Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

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1 DÉPARTEMENT MAYENNE ARRONDISSEMENT LAVAL COMMUNE : Sainte-Suzanne-et-Chammes P R O C È S - V E R B A L Communes de + de 1000 habitants Élection du maire et des adjoints Effectif légal du conseil municipal 26 D E L É L E C T I O N D U M A I R E E T D E S A D J O I N T S Nombre de conseillers en exercice 26 Date de la convocation : 4 décembre 2015 Date d affichage de la convocation : 4 décembre 2015 Date d affichage des délibérations : Le onze décembre deux mil quinze, à vingt heures trente minutes, les Conseils Municipaux des communes de Sainte-Suzanne et de Chammes, légalement convoqués par Monsieur Jean-Pierre MORTEVEILLE, en tant que Maire accueillant le siège de la Commune nouvelle, se sont réunis, à la salle sise 1 bis rue Jean de Bueil, définie comme salle du Conseil Municipal par arrêté de Monsieur le Préfet de la Mayenne jusqu aux prochaines élections municipales et communautaires générales. En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Suzanne-et- Chammes. Nombre de membres en exercice : 26 Nombre de membres présents : 26 Nombre de votants : 26 Étaient présents les conseillers municipaux suivants : ANDRÉ Anne-France D ARGENTRÉ Marc BARILLER Alain BOUTELOUP Jean-Claude BRICHET Morgan BRY Daniel BULÉON Laëtitia CARTIER Christophe DAVOUST Aline ÉCHIVARD Didier GAILLARD Roland GAUTIER Sarah GUERVENO Pascal HENRY Stanislas HOULLIÈRE Vincent JOYEAU Isabelle LAMY Daniel LEFEUVRE Philippe MORTEVEILLE Jean-Pierre OGER Jean POMMIER Raymonde PRÉMARTIN Vincent RENARD Marc RIBOT Marie-Thérèse SAULEAU Ludovic VANNIER Daniel

2 1. Installation des conseillers municipaux 1 La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-Pierre MORTEVEILLE qui a déclaré les membres du conseil municipal cités cidessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions. M Ludovic SAULEAU a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L du CGCT). 2. Élection du maire 2.1. Présidence de l assemblée Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, M. Daniel VANNIER, prend la présidence de l assemblée (art. L du CGCT). Il a procédé à l appel nominal des membres du conseil, dénombre vingt-six conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l article L du CGCT était remplie 2. En application de l article 2 de la Loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, M. Daniel VANNIER donne lecture de la Charte de l Élu Local. Il invite ensuite le conseil municipal à procéder à l élection du maire. Il rappelle qu en application des articles L et L du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu Constitution du bureau Le conseil municipal a désigné deux assesseurs: Mme Sarah GAUTIER, et Mme Marie-Thérèse RIBOT Déroulement de chaque tour de scrutin M. Jean-Pierre MORTEVEILLE s est porté candidat. En réponse à la sollicitation du président, aucun autre candidat ne s est présenté. Chaque conseiller municipal a ensuite procédé au vote.

3 Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote Résultats du premier tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l appel n ayant pas pris part au vote... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) c. Nombre de bulletins blancs) 6 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] e. Majorité absolue Nom et Prénom des candidats Jean-Pierre MORTEVEILLE Nombre de suffrages obtenus En chiffres Nombre de suffrages obtenus En toutes lettres 20 vingt 2.7. Proclamation de l élection du maire M. Jean-Pierre MORTEVEILLE a été proclamé Maire et a été immédiatement installé. 3. Élection des adjoints Sous la présidence de M Jean-Pierre MORTEVEILLE, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l élection des adjoints Nombre d adjoints Le président a indiqué qu en application des articles L et L du CGCT, la commune doit disposer au minimum d un adjoint et au maximum d un nombre d adjoints correspondant à 30% de l effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de sept adjoints. Sur la proposition du maire et au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à sept le nombre des adjoints au maire de la commune Listes de candidats aux fonctions d adjoint au maire Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans

4 qu il y ait obligation d alternance d un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d âge la plus élevée sont élus (art. L et L du CGCT). Le bureau municipal des deux communes d origine a présenté une liste d union menée par M. Marc d Argentré, composée du maire délégué et des adjoints de Sainte-Suzanne et de Chammes. La parité n a pu être pleinement respectée en raison de la structure des deux anciennes communes qui, comptant chacune moins de 1000 habitants, n étaient pas tenues à la parité, et de la difficulté à trouver d autres volontaires. A la sollicitation du maire, aucune autre liste ne s est présentée. Le maire a constaté qu une liste de candidats aux fonctions d adjoint au maire avait été déposés. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Il a ensuite été procédé à l élection à bulletins secrets des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au Résultats du premier tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l appel n ayant pas pris part au vote... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) c. Nombre de bulletins blancs... 3 d. Nombre de suffrages exprimés [b c] e. Majorité absolue Nom du candidat placé en tête de liste Liste d Union Marc d Argentré Nombre de suffrages obtenus En chiffres Nombre de suffrages obtenus En toutes lettres 23 vingt-trois 3.6. Proclamation de l élection des adjoints Ont été proclamés adjoints les candidats figurant sur la liste d union conduite par M. Marc d Argentré c est-à-dire : M. Marc

5 d ARGENTRÉ (maire délégué de Chammes), Madame Aline DAVOUST, M. Roland GAILLARD, M. Didier ÉCHIVARD, M. Daniel VANNIER, M. Pascal GUERVENO et M. Jean-Claude BOUTELOUP. Ils ont pris rang dans l ordre de cette liste, tels qu ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe. 4. Observations et réclamations Néant 5. Clôture du procès-verbal Le présent procès-verbal, dressé et clos le 11 décembre 2015 à 21 heures 10 minutes, en double exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Attributions des adjoints Monsieur le Maire propose les attributions respectives des différents adjoints : M. d ARGENTRÉ : 1 er Adjoint, Administration Générale de la Commune nouvelle ; suppléance du Maire Mme DAVOUST : Affaires sociales, CCAS (suppléant : M. VANNIER) M. GAILLARD : Finances (+ Urbanisme sur Ste-Suzanne) M. ÉCHIVARD : Voirie, Bâtiments Communaux (suppléant : M. GUERVENO) M. VANNIER : Affaires scolaires, Sport (suppléante : Mme DAVOUST) M. GUERVENO : Bâtiments Communaux, Voirie (suppléant : M. ÉCHIVARD) M. BOUTELOUP : Communication. Le Conseil Municipal, à l unanimité, donne son accord. Indemnités des élus Monsieur le Maire fait savoir que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale des 2 Communes fusionnées (1 008 habitants pour Sainte-Suzanne et 348 pour Chammes), soit un total pour la Commune nouvelle de habitants, ce qui correspond à la catégorie de référence des communes de 1000 à 3499 habitants. Cependant, par souci de bonne gestion et d économie budgétaire, il propose que les indemnités dans la Commune nouvelle soient ainsi fixées : Maire : 30 % de l indice brut 1015 du barème des traitements de la fonction publique territoriale, soit brut 1 er Adjoint : 20 % de l indice brut 1015 soit Du 2 ème au 7 ème adjoint : 9 % de l indice brut 1015 soit Il n y aura aucune indemnité correspondant aux fonctions dans les communes déléguées.

6 Monsieur le Maire et les 7 candidats adjoints se retirent de la salle. Un débat s instaure. A l issue de ce débat, à l unanimité, les 19 Conseillers présents décident de fixer comme suit les indemnités du Maire et des Adjoints de la commune nouvelle à compter du 1 er janvier 2016 : Maire : 30 % de l indice brut 1015 soit brut 1 er Adjoint : 20 % de l indice brut 1015 soit Du 2 ème au 7 ème adjoint : 9 % de l indice brut 1015 soit Cette décision génèrera une économie d environ par an pour le budget communal. Monsieur le Maire et les 7 adjoints réintègrent la salle. Représentants de la Commune au Conseil communautaire des Coëvrons Monsieur le Maire rappelle que : La Commune de Sainte-Suzanne dispose de 2 sièges au Conseil communautaire et que les élus sont MM. MORTEVEILLE et D.VANNIER ; la Commune de Chammes dispose d un siège et que l élu est M.d ARGENTRÉ. Les 3 élus actuels, MM. MORTEVEILLE, VANNIER et d ARGENTRÉ, souhaitent continuer à siéger au Conseil communautaire. La désignation des délégués doit faire l objet d un nouveau vote par le Conseil municipal de la Commune Nouvelle de Sainte-Suzanne-et-Chammes. A l issue du vote organisé, le résultat est le suivant : MM. Jean-Pierre MORTEVEILLE, Marc d ARGENTRÉ et Daniel VANNIER sont élus à l unanimité délégués titulaires de la Commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes à la Communauté de communes des Coëvrons à compter du 1 er janvier Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire Vu les articles L et L du Code général des Collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Monsieur le maire propose que, suivant l article L du Code général des Collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal délèguent au Maire, pendant toute la durée de son mandat, certaines attributions, dont il donne lecture. A l issue de leur présentation, le Conseil municipal vote favorablement à l unanimité. Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : (1 ) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; (2 ) De fixer, dans les limites d un montant de par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

7 publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; (3 ) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il est proposé aux membres présents de maintenir le seuil à ,00 HT. (4 ) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; (5 ) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; (6 ) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (7 ) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (8 ) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (9 ) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; (10 ) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; (11 ) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; (12 ) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (13 ) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (14 ) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions suivantes (zones UA, UB et Nah du Plan d'occupation des Sols actuel); (15 ) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu en défense et devant toutes les juridictions; (16 ) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer la signature des délégations susmentionnées à des adjoints. Article 3 :

8 Conformément à l article L du Code général des Collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l objet de l intervention du premier adjoint en cas d empêchement du maire. Création d un budget annexe : Centre Communal d Action Sociale Monsieur le Maire propose la constitution d un Centre Communal d Action Sociale au sein de la Commune Nouvelle et de l individualiser dans un budget annexe. Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l unanimité : La création du Centre Communal d Action Sociale de Sainte-Suzanne-et-Chammes La création du budget annexe «Centre Communal d Action Sociale» qui sera la fusion des 2 budgets annexes CCAS des 2 communes historiques. Création d un budget annexe : assainissement Monsieur le Maire propose la création d un budget annexe «assainissement», qui sera la fusion des 2 budgets annexes des 2 communes historiques, dont l assainissement est actuellement confié à la société VEOLIA. Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité : La création du budget annexe assainissement de la commune de Sainte-Suzanne-et Chammes. Création d un budget annexe : Résidence de la Taconnière II Monsieur le Maire propose la création d un budget annexe «Résidence de la Taconnière II» pour poursuivre l aménagement et la commercialisation de ce lotissement situé sur Sainte-Suzanne. Après délibéré, le Conseil Municipal décide : La création du budget annexe «Résidence de la Taconnière II» de la commune de Sainte-Suzanne-et Chammes. L assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations de ce lotissement. Création de deux Communes déléguées : Chammes Sainte-Suzanne et Conformément à la Charte signée entre les 2 communes, chaque Commune déléguée, Sainte-Suzanne et Chammes, possède une Mairie annexe, un Maire délégué et est dotée d un Conseil Communal à voix consultative. Création d une Réunion des Maires et d un Bureau municipal Il est créé : Une Réunion des Maires, qui sera organisée régulièrement entre le Maire et le Maire délégué ; Un Bureau municipal, réuni régulièrement, qui sera composé du Maire, du Maire délégué et des Adjoints.

9 Création de Commissions Municipales Monsieur le Maire propose la création de commissions dans lesquelles seront invités à s inscrire les Conseillers municipaux lors de la prochaine séance. Finances dont Commission d Appel d Offres, Commission communale des Impôts Directs Voirie / Bâtiments Centre Communal d Action Sociale Affaires Scolaires et Sports Communication / Journal municipal. Des commissions ad hoc pourront être créées sur des thèmes et pour un temps précis. Dates des réunions en 2016 Les réunions auront lieu à 20 H 30 et sont fixées comme suit : - vendredi 15 janvier (à confirmer) - vendredi 12 février vendredi 18 mars vendredi 13 mai vendredi 8 juillet Les dates du second semestre seront communiquées ultérieurement. Questions diverses Pour le Syndicat Intercommunal d Adduction en Eau Potable de Sainte-Suzanne, les délégués de chaque Commune sont maintenus. L avenir du SIAEP est lié au futur Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Au 1 er janvier 2018, la compétence eau potable sera exercée par la Communauté de Communes. Les vœux 2016 seront accueillis par Sainte-Suzanne le samedi 9 janvier à 11 H à la salle Maxime Létard. Les cérémonies patriotiques (8 mai, 11 novembre ) seront organisés en alternance dans les deux Communes. La séance du Conseil Municipal du vendredi 11 décembre est levée à 22 H 15. Le Secrétaire de séance, Ludovic SAULEAU, Le Maire, Jean-Pierre MORTEVEILLE, 1. MORTEVEILLE Jean-Pierre 2. Marc d ARGENTRÉ 3. Aline DAVOUST 4. Roland GAILLARD 5. Didier ÉCHIVARD 6. Daniel VANNIER

10 7. Pascal GUERVENO 8. Jean-Claude BOUTELOUP 9. Pour les Conseillers : reprendre l ordre du tableau