COTISATION 2016 : MODE D EMPLOI

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Renée Lacroix
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1 COTISATION 2016 : MODE D EMPLOI Votre cotisation annuelle est mutualisée et assurantielle. Elle comprend pour une année civile, un ensemble de prestations : Techniques + Médicales + Accompagnement à la prévention et conseils Pour plus d information contacter le service cotisations au : ou En cas de difficultés financières, contactez nous pour la mise en place d un échéancier.

2 1 Le tableau reprend la liste nominative de votre personnel y compris le personnel intérimaire à la date d édition du document. - Vérifier, voire modifier les nom, prénom, date de naissance, sexe et poste de travail. - Ajouter les salariés manquants et rayer ceux ayant quitté votre structure. - Indiquer leur date d entrée et/ou de sortie. 2 Vérifier la catégorie déclarée en tenant compte de la situation personnelle ou des risques liés au poste de travail et cocher le(s) facteur(s) de risque(s) correspondant(s). Il est de la responsabilité de l employeur..de classer son personnel en tenant compte des textes règlementaires. Pour vous aider dans cette.démarche, se reporter à la rubrique ci-après : La surveillance médicale périodique. Pour tout salarié déclaré en SMR (Surveillance Médicale Renforcée), il faut en préciser la nature en cochant dans le tableau le(s) risque(s) concerné(s). 3 Reporter le nombre de salariés que vous déclarez en : - SM : Surveillance Médicale simple - SMR : Surveillance Médicale Renforcée Le total est à reporter sur le tableau d appel de cotisation en ligne 2. 4 Dater, tamponner et signer votre liste du personnel.

3 CASE A : sssssssssssssssssssssssss - Indiquer éventuellement en ligne 1 votre masse salariale plafonnée. - Multiplier ce chiffre par le taux correspondant en arrondissant au centime d euro le plus proche. - Reporter ce chiffre en CASE A. CASE B & C : - Indiquer en ligne 2 votre effectif y compris les CDD et saisonniers, présents dans l entreprise au 31/12 (ne pas comptabiliser les intérimaires) et correspondant à votre liste du personnel actualisée. - Multiplier ce nombre par les chiffres indiqués. - Reporter le montant en CASE B (cotisation plancher) et en CASE C (cotisation plafond). Inscrire uniquement en CASE D le montant le plus élevé entre les cases A et B. Ce montant ne peut dépasser celui figurant en CASE C (cotisation plafond). Baisse du plafond de la cotisation validée par le Conseil d Administration du 19 mai Les adhérents ne souhaitant pas cotiser en fonction de leur masse salariale, seront facturés, de fait, per capita au prix plafond en vigueur figurant en case (C). Rajouter la TVA (même si vous n y êtes pas assujetti) pour déterminer le montant de votre cotisation annuelle. Préciser votre mode de règlement et noter les renseignements demandés. Déclarer si un changement de situation est intervenu dans votre structure (plus de personnel, cessation d activité, ). Cocher la case correspondante sans procéder au calcul de la cotisation et renvoyer votre bordereau daté, tamponné et signé. Dater, tamponner et signer votre bordereau de cotisation. BORDEREAU DE COTISATION ANNUEL Le nombre de salariés doit correspondre à celui mentionné sur l état du personnel. En l absence du : montant des salaires annuels plafonnés tranche A, il sera appliqué la cotisation plafond / per capita de 115,00 HT par salarié. nombre de salariés au 31/12/2015, le document sera non traité et retourné.

Foire aux questions Comment calculer votre effectif? Votre effectif doit inclure chaque salarié présent dans votre entreprise au 31 décembre de l année précédente.

autres ). Sont à exclure les travailleurs intérimaires. Cette actualisation est essentielle à l A.P.S.T.

4 Foire aux questions Comment calculer votre effectif? Votre effectif doit inclure chaque salarié présent dans votre entreprise au 31 décembre de l année précédente. Chacun de ces salariés compte pour une personne quels que soient son temps de travail (temps complet, temps partiel) et son type de contrat (CDI, CDD, saisonniers, vacataires, apprentis, VRP et autres ). Sont à exclure les travailleurs intérimaires. Cette actualisation est essentielle à l A.P.S.T. Loir-et-Cher pour conserver votre dossier adhérent à jour ainsi que les dossiers médicaux de vos salariés. En cours d année, j ai régulièrement des mouvements de personnel, comment actualiser mon dossier? En cours d année, vous pouvez nous faire part soit par téléphone, fax, courriel ou courrier des embauches et / ou sorties de personnel. Cette actualisation peut aussi être effectuée dans votre espace adhérents de notre portail Comment déclarer vos salariés multi-employeurs? Une réponse ministérielle rendue le 7 juillet 1980 indique : «les examens médicaux doivent être effectués sous la responsabilité du principal employeur, le salarié pouvant alors présenter comme justificatif à ses autres employeurs la fiche d aptitude à condition qu il occupe chez ceux-ci un emploi similaire». Si vos salariés sont en possession d une fiche d aptitude en cours de validité pour un emploi identique, il n est pas nécessaire de les inclure dans le calcul de votre cotisation annuelle (mais il convient de les faire apparaître dans votre état du personnel en précisant le nom de l employeur principal). Toutefois, si les postes occupés sont différents, il est impératif que les salariés soient revus par le médecin du travail, ils doivent donc faire partie du calcul de la cotisation annuelle. A quoi correspond la masse salariale plafonnée et où la trouver? Il s agit de la totalité des salaires annuels bruts, limités ou plafonnés de la Sécurité Sociale pour la période d emploi. Ce montant figure sur la N4DS établie par votre comptable en rubrique S41- G des déclarations dématérialisées. En l absence de cette information, le montant de cotisation retenu sera celui indiqué en CASE C (cotisation plafond / per capita). Des changements sont intervenus en cours d année, dois-je régler une cotisation? Si vous avez cessé votre activité, vendu votre fonds de commerce ou si vous n avez plus de personnel, veuillez ne pas compléter le bordereau de cotisation et cochez la case correspondante (point 11). Il est toutefois impératif de nous retourner ce document daté, tamponné et signé (sans aucun règlement). Que devez-vous retourner à l A.P.S.T Loir-et-Cher? Le bordereau dûment complété La liste du personnel actualisée Votre règlement (chèque ou ordre de virement) Pour rester adhérent à notre service, il est indispensable que vous nous retourniez l ensemble des documents.

5 La Surveillance Médicale Périodique Surveillance Médicale simple (SM) L examen périodique est réalisé en principe tous les 24 mois. Cependant une périodicité supérieure peut être prévue dans l agrément du Service de Santé au Travail*. Art. R du Code du travail * le 5 juin 2013, la DIRECCTE a accordé une modulation à la périodicité des visites médicales à l A.P.S.T. L avenant à l agrément «autorise une périodicité pouvant excéder 24 mois sans dépasser 60 mois pour les examens médicaux périodiques, lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplaires annuelles ( )». LISTE DES SMR Surveillance Médicale Renforcée (SMR) Les salariés exposés à des risques spécifiques liés à leur poste de travail ou à des situations personnelles particulières peuvent bénéficier d un suivi médical plus fréquent. L article R du Code du travail dispose : «Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R et R , le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale* selon une périodicité n excédant pas vingt-quatre mois». * Par examen de nature médicale, on entend un examen qui donne lieu à une prescription et une interprétation, du Médecin du Travail ou du Collaborateur Médecin (source circulaire DGT du 9 novembre 2012). Article R du Code du travail SMR SMR Personne SMR DATR A ou B Les salariés exposés : à l amiante au plomb (dans les conditions prévues à l art. R ), au risque hyperbare, au bruit (dans les conditions prévues à l art. R ), aux vibrations (dans les conditions prévues à l art. R ), aux agents biologiques dans groupes 3 et 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2. Les travailleurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs handicapés. Les salariés exposés aux rayonnements ionisants (conditions prévues aux articles R et R ). Article R du Code du travail SMR Nuit Les travailleurs de nuit (art. L et L du code du travail).

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