Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Mercredi 1 er Février 2017

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1 Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Mercredi 1 er Février 2017

2 Propos introductifs M. Christophe Reymond Directeur du Centre Patronal

3 M. Blaise Forestier Expert-comptable diplômé et membre de la Direction, Fiduciaire Favre Révision SA

4 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 4 Le statut des indépendants à l heure de la réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Introduction Comparaison des charges sociales Situation d un(e) indépendant(e) Situation en SA / SARL (salaires et dividendes) Autres risques et opportunités Conclusions 1 er février

5 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 5 Présentation de deux situations Introduction (CHF) (CHF) Revenu (deux exemples) : Modèles : Indépendant(e) Salarié(e) Situation de famille : Marié(e), deux enfants Conjoint(e) : Activité à 50 %, avec revenu annuel net de CHF Prévoyance : CHF /an CHF14 000/an (2 ème ou 3 ème pilier) (2 ème pilier, pas encore de 3 ème pilier) 1 er février

6 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 6 Comparaison des charges sociales Charges sociales : Indépendant(e) Salarié(e) AVS : 9,65 % 10,25 % dont 5,125 % du salarié Cotisation AC : Néant 2,2 % > CHF et 1 % au-delà (moitié à charge du salarié) Cotisation AF : 2,05 % > CHF ,3 % pour l employeur (taux indicatif) Prévoyance : 2 ème pilier : libre choix 2 ème pilier : LPP / Plan cadres, plan des autres salariés 3 ème pilier : CHF (20 % du revenu) 3 ème pilier : CHF er février 2017 Si affiliation au 2 ème pilier : CHF

7 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 7 Situation d un(e) indépendant(e) (CHF) (CHF) Revenu net : Revenu brut d indépendant(e) : Autres assurances (perte de gain-af-prévoyance) : AVS : Revenu net d indépendant(e) : er février

8 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 8 Situation d un(e) indépendant(e) - Suite Impôts (CHF) (CHF) Revenu net d indépendant(e) (report p. 4) : Revenu de conjoint(e) 50 % : /. Déductions diverses : Revenu imposable : Impôts : (19 %) (32 %) Cash disponible pour la famille : Coût total social & impôts : er février

9 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 9 Situation en SA / SARL (CHF) (CHF) Revenu brut : Salaire brut fixé pour la comparaison : Charges sociales part de l employeur : Bénéfice avant impôts : Impôts 13,8 % : Bénéfice disponible : er février

10 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 10 Situation en SA / SARL - Suite (CHF) (CHF) Bénéfice disponible (report p. 6) : Salaire net (salaire brut retenues) : (1) (1) Dividende maximal (dividende maximum pour simulation, pas d attribution aux réserve légales) : (1) (1) Revenu de conjoint(e) : (1) (1) Déductions diverses : Impôts (y compris réduction imposition sur dividendes 30/40 %) : (1) (1) Cash net disponible (1) de la famille : Coût total social & impôts de la SA et de l employé(e) : er février

11 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 11 (CHF) (CHF) (CHF) Revenu principal : Conjoint(e) à 50 % : Indépendant(e) : Cash disponible : Coût social et impôts: Salarié(e) : Cash disponible : Coût social et impôts : er février

12 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 12 Autres risques et opportunités Fiscalité Salaire imposé au lieu de domicile Salaires / dividendes Jurisprudence : salaire de référence, requalification du dividende en salaire aux yeux de l AVS Planification : Chômage planification de la distribution de dividendes - travaux dans le logement - rachats de prévoyance - taux d impôts Qualité d actionnaire, associé-gérant, administrateur (pas d allocation, pénalités) 1 er février

13 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 13 Autres risques et opportunités Transmission / pérennité Transmission de l activité facilitée en SA et SARL (délai de 5 ans après transformation) Préparation de la succession (50 ans, au plus tard 55 ans) CONCLUSIONS La fiscalité n est qu un des facteurs de décision. RIE III, une occasion rêvée de réaliser un check-up de sa situation personnelle et professionnelle. 1 er février

14 Me Laurent Besso Notaire

15 Choisir judicieusement la structure juridique de son activité Me Besso 15

16 Implantation d une structure commerciale Critères : L objet La nature de l investissement Le financement Les rapports internes avec les partenaires Le coût de fonctionnement Les modalités et coût de transfert de l entreprise Le coût de constitution L optimisation fiscale Me Besso 16

17 Les coûts de constitution Frais de notaires conseils juridiques à l implantation et fiscaux Emoluments du Registre du commerce Droits de timbre Divers Me Besso 17

18 La nature de l investissement Investissement en espèces Investissement en nature Investissement en temps Budgets à disposition Me Besso

19 Le financement Capitaux propres Capitaux étrangers quelques associés beaucoup d associés Me Besso 19

20 Les rapports internes avec les partenaires Bailleur de fonds avec ou sans droit de vote Apport de connaissances personnelles (technique ou économique) Devoir de fidélité Me Besso 20

21 Le coût de fonctionnement Les charges fiscales et sociales L administration de la société Les coûts de revision Me Besso 21

22 Les modalités et coûts de transfert de l entreprise Rachat d entreprise Fusion Retraite du chef d entreprise Me Besso 22

23 Aperçu des formes juridiques commerciales en droit suisse La raison individuelle et l entreprise individuelle La société simple La société en nom collectif La société en commandite simple La société en commandite par actions La société anonyme La société à responsabilité limitée La société coopérative L association La fondation Me Besso 23

24 La société en nom collectif Caractéristiques particulières : Définition : Raison sociale : Registre du commerce : Peut être sujet de droit et d obligation et convient particulièrement à de petites entreprises Société contractée par deux ou plusieurs personnes physiques sous une raison sociale Noms de famille d au moins un des associés avec une adjonction (& Fils, & Frères, & Co ) Obligatoire Me Besso 24

25 La société en nom collectif (suite) Gestion : Individuellement par chaque associé sauf convention contraire Responsabilité pour les dettes : Sujet fiscal : Patrimoine de la société et illimitée pour les associés Chaque associé est un sujet fiscal pour sa part Me Besso 25

26 La société anonyme Caractéristiques particulières : Définition : Fondation : Raison sociale : Peut garantir un anonymat relatif de ses actionnaires. Ce type de structure a longtemps été la plus prisée en Suisse Société de capitaux où les actionnaires de répondent pas des engagements de la société Acte authentique Fantaisiste et/ou reprend le nom d une personne Me Besso 26

27 La société anonyme (suite) Registre du commerce : Obligatoire Capital : Il est de CHF au minimum Conseil d administration : Il n y a plus d obligation de nationalité ou de domicile. Au moins une personne du Conseil d administration ou de la Direction domiciliée en Suisse doit pouvoir engager la société. Me Besso 27

28 La société anonyme (suite) Responsabilité pour les dettes : Garanties du seul actif social Sujet fiscal : La société est sujet fiscal, les dividendes sont imposés auprès des bénéficiaires Me Besso 28

29 La société à responsabilité limitée Caractéristiques particulières : Définition : Elle s adapte particulièrement aux entreprises communes et aux PME. Ce type de structure est de plus en plus appréciée. Société formée par deux ou plusieurs associés qui participent au capital social. Caractéristiques : société de personnes et société de capitaux. C est un outil idéal pour une société commune. Raison sociale : Fantaisiste et/ou reprend le nom d une personne Me Besso 29

30 La société à responsabilité limitée (suite) Registre du commerce : Obligatoire Capital : CHF Responsabilité pour les dettes : Sujet fiscal : Les dettes ne sont garanties que par l actif social La société est sujet fiscal, les dividendes sont imposés auprès des bénéficiaires Me Besso 30

31 L optimisation fiscale Me Besso 31

32 M. Jean-Frédéric Braillard Expert-comptable diplômé Master HEC et membre de la Direction, Fiduciaire Favre Révision SA

33 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 33 Aspects fiscaux choisis relatifs à la transformation de la raison individuelle à la société de capitaux 1 er février

34 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 34 Les étapes du passage de la raison individuelle à la société de capitaux (rappels) Clôture des comptes de la RI Inscription au Registre du commerce doit intervenir dans les six mois Mention de la reprise de biens dans les statuts Etablissement du contrat de transfert de patrimoine ou de transformation selon la LFus Etablissement du rapport de fondation Vérification du rapport de fondation et attestation 1 er février

35 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 35 Bilan de la Raison individuelle Créances commerciales 500 Dettes commerciales 3750 Equipements d'exploitation 2000 Capital 1250 Immeuble 2500 Total 5000 Total 5000 Réserves latentes: Equipements d'exploitation 500 Immeuble 1250 Total er février

36 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 36 Bilan de la société de capitaux lors de la fondation Créances commerciales 500 Dettes commerciales 3750 Equipements d'exploitation 2000 Prêt privé 1000 Immeuble 2500 Capital social 250 Total 5000 Total 5000 Réserves latentes: Equipements d'exploitation 500 Immeuble 1250 Total er février

37 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 37 Neutralité fiscale quelques conditions Maintien de l assujettissement en Suisse Poursuite de l exploitation Reprise des dernières valeurs déterminantes (valeurs comptables) pour l impôt sur le revenu Délai de blocage de 5 ans avant la cession des droits de participation Attention à la sous-capitalisation 1 er février

38 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 38 Sous-capitalisation (biens à la valeur vénale) Financement max. par FE Créances commerciales % 425 Equipements d'exploitation % 1250 Immeuble % 2625 Total Fonds étrangers 4750 Sous-capitalisation 450 Le capital social de 250 devrait être porté à 700 pour éviter cette sous-capitalisation 1 er février

39 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 39 Risques fiscaux Violation du délai de blocage de 5 ans : imposition des réserves latentes au chef de l indépendant (procédure en rappel d impôt selon les art. 151 à 153 LIFD) Transposition (vente d une participation à une société) Liquidation partielle indirecte (le gain en capital est requalifié de revenu imposable) Participation en fortune commerciale (requalification de la participation en fortune commerciale, avec imposition en revenu d indépendant) Impôts sur les gains immobiliers dans le contexte où l immeuble ne serait pas transféré à la société de capitaux 1 er février

40 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 40 Création d une SA et reprise uniquement de certains actifs et passifs d exploitation Imposition du bénéfice de liquidation (art. 37b LIFD) Imposition privilégiée des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices, en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante à 55 ans révolus ou en cas d invalidité Imposition à un taux correspondant à 1/5e du barème (min. 2%) Rachats effectifs dans le régime de la prévoyance professionnelle déductibles Rachats «fictifs» déductibles 1 er février

41 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 41 Création d une SA et reprise uniquement de certains actifs et passifs d exploitation Transfert d un immeuble commercial dans la fortune privée Les immeubles non transférés à la société de capitaux sont réputés être réalisés Les réserves latentes sont imposées en tant que revenu de l activité indépendante au taux ordinaire (+ AVS) «Différé d imposition» possible 1 er février

42 FIDUCIAIRE FAVRE REVISION SA 42 Autres aspects fiscaux à ne pas négliger Droit de timbre d émission : 1% de la valeur nominale créée, avec une franchise de CHF 1 million TVA : procédure de déclaration Droit de mutation : exclu en cas de restructuration au sens de la LFus 1 er février

43 La prévoyance des indépendants et des salariés M.Sébastien Cottreau, Gérant des caisses de pension et des assurances perte de gain, Centre Patronal

44 Les assurances sociales en Suisse Les assurances sociales s organisent en Suisse selon le concept des 3 piliers. 1 er pilier AVS AI 2 ème pilier LPP LAA 3 ème pilier Prév. indiv. 44

45 Les systèmes de prévoyance LPP Salariés LPP Indépendants Pilier 3a Affiliation Obligatoire Facultative Libre Structure Financement Rattrapage de cotisation (rachat) Choix de l IP d entente (employeur et employés) pour l ensemble du collectif assuré Règlementaire Libre choix parmi les IP compétentes ou IP des salariés Règlementaire (souplesse possible) Libre choix parmi les établissements d assurances et les fondations bancaires Assurance : contractuel et régulier Banque : flexible Possible Possible Impossible 45

46 La cotisation annuelle LPP Pilier3a d un indépendant assuré à la LPP Pilier 3a d un indépendant nonassuréà la LPP Montant maximal déductible (en 2017) Selon le plan de prévoyance, épargne au maximum 25% du salaire AVS plafonné à CHF CHF (8%de CHF ) 20% du revenu AVS, maximum CHF (40% de CHF ) Revenu net CHF Max. CHF (21.5% du revenu brut de CHF ) CHF CHF (20% du revenu brut de CHF , max. CHF ) 46 Revenu net CHF Max. CHF (21.5% du revenu brut de CHF ) CHF CHF (20% du revenu brut de CHF , max. CHF )

47 Les indépendants et leur prévoyance : Sondage 47

48 Evolution de la population active suisse 25% de la population en âge de travailler est un freelancer. 25% supplémentaire est prêt à le devenir d ici un an. Parmi les freelancers : 2% travailleur temporaire 8% propriétaire d entreprise de 1 à 5 employés 23% travailleur diversifié à temps partiel 100% 80% 60% 40% 20% 0% 30% salarié avec une activité accessoire 37% entrepreneur indépendant 48 Source : Deloitte SA 2016 L espace de travail du futur

49 Evolution de la prévoyance des indépendants ème pilier 47% 48% 49% 51% 3 ème pilier 58% 61% 65% 65% Aucune 28% 27% 23% 22% Source : OFS, Neuchâtel Enquête suisse sur la population active (ESPA), Données T en ligne 49

50 Précarité de la prévoyance des indépendants Postulat n du 14 octobre 2016 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) sur la situation des indépendants en matière de prévoyance professionnelle pour étudier - les lacunes de prévoyance, - les modèles d assurance possibles, - les conséquences sur les prestations complémentaires, - la situation des salariés avec une activité accessoire. Adopté le 8 décembre 2016 par le Conseil National 50

51 Comparaison LPP et 2 formes de pilier 3a LPP (FIP) Pilier 3a Assurance Pilier 3a Fondation bancaire Tarification Collective Individuelle n/a Prestations encas d invalidité Selon plan (30% à 50% du salaire convenu) Rente et libération de cotisation Aucune directement Prestations en cas de décès Selon plan (Rente(s) ou capital) Capital Capital Prestations à la retraite Selon plan (Dès 59/60 ans, capital ou rente convertie à 6.8% à 65 ans. Jusqu à 69/70 ans si activité lucrative) Capital dès 59/60 ans Si rente (rare, env. 2%) au tarif individuel Jusqu à 69/70 ans si activité lucrative Capital dès 59/60 ans Jusqu à 69/70 ans si activité lucrative 51

52 Comparaison LPP et 2 formes de pilier 3a LPP (FIP) Pilier 3a Assurance Pilier 3a Fondation bancaire Porteur de risque Institution de prévoyance (FIP) Selon produit : assurance ou assuré Selon produit : fondation ou assuré Organe de décision Conseil de fondation paritaire Assurance Conseil de fondation Intérêt 0% au minimum (2.5% en 2016) Si garantie d intérêt : Au maximum taux d intérêt technique de la FINMA : 0.25% au 2 ème sem Si garantie d intérêt : Entre 0% et 1% en 2016 selon VermögenZentrum 52

53 Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Durée contractuelle Selon le contrat d adhésion (1 an) Selon le contrat d adhésion (1 an) Jusqu à l âge de la retraite 100% déductible du revenu imposable Impositiondes cotisations annuelles 100% déductible du revenu imposable Bénéfice commercial réduit de 50% des cotisations annuelles (part «employeur»), au maximum 50% du revenu fiscal Salaire AVS réduit 100% déductible du revenu imposable 53

54 Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Revenu net CHF Max. CHF déductible du revenu imposable Max. CHF déductible du revenu imposable Réduction du bénéfice commercial de max. CHF CHF déductible du revenu imposable Revenu net CHF Max. CHF déductible du revenu imposable Max. CHF déductible du revenu imposable Réduction du bénéfice commercial de max. CHF CHF déductible du revenu imposable 54

55 Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Rattrapage de cotisation (rachat) Possible : Différentiel entre le capital maximum possible et le capital réel acquis. Possible : Différentiel entre le capital maximum possible et le capital réel acquis. Impossible Impositiondes rachats 100% déductible du revenu imposable 100% déductible du revenu imposable. Salaire AVS réduit du 50% des rachats, au maximum 50% du revenu fiscal Aucune déduction 55

56 Comparaison 2 formes LPP et pilier 3a LPP pour salariés (FIP) LPP pour indépendants (FIP) Pilier 3a Revenu net CHF Âge 40 ans PLP de CHF Rachat possible de max. CHF déductible du revenu imposable Rachat possible de max. CHF déductible du revenu imposable Réduction du salaire AVS de maximum CHF CHF 0 Revenu net CHF Âge 50 ans PLP de CHF Rachat possible de max. CHF déductible du revenu imposable Rachat possible de max. CHF déductible du revenu imposable Réduction du salaire AVS de maximum CHF CHF 0 56

57 Conclusions - Pas d impact direct de la RIE III sur la prévoyance des indépendants - La société actuelle voit croître le nombre de freelance - La prévoyance des indépendants est globalement insuffisante - Les indépendants devraient s affilier dans la LPP avant de constituer un pilier 3a - L affiliation LPP obligatoire des indépendants est à l étude par le Conseil National - La manière de réaliser sa prévoyance est un paramètre à prendre en compte, notamment en termes de fiscalité - Aujourd hui les indépendants peuvent déjà s affilier facultativement à la LPP et bénéficier des avantages supplémentaires par rapport au pilier 3a - Un changement de structure juridique n a pas d impact sur les conditions de prévoyance mais une perte d avantage fiscal 57

58 Table ronde avec les orateurs animée par M. Thierry Vial, rédacteur en chef de PME Magazine

59 Questions du public

60 Merci de votre attention