SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

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1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie TVA J SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 28/07/05 N : Mode de calcul du Droit Individuel à la Formation DIF Afin de compléter les différentes circulaires UMIH sur l Accord Collectif National Professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l hôtellerie, de la restauration et des activités connexes du 15 décembre 2004, nous vous informons que de l OPCA - FAFIH a réalisé des documents concernant le calcul du DIF : - Fiche Droit Individuel de Formation (ci-jointe), et téléchargeable à partir du site - Un tableau de calcul du DIF (ci-joint) pour les CDI à temps plein. Ce tableau permet : o o d effectuer le calcul des heures de DIF en fonction de l ancienneté du salarié et en particulier dans le cas de sa présence dans l entreprise pendant la période transitoire (mai 2003 à décembre 2004) de déterminer suivant l ancienneté du salarié, la possibilité d accès au droit. Rappelons que l employeur doit informer annuellement par écrit (sur le support de son choix) les salariés en CDI du nombre d heures de DIF capitalisées. Pour les CDD, l entreprise est également tenue d informer le salarié de ses droits au titre du DIF. A titre d exemple, ci-joint quelques calculs relatifs à la capitalisation du nombre d heures de DIF. Commentaire : Au fur et à mesure de la mise en place de ce dispositif, nous vous informerons des modalités et des cas particuliers. Circulaire n Page 1/5

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3 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION - DIF - CDI temps plein Les heures acquises au titre du DIF sont capitalisées dès l embauche du salarié le droit est ouvert après un an d ancienneté PERIODE de transition embauche jusqu au 31 décembre 2004 Nb heures acquises au 31 décembre 2004 Embauche avant le 7 mai heures Embauche entre 8 mai 2003 et 31 décembre ,7 heure x nombre de mois d ancienneté Accès au droit au 1er mai 2005 Nb heures acquises au 31 décembre 14 heures 1,66 heures x nombre de mois d ancienneté Oui : si ancienneté d 1 an et plus (calcul ci-dessus) Non : si ancienneté < 1 an PRINCIPE - Embauche et présence dans l entreprise après le 31 décembre 2004 Accès au droit au 1er janvier suivant Oui : si ancienneté d 1 an et plus (= heures acquises + heures non utilisées les années antérieures) Non : si ancienneté < 1 an PRINCIPE - CAPITALISATION DU DIF Nb heures acquises au 31 décembre de chaque année 20 heures Accès au droit au 1er janvier suivant 20 heures + reliquat non utilisé des heures acquises sur les années antérieures Période de transition : 20 mois (du 7/05/2003 au 31/12/2004) = 14 heures / 20 = 0,7 h. par mois Principe : année civile de 12 mois (au-delà du 31/12/2004) = 20 heures / 12 = 1,66 h. par mois Circulaire n Page 3/5

4 Quelques exemples de calcul de DIF à partir des modalités déterminées dans l accord du 15/12/04 et dans le tableau ci-joint : Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, le droit est ouvert si le salarié a un an d ancienneté au 31 décembre de l année précédente 1 er exemple : Calcul du nombre d heures de DIF capitalisés au 31/12/2005 pour un salarié présent depuis le mois de juin 2003 : Calcul du nombre de mois de présence avant le 31/12/2004 (période transitoire) : 7 mois pour mois pour 2004 = 19 mois Calcul du nombre d heures de DIF capitalisées au 31/12/04 : 19 mois X 0.7h = 13,30 h Calcul du nombre d heures de DIF capitalisées au 31/12/05 : 20 h pour l année ,30 h pour la période transitoire = 33,30 h 2 ème exemple : Calcul du nombre d heures de DIF capitalisés au 31/12/2005 pour un salarié présent depuis le mois de mai 2004 : Calcul du nombre de mois de présence avant le 31/12/2004 (période transitoire) : 8 mois pour 2004 Calcul du nombre d heures de DIF capitalisées au 31/12/04 : Donc 8 mois X 0.7 h = 5,60 h Calcul du nombre d heures de DIF capitalisées au 31/12/05 : 20 h pour l année ,60 h pour la période transitoire = 25,60 h 3 ème exemple : Calcul du nombre d heures de DIF capitalisés au 31 décembre 2005, pour un salarié présent depuis le 31 décembre 2004 en CDI à temps partiel. Il a effectué 1200h sur l année (heures complémentaires et congés payés inclus) : Soit un nombre d heures de DIF 1200 h X 1.3 % = 15,60 h En cas, de licenciement ou de démission, le droit est ouvert si le salarié a un an d ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail 5 ème exemple : Calcul du nombre d heures de DIF pour un salarié présent depuis le mois de juin 2004 et qui est licencié en juin 2005 : Calcul du DIF pour la période transitoire : 6 mois X 0.7 h = 4,2 h Calcul du DIF pour la période 2005 : 6 mois X 1.66 h = 9,96 h Soit un nombre d heures de DIF de 14,16 h Pour les salariés en contrat à durée déterminée, le droit est ouvert si le salarié a travaillé 4 mois consécutifs ou non sous CDD, au cours des 12 derniers mois 6 ème exemple : Calcul du nombre d heures de DIF pour un salarié CDD à temps plein : 20 h / 2028 h X nombre d heures travaillées ou 20 h/12 mois X nombre de mois travaillés Pour un salarié en CDD qui a travaillé 400 heures : 20h/2028h X 400 h = 3,94 h de DIF Pour les CDD a temps partiel conclus à partir du 1 er janvier 2005, il suffit d appliquer 1,3% au nombre d heures travaillées (heures complémentaires et congés payés inclus) Circulaire n Page 4/5

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