ACTUALITE DROIT SOCIAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTUALITE DROIT SOCIAL"

Transcription

1 Lettre d information Mai ACTUALITE DROIT SOCIAL PCJ PARIS 7 rue d'argenteuil PARIS PCJ LILLE 69, Rue de Béthune LILLE PCJ BRUXELLES 142 Avenue Louise B-1050 BRUXELLES PCJ ASSOCIÉS Tél Fax PALAIS R053

2 EDITO PCJ Associés est heureux de vous présenter sa nouvelle lettre d information. Cette brochure, qui ne prétend pas être exhaustive, a pour objectif de livrer un rapide panorama des législations et jurisprudences couvrant le premier semestre 2013, en ce compris les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l emploi entérinée le 14 mai 2013, incluant notamment de nouvelles dispositions relatives au plan de sauvegarde de l emploi. Les associés et collaborateurs du cabinet PCJ Associés restent à votre disposition pour toute précision ou information complémentaire. Le Département Social Ingrid CHANTRIER- PCJ Associés PCJ Associés est un cabinet d avocats indépendants, réunissant des professionnels dédiés au droit des affaires et de l entreprise. Par une pratique combinée du conseil et du contentieux, l objectif de notre équipe expérimentée est de proposer des solutions innovantes et pragmatiques conjuguant impératifs juridiques et économiques. La compréhension des spécificités et des besoins de ses clients permet à PCJ Associés de les accompagner dans leurs choix stratégiques et dans la réalisation de leur projet tant en France qu à l international. -1-

3 SOMMAIRE 1. PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI Renforcer les pouvoirs de la DIRECCTE Améliorer le contenu du PSE Recours contre les décisions de la DIRECCTE Encadrement du financement public des plans sociaux Périmètre d appréciation du PSE LE STATUT DU SALARIE EXPATRIE Situation du salarié expatrié dans l entreprise Protection sociale du salarié expatrié REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer au paiement des heures supplémentaires Les heures de formation hors du temps de travail, même non rémunérées, ne donnent pas lieu au paiement d heures supplémentaires AUTRES NOUVEAUTES JURISPRUDENTIELLES Validité de la clause de mobilité géographique Sur la possibilité pour l employeur de renoncer à la clause de non- concurrence Conséquence d une absence prolongée due au stress du salarié L utilisation abusive d internet constitue une faute grave Demande d annulation de la rupture conventionnelle

4 1. PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI Les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l emploi ont évolué sur certains points relatifs au plan de sauvegarde de l emploi, suite à leur adoption définitive le 14 mai dernier. RENFORCER LES POUVOIRS DE LA DIRECCTE Initialement de huit jours, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) dispose désormais d un délai de quinze jours pour valider l accord d entreprise majoritaire portant sur le contenu du plan, à compter de leur réception. Dans le cadre de la procédure d homologation du PSE, les pouvoirs de l Administration sont renforcés. Cette dernière devra tenir compte des moyens dont dispose l entreprise et notamment, des moyens qu elle consacre à l accompagnement du reclassement et les efforts de formation qu elle a consentis. Par une décision du 3 avril , la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé en effet que la pertinence d un PSE doit s apprécier en fonction des moyens dont dispose l entreprise ou le groupe dont elle relève. En l espèce, le fait que l entreprise était en liquidation judiciaire, ne permettait d envisager que des mesures externes de reclassement. AMELIORER LE CONTENU DU PSE Depuis 1997, l employeur peut privilégier le critère des qualités professionnelles des salariés lorsqu est établi l ordre des licenciements pour motif économique, à la condition de tenir compte de l ensemble des autres critères établis par le Code du travail. Il semble désormais justifié de supprimer ce critère, lequel doit être apprécié in concreto, c est à dire en fonction de chaque cas d espèce. RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECCTE Le juge prud homal contrôle toujours le motif économique du licenciement, et notamment lorsque le salarié conteste son caractère réel et sérieux. Cependant, le contentieux contre les décisions de validation du PSE relève désormais de la compétence du juge administratif, dans la mesure où ces décisions sont des actes administratifs unilatéraux, lesquels font grief à l employeur, aux salariés, aux institutions représentatives du personnel. 1 Cass. Soc., 3 avril. 2013, n

5 ENCADREMENT DU FINANCEMENT PUBLIC DES PLANS SOCIAUX Une des dispositions de la loi a pour objectif d éviter que les entreprises qui réalisent des bénéfices puissent voir leur plan de sauvegarde de l emploi payé en tout ou partie par l Etat. A ce titre, la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut refuser d attribuer des aides du fonds national de l emploi suivant la situation économique de l entreprise. Il en résulte que le financement du PSE est à la seule charge de l entreprise. PERIMETRE D APPRECIATION DU PSE Dans une décision récente en date du 22 janvier , la Cour d appel de Paris a rappelé que la pertinence du PSE doit s apprécier en fonction des moyens dont dispose l entreprise, l unité économique et social et le groupe, tant s agissant du reclassement que des moyens financiers mis en oeuvre dans le cadre du plan. En conséquence, le périmètre d appréciation de la suffisance du plan est étendu à l ensemble des sociétés «unies entre elles par le contrôle de la société mère», même en l absence de permutation du personnel. Dans un arrêt du 26 février , la Cour de Cassation a confirmé que manque à son obligation de reclassement, l employeur qui n oriente ses recherches que dans quelques-unes seulement des entreprises du groupe. Il est de jurisprudence constante que le PSE doit comporter, dès l origine, la liste exhaustive des postes disponibles au sein du groupe, dont les activités, l organisation ou le lieu d exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel, sous peine de nullité du licenciement pour insuffisance du PSE. 1 CA Paris, pôle 6, 10 e ch., 22 janv. 2013, n Cass. Soc., 26 févr. 2013, n

6 2. LE STATUT DU SALARIE EXPATRIE Définie par le Code de la sécurité sociale, l expatriation fait l objet d une interprétation jurisprudentielle lorsque le contrat de travail reste muet sur la situation du salarié expatrié. La mobilité professionnelle internationale ayant connu une augmentation de 25% depuis dix ans, il est important de rappeler les éléments relatifs au contrat de travail d un salarié expatrié. SITUATION DU SALARIE EXPATRIE DANS L ENTREPRISE Lorsque le salarié est engagé par une entreprise française, laquelle décide de l envoyer en mission d expatriation à l étranger, il bénéficie alors d un contrat de travail initial et d un avenant régissant ses relations de travail à l étranger. A ce titre, afin d assurer la bonne exécution de la mission pour laquelle le salarié a été expatrié, l employeur intègre, dans l avenant au contrat de travail, les mentions suivantes : - les éléments relatifs au sort du contrat de travail initial, - les niveaux hiérarchiques entre l entreprise d accueil et celle d origine, - la durée du travail exercée à l étranger, - la devise servant au paiement de la rémunération, - les avantages en espèces et en nature liés à l expatriation, - les conditions de rapatriement du salarié, - les frais relatifs au voyage du salarié et des membres de sa famille, - la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de rupture de celui-ci. Par ailleurs, en cas de litige, il appartiendra au juge de déterminer quel est le véritable employeur du salarié expatrié. PROTECTION SOCIALE DU SALARIE EXPATRIE Le salarié expatrié doit s affilier obligatoirement au régime de sécurité sociale de l Etat d accueil. Cependant, l employeur doit informer le salarié de sa faculté d adhérer à l assurance volontaire de la Caisse des Français de l Etranger (CFE) pendant la durée d expatriation, et notamment au regard de son régime d assurance vieillesse, sous peine d engager sa responsabilité. -5-

7 3. REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE PRIME EXCEPTIONELLE NE PEUT PAS SE SUBSTITUER AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Par une décision du 3 avril , la Cour de Cassation a confirmé que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires, peu importe que le montant de ces primes semble correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées. Il est important de souligner qu en omettant sciemment de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, l employeur se rend coupable de travail dissimulé, dont la sanction est le versement au salarié d une indemnité égale à six mois de salaire. LES HEURES DE FORMATION HORS DU TEMPS DE TRAVAIL, MEME NON REMUNEREES, NE DONNENT PAS LIEU AU PAIEMENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES Dans une décision rendue le 13 février , la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le défaut de paiement par l employeur des heures de formation sous forme d allocation de formation n a pas pour effet de transformer ces heures comme temps de travail effectif, ouvrant éventuellement droit au paiement d heures supplémentaires. 1 Cass. Soc., 3 avril. 2013, n Cass. Soc., 13 février 2013, n

8 4. AUTRES NOUVEAUTES JURISPUDENTIELLES VALIDITE DE LA CLAUSE DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE Dans une décision récente en date du 13 mars , la chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé que la clause de mobilité portant sur l ensemble du territoire national étant claire, licite et précise, celle-ci s imposait au salarié, lequel n ignorait pas qu il serait amené à s éloignait de son domicile compte tenu de ses fonctions de consultant de son secteur d activité. Il en résulte que la validité de cette clause dépend du poste occupé et des modalités d exercice dudit poste. SUR LA POSSIBILITE POUR L EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Par une décision du 13 mars , la chambre sociale de la Cour de Cassation a récemment considéré que lorsque l employeur dispense le salarié d exécuter son préavis, la renonciation à la clause de nonconcurrence doit être faite, au plus tard, à la date de départ effectif du salarié de l entreprise. Le présent arrêt confère à cette règle une portée plus générale dans la mesure où elle semble s appliquer à toute dispense de préavis, que cette dernière ou la rupture du contrat soit à l initiative du salarié ou de l employeur. CONSEQUENCES D UNE ABSENCE PROLONGEE DUE AU STRESS DU SALARIE Le 13 mars dernier 3, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt aux termes duquel il apparait que «en cas d absence prolongée du salarié pour cause de maladie, résultant d un manquement de l employeur, à son obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.» 1 Cass. Soc., 13 mars. 2013, n Cass. Soc., 13 mars. 2013, n Cass. Soc., 13 mars. 2013, n

9 L UTILISATION ABUSIVE D INTERNET PAR LE SALARIE EST CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE Par une décision du 26 février 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que le fait de se connecter pendant son temps de travail et à de très nombreuses reprises à des sites non professionnels présente un caractère particulièrement abusif est constitutif d une faute, justifiant le licenciement du salarié. DEMANDE D ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Dans une décision récente du 10 avril 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé que lorsque la demande d annulation de la rupture conventionnelle n est pas faite dans le délai légal, le juge n a pas à statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle. -8-

10 Julien Proffit AVOCAT ASSOCIE Fusions & Acquisitions, Private equity Tel. : +33 (0) Ingrid Chantrier AVOCAT ASSOCIE Social, Contentieux des affaires Tel. : +33 (0) Perrine Jamart AVOCAT ASSOCIE Fiscalité Tel. : +33 (0) CONTACT PCJ PARIS 7 rue d'argenteuil PARIS PCJ LILLE 69, Rue de Béthune LILLE PCJ ASSOCIÉS Tél Fax PALAIS R053 PCJ BRUXELLES 142 Avenue Louise B-1050 BRUXELLES -9-

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 1. Inconvénients du

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITES NOVEMBRE 2015 I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Articulation entre rupture conventionnelle et prise d acte de la rupture du contrat de travail La Cour de cassation précise qu en

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Ces textes ont été élaborés par la Filpac. La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (Journal officiel du 16 juin 2013, NOR : ETSX1303961L) Licenciement économique Refonte

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Cassation partielle sans renvoi Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n Y 08-70.433 Arrêt n 2025

Plus en détail

REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE»

REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» NOVEMBRE 2015 REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» (Novembre 2015) Le salarié peut valablement assigner son coemployeur devant le conseil de prud hommes :... p. 3 Cour cassation 30 septembre

Plus en détail

Fiche n 3 * * * * * I. Les modalités d information de l employeur et des représentants des salariés de la décision prise par le DIRECCTE...

Fiche n 3 * * * * * I. Les modalités d information de l employeur et des représentants des salariés de la décision prise par le DIRECCTE... Fiche n 3 Conséquences de la décision de l autorité administrative suite à la demande de validation ou d homologation du projet de licenciement économique collectif La décision administrative de validation

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 20/03/2015 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une entreprise,

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s Article juridique publié le 31/07/2013, vu 1279 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Tentative

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES?

CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES? CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES? Introduction I. NULLITE DU PSE: LA JURISPRUDENCE VIVEO OU LA TENDANCE DES JUGES DU FOND A S IMMISCER DANS LA GESTION

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION? N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines

Plus en détail

Comment négocier son départ dans de bonnes conditions? Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni

Comment négocier son départ dans de bonnes conditions? Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni Le plus simple Pas d indemnité envisageable Préavis à effectuer sauf négociation Pas d Assedic sauf motif légitime Très rare Indemnité

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Le Contrat de travail Formation Exécution Résiliation

Le Contrat de travail Formation Exécution Résiliation Le Contrat de travail Formation Exécution Résiliation Jeudi 28 février 2013 Philippe POUZET N 1 I LA REDACTION DU CONTRAT II L EXECUTION DU CONTRAT III L EXTINCTION DU CONTRAT N 2 I LA REDACTION DU CONTRAT

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 207 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 207 FS-P+B SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o W 12-24.539 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux. Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux

Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux. Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux Plan Section 1. Le champ d application matériel de la directive 2001/23

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Actualités en droit du travail

Actualités en droit du travail Actualités en droit du travail 10 juillet 2014 Chloé Alligier August & Debouzy SOMMAIRE I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014 II. Actualités jurisprudentielles 1. Représentants

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Objet : Champ d application

Objet : Champ d application Le PARE-anticipé : mise en œuvre et sanctions Objet : Anticiper la mise en œuvre du PARE dès le préavis en cas de licenciement pour motif économique. Permettre au salarié de bénéficier : - d un entretien

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 Droit social et statut des expatriés au Brésil Sommaire Détachement

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

PRESENTATION du 7-12-2007

PRESENTATION du 7-12-2007 PRESENTATION du 7-12-2007 Plan Epargne Entreprise - Rappels et Nouveautés Heures complémentaires et supplémentaires: Ce qu il faut savoir. Contrôle URSSAF: Nouveautés 2007 PLAN EPARGNE ENTREPRISE Le Plan

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

La protection des représentants du personnel

La protection des représentants du personnel La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection

Plus en détail

THÈME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIÉ? CHAPITRE 3 COMMENT EST REGLEMENTÉE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL?

THÈME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIÉ? CHAPITRE 3 COMMENT EST REGLEMENTÉE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL? La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, peut être à l initiative du salarié ou de l employeur. Cette rupture du contrat de travail est étroitement règlementée. D après vos connaissances,

Plus en détail

LABOUR NEWS - TRAVAIL

LABOUR NEWS - TRAVAIL LABOUR NEWS - TRAVAIL Qu est-ce qu un faux indépendant : quelle est la limite entre le statut de salarié et le statut d indépendant? Une personne physique peut très bien se trouver, d un point de vue administratif,

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

LETTRE D INFO SOCIAL

LETTRE D INFO SOCIAL & AUDIT EXPERTISE CONSEIL Expert-comptable - Commissaire aux comptes Jean-Pascal THOREL Mathias PELLETIER Natacha MESNILDREY François DINEUR Membre du réseau Salmon & Associés AVOCATS Droit immobilier

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 décembre 2014 N de pourvoi: 13-28505 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02245 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président Me Le Prado, SCP Vincent

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE AOÛT 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL DOSSIER LOI MACRON P. 4 Nouveautés relatives au Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE) Le Conseil d Etat exige une information

Plus en détail

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I. CONDITIONS Définition un motif de licenciement non inhérent à la personne du salarié lié à des causes économiques ayant des conséquences sur l'emploi. Validité

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI

Département du Doubs PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE AMI Département du Doubs APPEL A MANIFESTATION D INTERET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN CPOM MANDATEMENT POUR LES SERVICES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DU DOUBS PROJET DE CONTRAT D APPLICATION ANNUELLE

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014

La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Juillet 2014 Au sommaire : SOCIAL - Contrôle URSSAF - Artisans commerçants/indemnités journalières - RSI

Plus en détail

CIRCULAIRE JURISPRUDENCE SOCIALE. ! Délégation syndicale Désignation Pouvoir de décision souverain de l'organisation syndicale.

CIRCULAIRE JURISPRUDENCE SOCIALE. ! Délégation syndicale Désignation Pouvoir de décision souverain de l'organisation syndicale. Centre de compétence Emploi & sécurité sociale T +32 2 515 09 51 F +32 2 515 09 13 lp@vbo-feb.be CIRCULAIRE S. 2015/027 JURISPRUDENCE SOCIALE 30 septembre 2015 Résumé! Rémunération Preuve de paiement.!

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours.

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. Le pour les La procédure diffère selon le nombre de licenciements à effectuer. LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. La base de la procédure

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

Les règles applicables au congé pour création d entreprise.

Les règles applicables au congé pour création d entreprise. Les règles applicables au congé pour création d entreprise. Article juridique publié le 25/04/2015, vu 2791 fois, Auteur : Maître Joan DRAY L ensemble des salariés ayant deux ans d ancienneté peuvent bénéficier

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Règles communes Art 11 Règles complémentaires à l étranger Art 12 ACOSS Circ. DSS/SDFSS/5B n o 2005/389 19 août 2005 Accords nationaux Mode de transport (art

Plus en détail

QUID QUID? 2013 PARTENA 2013 1

QUID QUID? 2013 PARTENA 2013 1 QUID? 2013 PARTENA 2013 1 Origine historique : Législations parallèles différées dans le temps : La première loi sur le contrat de travail du 10 mars 1900 ne concerne que les ouvriers La première loi traitant

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail