MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME VILLE DU PRE SAINT-GERVAIS

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1 MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME VILLE DU PRE SAINT-GERVAIS RAPPORT DE PRESENTATION

2 SOMMAIRE PREAMBULE I- EXPOSE DES MOTIFS 4 II- RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE LA PROCEDURE CADRE REGLEMENTAIRE 2.2 PROCEDURE III JUSTIFICATION ET PRESENTATION DES MODIFICATIONS JUSTIFICATION 3.2 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ANNEXES 1 - ARRETE 083/2015 DU 25 MARS 2015 ENGAGEANT LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME DU PRE SAINT-GERVAIS. 2 ANNONCE LEGALE DU 03 AVRIL 2015 POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME DU PRE SIANT-GERVAIS. 3 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 APPROUVANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME DU PRE SAINT-GERVAIS. 4 ANNONCE LEGALE DU 21 AVRIL 2015 POUR AVIS AU PUBLIC DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME DU PRE SAINT-GERVAIS. 2

3 Le Plan Local d Urbanisme de la ville du Pré Saint-Gervais (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 mai Le Plan Local d Urbanisme est le document cadre permettant la mise en œuvre d un urbanisme de projet au niveau local. Il se doit de rester au plus proche des réalités et des enjeux locaux en évoluant dans les conditions prévues au Code de l Urbanisme afin d atteindre les objectifs fixés par la municipalité. Ainsi, le PLU de la ville du pré Saint-Gervais a fait l objet d une première modification approuvée le 29 avril 2014 par le Conseil Municipal afin d y apporter les évolutions suivantes : - La création d Emplacements Réservés sur les parcelles concernées par une opération de Résorption de l Habitat Indigne engagée par la commune et la Communauté d Agglomération Est Ensemble via une concession d aménagement, - La création d un Emplacement Réservé sur un terrain en vue de la création d une école et/ou d un équipement sportif, - La modification des règles des zones à vocation économique dites zone «e» afin de compenser la disparition de la notion de COS, - L élargissement de la protection accordée aux éléments de patrimoine architectural d une partie du côté paire de la rue Jean Baptiste Clément, - La modification de la rédaction de l article dans les zones UC, UM1 et UM2 du PLU. Le Conseil Municipal a également engagé sa révision générale par délibération du 13 octobre 2014 afin de l adapter principalement à l évolution de la réglementation nationale. Le délai dans lequel la nouvelle rédaction deviendra applicable est estimé à 2 ans en raison de la procédure à mener. Cette refonte du PLU actuel tend à poursuivre les objectifs suivants : Maitriser la mutation urbaine et démographique du territoire Un accent mis sur le développement durable Anticiper les besoins en équipements publics Mettre l accent sur une approche qualitative des projets architecturaux Repenser les circulations de desserte et de transit Favoriser le maintien des activités économiques existantes Poursuivre la lutte contre l habitat indigne Toutefois, il est possible de modifier un PLU alors qu il est en cours de révision ; la modification devient opposable dès que la procédure la concernant est achevée. Compte tenu du délai de révision, il convient d apporter dès à présent un certain nombre d adaptations à la réglementation actuelle du PLU. 3

4 I- EXPOSE DES MOTIFS LA MODIFICATION DES REGLES DE STATIONNEMENT RELATIVES AUX BATIMENTS A USAGE DE BUREAUX EN ZONE UG. La prise en compte des documents supra communaux Le Plan de Déplacement Urbain d Ile de France (PDUIF) a été approuvé par délibération du Conseil Régional le 19 juin Il traite des politiques de mobilité sur l ensemble du territoire régional, intègre tous les modes de transports et vise un équilibre durable en tenant compte des besoins de déplacement à l horizon En outil cadre, il oriente le choix du mode de transport pour se rendre à son travail vers les modes de transports alternatifs à la voiture particulière. Ainsi, en fonction de la proximité de dessertes par les réseaux de transports collectifs structurants tels que le métro et le tram, et de manière plus général de l offre de transports partagés (vé lib, auto lib, bus), le PDU préconise des normes de stationnement dédiées aux voitures particulières dans les bâtiments de bureaux. La communauté d Agglomération Est Ensemble a également initiée cette démarche en lançant l élaboration d un PLD intercommunal en 2013 dans le but d améliorer et optimiser les conditions de mobilité sur son territoire. Limitrophe de Paris et bénéficiant du rayonnement de l offre grandissante de dessertes de transports en communs ou partagés sur son territoire, la Ville du Pré Saint-Gervais souhaite affirmer ces orientations en harmonisant ses normes de stationnement sur son territoire en prévision des futures constructions de bâtiments de bureaux. 4

5 Application des normes de stationnement à la zone UG du PLU La zone UG du PLU correspond à l emprise du site des anciennes usines Guitel. Elle a pour vocation d accueillir sur sa partie ouest un nouveau bâtiment de bureau. 5

6 La réglementation applicable en matière de stationnement pour les constructions à usage de bureau est près deux fois plus restrictive sur cette zone que celle applicable sur le reste du territoire gervaisien, et cela malgré une offre grandissante de transports alternatifs à la voiture individuelle dans ce secteur de la Ville. La modification simplifiée du PLU a donc pour objet d harmoniser la norme de stationnement relative aux bâtiments de bureau de la zone UG à celle appliquée sur le reste du territoire gervaisien, soit une place pour 100 m² de Surface de plancher. Cette approche entre dans le champ des orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable du PLU, notamment : - Favoriser l installation d activités qualitatives pour le cadre de vie et l image de la commune, - Inciter l usage des modes de déplacement alternatif à la voiture personnelle. 6

7 L INTEGRATION DES NOUVELLES NORMES DANS LA REDACTION DU REGLEMENT DU PLAN LOCAL D URBANISME Il est également opportun de profiter de cette modification pour procéder aux corrections matérielles permettant une mise en adéquation de la rédaction du document réglementaire du PLU avec les dernières évolutions du Code de l Urbanisme. La suppression des références au Coefficient d Occupation du Sol et au Plafond Légal de Densité La nouvelle loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové dite «A.L.U.R» du 24 mars 2014 publiée au journal officiel le 26 mars 2014, modifie l article L du code de l urbanisme et supprime le coefficient d occupation des sols (C.O.S). L entrée en vigueur de la suppression du C.O.S est immédiate pour les demandes d autorisations d urbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi au journal officiel, soit le 27 mars Afin d éviter toute confusion à la lecture des règles d urbanisme applicable sur le territoire du Pré Saint -Gervais, il convient donc de modifier l article 14 du règlement pour les zones qui en font références et d en supprimer la définition dans le glossaire. La modification de la SHON et de la SHOB en SDP A partir de 2010, le ministère de l Ecologie a engagé plusieurs réformes tendant à simplifier le code de l urbanisme et notamment le calcul des surfaces de plancher jusqu alors exprimées en surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Désormais commune au calcul des surfaces pour toute autorisation d urbanisme et au calcul de l assiette de la taxe d aménagement, la nouvelle référence dite surface de plancher (SDP) remplace les notions de SHON et de SHOB depuis le 1 er mars Afin de mettre à jour la rédaction du règlement PLU concernant ces notions, il convient ainsi de remplacer toutes références à la «SHON» et à la «SHOB» par la nouvelle norme «SDP». 7

8 LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DU PRE SAINT-GERVAIS VISE AINSI LES OBJECTIFS SUIVANTS : - Harmoniser les normes de stationnement applicables pour les bâtiments à usage de bureaux sur le territoire communal, en tenant compte d une part des préconisations du PDUIF pour les communes limitrophes de Paris et d autres part de la proximité des dessertes de transport alternatif à la voiture individuelle, - Supprimer la référence au Coefficient d Occupation du Sol (COS) conformément à la loi ALUR du 27 mars 2014 ; - Supprimer la référence au Plafond Légal de Densité, dispositif supprimé au 31 décembre 2014 conformément à la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ; - Intégrer la norme de Surface de Plancher (SDP) en lieu et place de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) conformément à l ordonnance n du 16 novembre 2011 ; 8

9 II- RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE LA PROCEDURE 2.1 CADRE REGLEMENTAIRE Depuis la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003, la procédure de droit commun pour faire évoluer un P.L.U est la modification. Toutefois, à côté de cette procédure de modification, une procédure de modification simplifiée a été introduite dans le code de l urbanisme par les articles 1 et 2 de la loi n du 17 février 2009 pour l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés et le décret n du 18 juin Cette procédure de modification simplifiée a été précisée par la loi du 5 janvier 2012, article 3, portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme et complétée par le titre IV de la loi n du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR). Elle est reprise aux articles L et suivants du code de l urbanisme et plus particulièrement à l article L Ainsi, conformément à ces articles, tout projet de modification du P.L.U peut faire l objet d une modification simplifiée dès lors que celle-ci : - Ne modifie pas les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durable (PADD) - N a pas pour effet de majorer de plus de 20% les droits à construire dans une zone, - Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Ne réduit pas les protections par rapport à des risques de nuisances, à la protection des sites, des paysages et des milieux naturels, - N induit pas de grave risques de nuisance - Ne réduit pas dans une zone, les possibilités de construire, - Ne réduit pas une zone urbaine à urbaniser, - N ouvre pas une zone à l urbanisation, ET/OU - A pour effet de rectifier une erreur matérielle, - A pour objet de définir des secteurs à l intérieur desquels la réalisation de programmes de logements bénéficie d une majoration du volume constructible conformément aux articles L et L du Code de l urbanisme, - A pour objet d autoriser, dans le cadre prévus par les articles L et L du Code de l urbanisme le dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d occupation des sols. 9

10 2.2 PROCEDURE Synoptique de la procédure 10

11 Mise à disposition du public - Le public pourra consulter le dossier pendant une durée de un mois dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal, tel qu il est prévu à l article L du code de l Urbanisme ; - Un registre sera mis à disposition du public sur cette même période, soit un mois, pour lui permettre de formuler ses observations ; - Un avis sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de mise à disposition du public ; - Ce même avis sera affiché en mairie et sur le site internet de la ville du Pré Saint- Gervais ( ) dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ; - A l issue du délai de mise à disposition, le bilan sera présenté devant le Conseil Municipal qui par délibération motivée pourra adopter ledit projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Les pièces constitutives du dossier - L arrêté du Maire prescrivant le lancement de la procédure de modification simplifiée, - La délibération du Conseil Municipal relative aux modalités de mise à disposition du dossier, - L avis au public et copie de la publication presse, - Une note de présentation de la modification simplifiée du PLU en vigueur, - Les pièces du PLU modifiées (rédaction PLU en vigueur/ Rédaction modifiée). 11

12 III JUSTIFICATION ET PRESENTATION DES MODIFICATIONS 3.1 JUSTIFICATION Le recours à une procédure de modification simplifiée est ici adapté. Les modifications décrites dans l exposé des motifs pages 4 et 5 du présent dossier sont minimes et entrent dans les cas et conditions définies à l article L ci-dessus rappelées. En effet, les modifications apportées influent uniquement sur les normes de stationnement des constructions à usage de bureau et ne modifient ni l emprise au sol maximale autorisée, ni les surfaces d espaces paysager minimales obligatoires, ni les hauteurs et l implantation des bâtiments. Par conséquent, la modification simplifiée n aura aucun impact sur la densité des constructions autorisées, elle ne majore ni ne diminue les droits à construire. De plus, les changements limités apportés par les modifications proposées ne portent pas atteinte à l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du P.L.U approuvé le 25 mai 2010 et modifié le 29 avril Enfin, la présente modification relève bien d une procédure de modification simplifiée car les modifications proposées n ont pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni ne comporte de graves risques de nuisances. 12

13 3.2 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT LA MODIFICATION DES REGLES DE STATIONNEMENT RELATIVES AUX BATIMENTS A USAGE DE BUREAUX EN ZONE UG. Article du PLU PLU en vigueur Rédaction proposée Article UG12 Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Page Pour les constructions à usage de bureaux : - Une superficie égale à 50% de la surface hors œuvre nette devra être aménagée pour le stationnement des véhicules Pour les constructions à usage de bureaux : - 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de SDP

14 La suppression des références au Coefficient d Occupation du Sol et au Plafond Légal de Densité Article du PLU Rédaction actuelle Nouvelle rédaction Article UC 14 Le coefficient d occupation du sol Page 20 Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD) Disposition générale Pour les constructions ou parties de constructions destinées à l habitation : - Le COS est fixé à 1,80 en zone UC, à l exception du secteur UCe - Et à 0,80 dans le secteur UCe Pour les autres constructions : - Il n est pas fixé de règle 14-2 Dispositions particulières En cas de division de terrain, le calcul du COS sera effectué conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme. C est à dire que sur le terrain issu d un détachement effectué après la date de l approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne pourra être construit que dans la limite des droits à construire qui n ont pas déjà été utilisés sur le terrain d origine. Non réglementé. Article UD 14 Le coefficient d occupation du sol Page 32 Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD). La surface hors œuvre nette totale constructible maximale de la Zone d Aménagement Concerté est de m². Non réglementé. 14

15 Article UG 14 Le coefficient d occupation du sol Page 50 Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD) Constructions ou parties de constructions destinées à l habitation Le COS est limité à 1, Constructions ou parties de constructions à destination autre que l habitation Le COS est limité à 2,30. Les COS définis en 14-1 et 14-2 sont cumulables, dans la limite d un COS plafond de 2, Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Il n est pas fixé de COS. Non réglementé. Article UJ 14 Le coefficient d occupation du sol Page 60 Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD). Il n est pas fixé de COS. Non réglementé. 15

16 Article UM1 14 Le coefficient d occupation du sol Page 76 Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD) Dispositions générales Pour les constructions ou parties de constructions destinées à l habitation Le COS est fixé à : - 1,80 en UM1 - et à 0,60 en UM1e Pour les autres catégories de constructions : Il n est pas fixé de règle Dispositions particulières En cas de division de terrain, le calcul du COS sera effectué conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme. C est à dire que sur le terrain issu d un détachement effectué après la date de l approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne pourra être construit que dans la limite des droits à construire qui n ont pas déjà été utilisés sur le terrain d origine. Non réglementé. 16

17 Article UM2 14 Le coefficient d occupation du sol Page 92 Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD) Dispositions générales Pour les constructions ou parties de constructions destinées à l habitation : Le COS est fixé à - 1,20 en UM2 - et à 0,60 en UM2e Pour les autres catégories de constructions : Il n est pas fixé de règle Dispositions particulières En cas de division de terrain, le calcul du COS sera effectué conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme. C est à dire que sur le terrain issu d un détachement effectué après la date de l approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne pourra être construit que dans la limite des droits à construire qui n ont pas déjà été utilisés sur le terrain d origine. Non réglementé. Article UR 14 Le coefficient d occupation du sol Page 104 Rappel : les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD). Il n est pas fixé de COS. Non réglementé. 17

18 Article UV 14 Le coefficient d occupation du sol Page 116 Les dispositions du présent article sont indépendantes de la prise en compte du plafond légal de densité (PLD) Disposition générale Le COS est fixé à 0, Dispositions particulières Il n est pas fixé de COS pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif En cas de division de terrain, le calcul du COS sera effectué conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. C est à dire que sur le terrain issu d un détachement effectué après la date de l approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne pourra être construit que dans la limite des droits à construire qui n ont pas déjà été utilisés sur le terrain d origine. Non réglementé. Annexes : définition du COS Page 117 COS Le Coefficient d Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de Surface Hors Oeuvre Nette susceptibles d être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain (article R du Code de l Urbanisme). Par exemple : un COS de 0,5 permet d obtenir 0,50 m² de surface hors oeuvre nette pour 1 m² de terrain, soit pour un terrain de 400 m², une Surface Hors Oeuvre Nette de 200 m² (400 X 0,5 = 200). 18

19 La modification de la SHON et de la SHOB en SDP Article du PLU Rédaction actuelle Nouvelle rédaction UC 2-4 page 6 UC à pages 17 et 18 «SHON» «SDP» UC 12-3 page 18 UD à pages 29 et 30 UD page 30 UG à page 48 «SHON» «SDP» UM1 2-4 page 62 UM à pages 73 et 74 «SHON» «SDP» UM page 74 UM2 2-4 page 78 UM à pages 89 et 90 «SHON» «SDP» UM page 90 UR à pages 101 et 102 UR 12-3 page 102 «SHON» «SDP» UV 8-2 PAGE 110 UV à pages 113 et 114 UV 12-3 page 114 «SHON» «SDP» Annexes : définition Construction annexe page 117 Annexes : définition de la SHOB page 119 Annexes définition de la SHON page 119 «SHOB» «SDP» SHOB : C est la Surface Hors Œuvre Brute qui correspond à l addition de tous les niveaux de plancher mesurés au nu extérieur des murs (article L et suivants et R du Code de l urbanisme). SHON : C est la Surface Hors Œuvre Nette qui correspond à la Surface Hors Œuvre Brute de laquelle on déduit certaines surfaces en application des articles L et R du Code de l urbanisme. Surface De Plancher (SDP) La Surface De Plancher d une construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couverts sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite de certaines surfaces fixées à l article R du Code de l Urbanisme. 19

20 ANNEXES