CONVENTION PARTENARIALE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

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1 CONVENTION PARTENARIALE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Entre Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Claude BERTAUD, L Association FSL86, représentée par son Président, Monsieur Roland DEBIAIS, Et EDF : EDF, Société Anonyme au capital de , ayant son siège social sis 22, 30 Avenue de Wagram PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B , représentée par Madame Michèle BOI, agissant en sa qualité de Directrice de la Direction Commerciale Particuliers et Professionnels Grand Centre (DCPP Grand Centre), et faisant élection de domicile au 2 rue Marcel Paul POITIERS (86000), agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties, 1/7

2 Il est convenu ce qui suit : Vu le code de l action sociale et des familles, notamment l article L et le code de la construction et de l habitation, article R , Vu la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative aux lib ertés et responsabilités locales, notamment son article 65 transférant aux Départements la gestion et le financement des Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, notamment ses articles 1,2 et 4, Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement et notamment son article 75, Vu le décret n du 2 mars 2005 relatif aux f onds de solidarité pour le logement, Vu le décret n du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, Vu le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau, Vu la délibération du Conseil Général de la Vienne en date du 18 décembre 2009, confiant à l Association FSL86 la gestion du Fonds Solidarité Logement départemental, Vu la délibération du Conseil Général en date du 30 avril 2010, adoptant le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement départemental, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne en date du 30 avril 2010, autorisant la signature de la présente convention, Vu les statuts de l Association FSL86, association loi 1901, sise 10 rue Jean Jaurès, Poitiers, désignée par «le gestionnaire du Fonds Solidarité Logement», 2/7

3 Préambule Le Département, responsable du Fonds de Solidarité pour le Logement depuis le 1 er janvier 2005, souhaite conserver et renforcer le dispositif partenarial bâti dans la Vienne autour du logement des plus défavorisés. L Association FSL86 constitue l outil qui permet à l ensemble des partenaires concernés par les questions relatives au logement des personnes défavorisées d inscrire leurs actions dans un souci de cohérence commune. La mise en œuvre par le Conseil Général du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) , ainsi que, le cas échéant, la gestion d autres fonds entrant dans le champ de l action sanitaire et sociale, permettent de proposer des actions de prévention et d accompagnement pour l accès ou le maintien dans le logement ainsi que de coordonner et d évaluer l ensemble des dispositifs. Dans ce cadre, le Département de la Vienne et EDF réaffirment leur engagement commun de solidarité envers les personnes en situation de précarité. Les signataires de la présente convention se trouvent engagés par les dispositions qui leur sont opposables. 3/7

4 ARTICLE 1 : Objet de la convention départementale La présente convention s articule autour de deux axes : - la définition du montant et des modalités de gestion des aides financières, - les objectifs du dispositif : apporter une aide d urgence aux personnes en situation de précarité, placées de ce fait dans l impossibilité de régulariser leurs impayés d énergie, proposer la mise en oeuvre d aides préventives au non paiement des factures énergie, mettre en place des actions de prévention et d information définies en commun avec les signataires dans les domaines suivants : conseils en matière de maîtrise de la demande d énergie et conseils tarifaires. ARTICLE 2 : Les engagements d EDF Dans les relations avec ses clients, EDF s engage à : - apporter sa collaboration technique pour trouver des solutions préventives, économes en énergie, pour optimiser le tarif au vu de l équipement, et à réaliser un bilan tarifaire à la demande de chaque client, - trouver la solution la plus adaptée au règlement de l impayé, - accepter tout acompte proposé par le débiteur, - informer le client en difficulté de paiement de l existence des Tarifs sociaux TPN pour l électricité et TSS pour le gaz naturel et de leurs modalités d obtention. Le N Vert TPN est le , le N Vert TSS est le Leurs accueils sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h, - fournir à ses clients les informations utiles sur le dispositif ainsi que les modalités pratiques pour déposer une demande d aide préventive ou curative, - maintenir l énergie à la puissance souscrite notifiée dans le contrat de fourniture dès lors que le client a déposé une demande d aide auprès du FSL, - informer ses clients sur la maîtrise de l énergie en s inscrivant dans une éthique de développement durable, - procéder à toutes les tentatives de contact préalable avant d envisager la suspension de la fourniture d'énergie, - assurer le remboursement des frais liés au déplacement pour impayés à partir du moment où l aide FSL aura été accordée au client concerné. Dans les relations avec le Département et le Gestionnaire du Fonds Solidarité Logement, EDF s engage à : - mettre à disposition des acteurs de l Action Sociale un numéro de téléphone et une adresse électronique dédiés ; le ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et solidarite86@edf.fr seront utilisés dans le département de la Vienne, - fournir aux services du Département et du Gestionnaire en charge des dossiers du Fonds Solidarité Logement toute information nécessaire au traitement des demandes d'aide et à la proposition d aides préventives, - informer, sauf avis contraire du client, les services sociaux lors de la relance pour impayés du client, si celui-ci a déjà été aidé par le FSL ou bénéficie d une tarification sociale de l énergie, - alerter les services sociaux à J+3 de toutes suspensions de fourniture ou de réduction de puissance, quelle que soit la catégorie de clients concernés, - assister aux différentes instances du FSL et au bilan annuel du P.D.A.L.P.D., - faciliter et valoriser la mise en place d aides préventives et en assurer le suivi sur la période concernée, 4/7

5 - être force de propositions et de partage dans le cadre des actions de prévention. Par action de prévention il est entendu la mise en place d aides préventives, de réunions d informations sur les thèmes de la solidarité et de l énergie, - informer les travailleurs sociaux sur la maîtrise de l énergie : interventions du Correspondant Solidarité sur le thème de la consommation de l énergie en s inscrivant dans une éthique de développement durable. ARTICLE 3 : Les engagements du Département et du Gestionnaire Dans le cadre du fonctionnement, le Département s engage à : - mettre à disposition d EDF, une adresse mail permettant l envoi des informations relatives aux relances pour impayés des clients mais aussi aux suspensions de fourniture définies par décret. Les adresses mail mises à disposition par le Département «molivereau@cg86.fr» seront utilisées pour l envoi des informations, - transmettre sans délai les dossiers reçus par téléphone ou par fax au ou par courriel à «solidarite86@edf.fr», - demander au client de s engager à régler ses factures récentes dès le dépôt de son dossier pour une aide curative, - informer le client sollicitant une aide, de l existence des Tarifs sociaux TPN pour l électricité et TSS pour le gaz naturel et de leurs modalités d obtention. Le N Vert TPN est le , le N Vert TSS est le Leurs accueils sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h, - étudier et rechercher des solutions en collaboration avec EDF, - inviter le Correspondant Solidarité EDF au bilan annuel du P.D.A.L.P.D., - inviter le Correspondant Solidarité EDF à participer aux réunions d information et d évaluation de l activité du FSL au vu du règlement intérieur, - transmettre à EDF les documents relatifs à la gestion du Fonds. Dans le cadre du fonctionnement, le Gestionnaire du Fonds Solidarité Logement s engage à : - envoyer à chaque fournisseur la liste de ses clients pour lesquels un dossier de demande d aide fait l objet d un passage en commission ; pour EDF, cette liste est à envoyer à solidarite86@edf.fr dans un format électronique permettant le traitement automatique, à minima 3 jours avant la commission, - transmettre à chaque fournisseur les décisions d octroi d aide ou non concernant ses clients ; pour EDF, ces décisions sont à envoyer à solidarite86@edf.fr, dans un format électronique permettant le traitement automatique et dans les 3 jours suivant lesdites décisions, - justifier systématiquement le rejet d un dossier, - informer le client sollicitant une aide, de l existence des Tarifs sociaux TPN pour l électricité et TSS pour le gaz naturel et de leurs modalités d obtention. Le N Vert TPN est le , le N Vert TSS est le Leurs accueils sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h, - inviter le Correspondant Solidarité EDF aux commissions se tenant sur le secteur. Dans le cadre de l établissement de son bilan, le Gestionnaire du Fonds Solidarité Logement s engage à établir et transmettre à solidarite86@edf.fr un état statistique trimestriel comprenant : - le nombre de dossiers reçus, étudiés, refusés pour le Fond Energie, par communes, - le nombre de dossiers reçus, étudiés, refusés par type d énergie, par communes, - le montant des aides, le montant moyen de l aide et le nombre de clients aidés pour le Fond Energie, 5/7

6 un état statistique annuel qui parviendra à EDF pour le 15 avril de l année suivante et comprenant : - les états précédemment cités, - le nombre d aides attribuées par typologie des ménages : - composition du ménage, - ressources, - situation familiale, - âge. Le bilan de fonctionnement et financier du dispositif Fonds Solidarité Logement parviendra à EDF pour le 30 juin de l année suivante à solidarite86@edf.fr. Parallèlement à ces bilans financiers, quantitatifs et qualitatifs, un bilan annuel de l application de la convention sera effectué avec le Département, le Gestionnaire du FSL et le Correspondant Solidarité EDF du secteur. Il comprendra en particulier les données nécessaires à l amélioration du dispositif pour tenir compte de l évolution de l environnement économique et social local et national. ARTICLE 4 : Le financement et la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement 4-1 Participation financière d EDF au Fond Solidarité Logement Pour 2010, le montant de la participation d EDF au FSL sera de euros, dont euros seront affectés, au titre de la prévention, dans l orientation des personnes éligibles au FSL vers les dispositifs existants. Son versement interviendra, suite à un appel de fonds du Département, sur le compte du gestionnaire du Fond Solidarité Logement, FSL86, identifié ci-après : Caisse des Dépôts et Consignations CDCF FR PP Code Banque : Code guichet : N de compte : N Clé RIB : Paiement des aides par le Fond Solidarité Logement à EDF Le paiement des aides accordées se fera uniquement sous forme de virement et sera accompagné de la liste des bénéficiaires avec le détail de chaque aide par client au compte : Raison sociale : EDF Code Banque : Code guichet : N de compte : K022 Clé RIB : 36 Les frais de secrétariat du FSL sont entièrement assurés par le gestionnaire du FSL. ARTICLE 5 : Durée de la convention et modalités La présente convention est conclue pour l année Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la Convention, définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention. 6/7

7 ARTICLE 6 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties, sous réserve d un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7 : Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront dans un premier temps de négocier de façon amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant la juridiction compétente. Fait à le en trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Général de la Vienne, d EDF, La Directrice Commerciale Régionale Monsieur Claude BERTAUD, Madame Michèle BOI, Le Président de l Association FSL86, Monsieur Roland DEBIAIS, 7/7