Guide n 6 Mise à l arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base

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1 Guide n 6 Mise à l arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base 1

2 Contexte Arrêté INB (2012) Titre VI : Gestion des déchets ; Titre IX Chapitre 4 : Entreposage Titre VIII chapitre III : Démantèlement (article sur l état final) Décisions Etudes déchets Politique de l ASN en matière de démantèlement (2009) Principes de base de la doctrine de l ASN en matière de gestion des sites pollués par des substances radioactives (2012) Guides ASN Assainissement des structures «guide 14» (projet publié en 2010 ; MAJ partielle en cours) Assainissement des sols pollués (projet en cours) Procédures MAD DEM «guide 6» (publié en 2010 ; MAJ récente) Application de la décision études déchets (projet en cours) 2

3 Contexte Les guides de l ASN regroupent les documents à destination des professionnels intéressés par la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (exploitants, utilisateurs ou transporteurs de sources de rayonnements ionisants, public, etc.). Ils ont pour objet, sous forme de recommandations : d expliciter une réglementation et les droits et obligations des personnes intéressées par la réglementation ; d expliciter des objectifs réglementaires et de décrire, le cas échéant, les pratiques que l ASN juge satisfaisantes ; de donner des éléments d ordre pratique et des renseignements utiles sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. 3

4 Eléments mis à jour dans le guide n 6 Objectif : faire rapidement une mise à jour du guide pour intégrer le REX des derniers dossiers sans attendre la refonte complète qui sera issue de la loi TECV Définir les modalités de gestion des équipements pérennes et ou mutualisés au sein d une INB lorsque celle-ci passe en démantèlement : Séparation de l INB en deux INB : exemple de l INB 37 à Cadarache Transferts de fonctions/ateliers pérennes vers des INB pérennes : Eurodif, UP2-400 Définir les modalités de «création» de nouveaux équipements lors d un démantèlement : Exemple de Phénix Prise en compte des nouveaux textes et du vocabulaire associé Prise en compte des bonnes pratiques : OP-MAD, réexamen de sûreté, entrée en vigueur des RGSE, mise à jour du zonage déchets 4

5 Plan du guide 1. INTRODUCTION 2. LA STRATEGIE DE DEMANTELEMENT IMMEDIAT 3. LE PLAN DE DEMANTELEMENT 4. LES PHASES DE FIN DE VIE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE 5. L AUTORISATION DE MISE A L ARRET DEFINITIF ET DE DEMANTELEMENT 6. LA PHASE DE PREPARATION A LA MISE A L ARRET DEFINITIF 7. LA PHASE DE DEMANTELEMENT 8. ETAT FINAL DES INSTALLATIONS, SERVITUDES 5

6 Phases de vie d une INB 6

7 Champ d application S applique à tout exploitant d une installation nucléaire de base (INB), à l exception des installations de stockage des déchets radioactifs. Ce guide sera mis à jour suite à la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses futurs décrets d application. Le régime de démantèlement des INB est revu avec découplage entre arrêt définitif et démantèlement et permet d exprimer par voie législative le principe de démantèlement immédiat. L arrêt définitif relève d une déclaration préalable de l exploitant. Mise à jour du décret procédure attendue 7

8 Stratégie de démantèlement L arrêté INB prescrit que la mise en œuvre de la stratégie de démantèlement immédiat soit appliquée au démantèlement pour les installations nucléaires de base. Cette stratégie permet notamment de ne pas faire porter le poids des démantèlements sur les générations futures, tant sur les plans techniques que financiers. Elle permet également de bénéficier des connaissances et compétences des équipes présentes pendant le fonctionnement de l installation, indispensables lors des premières opérations de démantèlement. La stratégie adoptée en France vise donc à ce que : L exploitant prépare le démantèlement de son installation dès la conception de celle-ci ; L exploitant mette à jour le plan de démantèlement de son installation et envoie le dossier de demande d autorisation de MAD DEM avant l arrêt de son installation ; Les opérations de démantèlement se déroulent «dans un délai aussi court que possible», délai qui peut varier de quelques années à quelques décennies selon la complexité de l installation. 8

9 Plan de démantèlement Etablissement dès la demande d autorisation de création Le plan de démantèlement est mis à jour : lors de la mise en service de l installation, lors de toute modification du décret d autorisation de création, si nécessaire, lors des modifications de l installation par article 26, à chaque remise d un rapport de réexamen de sûreté (y compris lors de la phase de démantèlement). Mis à jour 3 ans avant la date de MAD (pièce à joindre au courrier d information) L ASN demande que le dossier de demande soit envoyé 2 ans avant la date (minimum réglementaire : 1 an) Les thématiques à traiter dans le plan sont décrites en annexe du guide 9

10 Cette phase se limite à la réalisation des opérations suivantes et sous réserve de leur compatibilité avec le référentiel de sûreté de l installation : dernières opérations ayant trait au fonctionnement de l installation mise en ordre de l installation, préparation des opérations de démantèlement caractérisation de l installation Préparation à la MAD modification, adaptation ou rénovation de réseaux d utilités évacuation de substances dangereuses ou radioactives La durée de ces opérations doit être limitée dans le temps et ne pas dépasser quelques années. L achèvement de ces opérations n est pas un préalable au dépôt de la demande de MAD DEM ou à l entrée en vigueur du décret d autorisation de MAD. En effet, l exploitant doit décrire dans son dossier MAD DEM les «opérations préparatoires aux opérations de mise à l arrêt définitif qui sont ou pourraient être, le cas échéant, encore en cours à la publication du décret autorisant la mise à l arrêt définitif et le démantèlement». 10

11 Préparation à la MAD Le dossier d information (3 ans) doit justifier que les opérations de préparation à la mise à l arrêt définitif envisagées restent dans le cadre institué par son DAC et le référentiel de sûreté associé Certaines opérations peuvent faire l objet de déclaration «article 26» (voire article 27) La CLI doit être informée des opérations envisagées, du déroulement des opérations et du bilan Au titre du REX, l ASN demande qu un bilan des opérations de préparation à la mise à l arrêt définitif soit transmis au plus tard 6 mois après leur achèvement. 11

12 Préparation à la MAD La construction d un nouvel équipement ou nouvelle installation peut être réalisée avant l obtention du décret d autorisation de démantèlement (si pas d impact notable) par article 26 (ou 27) Si permis de construire ou lorsque des travaux sont soumis à déclaration ou autorisation préalable d urbanisme, construction après obtention du permis de construire et après clôture de l enquête publique du dossier de demande d autorisation de MAD-DEM Dans tous les cas, l autorisation de construire ne préjuge pas de l autorisation de faire fonctionner l équipement, qui est délivrée par le décret d autorisation de mise à l arrêt définitif et de démantèlement ou, le cas échéant, par une autorisation ou un accord de l ASN 12

13 Phase de démantèlement Dès l entrée en vigueur du décret de MAD DEM, les activités liées au fonctionnement de l installation par le DAC ne sont plus autorisées et le référentiel de sûreté applicable est celui du dossier de demande d autorisation de mise à l arrêt définitif et de démantèlement (+ éventuelles mises à jour). La transmission des RGSE dans le cadre de la demande d autorisation de démantèlement vaut déclaration article 26 L ASN donne un accord exprès à la mise en œuvre des RGSE après le décret de MAD-DEM (le délai d instruction réglementaire commence à la publication du décret) 13

14 Phase de démantèlement Le référentiel doit être mis à jour régulièrement Les modifications sont prévues dans le décret ou soumises aux articles 31, 32, 26 ou 27 Des réexamens de sûreté sont réalisés La création d installations ou d équipements dans le périmètre est possible s ils sont majoritairement dédiés au démantèlement de l INB (sinon, procédure de création) Les modifications prévues au dossier MAD-DEM ne sont pas concernées par la décision n 2014-DC-0420 relative aux modifications matérielles 14

15 Etat final L état final est précisé et justifié dans le plan de démantèlement La totalité des substances dangereuses et radioactives doit être évacuée de l installation L atteinte d un seuil avec une exposition conduisant à une dose annuelle de 300 μsv pour les travailleurs ou le public ne constitue pas un objectif acceptable a priori Pas de déclassement d INB «non assainies» via la création d une installation ICPE ou CSP qui aurait pour unique objet de maintenir en place les bâtiments SUP si impossible de démontrer l absence de risque pour la santé, la salubrité publique ou la protection de la nature et de l environnement quels que soient les usages 15

16 Etat final Maintien en fonctionnement d équipements, ouvrages ou installations inclus dans le périmètre d une INB mise à l arrêt définitif ICPE/IOTA pérennes inclus dans le périmètre Possible sans autorisation si prévu dans dossier MAD-DEM Equipement, ouvrage ou installation pérenne inclus au sein du périmètre de l INB mise à l arrêt définitif et qui est nécessaire à l exploitation d une autre INB Rejoint le périmètre de l INB (si possible lors du décret MAD-DEM par procédure de changement de périmètre, sinon lors du déclassement) Installation pérenne incluse au sein du périmètre de l INB mise à l arrêt définitif, indépendante de celle-ci et qui constituerait une INB à elle seule Séparation en 2 INB Installation non pérenne incluse au sein du périmètre de l INB mise à l arrêt définitif Possible sous conditions et si prévu dans dossier MAD-DEM 16

17 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Modification du cadre du démantèlement - synthèse : L exploitant qui veut arrêter son installation en fait une déclaration officielle au moins 2 ans avant (ou le plus vite possible) au gouvernement et à l ASN Dans un délai de 2 ans, il présente son dossier DEM Un décret DEM + prescriptions de l ASN encadrent le démantèlement Principe du démantèlement immédiat s appliquant après la MAD Si une installation ne fonctionne pas pendant 2 ans arrêt réputé définitif 17

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