Actions du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la pêche INN

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1 Département de la Pêche Maritime Actions du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la pêche INN Atelier SCS _ COMHAFAT Marrakech, octobre 2015 Mohamed BEN BARI Unité d Appui à la Coordination du Contrôle Direction des Pêches Maritimes et de l Aquaculture

2 Sommaire 1 Organisation administrative du contrôle 2 Une stratégie intégrée: Stratégie Halieutis 3 Système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des activités de la pêche Page 2

3 1 Entités chargées du contrôle Ministre Secrétariat Générale Direction des Pêches Maritimes et de l Aquaculture (DPMA) Direction des Industries de la Pêche Maritime Direction de la Coopération et des Affaires Juridiques Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales Direction de la Formation Maritime et de la Promotion Socioprofessionnelle Unité d Appui à la Coordination du Contrôle «UACC» Mission: Concevoir et mettre en œuvre la politique de suivi et de contrôle des activités de la pêche pour lutter contre la pêche INN Améliorer, gérer, suivre et coordonner le contrôle du respect de la réglementation et des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques. Contribuer à l élaboration des mesures visant à assurer une meilleure conservation des espèces halieutiques Délégations des Pêches Maritimes Page 3

4 Délégations des Pêches Maritimes Les 18 DPMs que compte le Département à travers le littoral national, mettent en œuvre au niveau régional la politique de contrôle instaurée par le Département Elles assurent le contrôle assidu au niveau: Des points de débarquement des captures et des criées de la première vente. Des locaux à terre (établissements de transformation et de conditionnement, entrepôts). Page 4

5 Coopération Marine Royale. Gendarmerie Royale ONSSA DOUANE EACCE Page 5

6 2 - Stratégie Halieutis Promotion de la recherche scientifique Plans d aménagement des pêcheries Ibhar Elimination des filets maillants dérivants Lutte contre la pêche INN VMS, CC, PNC, loi INN Trois axes majeurs Pôles de compétitivité halieutiques Labellisation et promotion des produits halieutiques Réorganisation de l activité de mareyage Facilitation de l accès des professionnels à la matière première Promotion de l aquaculture Contenants normalisés Création de VDP / PDA Performance Halles au poisson de nouvelle génération Gestion des ports de pêche Marchés de gros de poisson Page 6

7 CERTIFICATION DES CAPTURES : Objectif et contexte Lutte contre l informel et la pêche INN Alignement sur les recommandations de la FAO, ICCAT et les exigences du marché Principales réalisations Mise en place d une procédure de certification des captures pour la lutte contre la pêche INN instaurant une traçabilité le long de la chaîne de valeur des produits de la mer (du débarquement à l exportation) Loi INN PROCESSUS AUTOMATISÉ DE CERTIFICATION DES CAPTURES : Informatisation du processus de certification Débarquement des captures Première commercialisation Transformation Exportation Ports / Sites Halles / CAPI Usine Ports Act 1 Agent Act 2 PDA ETA Act 3 Act 4 DPM Mareyeur Déclaration de captures Base de données SAMAC (DPM) Base de données MAIA (ONP) Rapprochement en temps réel Déclaration de captures Usinier Exportateur Cession Capture produits Agent DPM Certificat de captures DPMA/ULP-INN Page 7 Contrôle de vérification

8 SURVEILLANCE PAR VMS : Contexte - Le projet VMS est l expression de la volonté du Ministère de suivre l activité de pêche et de préserver les ressources halieutiques marocaines - Le suivi en temps réel des navires de pêche permet de protéger efficacement les zones halieutiques nationales - La recherche scientifique nécessite des données fiables sur la pêche - La localisation des navires de pêche permet d assurer une meilleure sécurité des marins pêcheurs - Équipement de 2200 navires en balises VMS Réalisations - Opérationnalisation du Centre National de Surveillance des Navires de Pêche Impact - Meilleure protection de la ressource halieutique - Une source d informations très utiles à la recherche scientifique et au plan de contrôle - Sauvetage facilité grâce à une dispositif d appel de détresse Page 8

9 3 Système de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des activités de la pêche UNE APPROCHE A TROIS NIVEAUX D ACTION MAJEURS 1. Régulation: Existants, nouvelles procédures, loi INN 2. Outils techniques d accompagnement: Traçabilité et moyens informatiques (INN et VMS) 3. Opérations: Méthodologie de contrôle et Formation Page 9

10 Points clés pour le Suivi, contrôle et surveillance (SCS) Immatriculation de la flotte Système de licence de pêche Instauration d une règlementation (lois, mesures de conservation et de gestion) LOI INN Contrôle du respect de la règlementation Traçabilité (journaux de pêche, déclaration de capture, note de première vente, factures, process.) Maitrise du circuit pour un contrôle dans la chaine de valeur Page 10

11 Schéma général du système de Contrôle Contrôle en mer 1 Un suivi à bord par les observateurs du département (pour les navires sous accord et la pêcherie thonière); Un contrôle des navires en mer exercé par la Gendarmerie Royale et la Marine Royale. Un contrôle par VMS (dispositif de positionnement et de localisation). Sortie des navires en mer 2 Contrôle au débarquement et à terre Inspection des navires, des engins de pêche, des captures et des documents, la déclaration des captures Identification-pesée et recoupement systématique avec les données de la déclaration des captures Inspection et vérification des captures à étaler, étalées et vendues au niveau de la première vente Accostage et déclaration des captures au niveau du quai Vente des captures à la halle / CAPI Mareyage Traçabilité continue le long de la chaine de production et de commercia lisation + Traçabilité interne (liens entre les maillons) 3 Contrôle dans la chaine de valeur Contrôle documentaire et de la Traçabilité interne au niveau des unités de conditionnement et de traitement et des entrepôts / Inspection des locaux et vérification des stocks. Traitement, transformation et conditionnement Exportation des produits Page 11

12 Réalisations 1 Dispositif réglementaire 2 Dispositif procédural: 3 Dispositif technique d appui: Page 12

13 1 Dispositifs réglementaires Dahir portant loi n du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété. La loi n Enregistrement des mareyeurs La loi Agrément des établissements loi n du 12 mai 2014 relative à la prévention et la lutte contre la pêche INN modifiant et complétant le dahir portant loi n du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime. Page 13

14 Loi INN Entrées aux ports nationaux des navires étrangers et inspection au port Pêche hors ZEE pour les navires battant pavillon national Certification des captures: notamment la généralisation de la certification et l interdiction de commercialisation de captures non déclarées Amendements de certaines dispositions du dahir de 1973 : notamment les suites aux constats d infractions Page 14

15 2 Dispositif procédural: Procédure de certification des captures La procédure instaure un processus de certification des captures basé sur la traçabilité des captures et appuyé par des contrôles et vérifications physiques et à l aide de l outil informatique Couvre toute la chaine de production et de commercialisation des produits de la pêche depuis le débarquement jusqu à l export La certification des captures donne l opportunité de mieux suivre les activités de pêche et les activités post capture à travers la traçabilité des produits depuis le navire jusqu à l export en passant par les opérations intermédiaires de transformation. Page 15

16 2 Dispositif procédural: Méthodologie de contrôle et d'inspection des activités de la pêche Les grandes lignes préconisées par le référentiel sont: Choix des cibles (navires, première vente, établissements et locaux à terre) selon une gestion des risques la planification au préalable: Définition des objectifs chiffrés de contrôle à atteindre Instauration d un système de reporting et de gestion de l information (rapport, indicateurs, traitement et exploitation, échange intra et inter-entités) utilisation des sous-procédures qui définissent les éléments à inspecter selon le cas (catégorisation du contrôle : contrôles partiels selon cible et contrôle complet) Page 16

17 3 Dispositif technique d appui: Dispositif technique d appui: Base de données et application informatique (s@m@c) Centre national de surveillance des navires de pêche (CNSNP): Le suivi par satellite pour la surveillance en mer a été renforcé par la généralisation à la flotte nationale côtière et hauturière de l installation à bord de dispositifs de positionnement et de localisation (DPL). Page 17

18 Edition des Certificats de Captures Pêche hauturière Étiquette déclaration HALLE AU POISSON Identification Pesée Criée Commercialisation des produits Page 18

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20 قاعة قاعة العمليات العمليات شاشات التتبع عبر األقمار أجهزة الراديو مكتب كتابة مكتب قاعة لالجتماع و ارشيف Page 20

21 Impact Page 21

22 Un grand apport de la certification des captures et de son système automatisé 1. Renforcement de l auto-contrôle dans la chaine de production 2. Disponibilité de données plus fiables sur le flux des captures et des produits de la pêche 3. Disponibilité d informations sur le flux des captures et de moyens de contrôle a posteriori 4. Possibilité d intégration électronique pour contrôle en amont (ERS) Page 22

23 Un grand apport de la surveillance par VMS 1. Renforcement du contrôle en mer 2. Disponibilité de données pour l aménagement des pêcheries 3. Possibilité d intégration électronique pour contrôle en aval Page 23

24 Sanctions en cas d infraction Actions: - montant de base doublé avec catégorisation affinée - facteur d augmentation lié au nombre de récidives, aux quantités des espèces et à leur valeur Effet de dissuasion accru Page 24

25 Intégration Page 25

26 Plan national de contrôle des activités de la pêche Objectif: assurer une exécution planifiée et efficace du contrôle moyennant un système performant, perfectible et auditable. Mutualisation, coordination et optimisation des ressources affectées aux actions de contrôle des activités de la pêche Priorisation et définition des objectifs à atteindre en matière d inspection et de contrôle Harmonisation des procédures et des méthodologies d inspection et de contrôle Définition des moyens d exécution Définition des moyens de suivi (indicateurs, reporting) pour bilans, évaluations conséquentes et amélioration Page 26

27 Conclusions sur l expérience vécue Page 27

28 Réguler par des procédures et des textes règlementaires: Dahir, lois, décrets et textes d application, procédures Anticiper avec adhésion des opérateurs: entrée en vigueur de la certification des captures avant adoption de la loi INN, Adopter dans la loi INN les mesures relevant de l Etat du port avant ratification de l accord sur les mesures de l Etat du port, Innover et améliorer pour sauvegarde de la ressource tout en évitant des contraintes au commerce Informatisation du processus de certification des captures pour une vérification efficace et une fluidité du processus, Acquisition d un nouveau logiciel VMS-ERS avec possibilité d ouverture à plusieurs satellites de communication (éviter les monopoles d opérateurs de communication) Assister les opérateurs pour une pleine adhésion: Appui de l Etat pour l installation des DPL (VMS) à bord des navires de pêche Organiser, gérer et homogénéiser les actions de contrôle: Instauration d un plan national de contrôle (méthodologies, moyens, valeurs cibles, indicateurs, reporting ) Avant tout, avoir une vision et une action globales: Instauration de la stratégie Halieutis a permis d assurer au contrôle un environnement de maitrise avancée (construction de Points de débarquement et de Villages de pêche, nouvelles halles au poisson, marchés de gros, contenants normalisés, organisation du mareyage, gestion des ports de pêche, investissement en moyens électroniques et informatique ) Page 28

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