APPEL D'OFFRES n

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1 APPEL D'OFFRES n CAHIER DES CHARGES POUR LA SOUS-TRAITANCE RELATIVE À L'EXPERTISE EXTERNE PROJET : «Dialogue social européen : Bilan et perspectives» 1. Objet du contrat. La CES souhaite lancer une réflexion approfondie sur le bilan que nous pouvons tirer des 20 dernières de dialogue social et aussi sur ses perspectives. Cette réflexion principalement centrée sur le dialogue social interprofessionnel abordera également les synergies existantes et nécessaires avec les secteurs professionnels. Le partage d expériences et de préoccupations communes constituera un axe de notre travail. Ce travail organisé dans le cadre du projet «Dialogue social européen : Bilan et perspectives» nous aidera à poser les bases des débats relatifs à ce sujet au Congrès de la CES de mai Les attendus. Le dialogue social à tous les niveaux doit non seulement être considéré comme un élément clé du Modèle social européen, mais comme un vecteur d innovation et de mise en œuvre de réformes adaptées. Au niveau européen, il est incontestable que le dialogue social a progressé considérablement en peu de temps. Après avoir relevé le défi lancé par le Président Delors en 1985, les partenaires sociaux européens ont entrepris des démarches considérables, au niveau interprofessionnel comme sectoriel, afin de développer un système européen de relations industrielles qui ne calque pas les systèmes nationaux respectifs, mais respecte les défis posés par le processus d intégration européen. En 1995, les partenaires sociaux européens interprofessionnels ont mené à bien leurs premières négociations de dialogue social européen avec pour résultat un accord cadre sur le congé parental, dont la révision a d ailleurs été engagée et adoptée. Depuis lors, le dialogue social européen en tant que tel, ses acteurs, ses procédures et ses résultats ont évolué de manière décisive. Quelques exemples des récents changements fondamentaux sont la conclusion de trois accords cadres (sur le télétravail et le stress au travail et la violence) qui, bien que n étant pas intégrés à une Directive, sont mis en application par les organisations membres des parties signataires ; et aussi l élaboration d un 3 ème programme de travail autonome du dialogue social Ainsi, on compte aujourd hui 6 accords cadres européens : 3 accords transposés en directives européennes (1995, congé parental aujourd hui révisé / 1997, travail à temps partiel / 1999, CDD) 3 accords à mettre en œuvre directement par les partenaires sociaux nationaux (2002, télétravail / 2004, stress / 2007 violence)

2 Mais également, 2 cadres d action, autre outil du dialogue social : 2002 sur le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie 2005 sur l égalité entre hommes et femmes et quelqu autres 60 rapports conjoints, recommandations, déclarations, opinions et compilations de bonnes pratiques. Nous estimons également que, le dialogue social étant maintenant entré dans sa phase adulte, il est nécessaire d'opter pour une approche plus qualitative et d'analyser ses points forts et ses points faibles à tous les niveaux. Nous sommes convaincus que le renforcement du dialogue social européen est la meilleure manière de trouver le juste milieu entre les nouveaux défis auxquels est confronté le marché européen du travail sur le plan quantitatif plus d'emplois et qualitatif des emplois de qualité. À l avenir, les partenaires sociaux européens auront à discerner les questions d intérêt commun qui devront être abordées sans oublier que les instruments émanant du dialogue social peuvent également être multiples. La CES favorise la négociation d'accords-cadres européens à l initiative de la Commission européenne ou issus d une décision autonome des partenaires sociaux eux-mêmes. En outre, étant donné la complexité du marché du travail et les mutations sociétales, les partenaires sociaux européens doivent également être en mesure de faire preuve de plus d initiative. Ils doivent pouvoir examiner entre eux les questions stratégiques d intérêt commun et présenter leurs conclusions aux institutions européennes et aux autorités publiques à tous les niveaux afin qu'elles les exécutent dans les cas opportuns ou nécessaires. En plus d identifier les questions d intérêt commun, les partenaires sociaux européens doivent aussi déterminer quels sont les instruments qui leur permettront de mieux aborder ces questions au niveau interprofessionnel comme sectoriel. Le 3 ème programme de travail des partenaires sociaux européens est une nouvelle étape dans cette direction. Il est aussi essentiel de promouvoir les résultats du dialogue social européen à un niveau plus décentralisé. L existence d un dialogue social significatif au niveau national est également une pré-condition au succès. C est sur cette base que la CES souhaite lancer une réflexion approfondie sur le bilan que nous pouvons tirer de ces 20 dernières de dialogue social et aussi sur ses perspectives. 3. Objectifs et méthodes de l'étude-recherche. Pendant la phase de préparation, l expert, en lien avec l Institut syndical européen et les autres membres du comité de pilotage, réalisera une étude de 90 pages. Cette étude devra poser le bilan des 20 dernières années de dialogue social européen (80 pages) et poser des perspectives, des pistes de réflexions pour l avenir (10 pages). Cette étude sera traduite du français vers l anglais, l allemand, le suédois, l espagnol et le polonais.

3 Les méthodes de recherche devront être clarifiées lors de la réunion du comité de pilotage. Un questionnaire aux organisations membres, particulièrement concernant la partie relative aux perspectives pourrait être envisagé. Par ailleurs, l étude devra mettre en lumière différents thèmes et enjeux clefs du dialogue social, thèmes qui seraient repris lors d une conférence finale à Bruxelles. 4. Tâches à exécuter par le contractant Le contractant aura en charge : De procéder à une collecte des données (études existantes dans le domaine de l étude). Les données seront également collectées auprès des différents acteurs au niveau européen et national. D élaborer le questionnaire à adresser aux organisations membres et de faire l analyse des réponses De mener à bien des entretiens avec les partenaires sociaux européens De finaliser l étude de 90 pages De proposer un agenda pour la conférence finale en lien avec les thèmes de l étude L étude sera supervisée par le Comité de pilotage qui sera composé de : Direction du projet : Joël Decaillon, Secrétaire général adjoint Gestion du projet : Juliane Bir, Conseillère Secrétariat : Roxane Bertolini, Assistante Des experts de l ETUI (chargés du lien avec les experts du projet): Philippe Pochet (Directeur de l ETUI) et Stefan Clauwaert (expert ETUI dialogue social) 1 expert sélectionné par appel d offre 5 représentants de Confédérations nationales 4 représentants de Fédérations européennes 6. Compétences requises. Le contractant devra prouver que l expert chargé de l'étude et des travaux demandés : - A une maîtrise de l anglais et du français. La connaissance d'une troisième langue sera un atout; - A une expérience significative dans le domaine faisant l objet du projet. - A une expérience d études et recherches en matière de relations industrielles et de dialogue social. - A une expérience de projets menés dans le cadre des lignes budgétaires du dialogue social. - A une capacité d écriture de documents pour une démultiplication. - est en mesure de travailler en équipe. 7. Calendrier et rapports. L'étude recherche devra se dérouler pendant la période du 10 juin 2010 au 30 mars Les dates précises de rendu des différents travaux sont de la responsabilité du Comité de pilotage.

4 9. Prix. Les conditions de rémunération du cabinet d expertise retenu sont fixées dans le cadre du contrat avec la Commission européenne. En conséquence, ces conditions ne sont pas négociables et ne constituent pas un critère de sélection de l offre. Le Cabinet d expertise retenu sera rémunéré sur une base maximum de pour 56 jours de travail. 10. Paiements. Le paiement sera effectué en 3 versements : - un premier versement à la signature du contrat d un montant de 30% du total; - un second versement à la remise du rapport d'étude recherche ; - le solde, sur présentation de la facture globale après validation par le Comité de pilotage du contenu de la brochure de démultiplication. 11. Critères de sélection Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l offre représente le meilleur rapport qualité/prix, en prenant en considération les critères suivants : - Preuves de travaux antérieurs dans le domaine faisant l objet du projet - Capacité de travailler en équipe ; - Capacité de travailler en anglais et en français ; - Habilité à rédiger les rapports en français ou en anglais ; - Respect des temps ; - Respect du budget ; - Disponibilité pour participer aux réunions du comité de pilotage et à la conférence 12. Contenu et présentation de l offre. L offre, rédigée en langue française ou anglaise, devra comprendre les éléments suivants : - Une lettre officielle de demande; - Un CV détaillé des responsables du Consortium; - Un budget en euros conformément aux règles de la Commission européenne ; - L offre du demandeur spécifiant comment les objectifs de l appel d offre seront réalisés. - Des informations sur l expérience des sous-traitants en matière de tâches similaires. 13. Publication et conditions de l appel d offre Le délai de réception des offres est de 45 jours à compter de la date de la publication du présent appel d offre sur le site Internet de la Confédération Européenne des Syndicats. Les réponses à l' appel devront parvenir pour le 10 juin 2010, par écrit à l attention de Monsieur Michel MORTELETTE, Directeur des projets et budgets, CES : Bd du roi Albert II n Bruxelles Dans un souci de confidentialité, l envoi de l offre par l expert devra être effectué sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées, l enveloppe intérieure portant, en plus de l indication du service destinataire comme indiqué ci-après la mention «appel d offres à ne pas ouvrir par le service du courrier». Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l aide des bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l expéditeur. Une commission de trois personnes représentant des entités organisationnelles de la Confédération Européenne des Syndicats sans liens hiérarchiques entre elles sera composée. Un ou plusieurs

5 membres de cette commission paraphent les documents prouvant la date et l heure de l envoi de chaque offre. Les membres de la commission signent le procès-verbal des offres reçues, qui identifie les offres conformes et qui motive les rejets pour non-conformité au regard des modalités de dépôt. Ensuite un comité d évaluation composé de trois personnes représentant des entités organisationnelles de la Confédération Européenne des Syndicats sans liens hiérarchiques entre elles, évalue les demandes de participation qui ont été identifiées comme conformes. Un procès-verbal d évaluation et de classement des demandes de participation sera établi, daté et signé par tous les membres du comité d évaluation. Il sera conservé aux fins de référence ultérieure. Ce procès verbal comportera : 1. Le nom et l adresse du pouvoir adjudicateur, l objet et la valeur du marché; 2. Le nom des candidats exclus et les motifs de leur rejet; 3. Le nom des candidats retenus pour examen et la justification de leur choix; 4. Le nom du candidat proposé et la justification de ce choix au regard des critères de sélection ou d attribution. Le pouvoir adjudicateur prendra ensuite sa décision. Tous les candidats doivent envoyer leur offre par lettre recommandée ou par remise en main propre. Pour les demandes transmises par recommandé, le cachet de la poste fera foi de la date d expédition. Pour les demandes transmises par service de courrier privé et les demandes remises en main propre, un reçu, signé par le service Courrier de la Confédération Européenne des Syndicats et portant le cachet de la date du dernier jour de présentation ou d une date antérieure fera office d accusé de réception (l heure limite de dépôt est toujours fixé à 16 heures).