29/01/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI TÉLÉCHARGEABLE SUR
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- Marie Mathieu
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1 29/01/ CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI TÉLÉCHARGEABLE SUR Pack Crédit d'impôt Compétitivité Emploi Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun des documents contenus dans ce pack. Pour les outils Excel, ces derniers s'affichent avec une palette de couleur Excel 97 en mode dégradé.
2 Le CICE (Crédit d Impôt Compétitivité Emploi) Sommaire Version 7.0 Date de mise à jour : vendredi 13 janvier 2017 I. CICE : les origines... 3 II. Les principes majeurs du CICE... 7 III. Les entreprises concernées... 9 IV. Les salariés concernés V. Cumul avec d autres dispositifs VI. Détermination de la rémunération brute et assiette CICE VII. Détermination de la rémunération brute en cas de DFS VIII. Détermination du SMIC IX. CICE : cas particuliers des contrats CDD X. Taux CICE XI. Majoration du CICE et application d un taux majoré XII. Déclaration et utilisation du CICE en 2014 (et 2015, 2016 et 2017) XIII. CICE : les obligations déclaratives sociales XIV. CICE : les obligations déclaratives fiscales XV. Le suivi et le contrôle du CICE XVI. CICE : imputation sur l impôt XVII. Préfinancement bancaire du CICE XVIII. Remboursement immédiat de l excédent CICE XIX. CICE : un dispositif «donnant-donnant»? XX. CICE en comptabilité et en fiscalité XXI. CICE et participation XXII. CICE : exemples chiffrés Le CICE 1
3 En vigueur depuis le 1 er janvier 2013, le dispositif CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi) est un dispositif instauré par la loi de finances rectificatives pour 2012 (loi du 29/12/2012, JO 31/12/2012). Il connait en 2014 sa 2 ème d année d existence, fixant désormais le taux du CICE à 6% au lieu de 4% en Il nécessite en effet des connaissances dans plusieurs domaines, à savoir : le domaine de la paye et du social, la comptabilité et la fiscalité. C est la raison pour laquelle, le présent dossier au contenu très important vous est proposé. Au travers des nombreuses pages, vous y découvrirez de nombreuses publications de l administration fiscale, des services de l URSSAF ainsi que de l Autorité des Normes Comptables (ANC). De très nombreux exemples chiffrés vous permettront de déterminer plus facilement : L assiette du CICE ; La valeur du SMIC mensuel ou annuel de référence ; Les éléments à déclarer sur les bordereaux déclaratifs URSSAF. Notre présente version prend en considération la publication du décret n du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, JO du 28/12/2013 La version 2017 de notre outil tient compte : De la nouvelle valeur du SMIC horaire au 1 er janvier 2017, 9,76 ; Du nouveau taux du CICE applicable aux entreprises situées e métropole, soit 6% ; Du taux préférentiel applicable aux entreprises situées dans les départements d Outre-mer, soit 9 %. De très nombreux exemples chiffrés vous permettront de déterminer plus facilement : L assiette du CICE ; La valeur du SMIC mensuel ou annuel de référence ; Les éléments à déclarer sur les bordereaux déclaratifs URSSAF. Le CICE 2
4 Classeur 1 LE CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) en 2017 Présentation de la matrice Excel Version : 7.0 Date de mise à jour : 13 janvier ) La feuille SMIC 2017 Codes couleurs des tableaux Cette feuille vous permet de "recalculer" le SMIC à prendre en considération Champ à compléter pour la détermination de la rémunération éligible ou non au CICE Sont ainsi prévues les cas suivants: Résultat Les salariés à temps partiel ayant effectué des heures complémentaires ; Les salariés à temps plein ayant réalisé des heures supplémentaires ; Les salariés à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel) ; Le cas particulier d'une durée conventionnelle inférieure à la durée légale; Les salariés en régime d'équivalence ; Les salariés en convention de forfait annuel (forfait jours ou forfait heures) ; Les salariés en convention de forfait annuel jours avec réalisation de jours supplémentaires (BOFIP du 26/11/2013) ; Les salariés dont la rémunération a été diminuée par une absence (contrat à temps partiel ou à temps plein) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ET qui effectue des heures supplémentaires ou complémentaires; Les salariés dans une entreprise qui pratique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale; Les salariés VRP (nombre de jours connus au mois ou à l'année). Nous vous conseillons de consulter notre document "pdf" au chapitre "Le SMIC à prendre en compte" pour utiliser au mieux cette feuille. 2) La feuille Calcul CICE salarié 1 3) La feuille Calcul CICE salarié 2 4) La feuille Calcul CICE salarié 3 5) La feuille Calcul CICE salarié 4 6) La feuille Calcul CICE salarié 5 7) La feuille Calcul CICE salarié 6 8) La feuille Calcul CICE salarié 7 9) La feuille Calcul CICE salarié 8 10) La feuille Calcul CICE salarié 9 11) La feuille Calcul CICE salarié 10 Ces feuilles vous permettent le calcul du CICE en tenant compte de la rémunération et du SMIC. 12) La feuille Déclaration URSSAF CICE Aucune saisie à effectuer sur cette feuille qui s'alimente automatiquement selon les informations saisies sur les feuilles "salarié 1" à "salarié 10".
5 Entreprise: SARL TEST 2017 Montants à porter sur la déclaration URSSAF Salariés/Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAUX MOIS Informations sur Bordereau URSSAF Masse éligible N Code CTP Nb salariés éligibles TOTAL CICE POUR L'ANNÉE
6 Classeur 2 LE CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) en 2017 Présentation de la matrice Excel Version : 7.0 Date de mise à jour : 13 janvier ) La feuille SMIC 2017 Codes couleurs des tableaux Cette feuille vous permet de "recalculer" le SMIC à prendre en considération Champ à compléter pour la détermination de la rémunération éligible ou non au CICE Sont ainsi prévues les cas suivants: Résultat Les salariés à temps partiel ayant effectué des heures complémentaires ; Les salariés à temps plein ayant réalisé des heures supplémentaires ; Les salariés à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel) ; Le cas particulier d'une durée conventionnelle inférieure à la durée légale; Les salariés en régime d'équivalence ; Les salariés en convention de forfait annuel (forfait jours ou forfait heures) ; Les salariés en convention de forfait annuel jours avec réalisation de jours supplémentaires (BOFIP du 26/11/2013) ; Les salariés dont la rémunération a été diminuée par une absence (contrat à temps partiel ou à temps plein) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ET qui effectue des heures supplémentaires ou complémentaires; Les salariés dans une entreprise qui pratique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale; Les salariés VRP (nombre de jours connus au mois ou à l'année). Nous vous conseillons de consulter notre document "pdf" au chapitre "Le SMIC à prendre en compte" pour utiliser au mieux cette feuille. 2) La feuille Calcul CICE salarié 1 3) La feuille Calcul CICE salarié 2 4) La feuille Calcul CICE salarié 3 5) La feuille Calcul CICE salarié 4 6) La feuille Calcul CICE salarié 5 7) La feuille Calcul CICE salarié 6 8) La feuille Calcul CICE salarié 7 9) La feuille Calcul CICE salarié 8 10) La feuille Calcul CICE salarié 9 11) La feuille Calcul CICE salarié 10 Ces feuilles vous permettent le calcul du CICE en tenant compte de la rémunération et du SMIC. 12) La feuille Déclaration URSSAF CICE Aucune saisie à effectuer sur cette feuille qui s'alimente automatiquement selon les informations saisies sur les feuilles "salarié 1" à "salarié 10".
7 Montants à porter sur la déclaration URSSAF Entreprise: SARL TEST Salariés/Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAUX MOIS Informations sur Bordereau URSSAF Masse éligible N Code CTP Nb salariés éligibles TOTAL CICE POUR L'ANNÉE
8 Classeur 3 LE CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) en 2017 Présentation de la matrice Excel Version : 7.0 Date de mise à jour : 13 janvier ) La feuille SMIC 2017 Codes couleurs des tableaux Cette feuille vous permet de "recalculer" le SMIC à prendre en considération Champ à compléter pour la détermination de la rémunération éligible ou non au CICE Sont ainsi prévues les cas suivants: Résultat Les salariés à temps partiel ayant effectué des heures complémentaires ; Les salariés à temps plein ayant réalisé des heures supplémentaires ; Les salariés à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel) ; Le cas particulier d'une durée conventionnelle inférieure à la durée légale; Les salariés en régime d'équivalence ; Les salariés en convention de forfait annuel (forfait jours ou forfait heures) ; Les salariés en convention de forfait annuel jours avec réalisation de jours supplémentaires (BOFIP du 26/11/2013) ; Les salariés dont la rémunération a été diminuée par une absence (contrat à temps partiel ou à temps plein) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ET qui effectue des heures supplémentaires ou complémentaires; Les salariés dans une entreprise qui pratique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale; Les salariés VRP (nombre de jours connus au mois ou à l'année). Nous vous conseillons de consulter notre document "pdf" au chapitre "Le SMIC à prendre en compte" pour utiliser au mieux cette feuille. 2) La feuille Calcul CICE salarié 1 3) La feuille Calcul CICE salarié 2 4) La feuille Calcul CICE salarié 3 5) La feuille Calcul CICE salarié 4 6) La feuille Calcul CICE salarié 5 7) La feuille Calcul CICE salarié 6 8) La feuille Calcul CICE salarié 7 9) La feuille Calcul CICE salarié 8 10) La feuille Calcul CICE salarié 9 11) La feuille Calcul CICE salarié 10 Ces feuilles vous permettent le calcul du CICE en tenant compte de la rémunération et du SMIC. 12) La feuille Déclaration URSSAF CICE Aucune saisie à effectuer sur cette feuille qui s'alimente automatiquement selon les informations saisies sur les feuilles "salarié 1" à "salarié 10".
9 Montants à porter sur la déclaration URSSAF Entreprise: SARL TEST Salariés/Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAUX MOIS Informations sur Bordereau URSSAF Masse éligible N Code CTP Nb salariés éligibles TOTAL CICE POUR L'ANNÉE
10 Classeur 4 LE CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) en 2017 Présentation de la matrice Excel Version : 7.0 Date de mise à jour : 13 janvier ) La feuille SMIC 2017 Codes couleurs des tableaux Cette feuille vous permet de "recalculer" le SMIC à prendre en considération Champ à compléter pour la détermination de la rémunération éligible ou non au CICE Sont ainsi prévues les cas suivants: Résultat Les salariés à temps partiel ayant effectué des heures complémentaires ; Les salariés à temps plein ayant réalisé des heures supplémentaires ; Les salariés à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel) ; Le cas particulier d'une durée conventionnelle inférieure à la durée légale; Les salariés en régime d'équivalence ; Les salariés en convention de forfait annuel (forfait jours ou forfait heures) ; Les salariés en convention de forfait annuel jours avec réalisation de jours supplémentaires (BOFIP du 26/11/2013) ; Les salariés dont la rémunération a été diminuée par une absence (contrat à temps partiel ou à temps plein) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ET qui effectue des heures supplémentaires ou complémentaires; Les salariés dans une entreprise qui pratique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale; Les salariés VRP (nombre de jours connus au mois ou à l'année). Nous vous conseillons de consulter notre document "pdf" au chapitre "Le SMIC à prendre en compte" pour utiliser au mieux cette feuille. 2) La feuille Calcul CICE salarié 1 3) La feuille Calcul CICE salarié 2 4) La feuille Calcul CICE salarié 3 5) La feuille Calcul CICE salarié 4 6) La feuille Calcul CICE salarié 5 7) La feuille Calcul CICE salarié 6 8) La feuille Calcul CICE salarié 7 9) La feuille Calcul CICE salarié 8 10) La feuille Calcul CICE salarié 9 11) La feuille Calcul CICE salarié 10 Ces feuilles vous permettent le calcul du CICE en tenant compte de la rémunération et du SMIC. 12) La feuille Déclaration URSSAF CICE Aucune saisie à effectuer sur cette feuille qui s'alimente automatiquement selon les informations saisies sur les feuilles "salarié 1" à "salarié 10".
11 Montants à porter sur la déclaration URSSAF Entreprise: SARL TEST Salariés/Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAUX MOIS Informations sur Bordereau URSSAF Masse éligible N Code CTP Nb salariés éligibles TOTAL CICE POUR L'ANNÉE
12 Classeur 5 LE CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) en 2017 Présentation de la matrice Excel Version : 7.0 Date de mise à jour : 13 janvier ) La feuille SMIC 2017 Codes couleurs des tableaux Cette feuille vous permet de "recalculer" le SMIC à prendre en considération Champ à compléter pour la détermination de la rémunération éligible ou non au CICE Sont ainsi prévues les cas suivants: Résultat Les salariés à temps partiel ayant effectué des heures complémentaires ; Les salariés à temps plein ayant réalisé des heures supplémentaires ; Les salariés à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel) ; Le cas particulier d'une durée conventionnelle inférieure à la durée légale; Les salariés en régime d'équivalence ; Les salariés en convention de forfait annuel (forfait jours ou forfait heures) ; Les salariés en convention de forfait annuel jours avec réalisation de jours supplémentaires (BOFIP du 26/11/2013) ; Les salariés dont la rémunération a été diminuée par une absence (contrat à temps partiel ou à temps plein) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ; Les salariés entrés ou sorties en cours de mois (temps plein ou temps partiel) ET qui effectue des heures supplémentaires ou complémentaires; Les salariés dans une entreprise qui pratique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale; Les salariés VRP (nombre de jours connus au mois ou à l'année). Nous vous conseillons de consulter notre document "pdf" au chapitre "Le SMIC à prendre en compte" pour utiliser au mieux cette feuille. 2) La feuille Calcul CICE salarié 1 3) La feuille Calcul CICE salarié 2 4) La feuille Calcul CICE salarié 3 5) La feuille Calcul CICE salarié 4 6) La feuille Calcul CICE salarié 5 7) La feuille Calcul CICE salarié 6 8) La feuille Calcul CICE salarié 7 9) La feuille Calcul CICE salarié 8 10) La feuille Calcul CICE salarié 9 11) La feuille Calcul CICE salarié 10 Ces feuilles vous permettent le calcul du CICE en tenant compte de la rémunération et du SMIC. 12) La feuille Déclaration URSSAF CICE Aucune saisie à effectuer sur cette feuille qui s'alimente automatiquement selon les informations saisies sur les feuilles "salarié 1" à "salarié 10".
13 Montants à porter sur la déclaration URSSAF Entreprise: SARL TEST Salariés/Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAUX MOIS Informations sur Bordereau URSSAF Masse éligible N Code CTP Nb salariés éligibles TOTAL CICE POUR L'ANNÉE
14 Classeur 6: récapitulatif LE CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) en 2017 Présentation de la matrice Excel Version : 7.0 Date de mise à jour : 13 janvier ) La feuille Déclaration URSSAF CICE Ce classeur est le récapitulatif des informations indiquées sur les classeurs 1 à 5. Codes couleurs des tableaux Seule vous est proposée, la feuille "déclaration URSSAF CICE". Résultat Aucune saisie manuelle n'est à effectuer, les informations sont récupérées sur les Champ à compléter classeurs 1 à 5.
15 Montants à porter sur la déclaration URSSAF Entreprise: SARL TEST 2017 Entreprise située dans les départements d'outre-mer? Non Totaux des classeurs 1 à 5 inclus: aucune saisie n'est demandée. Salariés/Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Informations sur Bordereau URSSAF Masse éligible N Code CTP Nb salariés éligibles TOTAL CICE POUR L'ANNÉE
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