Syndicat Mixte du Pôle d Équilibre Territorial et Rural «Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou» Communauté de communes TARN & DADOU

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1 Syndicat Mixte du Pôle d Équilibre Territorial et Rural «Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou» Communauté de communes TARN & DADOU Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme (annexée à la convention-cadre de mise en œuvre du PETR) PRÉAMBULE La CC. Tarn&Dadou, membre du SMIX, Syndicat Mixte du PETR «Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou», lui a notamment confié par délibération avec les deux autres EPCI adhérents, CORA et CC.VGPS, la compétence d'élaborer, suivre et réviser le Schéma de cohérence territoriale, compétence exercée en lieu et place de ses membres. L État s'étant désengagé dès le 1 er juillet 2014 de la mission instruction en matière d'urbanisme Application Droit des Sols sur son territoire, la communauté de communes T&D a pris le relais grâce à une organisation mutualisée notamment appuyée sur les services des 29 communes et a créé par délibération du 10 juin 2014 un Service de l'urbanisme Mutualisé. La Communauté de communes Tarn&Dadou a sollicité l'appui de ses partenaires notamment la DDT, le CAUE et le SMIX, pour renforcer la coordination des missions exercées en matière d'urbanisme, d'architecture et d'environnement et accroître ainsi la sécurisation des projets d'arrêtés proposés aux maires et la qualité du service public rendu sur son territoire. La présente convention définit l'objet de ce partenariat en matière d'urbanisme, les modalités, la durée et les conditions. VUS La Loi du 24/03/2014, pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, qui reformule la hiérarchie des normes en plaçant le SCoT au centre du dispositif de planification : SCoT dit «intégrateur», et fixe la hiérarchie des normes entre SCoT, PLU et cartes communales. Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme - page 1

2 Ainsi la nouvelle rédaction de l article L énonce notamment que le SCoT doit «être compatible avec la loi montagne, la loi littoral, les zones de bruit des aérodromes, les chartes PNR, SGAGE, SAGE, les plans de gestion des risques inondation, les directives de protection et de mise en valeur des paysages. Le SCoT doit prendre en compte le SRCE, le PCET, les programmes d équipement de l Etat, des collectivités et des établissements publics, les schémas régionaux de carrières». Les PLU doivent être compatibles avec le SCoT, tout comme les PDU et PLH. Les dispositions de la loi ALUR complètent les principes définis à l article L du CU devant guider le contenu des documents d urbanisme. «Les SCoT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d assurer dans le respect des objectifs du développement durable 1 L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière de mobilité. 1 bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature». - Le code de l'urbanisme notamment dans son article L110 ; de l environnement, art. L110-1, et la loi sur l'architecture : Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme - page 2

3 «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.» Article L110 du code de l'urbanisme, créé par la loi Deferre du 7 janvier 1983 «L architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d intérêt public». Loi sur l architecture du 3 janvier «Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.» Code de l'environnement Article L110-1 créé par la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature consolidée au 21 septembre 2000 «La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences. La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme - page 3

4 résidant dans les milieux urbains et ruraux.» Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, version consolidée au 21 septembre 2000 CONSIDÉRANT - que le SMIX, syndicat mixte fermé de Pays créé en 2003 et transformé en PETR par arrêté préfectoral du 18 juin 2014, est un organisme de mission de service public, - que le SMIX mène avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, des actions concertées de conseil et d'assistance en matière d'urbanisme, - que ces actions peuvent être, sur décision de l EPCI membre, formalisées par des conventions d'accompagnement de la maîtrise d ouvrage en complémentarité avec les services communaux ou intercommunaux, - que la CC.T&D est convaincue de la nécessité de favoriser l information et la sensibilisation des acteurs en matière d urbanisme, - que la CC. T&D est dotée depuis le 1 er juillet 2014 d'un Service de l'urbanisme Mutualisé, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ENTRE la Communauté de communes de Tarn et Dadou (ici désignée la CC.T&D), représentée par son Président, M. Pascal NÉEL, d une part, ET le Syndicat Mixte de PETR «Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou», (ici désigné le SMIX), représenté par son Président, M. Paul SALVADOR, d'autre part, Article 1 OBJET La présente convention a pour objet de clarifier et de coordonner les missions en matière d'urbanisme à apporter aux acteurs locaux, notamment en précisant les missions propres, les missions d'appuis mutuels, et les missions d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage auprès des communes. Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme - page 4

5 Article 2 - MODALITÉS ET MOYENS 2.1) Les missions du SMIX en matière d'urbanisme a) au titre de la mission d'élaboration, de révision et de mise en œuvre du SCOT - Le SMIX élabore, suit et révise le SCOT - Le SMIX émet des avis sur les documents de niveau supérieur, régional et départemental notamment, - Le SMIX émet des avis sur les documents de même niveau, les SCoT voisins notamment, - Le SMIX émet des avis sur les documents de niveau inférieur, les PLH, PDU, PLU, cartes communales notamment, - Le SMIX émet des avis sur certains dossiers ADS à fort enjeu tels que définis dans le code de l'urbanisme, b) au titre du suivi de la compatibilité des documents d urbanisme avec le SCOT (article L 123-8) : - le SMIX accompagne le maître d'ouvrage, dont la responsabilité reste entière, lors de l'élaboration de documents d'urbanisme de planification, PLU et cartes communales,en présentant à la commune les orientations du SCoT, en participant aux réunions des personnes publiques associées, en analysant le document d urbanisme projeté au regard des orientations du SCoT sur la base d'une grille d'analyse de la compatibilité. c) au titre de l accompagnement des collectivités territoriales et des EPCI lors des étapes d élaboration, de révision et de modification de leur document d urbanisme respectif : - Cette mission est détaillée dans les conventions établies entre la commune, maître d ouvrage du document d urbanisme, la communauté de communes et le SMIX. La mission consiste à apporter une assistance-conseil en amont et lors de la procédure d élaboration. La commune fait sa demande d accompagnement auprès de la CC TED qui apprécie l opportunité de déclencher ou non l accompagnement par le SMiX. Toute demande faite par la commune directement au SMiX est transmise à la CC T&D. La convention d accompagnement est alors établie entre la CC T&D, le SMiX et la commune sur proposition du SMiX et après accord de la CC T&D. - le SMIX informe la CC T&D de façon continue et régulière sur l'accompagnement en matière d'urbanisme apporté par le SMIX, au nom et pour le compte de la CC T&D, aux communes, notamment par la production d'un état mensuel et d'un rapport d'activité annuel, - le SMIX anime des rencontres régulières entre techniciens SMIX et CC T&D sur les thématiques partagées, autant que de besoin selon l'actualité des dossiers, notamment en cas de préparation d'avis sur un PLU, et notamment pour croiser les analyses techniques préalables aux avis rendus au titre du SCoT et du PLH. d) Pour la conduite de l ensemble de ces missions et au titre de la présente convention : - le SMIX produit des notes d'éclairage sur les points saillants, les points de vigilance, des documents d'urbanisme communaux à destination de l'équipe du SUM en charge de l'instruction ADS. - le SMIX mobilisera la CC.T&D sur le volet règlement des PLU accompagnés, pour en faire une Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme - page 5

6 relecture critique conjointe notamment en lien avec l'instruction ADS. - Le SMIX assurera une action régulière de sensibilisation/formation auprès de l équipe du SUM en matière de procédures de planification urbaine, à raison de deux journées par an. La CC.T&D prendra à sa charge l organisation administrative et la logistique, avec l'appui éventuel du CNFPT. Pour les années 2015 et suivantes les modalités de cette action de formation/sensibilisation seront revues conjointement par les parties. 2.2) Les missions de la CC.T&D en matière d'urbanisme a) au titre de ses compétences notamment Aménagement de l'espace communautaire et Politique de l'habitat : - La CC.T&D élabore suit et révise le PLH, - La CC.T&D émet des avis sur les documents de niveau supérieur, régional et départemental notamment - La CC.T&D émet des avis sur les documents de niveau inférieur, les PLU, cartes communales notamment - La CC.T&D développe une politique foncière, - La CC.T&D participe à la définition et à la prise en main collective des enjeux en soutenant les démarches de PLU groupés par exemple, b) au titre de la mission d'instruction des dossiers Urbanisme ADS exercée par le SUM : - La CC.T&D conseille les maires sur l'exercice de cette mission, - La CC.T&D anime le réseau des référents communaux chargés de l'accueil des pétitionnaires, de l'instruction des Cua et DP simples, de la coordination globale des dossiers ADS, - La CC.T&D instruit les dossiers complexes PC, PA, DP, Cub pour le compte des communes, c) Pour la conduite de l ensemble de ces missions et au titre de la présente convention : - La CC.T&D produit des notes de synthèse à destination de l'équipe du SMIX en charge de l'accompagnement planification, spécifiquement sur les échecs d'instruction afin que le SMIX soit alerté en temps réel des besoins d'évolution des documents d'urbanisme communaux, - La CC.T&D participera au groupe de travail mené par le SMIX sur la relecture critique conjointe des projets de règlement de PLU, - La CC.T&D informera régulièrement le SMiX par la transmission de statistiques des dossiers ADS : Permis d aménager, lotissements, opérations commerciales qui ne passent pas en CDAC, nombre de PC par commune, et par typologie (habitat, économie,etc..) notamment pour le suivi de la consommation de l espace qui relève réglementairement du SCoT. 3 DURÉE ET ÉLÉMENTS DE CALENDRIER La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée. Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme - page 6

7 La convention pourra être résiliée à la demande de l une des parties par courrier recommandé AR. Elle pourra être modifiée par avenant simple. 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES La mission du SMIX exercée au titre de la présente convention ne donne pas lieu à facturation et sera financée sur le budget général du SMIX, notamment par la part du produit de la cotisation capitaire affectée au SMIX par la CC T&D. Fait en 2 exemplaires, à Técou, le Le président du SMIX Paul SALVADOR Le président de la CC Tarn & Dadou Pascal NÉEL Convention de coordination des missions en matière d'urbanisme - page 7