R F I : F e r m e t u r e a u t o m a t i q u e d e s a c c è s a u M é t r o e t a u R E R d e f a i b l e h a u t e u r

Transcription

1 Département du Gestionnaire d Infrastructures Groupe de soutien achats a R F I : F e r m e t u r e a u t o m a t i q u e d e s a c c è s a u M é t r o e t a u R E R d e f a i b l e h a u t e u r Les demandes d information (aussi appelé RFI pour Request For Information) ont pour objectif d évaluer la faisabilité de projets sur un plan technique et financier. Elles doivent permettre de réunir les éléments nécessaires à la détermination de solutions techniques répondant au besoin et d explorer les différents schémas financiers possibles et les cadres contractuels permettant de les supporter. A ce titre, il ne s agit nullement d une procédure formalisée relevant de la Directive européenne 2004/17 du 31 mars 2004, ni d un quelconque engagement de la RATP à lancer ultérieurement une consultation sur l objet de la Demande d'informations. Les réponses à la Demande d'informations ne constitueront pas des engagements contractuels ou précontractuels de la part de leurs auteurs. Dans ce cadre la RATP, souhaite s informer de l existence sur le marché de produits automatisés permettant la fermeture des accès aux gares et stations des réseaux RER et Métro ayant une hauteur sous plafond comprise entre 2.20m et 2.39 m, d une largeur entre murs de 1.40m à 6 m, tout en respectant la hauteur et la largeur de passage libre règlementaire. Les deux départements habilités sur ce projet sont le département GDI (Gestion des Infrastructures), et le département ING (Ingénierie) qui lancent conjointement ce RFI. L objectif de cette demande d information est de recueillir les données sur l existence de solutions techniques sur le marché pour la fermeture automatique des gares et stations avec les spécificités techniques suivantes : La grille et ses sous ensembles doivent être certifiés CE et conformes aux normes en vigueur, La grille et ses sous ensembles sont dimensionnés pour une durée de vie de 15 ans dans les conditions environnementales et météorologiques de la région parisienne, La Fermeture/Ouverture de la grille est automatique via horodateur et doit gérer les prolongements de service durant les week-end et jours fériés, La Commande de la grille doit être intégrée dans les montants, le caisson de commande ne doit pas être déporté, La Commande impulsionnelle depuis un BOV (Bouton Ouverture Voyageur) doit être à proximité de la grille, La Commande par une manoeuvre de secours doit être accessible depuis l'intérieur et l'extérieur de la station ou de la gare, La Commande maintenue par Bouton Poussoir ouverture/fermeture doit être accessible depuis l'intérieur et l'extérieur de la station ou de la gare, La Commande à distance depuis le centre de surveillance en liaison série doit être adaptée au langage de communication RATP, Le sol ne doit pas comporter d obstacle lorsque la grille est ouverte : pas de rail, ni de sabot, ni de rainure au sol, Le tablier de la grille devra être ajouré afin de ne pas entraver le désenfumage, Un voyant vert de bon fonctionnement et rouge en cas de dysfonctionnement devra être visible afin d informer l exploitant de l état de la grille, L accessibilité et le démontage des sous ensembles doit être aisé. Ce besoin s inscrit dans le segment (Classification Technique des Achats) E4 : Métallerie et Mobilier de station. 1/5

2 Les entreprises désireuses de répondre à la demande d information doivent se manifester auprès du contact administratif et achat suivant : susan.canelas-drezet@ratp.fr en lui retournant par mail une version scannée de l engagement de confidentialité complété, daté, paraphé et signé. Le modèle d engagement de confidentialité est annexé à l annonce. A partir du 18/07/2014, le dossier de RFI leur sera alors adressé. Ce dossier comprend les pièces suivantes : Les Attentes fonctionnelles et exigences techniques Les Modalités du RFI Le cadre des réponses des fournisseurs (Fiche éditeur, Questionnaire fonctionnel, Mise en œuvre, Questionnaire technique, Financier) Les entreprises auront la possibilité de poser des questions. Des retours leur seront adressés au fur et à mesure des demandes s il s agit de compléments nécessaires à l établissement des réponses. Date limite pour poser des questions : 25/07/2014 Date des réponses RATP aux questions des entreprises : 25/07/2014. Date limite de réponse des entreprises au RFI : 01/08/2014 2/5

3 Département du Gestionnaire d Infrastructures Groupe de soutien achats a E n g a g e m e n t d e C o n f i d e n t i a l i t é R F I : à c o m p l é t e r DE La société, immatriculée au registre du commerce de sous le n dont le siège social est situé à et représentée (1) par, en qualité de dûment autorisé. ci-après, l Entreprise A L EGARD DE La Régie Autonome des Transports Parisiens, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n B, dont le siège est situé 54 quai de la Rapée - Paris , désignée ci-après par les initiales «RATP» (1) Indiquer les nom, prénom et qualité du signataire 3/5

4 1 Objet Définitions 1.1 Le présent engagement a pour objet de déterminer, préalablement à l envoi du dossier de RFI, les conditions dans lesquelles la RATP souhaite divulguer des informations confidentielles à l Entreprise afin de mettre en mesure cette société de répondre à la demande d information concernant la fourniture de fermeture automatique (grille) et de services associés permettant la fermeture de station et gare (ci-après désigné par l Objet). 1.2 Les termes et expressions employés dans le présent Engagement ont, sauf indication contraire, la signification suivante : - Le mot "Engagement" désigne le présent engagement, - L'expression "Informations Confidentielles" désigne toutes les informations techniques, scientifiques, commerciales ou de quelque nature que ce soit contenues dans les documents relatifs à l objet de l Engagement, et communiqués par la RATP à l Entreprise. Ces documents (ou supports) devront porter la mention "Confidentiel" ou une mention équivalente. Seront également considérées comme des Informations Confidentielles les informations relatives à l'objet de l Engagement et communiquées par la RATP à l Entreprise sous forme verbale ou visuelle, par exemple lors de réunion ou de visite des installations de la RATP. 2 Obligations de confidentialité L Entreprise s'engage à considérer comme strictement confidentielles les Informations Confidentielles et par conséquent à ne pas les divulguer à des tiers, étant en outre entendu que l Entreprise s'engage à ne communiquer ces Informations Confidentielles qu'à ceux des membres de son personnel qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de l Objet, et à prendre toutes dispositions afin d'empêcher leur divulgation par ce personnel. L Entreprise s'engage à ne faire aucun usage des Informations Confidentielles dans un autre but que celui décrit dans l'objet. A l issue de la demande d information, l Entreprise s engage à ne pas conserver de copie partielle ou totale du dossier de RFI. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions doivent être restituées à la RATP, à la première demande de celle-ci. 3 Exceptions à l'obligation de confidentialité 3.1 L'Engagement ne s'applique pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles l Entreprise apporterait la preuve écrite : qu'elles étaient en sa possession ou qu'elles étaient tombées dans le domaine public avant qu'elles ne lui soient communiquées par la RATP ; qu'elles sont, postérieurement à la date de la signature de l'engagement, tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes de l'engagement ; qu'il les a licitement acquises d'un tiers sans engagement de secret. 3.2 L Entreprise ne sera pas dégagée de ses obligations au titre du présent Engagement concernant une Information Confidentielle spécifique du seul fait que celle-ci est contenue dans un ensemble d'informations générales relevant des dispositions de l'article 3.1, ou qu'une partie des éléments qui la composent relève des dispositions de l'article 3.1. Engagement de confidentialité 4/4

5 4 Responsabilité de la RATP La responsabilité de la RATP ne sera pas engagée, et l Entreprise assume tous les risques et renonce à tout recours envers la RATP en ce qui concerne toute dépense, revendication, obligation, perte ou dommage, incluant tout dommage accidentel, direct ou indirect, subi par l Entreprise ou par un tiers du fait de l'utilisation des Informations Confidentielles par l Entreprise. 5 Durée de l'engagement 5.1 L'Engagement entre en vigueur à la date de sa signature par l Entreprise et restera en vigueur pendant toute la période de la Demande d information pendant laquelle il est prévu que la RATP communique des Informations Confidentielles à l Entreprise. 5.2 Nonobstant les stipulations du 5.1 ci dessus, les obligations nées de l'engagement perdureront aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public, et ce sans violation de l'une quelconque desdites obligations, dans la limite d'une durée de dix (10) ans à compter de la signature de l'engagement. Fait à Le Pour l Entreprise Cachet de l entreprise Nom, Prénom, Qualité du signataire Engagement de confidentialité 5/4