LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

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1 LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes de diagnostic (11 %).

2 Objets et types de responsabilité - amiable Indemnisation de la victime - administrative - civile - C.R.C.I. Répression du coupable - pénale Sanction de l Ordrel - déontologique Sanction de l employeurl - disciplinaire Cumul possible

3 Responsabilités s et modes d exercice d Statut hospitalier public - Responsabilité administrative de l él établissement - Responsabilité pénale de l infirmierl Statut salarié privé - Responsabilité civile de l él établissement - Responsabilité pénale de l infirmierl Statut libéral - Responsabilité civile et pénale p de l infirmierl

4 UN INFIRMIER SALARIE PEUT-IL ENGAGER SA RESPONSABILITE PECUNIERE PERSONNELLE? Sauf NON Faute volontaire Dépassement des compétence réglementairesr Faute détachable d du service Soins donnés s en dehors de l él établissement Soins pratiqués s dans le cadre de missions d intérim

5 MISSIONS DES INFIRMIERS (Issues du décret d du 29 juillet 2004) Définitions de l exercice l de la profession (art. R à CSP) - analyse, organisation, réalisation r et évaluation des soins infirmiers - contribution au recueil des données cliniques et épidémiologiques - participation à des actions de prévention, de dépistage, d de formation et d éd éducation Soins relevant du rôle propre (art. R à R ) - liés s aux fonctions d entretien d et de continuité de la vie et visant à compenser ( )( ) un manque ou une diminution d autonomied - en établissement médicom dico-social, possibilité de collaboration avec des AS, AP ou AMP Soins effectués s sur prescription médicalem (art. R à ) - soit sous la responsabilité de l infirmil infirmière re - soit à condition qu un un médecin m puisse intervenir à tout moment Participation à la mise en œuvre par le médecinm (art. R ) Conduite à tenir en cas d urgenced (art. R ) 14)

6 L homicide involontaire, - Art du Code pénal p «Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurits curité ou de prudence imposée e par la loi ou le règlementr glement,, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende». Blessure involontaire, - Art du Code pénal p «Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence n ou manquement à une obligation de sécurits curité ou de prudence imposée e par la loi ou le règlement, r une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende».

7 La non-assistance à personne en danger -Art du Code pénal p «Sera puni de cinq ans d emprisonnement d et de euros d amende d quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours».

8 Les conditions cumulatives de la non-assistance à personne en danger Existence et connaissance d un d péril p imminent, Non-assistance volontaire ou absence de mise en œuvre des secours, Absence de danger pour l infirmier, l Une exigence savoir poser les bonnes questions

9 La mise en danger d autrui, d - Art du Code pénal p «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner ner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibd libérée e d'une obligation particulière re de sécurits curité ou de prudence imposée e par la loi ou le règlement r est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende».

10 Hypothèses ou l infraction l de mise en danger d autrui pourrait être constituée e Réutilisation d un d matériel à usage unique ; Déchets d activitd activité de soins à risques infectieux (élimination des DASRI et assimilés) s) Violation des normes incendies (sortie de secours, extincteurs) ; Délégation sans vérification v de la compétence objective (Hôpital TROUSSEAU)

11 LE SECRET PROFESSIONNEL Art du Code pénal p «La révélation r d'une information à caractère re secret par une personne qui en est dépositaire d soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende».

12 Art du Code pénal p «L'article n'est pas applicable dans les cas oùo la loi impose ou autorise la révélation r du secret. En outre, il n'est pas applicable 1º A celui qui informe les autorités s judiciaires, médicales m ou administratives de privations ou de sévices, s y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; ( ) Le signalement aux autorités s compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire».