Séance d information du 29 octobre 2013 concernant les inondations sur le Plateau.

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1 1 Séance d information du 29 octobre 2013 concernant les inondations sur le Plateau. Intervenants : - Mr. Frédéric Renevey, Conseiller Administratif de Lancy. - Mr. Dominique Guéritey, Responsable du service des travaux et constructions de la Ville de Lancy - Mr. Alain Dubois, Responsable technique du Service des Travaux et Constructions de la Ville de Lancy - Mr. Brelhaut, du bureau d étude BCPH Monsieur F. Renevey introduit cette séance d'information générale sur les enjeux des travaux envisagés sur le Plateau de St Georges ; cette séance fait suite à une précédente information publique du 13 Septembre 2010 ; il est question ce soir des travaux d assainissement ainsi que de la circulation dans le périmètre, les deux problématiques étant, en partie, liées. En ce qui concerne l'assainissement, une procédure AIMP a été lancée et le bureau d'ingénieurs Perreten et Milleret a été mandaté fin 2011, afin de procéder à l'analyse de la situation. La première étape, soit la définition du tracé des canalisations, leur dimensionnement et le calendrier des travaux ont été établis ou sont en phase d achèvement. (Perreten & Milleret S.A. 21. rue Jacques-Grosselin CH-1227 Carouge - Genève Tél : Fax : ). ASSAINISSEMENT : Présentation du concept d'assainissement (Monsieur A. Dubois) Mr Dubois Informe les habitants que, légalement la commune n est pas tenue d entretenir ni de contrôler les canalisations sur les chemins privés. Le service de la Planification de l'eau (DIME) lui a confirmé que la surveillance et les travaux de maintenance des collecteurs privés étaient entièrement à charge des particuliers, qui devaient mandater les entreprises dans ce sens. (cf les différents textes de lois concernant ce sujet, (annexe 1) L'étude préalable des canalisations sur les parcelles privées du Plateau de St- Georges donne les résultats suivants :(annexe 2) 65 parcelles (vert) : sont déjà reliées en séparatif aux collecteurs. 25 parcelles (violet) : sont reliées au collecteur en unitaire intégral. 18 parcelles (jaune) : les informations sont à vérifier. 110 parcelles (blanc) : aucune information actuellement. 1

2 Les propriétaires des parcelles mal identifiées (=128) recevront prochainement un courrier de l Etat et de l entreprise Perreten & Milleret, afin de procéder sur chacune d'elles à une étude précise de l écoulement des eaux claires et usées jusqu en limite de parcelle. Cette analyse, qui dure environ 1/2 journée par parcelle, est entièrement à la charge de l Etat. L entreprise mandatée devra ensuite calculer le prix à payer par chaque propriétaire pour le raccordement au collecteur collectif sous les chemins privés. En effet, la mise en séparatif sur les parcelles privées encore en unitaire ou non encore reliées au réseau est entièrement à la charge des propriétaires concernés. Le mode de calcul se fait selon deux critères : - la taille de la parcelle et - la distance jusqu à l exutoire dans le collecteur communal. Les propriétaires proches du collecteur communal payeront donc moins. Le coût maximal à payer par parcelle est fixé à frs , si dépassement, celui-ci est pris en charge par la commune. Ce montant comprend la remise en état de la route (chemin) à l emplacement de la fouille. Les travaux à l intérieur des parcelle sont à 100% à la charge du propriétaire Le calendrier des travaux est établi et ceux-ci devraient s'étaler entre mai 2014 et août Globalement les travaux s'effectueront selon un axe est-ouest et débuteront par les collecteurs secondaires communaux, ensuite (début 2016) les collecteurs d intérêt privé. L avenue du Plateau sera donc la première à être mise en séparatif, le chemin des Recluses sera le dernier en 2017 (voir tableau annexe3). Les travaux se feront en tranchées ouvertes sauf sur le chemin de Claire-Vue où des micro tunneliers seront utilisés pour préserver les arbres du chemin. Dans les chemins publics, il est prévu de poser des tuyaux de 40 à 80 cm pour les eaux claires et cm pour les eaux usées. Pour les chemins privés, les dimensions ne sont pas encore affinées. Une évaluation de ces canalisations doit se faire par camera qui permettra d'en déterminer l'état et l'étanchéité. Les maisons inondées le 19 juillet 2013 l ont été car ce jour-là, les pluies sur la zone de Lancy ont été exceptionnelles, des précipitations d une telle intensité sont statistiquement prévues tous les 150 ans. Il est donc recommandé aux propriétaires de prendre des mesures propres afin d'éviter les inondations dans leurs maisons. D'ailleurs, de récentes dispositions lors de l obtention des autorisations de construire obligent les propriétaires, lors de nouvelles constructions, à limiter les rejets d'eaux pluviales pour éviter un engorgement des canalisations lors d événements exceptionnels (par ex. bacs de rétention, étangs ). En effet, les collecteurs publics ne peuvent pas être dimensionnés pour des événements météorologiques d une telle ampleur mais statistiquement rares. Il s agit donc de faire de la gestion des eaux à la parcelle. 2 2

3 3 CIRCULATION : Présentation de Mr Brelhaut, du bureau bcph Ingénierie Rue de Genève Chêne-Bourg T F E. info@bcph.ch Profitant des importants travaux liés à la mise en séparatif, ce bureau d ingénieur, actif dans la gestion de projets au niveau des transports et de la mobilité notamment, a été mandaté par la Ville de Lancy. Le but est de définir les objectifs et la gestion de la mobilité dans la zone du Plateau afin d'améliorer les chaussées et la circulation dans cette toute cette zone. Le projet présenté se résume ainsi:(cf. annexe 3) - Agrandissement de la zone de rencontre, zone 20 à l heure, sur l avenue du Petit- Lancy, qui s'étendra de la route de Chancy au chemin des Maisonnettes. - Redimensionnement et réfection des trottoirs sur les chemins du Bac, de Claire- Vue, et l'avenue du Petit-Lancy. - Mise en sens unique de l avenue du Plateau et chemin Claire-Vue, qui verra aussi la création d une piste cyclable descendante, direction Genève. - Suppression de la circulation sur le chemin du Bac, sauf pour les riverains. - Les chemins privés (Voirons-Salève-Recluses-Pépinière) ne changeront pas de statut, ni d'aménagement. Sous réserve de l obtention des autorisations de construire Dès le début des travaux, une concertation aura lieu entre tous les partenaires pour trouver les moins mauvaises solutions à ce problème récurrent de circulation sur le Plateau. Pendant la durée des travaux de mise en séparatifs, tout sera fait pour garantir l accès aux maisons. Un alternance de tronçons pour parquer les voitures et la préservation de passages pour piétons sur les chemins concernés sont prévus. QUESTIONS- REPONSES : MOBILITE : A la question de savoir s'il est possible de profiter de ce nouveau plan de circulation sur le Plateau pour tenter de régler les problèmes générés par le voiturage autour de Florimont, Mr Renevey nous informe qu il est conscient du problème, que ce phénomène est récurrent autour de toutes les écoles privées. Florimont a été rendu attentif aux nombreuses nuisances induites dans le voisinage et a tout de même 3

4 4 pris des mesures en demandant aux parents de stationner sur les places du stade de Florimont. Les travaux devraient inciter à poursuivre la recherche de solutions durables. D'autre part, selon le nouveau plan de circulation du Plateau, les règles de circulations et de parking ne sont pas modifiées et ne vont pas l être, et le passage en zone bleue dans le secteur du Petit-Lancy est imminente et les travaux en cours mise en service printemps 2014 La question de la présence de tous les habitants du Plateau concernés par la problématique de la circulation est soulevée car l auditoire présent à cette séance l a été selon «un ordre du jour relatif aux inondations ; les personnes qui n ont pas été inondées ne sont donc pas forcément venues. Ce «couac» de communication va être corrigé et une information à tous les habitants du Plateau concernés par le nouveau plan de circulation va être mise en place par les services communaux. La présentation est accessible à tous sur le site internet de la commune. Une information à tous les habitants sera faite avant le début des travaux, soit début du printemps (tous ménages) GESTION DES EAUX: Plusieurs questions concernent les dimensions des canalisations : Le diamètre des collecteurs secondaires d intérêt public (Avenue du Petit-Lancy, Avenue du Plateau) seront de forme ovale de 60x40cm, l'exutoire sur l'avenue de Saint-Georges étant à 80 cm. Les capacités ont été augmentées avec les années pour s adapter aux nouvelles conditions de précipitation, plus intenses avec les changements climatiques. Il est aussi précisé que le raccord du collecteur privé sur le collecteur secondaire doit se faire en calotte, par en haut, pour éviter des remontées d eaux usées en direction des maisons. Le diamètre des collecteurs d intérêt privé, sous nos chemins, n'est pas encore déterminé exactement. Il sera probablement de 40 cm pour les eaux claires et entre 25 et 30 cm pour les eaux usées, le tout à une profondeur d'environ 3 mètres. Quant à savoir s'il est possible de conserver le collecteur unitaire existant pour évacuer une partie des eaux à mettre en séparatif, cette perspective n'est pas encore déterminée. En effet, il existe de nouvelles techniques de chemisage interne (sorte de chaussette en résine), qui permettent d imperméabiliser les canalisations depuis l intérieur. L'étude doit être encore approfondie pour savoir si cette possibilité pourrait s'appliquer dans nos chemins. A propos de l'impact que les nouvelles constructions des Marbriers pourraient avoir sur les problèmes d'inondations, celui-ci est nul. La mise en séparatif a été réalisée sur le chemin Daniel Ihly il y a environ 3 ans et l écoulement se fait en direction du chemin du Bac, vers l ouest et non dans le collecteur de l avenue du Petit- Lancy/route de Saint-Georges. 4

5 Par ailleurs, il est rappelé que les services publics n'ont pas l'obligation légale d'entretenir les collecteurs et canalisations privés. Ils nettoient les collecteurs publics. 5 Comme deux, voire dans certaines zones trois épisodes d inondations ont eu lieu cet été dans le secteur des chemins privés et que, selon le calendrier les travaux ne débuteront pas avant , ne serait-il pas judicieux de faire accélérer l audit de la zone des «chemins privés» afin que les propriétaires sachent si des mesures urgentes doivent être prises de manière préventive, jusqu'à la fin des travaux de mise en séparatif? Monsieur Renevey pense qu il serait effectivement judicieux de faire procéder au diagnostic des canalisations des chemins privés, le plus vite possible, en modifiant/accélérant le calendrier de l audit. Monsieur Dubois contactera dès le lendemain l entreprise afin de faire procéder au plus vite à un nettoyage et un curage des canalisations pour permettre le passage d une camera. (réalisé durant la semaine 47 en 2013) Parmi les moyens préventifs existants, il est légalement tout à fait possible, sur une parcelle privée, de poser des clapets, valves anti-reflux sur les canalisations. Il est cependant conseillé aux propriétaires de faire procéder à un audit technique par une entreprise spécialisée dans ce domaine, pour la pose de ce système, car il peut y avoir des racines par ex. Selon un rapport annexe au Plan Général d'evacuation des eaux, datant de 2009 il est relevé que, dans le secteur des petits chemins, le diagnostic est sans appel et demande des actions immédiates ou urgentes dans différents points du collecteur unitaire privé. La question est de savoir pourquoi les propriétaires qui, légalement sont responsables de l entretien, comme précisé plus avant, n'en n ont pas été informés? Ils auraient ainsi pu éviter des inondations chez-eux? Messieurs Dubois et Guéritey disent ne pas avoir connaissance de ce rapport. La question de l'avenir de la zone dite du «Champignon» est aussi soulevée, car réalise-t-on un séparatif coûteux en vue d un futur déclassement en zone de développement 3 ou réalise-t-on un séparatif dimensionné pour une zone résidentielle pérenne. Monsieur Renevey assure que le Conseil Municipal a voté, à l'unanimité et tous partis confondus, le maintien du quartier en zone résidentielle. Monsieur Longchamp a donné des garanties que ce quartier ne sera pas déclassé avant un très long terme, et restera en zone villa. 5

6 6 Mr Renevey rend l auditoire attentif à la nouvelle Loi sur les densifications des zones villas, qui permet une densification dans cette zone. Le dimensionnement des collecteurs doit se faire en fonction de ces nouvelles normes. Donc, si le quartier devait se densifier graduellement, il faudrait que les canalisations puissent aussi absorber cette évolution Monsieur Dubois précise de plus, que la pente naturelle étant très faible sur le Plateau (0,4%), cela implique aussi un diamètre plus grand pour évacuer correctement les eaux. Selon un entretien qu ont eu des habitants du Plateau avec Messieurs Géritey et Dubois le 24 /03/ 2011, et selon le point 7 du P.V. de cette rencontre, il est mentionné que : «Le coût d entretien du «collecteur privé d intérêt local» sera entièrement à charge de la commune (à confirmer par l état), qui interviendra sur le réseau tous les 6 ans (nettoyage, jets haute pression et caméra ).» Pourquoi alors la commune ne se charge pas de cela, surveillance et nettoyage, actuellement Ceci interviendra après travaux sur les nouveaux collecteurs ; actuellement tout est à la charge des propriétaires privés, qui sont responsables de l'entretien. Mais d'après l'évaluation effectuée en 2009, des interventions présentaient un certain degré d'urgence, et les propriétaires, qui auraient dû assumer ces travaux, n'en n'ont pas été informés. Nous constatons qu'il est essentiel de mieux coordonner l'information entre l état (domaine de l eau ) =Direction genérale de l eau, la commune, les mandataires et les habitants. La problématique des inondations aussi intenses et fréquentes (3 fois cet été) est récente et la commune en a été mal informée ; de plus, le quartier est en partie privé. Parmi les moyens immédiats pour remédier à cette problématique, les adresses mails de la liste de présence vont être enregistrées par la commune. Les personnes inscrites sur ces listes désirent être informées des suites données à cette réunion et aux questions qui y ont été soulevées seront donc contactées, par la commune. Monsieur Renevey demande aussi que les habitants s organisent, comme au chemin de Gilly (qui avait aussi remplacé ses collecteurs), afin d avoir des interlocuteurs et faciliter la réalisation de la mise en séparatif du quartier.il apparaît indispensable de trouver un système permettant de relayer l'information, ce pourrait être un groupe de 2-3 personnes mandatées par les propriétaires, et qui serait l'interlocuteur de la commune et des entreprises. Enfin, est-il possible d accélérer les choses, car la fréquence et l intensité des inondations augmentent de manière dramatique, et il est difficile pour les habitants de trouver des solutions transitoires satisfaisantes. Il faut savoir que la procédure est longue, du diagnostic à la mise en route, ( il faut déjà trouver la «chambre» pour passer la camera, nettoyer le collecteur et passer la camera, ensuite un diagnostic peut être fait). 6

7 7 Donc, excepté le passage, le curage et le passage des caméras qui va être accéléré, et on peut difficilement raccourcir le processus. Il faut trouver la meilleure combinaison entre les obligations légales et les contingences locales. L entreprise P&M a un mandat d Etat, elle doit évaluer plus de 100 parcelles à raison de 2 par jours. Puis il faut élaborer le projet, tracé et profondeur, mettre en place une procédure AIMP de mise au concours des travaux, qui peut prendre 45 jours, réunir un comité de sélection, chiffrer le coût global, et enfin le coût par parcelle, qui doit être calculé et soumis aux propriétaires. Ce Procès Verbal a été rédigé par Mmes Dominique Chapatte, Isabelle Lasserre et M. Perfettaz et revu pour corrections par le service des Travaux de la commune de Lancy. LEXIQUE : -PETIT CHEMINS = VOIRONS - SALEVE- RECLUSES-PEPINIERE = CHEMINS PRIVES. - AIPM : accord inter cantonal pour l'attribution de marchés publics. - COLLECTEUR PRIMAIRE : collecteur principal en charge du canton. - COLLECTEUR SECONDAIRE: collecteur communal. - COLLECTEUR UNITAIRE : transportant les eaux usées et pluviales mélangées. - - COLLECTEUR PUBLIC = cantonal ou communal. 7

8 8 ANNEXE 1 : page 19 du document de présentation de la commune le 29 octobre 2013 L 2.05 Loi sur les Eaux Art. 65(19) Obligation de raccordement 1 Les propriétaires sont tenus de raccorder les canalisations d eaux à évacuer de leur immeuble au réseau public d assainissement. 2 Les canalisations de raccordement au réseau d assainissement public ou privé sont réputées parties intégrantes de l immeuble dont elles proviennent. Art. 68(19) Surveillance 1 Les installations privées d évacuation et de traitement des eaux sont soumises à la surveillance du département (33). 2 Les propriétaires d installations privées peuvent être tenus de supporter les frais de contrôle. Art. 77(19) Entretien et contrôle des installations 1 Les installations privées doivent être maintenues par leurs propriétaires en parfait état d entretien et de fonctionnement. 2 Elles doivent être facilement accessibles. Art. 78(19) Responsabilité des propriétaires Les propriétaires des installations privées sont responsables vis-à-vis des pouvoirs publics de tout dommage consécutif à un vice de construction, à un défaut d entretien ou à l inobservation des prescriptions légales et réglementaires. ANNEXE 2 : page 6 du document de présentation de la commune le 29 octobre 2013 Etat de séparation (connu) des Parcelles 8