16, 16, 19, Journée sans repas 1/9/ et + 1,35 1,35 2,5 2,5 7,9 7,9 11,25 11,25 13,5 Demi-journée avec repas 1/9/ et + 1,53 1,53 3,2 3,2 4,58 4,58 7,55 7,55 1,38 1,38 12,25 Demi-journée sans repas 1/9/ et +,68,68 1,25 1,25 2,23 2,23 3,95 3,95 5,63 5,63 6,75

3 Accueils du matin et du soir 1/9/ et +,31,31 1,18 1,18 1,73 1,73 2,4 2,4 2,24 2,24 2,55 Séjours courts, de 5 nuits maximum (tarif la journée) 1/9/ et + 1,1 1,1 16, 16, 22,6 22,6 35,8 35,8 49,2 49,2 59, Séjours longs, de 6 nuits minimum (tarif la journée) 1/9/ et + 22,8 22,8 27,7 27,7 32,1 32,1 39,4 39,4 53,8 53,8 64, Pour les séjours, courts ou longs, une majoration tarifaire de 2% sera appliquée si le coût de revient moyen par journée-séjour est supérieur ou égal 45 TTC. Stages 5 jours Port-Barbe 1/9/ et + 33,25 33,25 52,5 52,5 74,5 74,5 117,25 117,25 162, 162, 192,5 Stages 4 jours Port-Barbe 1/9/ et + 26,6 26,6 42, 42, 59,6 59,6 93,8 93,8 129,6 129,6 154,

4 Ateliers Port-Barbe (tarif au trimestre) 1/9/ et + 23,5 23,5 36,8 36,8 5,9 5,9 77,8 77,8 17,5 17,5 128, NB : ces grilles tarifaires sont valables sous réserve de la prise en compte des arrondis dans la formule de calcul des tarifs (+/- 1 centime d euro). Dans le cas où l usager ne souhaite pas fournir l autorisation d accès son quotient familial CAF et/ou qu il ne souhaite pas fournir les éléments permettant le calcul de son quotient familial CAF, le tarif maximum lui est appliqué. En cas de résidence alternée, le foyer pris en compte pour les allocataires CAF est le foyer de référence de la CAF. Pour les non allocataires CAF, il leur est demandé une attestation signée des deux parents désignant le foyer référent. Dans ce cas, les ressources du foyer référent sont prises en compte ainsi que le nombre de parts du foyer. Concernant les enfants hébergés en familles d accueil, c est le quotient familial CAF de la famille d accueil qui est retenu ou recalculé.

5 Annexe 2 CAS DE REGULARISATION Le quotient familial CAF de l année N, retenu ou calculé par l ACCOORD, sera pris en compte pour l année scolaire N/N+1. Cependant, des situations exceptionnelles modifiant substantiellement le quotient familial des usagers la baisse pourront amener l ACCOORD prendre en compte un nouveau quotient avant le 31 août de l année scolaire en cours. En effet, la prise en compte de ce nouveau quotient familial interviendra, d une part, dans des cas de diminution des ressources et, d autre part, en cas d augmentation du nombre de parts. Les cas de diminution de ressources pris en compte sont : - le licenciement, sur présentation de l avis de situation ou de l attestation Pôle Emploi couvrant une période de deux mois consécutifs ou la cessation d activité avec perte totale de revenus sur présentation de l attestation de non-paiement délivrée par Pôle Emploi (documents téléchargeables directement sur le site de pôle emploi), - les congés longue maladie, les congés longue durée ou l invalidité sur présentation de l attestation de paiement ou non-paiement d indemnités journalières délivrée par la Sécurité Sociale, - le décès d un membre du foyer sur présentation de l acte de décès, - la séparation des conjoints attestée officiellement ou sur déclaration sur l honneur. Le cas d augmentation du nombre de parts est : - la naissance ou l arrivée d un nouvel enfant sur présentation d un acte de naissance ou d un acte délivré par le juge aux affaires familiales. Ces régularisations seront opérées pour tous les usagers, allocataires CAF ou non. Ainsi, pour les usagers allocataires CAF, le nouveau quotient familial CAF sera pris en compte sur consultation de la base CAFPRO. Pour les non allocataires CAF ou les allocataires n ayant pas de quotient établi par la CAF, les éléments de calcul des ressources seront saisis en référence de la situation la plus proche, sur présentation des justificatifs liés cette situation exceptionnelle et en cohérence avec les ressources et les parts prises en compte. Ces éléments de calcul des ressources sont les suivants : - les montants figurant sur les attestations délivrées par Pôle emploi en cas de licenciement ou de cessation d activité avec perte totale de revenus, - les montants figurant sur les attestations de paiement ou de non-paiement d indemnités journalières délivrées par la Sécurité Sociale en cas de congés longue maladie, de congés longue durée ou d invalidité, - les nouvelles ressources nettes imposables en cas de décès ou de séparation. Le quotient familial recalculé sera effectif uniquement compter de la période de réservation suivante et jusqu la fin de l année scolaire en cours.