REUNION PUBLIQUE Ouverture de l enquête publique pour le projet d autoroute ferroviaire. 15 mai H30

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1 REUNION PUBLIQUE Ouverture de l enquête publique pour le projet d autoroute ferroviaire 15 mai H30

2 Sommaire de la réunion du 15 mai ère partie: Présentation du projet d Autoroute ferroviaire - contexte et objet de l enquête publique - Organisation de l enquête - Objectifs du projet de l État - Le projet de l État et Sainte-Eulalie 2ème partie: De l utilité de la chose 3ème partie: Ce que ne dit pas le dossier 3ème partie bis : Ce que ne dit surtout pas le dossier 4ème partie : L avis de la commune sur le projet d autoroute ferroviaire 5ème partie : L enfouissement: le choix de la commune pour la voie ferrée à Sainte-Eulalie - le référendum - Le Plan Local d Urbanisme - Le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement

3 1.1 - Contexte et objet de l Enquête publique L information aux collectivités Par courrier reçu le 16 avril 2014, le Préfet informe la mairie du lancement de l enquête publique nécessaire à la réalisation du projet d autoroute ferroviaire Atlantique Réception du dossier d enquête à la Mairie de Carbon-Blanc Objet de cette enquête publique Maître d ouvrage: l État (ministère de l écologie et développement durable). Il est financé par l Europe, l État, les régions dont la Région Aquitaine, Réseau Ferré de France et le concessionnaire Lorry-rail (contrat de concession signé le 20 mars 2014) Objectif: assurer le transit d une partie des camions entre le Nord de la France et le Sud-Ouest. Moyens nécessaires : - construction de terminaux de transbordement (pour le chargement des camions sur les trains) sur les communes de Dourges (Département du Pas-De-Calais) et de Tarnos (Département des Landes). - adaptation du réseau ferroviaire et l'augmentation du trafic entre les deux terminaux, soit 422 communes traversées dont Sainte-Eulalie.

4 1.2 - Organisation de l Enquête publique du lundi 5 mai au jeudi 5 juin 2014 inclus (sur 20 départements et 422 communes) Consultation du dossier et registre d enquête publique Un dossier complet (documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d'impact, dossier d'incidence...) pourra être consulté aux heures d ouverture de la mairie de Carbon-Blanc. Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non à ce projet et proposer des suggestions, avis ou des contrepropositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l'enquête publique Le commissaire enquêteur sera présent pour notre secteur en mairie de Carbon-Blanc le mardi 6 mai 2014 de 14h à 17h00 et le vendredi 23 mai 2014 de 9h00 à 12h00. Il est possible également de faire part de vos remarques sur ce dossier sur le site internet de la Préfecture du Pas-de- Calais ( /Consultation-dupublic/Enquetespubliques/Enqueteenvironnementale/Projetd-autoroute-ferroviaire- Atlantique)

5 1.3 les objectifs du projet de l État selon le dossier d enquête Objectifs de l autoroute ferroviaire Accompagner la croissance des besoins de transport de marchandises Offrir au fret ferroviaire un lien direct entre le Nord de l Europe, la France et l Espagne et accéder à un marché de semi-remorques/an en 2015 et 1.1 millions semiremorques/an en 2023 transitant par la route; Rééquilibrer les flux de marchandises sur l axe Atlantique et désengorger les grands axes routiers pour plus de sécurité; Optimiser le système de transport existant notamment afin de limiter la création de nouvelles infrastructures; Améliorer les performances énergétiques du système de transport afin de contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transport et à limiter la dépendances aux hydrocarbures; Réduire l empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transport afin de contribuer à maintenir ou recréer un environnement respectueux de la santé et de la biodiversité; Travaux concernés 1ère phase avec une mise en service début 2016: construction des deux terminaux de transbordement (Dourges et Tarnos), mise au gabarit de la voie ferrée pour permettre la circulation de trains de 750 mètres de long: dégagement des gabarits hauts (tunnels, ponts routiers) et bas (quais, marchepieds, panneaux de signalisation). 2ème phase: à partir de 2018, travaux supplémentaires pour permettre la circulation de trains de 1050 mètres de long. Cette phase fera l objet d autres enquêtes publiques si besoin.

6 1.3 les objectifs du projet de l État Résultats attendus Montée en charge du service pendant 6 ans avec une augmentation de la fréquence de circulation et de la longueur des trains progressives. ofin 2015/ début 2016: 2 allers-retours quotidiens de trains de 750 m, ooctobre 2018 : 3 allers-retours quotidiens de trains de 750 m, oseptembre 2019 : 3 allers-retours quotidiens de trains de 1050 m, ooctobre 2021: 4 allers-retours quotidiens de trains de 1050 m. Pour information, train de 1050 m = 60 remorques Les acteurs du projet Porteur de projet Concessionnaires du service depuis le 20/03/2014 Filiale de la SNCF pour traiter particulièrement du projet Atlantique Propriétaire et gestionnaire de l infrastructure ferroviaire

7 1.4 Le projet de l État sur Sainte-Eulalie Travaux Sur Sainte-Eulalie, les interventions concerneront les éventuels obstacle bas (ou mise au gabarit bas) : - éléments de signalisation électriques et mécaniques. Il s agit de travaux de très faible ampleur qui auront lieu à l intérieur des emprises du réseau ferré national (RFN) dans des zones existantes déjà remaniées. -Les points singuliers comme le pont-rail de Terrasson. Cet ouvrage fera l objet de travaux de relevage des voies pour environ 10 cm (détail p283 du volume 2 de la pièce 2) Impact du projet Impact acoustique «Une identification des tronçons acoustiquement homogènes a été effectuée sur le linéaire total du projet, qui a été découpé selon les 53 sections homogènes de trafic. Une section a été rajoutée entre la bifurcation de Cenon et la bifurcation d Ambarès-et-Lagrave pour prendre en compte le changement de répartition en situation future entre la branche de Bassens et la branche de Sainte-Eulalie engendrée par le projet Bouchon Ferroviaire de Bordeaux. Toutefois l étude ne fait pas apparaître de zone de modification significative sur le tronçon de Sainte-Eulalie. Aussi, aucune mesure n est spécifiquement indiquée pour préserver les zones d habitation du bruit. Au total, 546 bâtiments en dépassement des seuils réglementaires. Parmi ces bâtiments, on dénombre 2 bâtiments d enseignement et on évalue 717 logements concernés. Par ailleurs, 89 de ces bâtiments, majoritairement des logements individuels, sont en situation de PNB (Point Noir Bruit). Aucun bâtiment n est identifié sur Ste Eulalie en PNB.

8 2 De l utilité de la chose En 2015/2016 2ARQ de trains de 750m de long soit 172 camions (43X4) par jour au total En ARQ de trains de 1050 m de long soit 480 camions (60X8) par jour au total Environ 6153 poids-lourds franchissant la frontière à Biriatou par jour et par sens = 3% du trafic en 2015, 7.8% du trafic en 2021 En 2015 En 2021 Un train «autoroute ferroviaire» de 750 m représente environ 1500T de marchandise maximum Un train «autoroute ferroviaire» de 1050 m représente environ 2100T de marchandise maximum Un train de marchandise peut faire 750 m et 3000T Le trafic ferroviaire est en diminution constante en France depuis les années 1980 (environ 11% du trafic global)

9 3 Ce que ne dit pas le dossier Le nombre réel de jour de circulation par an La ligne ferroviaire présentée à l enquête Poitiers/Niort /Saintes n est pas électrifiée, et nécessite une traction thermique (fioul), aucun détail ni sur les changements de locomotives (lieu, temps nécessaire etc. ), ni sur le gain/perte écologique de cette mise en œuvre! La ligne la plus directe Poitiers/Angoulême /Bordeaux nécessite environ 110 Millions de travaux à la charge de l État non budgétisé (vaguement prévu au-delà de 2021 sans garantie aucune)! Le rapport de la Cour des Comptes de février 2012 sur les autoroutes ferroviaires met en lumière l échec de l autoroute alpine (Lyon/ Turin), et la «démonstration inachevée» de l autoroute Perpignan/ Luxembourg déficitaire! Les 10 points de recommandation de la Cour des Comptes pour le projet d Autoroute Atlantique ne sont pas pris en compte dans le présent dossier d Enquête!

10 3 (bis) Ce que ne dit surtout pas le dossier La société Lorry-Rail SA créée en 2006, détenue majoritairement par la SNCF depuis 2010, principal opérateur industriel des autoroutes ferroviaires en France, a son siège social au Luxembourg. Elle est régie par le droit luxembourgeois (!) et la Cour des Comptes dans son rapport du 3 janvier 2012 estime que cette situation ne lui permet pas d exercer son pouvoir constitutionnel de contrôle du bon emploi des fonds publics!

11 4 L avis de la commune sur le projet d Autoroute ferroviaire L absence totale de prise en compte des nuisances sonores induites par le projet: aucune mesure de protection contre le bruit, ni individuelle, ni collective, tant pour les habitations que pour les équipements publics (pôle petite enfance), et ce contrairement au code de l environnement. L absence totale de prise en compte de sécurité indispensable avec l augmentation du trafic et la longueur des trains de fret (750 m à 1050 m dans une 2ème phase): aucune modification dans l aménagement des passages à niveau, aucune protection fiable de la voie ferrée long des zones habitées. Le découpage du projet voulu par l État et RFF ne permet pas une projection cohérente d ensemble du trafic rail à long terme sur la commune. L enquête publique en cours est partielle et ne présente pas la situation à court, moyen et long terme pour le réseau ferré traversant la commune. Le manque de proximité et d information de cette enquête publique, et son déroulement durant la période de campagne électorale européenne car, comme le note le rapport de contre-expertise du dossier d évaluation socio-économique, «ce projet profite davantage à l Europe qu à la France, ce qui pourrait justifier une contribution européenne substantielle au financement de projet». Le projet ne répond pas aux demandes de l autorité environnementale dans son avis délibéré N du 19 décembre Étude d impact incomplète par rapport aux exigences du code de l environnement le tracé Poitiers Bordeaux devra faire l objet d une nouvelle étude L'absence de prise en compte des aquifères et des questions de sensibilité hydrologique

12 5 L enfouissement: le choix de la commune Afin de nous protéger de toute forme de pollutions sonores et visuelles, et pour que Sainte-Eulalie reste une commune où il fait bon vivre, nous avons, ensemble, fait le choix de proposer une solution alternative à la proposition de l État et de RFF. Le référendum du 10 mars 2002 et les délibérations du Conseil Municipal du 9 février 2006, 9 mars 2009 et du 3 février 2011 Avec un taux de participation de 52.78%, le référendum organisé par la municipalité en mars 2002 a comptabilisé 94.55% des votes pour l enfouissement de la voie ferrée. Cette volonté a été réaffirmée lors de plusieurs délibérations du conseil municipal soutenant le projet d enfouissement de la voie ferrée.

13 5 L enfouissement: le choix de la commune Le Plan Local d Urbanisme approuvé le 24/10/2010 Le Projet d Aménagement et de Développement Durable de la commune intègre les enjeux de lutte contre l enclavement, de prise en compte des nuisances sonores, de préservation de continuités paysagères. Dans son rapport de présentation, le paragraphe du PLU présente l enfouissement de la voie ferrée comme objectif prioritaire de la collectivité

14 5 L enfouissement: le choix de la commune Le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (document en cours d élaboration) La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit une approche commune à tous les états membres de l'union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Il s agit de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme. Cette approche est basée sur une cartographie de l'exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en oeuvre de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) au niveau local.

15 Débat sur le projet d autoroute ferroviaire atlantique Questions / réponses