EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Transcription

1 Accusé de réception - Ministère de l'intérie COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE CCPQ Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/12/2014 Publication : 22/12/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Pour l'"autorité Compétente"par délégation Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 11 décembre 2014, s'est réuni le 18 décembre 2014 à 18 heures à la salle Jean-Louis ROLLAND à REDENE, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC. Nombre de conseillers : En exercice : 52 Présents : 45 Votants : 52 CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ARZANO : BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN-SUR-MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC-SUR-BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : TRÉMÉVÉN : Anne BORRY, Jacques VALEGANT Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ Pascal BOZEC Jacques JULOUX, Anne MARÉCHAL, Denez DUIGOU, Alain FOLLIC, André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT Marcel LE PENNEC, Pascale NEDELLEC, Alain JOLIFF, Renée SEGALOU, Christophe RIVALLAIN, Nicolas MORVAN Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Michel FORGET, Marie-Madeleine BERGOT, Daniel LE BRAS, Erwan BALANANT Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER, Yves BERNICOT Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC Roger COLAS ABSENTS EXCUSES : Marie-Christine ROUXEL (BAYE), Véronique GALLIOT (CLOHARS-CARNOËT), Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC H), Martine BREZAC (QUIMPERLE), Claude JAFFRÉ (RIEC SUR BELON), Pierre CAVRET (SCAËR), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) POUVOIRS : Marie-Christine ROUXEL (BAYE) a donné pouvoir à Pascal BOZEC (BAYE) Véronique GALLIOT (CLOHARS-CARNOËT) a donné pouvoir à Christophe LESCOAT (MELLAC) Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC H) a donné pouvoir à Alain FOLLIC (GUILLIGOMARC H) Martine BREZAC (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Erwan BALANANT (QUIMPERLE) Claude JAFFRE (RIEC SUR BELON) a donné pouvoir à Edith JEAN (RIEC SUR BELON) Pierre CAVRET (SCAËR) a donné pouvoir à Bernard PELLETER (MELLAC) Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE VIE COURANTE 6- ADMINISTRATION GENERALE/ RESSOURCES HUMAINES 268 Transfert partiel du personnel de la MJC au sein de la Cocopaq dans le cadre de la compétence ALSH au 1 er janvier 2015 et autorisation du Président à signer (annexe) Dans le cadre de la politique enfance-jeunesse, la Communauté de communes gère notamment les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur le territoire. Elle dispose de 4 sites, la maison de l enfance et des Loisirs à Kermec, les petites salles à Moëlan sur Mer, l ALSH de Bannalec et l ALSH de Scaër. La MJC LA MARELLE ayant développé un projet social global d animation socioculturelle, une convention de partenariat a été conclue entre ces deux entités afin notamment d assurer la gestion des accueils de loisirs sur Scaër. Cette convention de partenariat, applicable à compter du 1 er juillet 2010 pour une durée de trois ans a été prorogée jusqu au 31 décembre 2014 par avenant en date du 26 juin Compte tenu de l organisation et de la gestion unique des ALSH communautaires et afin d optimiser leur fonctionnement, la Communauté de communes a décidé de mettre un terme au partenariat avec la MJC LA MARELLE concernant l ALSH. Dans ce contexte, la mise à disposition de personnel à ce titre doit donc prendre fin au 31 décembre Toutefois, compte tenu de l impact de cette décision sur la salariée de la MJC LA MARELLE affectée à cette activité ALSH, la communauté de communes et la MJC LA MARELLE ont établi la présente convention de transfert conventionnel en plein accord avec la salariée, signataire de la présente convention, cette dernière se trouvant en annexe. Actuellement, un emploi de titulaire existe au tableau des emplois d adjoint d animation à 26/35 ème et qu il convient de supprimer. En effet, le transfert de cet agent à temps partiel au sein de l ASLH de Scaër entraine la création d un emploi d adjoint d animation à temps non complet à hauteur de 26/35 ème en Contrat à Durée Indéterminée rémunéré sur l indice brut IB 493 avec un régime indemnitaire correspondant au cadre d emplois des adjoints d animations. L assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER le transfert partiel d un agent de la MJC au sein de la Communauté concernant l ALSH au 1 er janvier 2015, - APPROUVER la présente convention, - AUTORISER le Président à signer la présente convention, - APPROUVER la suppression d un emploi d adjoint à temps non complet 26/35 ème au tableau des emplois au 1 er janvier 2015, - APPROUVER la création d un emploi d adjoint d animation à temps non complet 26/35 ème en Contrat à Durée Indéterminée au 1 er janvier Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : - APPROUVE le transfert partiel d un agent de la MJC au sein de la Communauté concernant l ALSH au 1 er janvier 2015, - APPROUVE la présente convention, - AUTORISE le Président à signer la présente convention, - APPROUVE la suppression d un emploi d adjoint à temps non complet 26/35 ème au tableau des emplois au 1 er janvier 2015, - APPROUVE la création d un emploi d adjoint d animation à temps non complet 26/35 ème en Contrat à Durée Indéterminée au 1 er janvier 2015.

3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE ADOPTÉ à l unanimité, ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Sébastien MIOSSEC

4 CONVENTION DE TRANSFERT PARTIEL CONVENTIONNEL DU CONTRAT DE TRAVAIL AFFECTE A L ALSH Annexe 10b Annexe 10b La communauté de communes, après discussion avec la MJC LA MARELLE, a proposé à la salariée le transfert de son contrat de travail, pour la part concernant l activité ALSH. ENTRE D UNE PART La Communauté de communes du Pays de QUIMPERLE représentée par son Président, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2014 et désignée ci-après la Communauté de communes, ET D AUTRE PART L association LA MARELLE, Maison des Jeunes et de la Culture, centre social à SCAER, représentée par sa présidente, Mme Cathy Etienne, autorisée par le conseil d administration en date du.. ET D AUTRE PART Samira WHABI, salariée de l association LA MARELLE, Maison des Jeunes et de la Culture, centre social à SCAER. PREAMBULE Dès 1995, la Communauté de communes a pris en charge la gestion des centres de loisirs et du point information jeunesse ainsi que le soutien aux actions d insertion par l activité économique. Dans le cadre de la politique enfance-jeunesse, elle gère notamment les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). La MJC LA MARELLE ayant développé un projet social global d animation socioculturelle, une convention de partenariat a été conclue entre ces deux entités afin notamment d assurer la gestion des accueils de loisirs. Cette convention de partenariat, applicable à compter du 1 er juillet 2010 pour une durée de trois ans a été prorogée jusqu au 31 décembre 2014 par avenant en date du 26 juin Compte tenu de l organisation et de la gestion unique des ALSH communautaires, la Communauté de communes a décidé de mettre un terme au partenariat avec la MJC LA MARELLE concernant l ALSH. La mise à disposition de personnel à ce titre doit donc prendre fin au 31 décembre Toutefois, compte tenu de l impact de cette décision sur la salariée de la MJC LA MARELLE affectée à cette activité ALSH, la communauté de communes et la MJC LA MARELLE ont établi la présente convention de transfert conventionnel en pleine accord avec la salariée, signataire de la présente convention. ARTICLE 1. Transfert conventionnel des contrats de travail S agissant de mettre un terme à une mise à disposition de personnel, la communauté de communes n est pas tenue de reprendre le personnel affecté à l activité reprise Le personnel concerné La Communauté de communes et la MJC proposent à la salariée affectée à l ALSH le transfert conventionnel partiel de son contrat de travail au sein de la communauté de communes. La salariée affectée à l ALSH est à la date de signature de la présente convention : - Madame Samira WAHBI, embauchée depuis le 9 novembre 2004, exerçant ses fonctions de responsable de l ALSH dans le cadre d un contrat de travail intermittent dont la durée minimale est de 1612,60 heures ; Il est précisé que cette salariée ne dispose d aucune protection particulière: elle n exerce notamment pas de fonctions de représentante du personnel au sein de la MMJC LA MARELLE Les modalités du transfert Il est convenu entre les parties que le transfert porte uniquement sur la partie du contrat affectée à l activité d ALSH. La communauté de communes s engage à proposer, au 1 er janvier 2015, un contrat à durée indéterminée de droit public à la salariée concernée dans la mesure où cette dernière remplit les conditions posées par l article 2 du décret n du 15 février 1988 pour pouvoir prétendre à un tel contrat. Les éléments essentiels du contrat conclu avec la communauté de communes seront les suivants : - Fonctions : Directrice de l ALSH - Durée du travail : 26/35 ème d un temps complet annualisé - Rémunération : o Traitement : euros brut (IB 493) par mois o Indemnité : Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) de euros brut par mois o Prime annuelle de brut par an - Statut applicable : CDI de droit public Adjoint d animation Il est convenu entre les parties que la direction des ressources humaines de la Communauté de communes sera à la disposition des salariés pour répondre à leurs interrogations sur le nouveau statut qui leur sera applicable dans ce cadre. S agissant de l activité non affectée à l ALSH, il sera proposé à la salariée une modification de son contrat de travail, réduisant sa durée du travail proportionnellement à l activité transférée au sein de la communauté de communes. Madame Samira WAHBI exercera, au titre de l association MJC LA MARELLE des fonctions de coordination entre l ALSH communautaire et la MJC LA MARELLE, ainsi que d animation pour les rythmes scolaires.

5 Annexe 10b Dans la mesure où le contrat est maintenu au sein de la MJC LA MARELLE, la salariée conservera en son sein ses droits à congés payés et à ses droits au DIF. Ces droits ne seront pas transférés au sein de la communauté de communes Les modalités d application de la procédure mise en œuvre S agissant d un transfert partiel conventionnel des contrats de travail, il est proposé la procédure suivante : a) Information / consultation des représentants du personnel de la communauté de communes et de la MJC LA MARELLE sur le projet de transfert conventionnel. b) Proposition de transfert conventionnel du contrat de travail auprès de la communauté de communes et de modification du contrat de travail au sein de la MJC LA MARELLE par courrier recommandé avec A.R. (avec un délai d un mois pour accepter ou refuser la proposition). c) En cas d accord, signature du nouveau contrat de travail avec la communauté de communes et de l avenant au contrat de travail avec la MJC LA MARELLE au 1 er janvier Si la salariée refuse le transfert conventionnel de son contrat de travail, le transfert n aura pas lieu, celui-ci ne pouvant être imposé au salarié. La présente convention sera dans ce cas nulle et non avenue. Il appartiendra alors à la MJC LA MARELLE de tirer les conséquences du terme de la convention de partenariat avec la communauté de communes. ARTICLE 2. Engagement de la communauté de communes envers la MJC LA MARELLE En cas d application de la présente convention de transfert, la Communauté de communes s engage à verser une subvention liée à l activité de coordination entre l ALSH communautaire et la MJC LA MARELLE dans la limite d un forfait à hauteur de 3H par semaine soit pour le temps d activité 108H annuelles. Cette subvention sera déterminée en annexe de la présente convention. ARTICLE 3. Formalités La présente convention est établie en trois exemplaires et est exécutoire au 1 er janvier 2015 pour une durée indéterminée. Il est établi entre les parties que son exécution est soumise à l accord préalable de la salariée visée à l article 2.2. En cas de refus des salariés du transfert conventionnel, la présente convention sera réputée nulle et non avenue. A Le 2014 En trois exemplaires Pour la MJC Pour la salariée Pour la Communauté de communes La Présidente Samira WHABI Le Président