Actualités fiscales de la pollution de l air

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1 Actualités fiscales de la pollution de l air Vincent SEPULCHRE Conseiller auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne Professeur à l E.S.S.F. Professeur invité à H.E.C.- Ecole de gestion de l Université de Liège Assistant en droit fiscal à l U.L.B. Plan de l exposé La comptabilisation des quotas d émission de gaz à effet de serre Les aspects T.V.A. des quotas d émission de gaz à effet de serre Les aspects I.S.R. des quotas d émission de gaz à effet de serre La nouvelle exonération des subsides régionaux à l impôt des sociétés Les nouvelles mesures fiscales en matière automobile 2 1

2 Quotas d émission: généralités Droits d émission: - ne visent pas l appropriation de l air mais à l intérêt public que constitue l incitation au contrôle de l émission de gaz à effet de serre - à différencier: autorisation d émettre des gaz à effet de serre quotas ou droits d émission 3 Quotas d émission: généralités Autorisation d émettre: - attachée à une installation - non cessible (mais mise à jour par l autorité en cas de cession de l installation) 4 2

3 Quotas d émission: généralités Droits d émission: - attachés à un exploitant (même si calculés en fonction des installations de cet exploitant pour lesquelles il a une autorisation) - cessible - caractère patrimonial 5 Octroi de quotas d émission et comptabilité Méthodes de comptabilisation : Deux grandes familles existent actuellement : méthode «nette» méthode «brute» (nette «pure») (brute «pure») (brute «régularisée») 6 3

4 Octroi de quotas d émission et comptabilité Principes comptables de base: - les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l entreprise (art. 24 A.R./sociétés du 30 janvier 2001). - les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d une part, à la date de clôture de l exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d autre part, pour l exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits (art. 25, 1er, A.R./sociétés du 30 janvier 2001). 7 Octroi de quotas d émission et comptabilité Méthode nette «pure»: - Ce n est que lorsque la quantité de gaz à effet de serre émise durant l année sera connue, et lorsque l entreprise saura donc si ces quotas et droits qu elle détient sont suffisants ou non pour couvrir ces émissions, que l entreprise saura également si elle est face à un appauvrissement ou à une augmentation de son patrimoine D où comptabilisation de la seule différence entre les quotas et les émissions, - soit en charge lors de l exercice des émissions excédentaires, - soit en produit lors de l exercice de cession des quotas excédentaires 8 4

5 Octroi de quotas d émission et comptabilité Méthode brute «pure»: les quotas sont cessibles dès leur octroi, sur un marché donnant toujours une valeur au quota. De la sorte, dès l octroi du quota, l entreprise reçoit une valeur dans son patrimoine et la cession de ce quota ne fera que remplacer le quota par de la monnaie dans ce patrimoine. D où comptabilisation des quotas à l actif de l entreprise (immobilisation incorporelle) dès leur octroi (juste valeur sur le marché, avec le cas échéant un produit si octroi gratuit), et comptabilisation d une charge eu égard aux émissions, en fin de période d émission (évaluée à la valeur d entrée des quotas + valeur à la clôture de la période pour les émissions dépassant les quotas reçus) 9 Octroi de quotas d émission et comptabilité Méthode brute «régularisée» : - comptabilisation du quota en immobilisation incorporelle, à sa juste valeur; - comptabilisation d un produit, en cas d octroi gratuit par l autorité publique; - comptabilisation d une charge à la fin de la période d émissions, évaluée à la valeur d entrée des quotas + valeur à la clôture de la période pour les émissions dépassant les quotas reçus; - mise des quotas restants dans un compte de régularisation (produits à reporter); - solde du compte de régularisation au fur et à mesure des émissions ou des cessions

6 Méthode Equilibre Quotas excédentaires de 10 % Emissions excédentaires De 10 % Période d émission Période de restitution Période d émission Période de restitution Période d émission Période de restitution Méthode «nette» Cession: Méthode «brute» Quota: Quota: Quota: Méthode «brute régularisée» Charge: Balance: 0 Charge: Balance: (cessible sur le marché; report à l année de cession effective si «régularisée») Charge: Balance: -100 (à acheter sur le marché) 11 Octroi de droits d émission et comptabilité Entreprises soumises aux IAS Entreprises entendant agir sur le marché Entreprises n excluant pas d agir sur le marché METHODE «BRUTE» Entreprises N entendant PAS agir sur le le marché (ni à l achat, ni ni à la la vente) METHODE «NETTE»

7 Octroi de droits d émission et comptabilité Amendes: - amende due en cas de restitution insuffisante de quotas pour le 30 avril de l année suivante (40 ou 100 ); - comptabilisation à l échéance de ce délai: c est en effet à ce moment là que l infraction, et partant l amende, deviendra certaine et l amende due. 13 T.V.A.: généralités T.V.A. si Livraison de bien ou prestation de service, fournie à titre onéreux, par un assujetti, agissant en tant que tel. dans ce cas: voir le lieu de taxation

8 Octroi de quotas d émission, restitution et T.V.A. Octroi des droits et coût éventuel de cet octroi: octroi des droits par l autorité publique non soumis à la T.V.A. (pas de service fourni et pas d assujettissement), même si titre onéreux Registre: pas de T.V.A. sur la redevance annuelle Utilisation des droits: pas de conséquences T.V.A. Restitution de quotas à l autorité publique: ne constitue pas une prestation de services et n est pas soumise à la T.V.A. 15 Marché des quotas d émission et T.V.A. La cession d un quota est-elle une livraison de bien ou une prestation de service pour la T.V.A.? cession = prestation de service Quand une entreprise est-elle un assujetti à la T.V.A. pour une telle cession? Assujetti = si activité économique régulière OU si prolongement, direct, permanent et nécessaire d une activité économique régulière

9 Marché des quotas d émission et T.V.A. Cession d un quota: cession de droits incorporels soumise à la T.V.A. (21 % en Belgique), dans l Etat membre, - soit du prestataire (si client et fournisseur sont établis dans le même Etat) (art. 21, 3, 7, C.TVA) - soit du preneur (dans le cas contraire)(art. 21, 2, C.TVA) T.V.A. déductible par l acheteur en cas d activité industrielle! 17 Marché des quotas d émission et T.V.A. Exemption art. 44, 3, 4 à 11 C.TVA: exemption n ouvrant aucun droit à déduction en amont, pour les opérations d assurance, bancaire et financière MAIS porte sur les instruments financiers et droits de créance Taux: 21 %

10 I.S.R.: généralités Les impôt sur les revenus comprennent: - l impôt des personnes physiques, établi sur les revenus immobilier, mobiliers professionnels (rémunérations, bénéfices et profits) et divers des personnes physiques; - l impôt des sociétés, établi sur le bénéfice, les réserves et les dividendes des sociétés. 19 Octroi de quotas d émission, restitution et I.S.R 1ère hypothèse : le quota est une immobilisation (bien à utilisation durable dans l entreprise) incorporelle Octroi des quotas : Mise à l actif immobilisé du quota (pas d incidence sur le compte de résultats) Coût éventuel de l obtention du quota : Vu la mise à l actif du quota, ce coût n a pas non plus d incidence sur le compte de résultats Différence entre «juste valeur» et coût éventuel de l obtention du quota : produit soumis à l ISOC(avec possibilité de report en cas d utilisation comptable des comptes de régularisation)

11 Octroi de quotas d émission, restitution et I.S.R. Utilisation des quotas : - constitution d une provision pour l émission de gaz à effet de serre durant une année : amoindrissement du patrimoine de l entreprise Soumission à l ISOC de la différence entre: - le montant soumis du produit dû à l acquisition à titr gratuit (an N), - et la charge comptabilisée/la provision constituée pour les émissions (an N) (mais sanction non déductible en l an N+1). 21 Octroi de quotas d émission, restitution et I.S.R. 2ème hypothèse : le quota N est PAS une valeur comptable Octroi des quotas : Pas de mise à l actif du quota (vu qu il n a pas de valeur comptable indépendamment de sa fonction de couverture des émissions) Coût éventuel de l obtention du quota : Néant Différence entre «juste valeur» et coût éventuel de l obtention du quota : Néant

12 Octroi de quotas d émission, restitution et I.S.R. Utilisation des quotas : - comptabilisation d une charge pour les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par les quotas reçus (an N): amoindrissement du patrimoine de l entreprise; le montant de cette charge ou de cette provision constituera donc un montant déductible du bénéfice - comptabilisation d un produit pour les quotas excédentaires, lors de leur cession sur le marché 23 Marché des quotas d émission et T.V.A. 1ère hypothèse : le quota est une immobilisation (bien à utilisation durable dans l entreprise) incorporelle Cession des quotas : plus-value réalisée imposable dès conclusion de la convention (différence positive entre, d'une part, l'indemnité perçue ou la valeur de réalisation du quota ou du droit d émission et, d'autre part, sa «juste valeur» comptabilisée à l actif, diminuée des réductions de valeur admises antérieurement ) Pas d étalement de la taxation Soumission à l ISOC de cette plus-value

13 Marché des quotas d émission et T.V.A. 2ème hypothèse :le quota N est PAS une valeur comptable Cession des quotas : Opération ordinaire générant des bénéfices (sur base du prix de vente) Soumission à l ISOC de l entièreté de ce prix de vente Amende à payer par l exploitant eu égard aux non-restitutions de quotas pour des émissions de gaz à effet de serre: de toute façon pas déductible à l impôt des sociétés, que cette amende soit interprétée comme une sanction (voy. art. 53, 6, C.I.R. 92) ou comme un supplément d impôt régional (voy. art. 198, 5, C.I.R. 92) D où défaut d acquisition de quotas sur le marché, et par conséquent le coût du paiement de l amende = coût plus élevé que l acquisition dès le départ de quotas sur le marché par l entreprise, de manière volontaire 25 Les subsides régionaux exonérés Exonération des primes et subsides régionaux Les primes Que vise-t-on (au 1er janvier 2006)? Primes de remise au travail Primes de transition professionnelles Attribuées par les institutions régionales Exclusion d autres pouvoirs publics

14 Les subsides régionaux exonérés Que vise-t-on (au 1er janvier 2006)? Subsides en capital et intérêts Attribués par les régions Dans le cadre de la législation d expansion économique (voy. décret wallon du 11 mars 2004) Acquisition ou constitution d immobilisations incorporelles ou corporelles Subsides attribués à des sociétés 27 Les subsides régionaux exonérés Que vise-t-on (au 1er janvier 2007)? montants des primes, et des subsides en capital et en intérêts sur immobilisations incorporelles et corporelles, qui sont attribués à des sociétés dans le cadre de l'aide à la recherche et au développement par les institutions régionales compétentes, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état

15 Les subsides régionaux exonérés Subsides en capital (art. 362 CIR) Taxables Taxation au rythme de l amortissement des actifs acquis ou constitués grâce au subside Subsides en intérêts: taxables 29 Nouveau régime: Les subsides régionaux exonérés Exonération de ces subsides Les amortissements Si aliénation du bien dans les 3 premières années de l investissement, taxation des bénéfices antérieurement exonérés Exceptions: en cas de sinistre, expropriation, réquisition en propriété ou autre événement analogue Si remboursement du subside (en tout ou en partie): déduction non admise du remboursement

16 Les nouvelles mesures en fiscalité automobile Fiscalité automobile en Belgique: taxe de circulation et taxe de mise en circulation de compétence régionale Contraintes européennes: normes euro et convention avec les constructeurs Réflexion flamande et bruxelloise sur un Eco-Score des véhicules Incitants fédéraux à l acquisition de véhicules émettant peu de CO2 Projet wallon d établissement d un Bonus-Malus Eco- Fiscal lors de la mise en usage d un véhicule en Région wallonne 31 Merci pour votre attention