Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Statuts

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1 Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon Statuts Préambule Le périmètre du SAGE du bassin du Calavon a été fixé par arrêté préfectoral interdépartemental daté de septembre La Commission Locale de l Eau a été créée par arrêté interdépartemental daté des 25/08 et 17/ Le SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DU CALAVON (SAGE) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 avril Il est exécutoire depuis cette date. Les décisions des administrations nationales ou locales, doivent être compatibles avec ses préconisations, dans le domaine de l Eau. En complément opérationnel de ces Préconisations, le SAGE comprend un Programme d Actions sur dix ans. Le premier volet de ce programme d actions, augmenté des projets communaux ou intercommunaux qui ont été communiqués au Secrétariat Technique, doit être mis en œuvre dans le cadre d un premier CONTRAT DE RIVIERE, signé le 11 juillet 2003 à Cavaillon. Dans la phase d élaboration du SAGE, un groupe de travail composé d élus et de techniciens a réfléchi sur les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la gestion pérenne du bassin. Le résultat de cette réflexion est concrétisé par la rédaction du chapitre 10 du SAGE, dont la première partie concerne ce sujet précis. En substance, il affirme la nécessité de doter le bassin du Calavon d une structure pérenne de gestion : le Parc du Luberon doit assurer l intérim, dans un premier temps puis, soit s organiser pour être lui-même cette structure de gestion, soit animer la création d un syndicat adapté aux besoins. Le Bureau du Parc, réuni en septembre 2003, à Mirabeau, a statué sur ce sujet dans le sens de la création d un Syndicat de travaux en rivière afin de prendre en charge ce volet très lourd du Contrat de Rivière, le Parc conservant ses autres attributions dans le cadre de la gestion globale du bassin. La réunion de la CLE du 18 novembre 2003 avait pour objet de discuter des solutions possibles, des modes de financement et des compétences de ce futur syndicat, ainsi que d arrêter la marche à suivre en vue d une décision rapide. La prise en charge par le Syndicat des acquisitions foncières liées aux travaux ou au fonctionnement des zones inondables y a été proposée et acceptée. Un groupe d élus de communes directement concernées a ensuite travaillé à affiner ces éléments, le 18 décembre 2003, pour aboutir au présent projet qui a été finalement amendé et validé par la réunion générale des maires du 8 janvier 2004 à Oppède, en présence de M. le Sous-préfet d Apt. Lors de cette réunion, il a été proposé d ajouter l hydrométrie aux compétences du syndicat, en conséquence des problèmes rencontrés sur ce thème lors de la crue de décembre A la suite de cette dernière réunion, le Parc a reçu mission de réaliser le dossier de consultation et d animer la concertation avec les communes sur le projet avant de saisir les préfets concernés, de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence.

2 Au terme d une première consultation organisée par les préfets durant le premier semestre 2004, il est apparu que les communes du bassin supérieur ne souhaitaient pas adhérer au syndicat, en raison de la faiblesse des enjeux de gestion du lit sur ce tronçon. C est pourquoi la création du syndicat et le projet de statuts font l objet d une nouvelle consultation, sur la base d un périmètre n intégrant pas certaines communes du bassin supérieur. - Page 2

3 Statuts du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon Article 1 er : Constitution du syndicat et périmètre Sur la base des dispositions prévues par les textes suivants : - Les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; - La loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - La loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l Etat ; - La loi du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la République ; - La loi n du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Les communes de Apt, Les Beaumettes, Bonnieux, Cabrières d Avignon, Caseneuve, Castellet, Cavaillon, Céreste, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Maubec, Ménerbes, Montjustin, Murs, Oppède, Oppedette, Reillanne, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint Martin de Castillon, Saint Pantaléon, Saint Saturnin lès Apt, Les Taillades, Viens, Villars, couvrant le réseau hydrographique du Calavon sur lequel les études du SAGE et du Contrat de Rivière ont mis en évidence la nécessité d un maître d ouvrage unique pour les travaux en rivière, ont décidé de se regrouper en Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) Article 2 : Objet et compétences Le syndicat est compétent pour intervenir dans le cadre de l objet désigné ciaprès sur l ensemble du territoire du bassin versant du Calavon couvert par les communes membres, sur la rivière Calavon-Coulon et ses affluents. Le syndicat a pour objet la mise en œuvre du SAGE du Calavon pour les parties concernant : les travaux d aménagement, de restauration et d entretien des cours d eau, de leurs boisements rivulaires ou des milieux naturels aquatiques qui leurs sont liés ainsi que les études préalables nécessaire à la préparation de ces actions ; les acquisitions foncières, concernant par exemple des zones inondables à préserver ou des emprises d ouvrages de protection ; les conventions foncières passées avec les propriétaires riverains pour le même objet ; les relations avec les riverains et la présence sur le terrain dans le cadre de ces opérations ; l hydrométrie pour le suivi des débits de la rivière et le réseau d alerte de crue et d étiage. - Page 3

4 A ce titre, il doit notamment : Assurer l ensemble des travaux prévus pour la protection des lieux habités contre les crues par le Contrat de Rivière du Calavon, y compris ceux initialement prévus sous maîtrise d ouvrage communale ; S engager à assurer de façon permanente le bon fonctionnement des ouvrages dont il a la propriété formelle par acquisition, rétrocession ou mise à disposition, à gérer et à entretenir autant que de besoin les aménagements qu il réalise de manière à maintenir leur efficacité optimale ; Mettre en œuvre les actions nécessaires à l entretien régulier du réseau hydrographique, en particulier celles regroupées sous l intitulé de «Programme Pluriannuel de Restauration et d Entretien des cours d eau», dans le sens d assurer à la fois la protection optimale des zones vulnérables exposées aux crues et la valorisation des milieux naturels aquatiques ; Mettre en œuvre les études des schéma d aménagement et d avant-projet prévues au contrat de rivière (Apt, Grandes Terres/Bricolets ou Urbane aval, par exemple) ou rendues nécessaires pour traiter des problèmes non identifiés au moment de l élaboration du Contrat (schémas du Boulon et de la Sénancole aval, par exemple) ; Prendre la relève en tant que force de proposition pour initier de nouvelles actions dans son domaine et collaborer avec le Parc du Luberon pour l élaboration d un second Contrat de Rivière ; Se faire transférer tous les appareils en place pour la mesure et l alerte de crue, hormis ceux de la DIREN avec laquelle il passera une convention de coopération dans ce domaine ; mettre en place les stations nécessaires au réseau d alerte d étiages. Le syndicat aura ensuite la charge d entretenir l ensemble de ces stations et de gérer leurs données au profit de tous les utilisateurs concernés et, en particulier, pour l alerte de crue, les centres de secours d Apt et de Cavaillon. Il devra également assurer, dans le cadre d une convention bi-partite à réaliser, l assistance à l alerte d étiage pour l optimisation du système d assainissement de l entreprise Kerry, à Apt, dispositif prévu par l arrêté préfectoral d autorisation de l installation. Le syndicat aura également à formaliser une collaboration avec le Parc du Luberon, structure gestionnaire du bassin à laquelle il se substitue pour le volet «travaux en rivières» mais avec laquelle il devra collaborer sur des thèmes comme la qualité des eaux, les risques d inondation, la gestion des étiages ou la préservation du milieu naturel. Une convention précisera les modalités de cette collaboration, en vue d assurer la compatibilité du dispositif avec la mise en oeuvre du SAGE. Article 3 : siège et durée Le siège du syndicat est fixé dans un premier temps à la Maison du Parc Naturel Régional du Luberon à Apt. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. - Page 4

5 Article 4 : Budget du Syndicat Le syndicat établit un budget alimenté par les ressources suivantes : Les participation communales statutaires ; Les subventions de l Etat, de la Communauté Européenne, de l Agence de l Eau, du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d Azur, des Conseils Généraux de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence ; Le produit des participations ou rémunérations diverses correspondant aux services assurés et perçus auprès des bénéficiaires. En application des articles L à L du Code Rural, le syndicat se réserve la possibilité, dans le cadre de ses missions, de demander une participation aux personnes morales ou physiques qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ; Le produit des emprunts qu il est habilité à contracter ; Le produits des dons et legs. Article 5 : Charges de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement du syndicat sont réparties entre les communes de manière proportionnelle à la population (cf. tableau annexé au document). Article 6 : Charges d investissement En ce qui concerne les charges d investissement, une distinction est faite entre celles qui résultent de travaux, d ouvrages ou d études d intérêt collectif à l échelle du bassin et celles qui résultent d opérations d intérêt plus local. Pour les opérations d intérêt collectif à l échelle du bassin, la répartition de l autofinancement sera répartie sur les bases suivantes : Population : 50% ; linéaire de berges : 50% Pour les opération d intérêt localisé, une répartition sera faite entre les communes directement concernées, qui prendront en charge 80% du montant d autofinancement, et les autres communes qui prendront en charge 20% de l autofinancement, en vertu du principe de solidarité de bassin. Le montant affecté à la ou aux communes directement concernées sera ensuite réparti sur la base de la clé des travaux précédents, soit 50% population 50% linéaire de berges. Le montant affecté aux autres communes du bassin sera réparti sur la base de la clé de fonctionnement, c est à dire proportionnellement à la population. Note importante : un des premiers actes du syndicat sera de faire adopter par le Comité Syndical la grille de référence des linéaires de cours d eau par communes qui sera utilisée ensuite pour les clés de répartition,. - Page 5

6 Article 7 : fonctionnement et administration Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par le Conseil Municipal de chacune des communes, sur le principe suivant : - deux représentants par commune et deux suppléants ; Les suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d empêchement d un titulaire. Le Comité Syndical doit élire un Président. Il peut désigner en son sein un Bureau chargé d aider le Président dans ses tâches, et composé à minima du Président et de deux vice-présidents. Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le Président peut déléguer certaines de ses attributions aux vice-présidents. En application des dispositions de l article L du CGCT, le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l exception de celles énumérées à l alinéa 2 du texte de référence. Un règlement intérieur doit obligatoirement être élaboré par le comité syndical dans un délai de six mois suivant son installation, conformément à l article 36 de la loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République. Cette disposition s applique aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont l un des membres comprend plus de 3500 habitants. Le Receveur du Syndicat est nommé par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général. Article 8 : Adhésion à un autre établissement public retrait d une commune Le comité syndical est compétent pour décider de l adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions de retrait d une commune sont celles prévues à l article L du CGCT. D autres personnes morales de droit public, comme des Communautés de Communes par exemple, peuvent être admises comme membres du syndicat qui devient alors un syndicat mixte, en vertu des articles L et L du CGCT. Article 9 : Dispositions complémentaires Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des dispositions communes aux syndicats de communes (art ) et aux établissements publics de coopération intercommunale (art et suivants). - Page 6

7 PART DE LA POPULATION DE CHAQUE COMMUNE DANS LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES DU SYNDICAT Communes Pop 99 sans DC % / total Apt ,12 Beaumettes 194 0,30 Bonnieux ,17 Cabrières ,18 Caseneuve 355 0,54 Castellet 106 0,16 Cavaillon ,65 Céreste ,59 Gargas ,49 Gignac 48 0,07 Gordes ,21 Goult ,97 Joucas 317 0,49 Lacoste 408 0,63 Lioux 248 0,38 Maubec ,42 Ménerbes 995 1,52 Montjustin 60 0,09 Murs 415 0,64 Oppède ,88 Oppedette 56 0,09 Reillanne 661 1,01 Robion ,89 Roussillon ,78 Rustrel 614 0,94 Saignon 994 1,52 St.Pantaléon 177 0,27 St Martin de C 563 0,86 St Saturnin ,59 Taillades ,75 Viens 491 0,75 Villars 686 1, ,00 - Page 7