CERTIFICATS DE CONGES : ELEMENTS DE REMUNERATION À INCLURE À EXCLURE.

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Côme Dumont
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1 CERTIFICATS DE CONGES : ELEMENTS DE REMUNERATION À INCLURE À EXCLURE. Salaire total brut Total des salaires bruts, avant abattement, versés par l entreprise au cours de la période d emploi comprise entre le 1er avril et le 31 mars. Si le salaire total brut comprend des primes d un montant important, ou des indemnités de préavis non effectué, le signaler dans la rubrique montant primes incluses dans le salaire total brut sur internet, ou au bas du certificat papier. Voir ci-après tableaux des principaux éléments de rémunération. Cette liste n'est pas exhaustive ; pour plus de précisions nous vous invitons à nous contacter (tél choix 1). RUBRIQUE DE PAIE Salaires Salaires ou appointements mensuels 13 ème mois donné pour l'année entière période de travail et période de congés confondus (selon les modalités précisées par le conseil d'administration de la CNSBTP) Rémunération des mandataires sociaux Rémunération des mandataires sociaux au titre d'un contrat de travail ou en cas de declaration volontaire Rémunération des mandataires sociaux en l absence de contrat de travail Salaires versés en exécution d un contrat à durée déterminée Salaires versés en exécution d'un CDD de moins d un an Salaires versés en exécution d'un CDD d'au moins une année déclarés pour les congés Salaires versés en exécution d'un CDD d'au moins une année non déclarés pour les congés Salaires des apprentis Apprentis déclarés pour les congés Apprentis non déclarés pour les congés Rémunération diverses Forfaits mensuels Heures (Voir la liste non exhaustive des heures en renvoi 1) Rémunération congés naissance- mariage-décès Jours fériés Préavis payé effectué ou non effectué PAGE 1

Si le salaire total brut comprend des primes d un montant important, ou des indemnités de préavis non effectué, le signaler dans la rubrique montant primes incluses dans le salaire total brut sur

2 Rémunération versée par l'employeur due au bénéficiaire d'un CIF (congé individuel de formation assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels) Allocations versées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) accomplie en dehors du temps de travail Compléments conventionnels MNP, MP AT payés aux cadres ou aux ETAM dans la limite de 90 jours (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalière de sécurité sociale) Compléments MNP, MP AT payés aux ouvriers, aux cadres ou aux ETAM au-delà de 90 jours Compléments conventionnels MNP, MP AT payés aux ouvriers dans la limite de 90 jours Compléments non conventionnels MNP, MP AT payés aux cadres ou aux ETAM par accord d entreprise Compléments maternité conventionnels payés aux cadres ou aux ETAM (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de SS) Compléments maternité conventionnels payés aux ouvrières (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) Salaires versés dans les DOM Salaires versés dans les départements d'outre-mer cadres, ETAM quelle que soit la durée Salaires versés dans les départements d'outre-mer ouvriers moins d'un an Salaires versés dans le cadre d un détachement sur le territoire français Equivalence des régimes et/ou convention de type ULAK Absence d équivalence ou entreprise étrangère hors EEE PAGE 2

90 jours (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalière de sécurité sociale) Compléments MNP, MP AT payés aux ouvriers, aux cadres ou aux ETAM au-delà de 90 jours Compléments

3 Salaires versés dans le cadre d un détachement à l étranger ou d une expatriation Salaires versés dans le cadre d un contrat soumis au droit français mais exécuté à l étranger Salaires versés dans le cadre d un contrat non soumis au droit français mais exécuté à l étranger Divers Salaires maintenus bénévolement en cas de ralentissement d'activité Chèques-vacances contributions employeur Chèques-déjeuner au-delà de la part défiscalisable La contrepartie financière d une clause de nonconcurrence Indemnisation CET CRITERES GENERAUX D EXCLUSION ET DE GRATIFICATIONS Il ya lieu à l exclusion lorsque : - Les sommes versées n ont pas de nature salariale (par exemple : intéressement et participation dans les régimes légaux, mais aussi frais professionnels) - Lorsque le conseil d administration de la CNSBTP a pris une décision sur les modalités de mise en œuvre des principes de solution consacrés en droit commun par la jurisprudence pour le calcul de l indemnité de congés payés (exclusion des primes données pour l'année entière, c'est-à-dire pour les périodes de congés et les périodes d'activité confondues). - En conséquence de la nature des éléments de rémunération : primes et/ou gratifications lorsqu ils ont le caractère de libéralité, c'est-à-dire qui ne sont donc ni contractuelles, ni ne résultent d un usage et sont dépourvues de constance dans le versement, ou de fixité dans le mode de calcul, ou de généralité dans les conditions d attribution. PAGE 3

Chèques-déjeuner au-delà de la part défiscalisable La contrepartie financière d une clause de nonconcurrence Indemnisation CET CRITERES GENERAUX D EXCLUSION ET DE GRATIFICATIONS Il ya lieu à l

4 Gratification primes exceptionnelles Fin d'année Libéralités (Voir définition supra avec les critères généraux) Mariage Naissance Participation et intéressement Primes de bilan (demander à l'entreprise les critères de leur attribution) Attribution discrétionnaire Primes de fin de chantier (selon contrat) Fonction d'un critère subjectif Fonction d'un critère objectif lié au travail Primes de chantier liées aux heures travaillées Intéressement (loi de 1994) et réserve de participation (ordonnance de 1986) Prime sur le partage des profits (Article 1er de la loi n du 28 juillet 2011 «de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011» (JO du 29) Indemnités conventionnelles Trajet Transport repas panier Part exonérée pour la sécurité sociale Part non exonérée au regard de la sécurité sociale PAGE 4

Primes de chantier liées aux heures travaillées Intéressement (loi de 1994) et réserve de participation (ordonnance de 1986) Prime sur le partage des profits (Article 1er de la loi n 2011-894 du 28

5 Indemnités primes Départ en retraite volontaire Expatriation Déplacement étranger Prime de salissure (dans la limite des conventions collectives) Prime d outillage Avantages en nature qui ne subsistent pas pendant les congés Sur option de l entreprise (sauf option de l'entreprise) - Nourriture - Vêtements de travail - Restaurant - logement Avantages en nature qui subsistent pendant les congés - Voiture - logement PRIMES (Cf rénumération non exhaustive ci-dessous renvoi 2) INDEMNITES HORS CHARGES SOCIALES (Cf. rénumération non exhaustive ci-dessous renvoi 3) Fraction excédentaire des cotisations patronales de retraite complémentaire et de prévoyance versés par les entreprises 1 Heures : liste non exhaustives des heures auxquelles s applique le régime mentionné à la ligne HEURES dans le tableau. Heure normales ; heures supplémentaires : 10%, 25%, 50%, 100% ; heures de nuit ; heures de repos compensateur légal ; heures repos compensateur conventionnel ; heures de cassecroûte ; heures de délégation, etc. PAGE 5

congés - Voiture - logement PRIMES (Cf rénumération non exhaustive ci-dessous renvoi 2) INDEMNITES HORS CHARGES SOCIALES (Cf.

6 2 Primes : rénumération non exhaustive des primes auxquelles s applique le régime indiqué à la ligne PRIMES dans le tableau. Amplitude ; ancienneté ; fin de contrat à durée déterminée ; assiduité ; astreinte ; béton ; chantier ; chargement déchargement ; concasseur ; dépannage ; Eau ; enrobés ; entretien et sécurité ; fidélité ; fonction ; galeries ; gardiennage ; gravillonnage ; hauteur échafaudage ; malaxeur ; marteau-piqueur ; non-accident ; pose de bordures ; productivité ; rapport ; rendement ; responsabilité ; site ; tacot ; travaux pénibles ; commissions sur ventes des commerciaux (non VRP), etc. 3 Indemnités hors charge sociales, auxquelles s applique le régime indiqué à la ligne Indemnités hors charges sociales dans le tableau : - Grand déplacement - Chômage intempéries 75% - Chômage intempéries 90% «routiers» - Chômage intempéries carence «routiers» - Chômage partiel - Indemnités journalières de sécurité sociale - Licenciement (y compris pour inaptitude) - Indemnité de mise à la retraite - Stage d école - Carte orange - Médaille (sous réserve de rester dans les limite d(exonération admises par le fisc) - Frais de route 8% ETAM (congés) conventionnel - Bon d achat (part exonérable) - Indemnités transactionnelles - Aides et secours PAGE 6

fidélité ; fonction ; galeries ; gardiennage ; gravillonnage ; hauteur échafaudage ; malaxeur ; marteau-piqueur ; non-accident ; pose de bordures ; productivité ; rapport ; rendement ; responsabilité

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