DOSSIER D ENQUETE PARCELLAIRE

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1 Pôle aménagement environnement Service grands projets Bureau études routières Suppression des passages à niveau SNCF RD.926 RD.438 DOSSIER D ENQUETE PARCELLAIRE

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 OBJET DU DOSSIER... 2 CHAPITRE 2 DEMANDEUR... 2 CHAPITRE 3 CONTENU DU DOSSIER... 2 CHAPITRE 4 LE PROJET... 2 CHAPITRE 5 LES EMPRISES... 4 CHAPITRE 6 ENQUÊTE PARCELLAIRE PLAN DE SITUATION PLAN PARCELLAIRE ETAT PARCELLAIRE... 9 p. 1

3 Chapitre 1 Objet du dossier Le présent dossier a pour objet l enquête parcellaire du projet de suppression des passages à niveau sur la commune de Nonant-le-Pin. L enquête parcellaire a un double objet : Permettre de déterminer la délimitation exacte des parcelles concernées par le projet d aménagement, qui seront à acquérir ou exproprier, Connaître les véritables propriétaires, locataires et ayant droits. Chapitre 2 DEMANDEUR Conseil Général de l Orne 27 Bd de Strasbourg BP ALENCON CEDEX Chapitre 3 CONTENU DU DOSSIER La ligne SNCF Paris-Granville coupe au sud de la commune de Nonant-le-Pin ces deux itinéraires et leur franchissement se fait actuellement à niveau. Le passage à niveau n 104 situé à l intersection de la l igne Paris-Granville et de la route départementale n 926, ainsi que le n 105 situé lui au ssi à l intersection de la ligne Paris-Granville et de la route départementale n 438, sont tous les deux é quipés d une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique, mais aussi d un ilot séparateur pour le n 105. Ils sont distants l un de l autre d environ 460 m. Le projet d aménagement de ces passages à niveau était inscrit au XIIe Contrat de Plan ETAT- REGION au titre de la sécurité des routes nationales 26 et 138 ; le Ministre de l équipement en 2003 prévoyait leur suppression. De multiples variantes de tracé pour les rétablissements des voiries ont été étudiées par la DDE jusqu'en Elles n'ont pas abouti à l'époque sur le choix d'une solution technique faute de consensus local. Suite à deux accidents graves survenus en 2008 sur des passages à niveau à Neufchateau (88) et à Allinges (74), un plan d action a été mis en place par l Etat et le Réseau Ferré de France (RFF), dit «plan Bussereau», pour recenser en France les passages à niveau considérés préoccupants au niveau de la sécurité sur la base de critères objectifs d accidentologie (en moyenne 7 fois plus d accidents que sur les autres PN), et engager leur traitement dans un délai de 10 ans. En France, 364 passages à niveau (PN) ont été jugés préoccupants sur les que compte le réseau ferré national. Quatre d entre eux se situent dans l Orne sur la ligne Paris-Granville dont deux à Nonant-le-Pin avec 11 accidents en 10 ans : le PN n 1 04 sur la route départementale n 926 (Argentan-L Aigle) et le PN 105 sur la route départementale n 438 (Sées-Gacé) situé à 460 m du précédent. Suite au transfert des deux ex-rn en 2006 au Département, RFF s est rapproché des services du Conseil général de l Orne pour mettre en application le plan «Bussereau». Les services du Département ont donc, en liaison avec RFF, relancé les études en 2010 pour la suppression des PN de Nonant-le-Pin. Cette opération est l occasion de résorber deux passages préoccupants d un coup sur la ligne Paris-Granville et donc d améliorer la sécurité, disposition favorable à une future électrification. Le dossier d enquête comprend l ensemble des pièces ci-après : La présente notice de présentation, 1 : plan de situation, 2 : plan d emprise au 1/2 000ème 3 : l état parcellaire sur lequel sont récapitulés les renseignements sur les parcelles (contenance, emprises, restes) et l ensemble des renseignements connus de l administration quant aux propriétaires. Le tracé retenu consiste à supprimer les 2 passages à niveau préoccupants qui se situent sur la commune de Nonant-le-pin. La solution retenue privilégie la lisibilité de l itinéraire de la RD 438 en restant dans son axe actuel, et en franchissant la voie SNCF par l intermédiaire d un pont route d un gabarit de 6,60m permettant une future électrification de la ligne Paris-Granville. La RD 926 est rétablie en parallèle de la ligne SNCF en suivant l itinéraire du chemin des Quarante sous, et se raccorde sur la RD 438 au niveau de la voie du cimetière pour franchir la voie SNCF par l intermédiaire du même ouvrage. Ce principe de rétablissement permet de maintenir les deux itinéraires de convois exceptionnels, d éviter les rabattements de nappe affleurant, de limiter les coûts et surtout d améliorer la sécurité en supprimant ces deux intersections. Chapitre 4 LE PROJET La commune de Nonant-le-Pin au centre du département de l Orne, se situe au croisement de deux grands axes de circulation : la RD 438 axe nord/sud (Rouen-le Mans) et la RD 926 axe est/ouest (Paris-Granville). Les travaux routiers comprennent : - la réalisation d un pont routier sur la voie ferrée en lieu et place du PN105 dégageant un gabarit ferroviaire de 5,80 m - la réalisation de 2 giratoires : l un au croisement des routes départementales n 438 et 926 au niveau de l actuel chemin des Quarante sous (VC n 201 ) et du chemin du cimetière (VC n 5), et l autre au croisement de ces mêmes routes d ans le bourg de Nonant-le-Pin en remplacement du carrefour à feux. p. 2

4 - la réalisation complète d une route neuve à 2 voies à l axe actuel de la RD 438 entre les giratoires précités - la réalisation complète d une route neuve à 2 voies pour rétablir la RD 926, de son itinéraire actuel à environ 900 m en amont du PN 104 et le futur giratoire du chemin du cimetière, suivant approximativement l itinéraire du chemin des Quarante sous (VC n 201) - les rétablissements à niveau des voies existantes : RD n 737 (route de Marmouillé), VC n 207 (chemin de randonnée et desserte agricole), VC n 5 (chemin du cimetière) - la réalisation de chemins ou de liaisons pour les dessertes agricoles ou piétonnes - la réalisation d un ouvrage cadre sous la future chaussée de la RD 438 au niveau de la rue du pont d Eu et de la rue de la Gare, à une voie pour le passage des piétons, cycles et voitures Le programme comprend tous les prestations et travaux nécessaires pour la réalisation complète des opérations précitées (études, sondages, acquisitions immobilières et foncières, travaux de toutes natures), y compris les travaux nécessaires en phase transitoire. Les travaux seront effectués en deux phases de réalisation: - La première au premier semestre 2013 consistera à transformer le carrefour à feux au centre-bourg par un giratoire qui permettra par la suite d absorber la déviation des flux de circulation détourné de la RD926 vers la RD La seconde phase est programmée fin 2014, à l issue de la tenue des Jeux Equestres Mondiaux dont des épreuves sont programmées au Haras-du-Pin, et se poursuivra sur l année 2015 p. 3

5 Chapitre 5 LES EMPRISES L emprise nécessaire à la réalisation du projet est d environ 7,6 ha. Les emprises ainsi définies impactent 47 parcelles. 1ha 74a 51 pour l emprise de l infrastructure. 5ha 80a nécessaire en complément pour la réalisation des travaux. Cette emprise pourra être cédée ou restituée à l issue des travaux. Chapitre 6 ENQUÊTE PARCELLAIRE Les enquêtes d utilité publique et parcellaire, pour ce projet, sont menées simultanément pouvant ainsi engager la procédure d expropriation après déclaration d utilité publique du projet par le Préfet. La procédure d expropriation est régie par le code de l expropriation. Elle est engagée par le Préfet après déclaration d utilité publique du projet. Elle se base sur l enquête parcellaire, qui précise les emprises exactes du projet, détermine les propriétaires des parcelles et notifie l engagement de la procédure. Les parcelles peuvent être acquises à l amiable, si l exproprié ne s oppose pas à la cession de ces terrains et si l exproprié et le Conseil Général s accordent sur le prix négocié. Si l exproprié s oppose à la cession, une procédure est engagée devant le juge d expropriation qui fixe le montant de l indemnité. Si l exproprié accepte de céder ses parcelles, mais n est pas d accord sur le montant de l indemnisation, l expropriant peut lui proposer de signer une convention de prise de possession anticipée de terrain. Le montant de l indemnité est fixé par le juge de l expropriation. Si l exproprié accepte la prise de possession anticipée des terrains, le montant de l indemnité fixé par le juge porte l intérêt dès la signature de la convention jusqu au règlement. p. 4

6 1-2-PLAN DE SITUATION p. 5

7 p. 6

8 3-PLAN PARCELLAIRE p. 7

9 Le plan parcellaire présenté ici, est annexé en pièce jointe à l échelle 1/2 000ème. p. 8

10 4-ETAT PARCELLAIRE p. 9

11 p. 10