D une part, et. d'autre part, PRÉAMBULE

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1 CONVENTION RELATIVE À L ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DES BÂTIMENTS DE L ARCHÉOSITE EXPLOITÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN & DADOU SUR LA COMMUNE DE MONTANS Entre la Commune de Montans, représentée par son Maire Monsieur Gilles CROUZET, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du (à compléter) D une part, et La Communauté de Communes Tarn & Dadou représentée par son Président Monsieur Pascal NÉEL, dûment habilité à signer la présente convention par décision du Bureau du 15 mars 2013, d'autre part, PRÉAMBULE Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que «sans préjudice des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Les bâtiments de Tarn & Dadou requièrent des travaux d entretien réguliers. Tarn & Dadou ne disposant ni d agents, ni du matériel pour effectuer cet entretien, il est prévu, dans l intérêt d une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d efficience des moyens d action, de le confier à la commune d implantation du bâtiment. Cette situation se pose aujourd hui pour l Archéosite à Montans. Par conséquent il y a lieu de conclure une convention ayant pour objet de confier l entretien de l Archéosite à la commune de Montans. Vu la décision du Bureau en date du 15 mars 2013, Vu l'arrêté l arrêté préfectoral du 26 novembre 2009 approuvant le transfert de cette compétence, au titre duquel l'archéosite de Montans, le dépôt archéologique et le Centre de Documentation ont été mis à disposition de Tarn & Dadou à charge pour cette dernière d'assurer leur entretien. IL EST CONVENU CE QUI SUIT, 1

2 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des services, de préciser les conditions et les modalités de la mutualisation du service d'entretien technique de la Commune de Montans par l entretien des bâtiments et des aménagements extérieurs de l Archéosite. ARTICLE 2 DEFINITION DU SERVICE D'ENTRETIEN COURANT Le service d'entretien courant consiste en la réalisation d'opérations d'entretiens courants sur les bâtiments désignés en annexe, non couvertes par un contrat d'entretien compatibles avec les moyens dont disposent les services techniques de la ville. La liste suivante n'est pas exhaustive. I. PARTIES EXTÉRIEURES a) Jardins, espaces extérieurs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs et bassins; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits. d) Parkings : signalisation horizontale, entretien éclairage public, salage II. - OUVERTURES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. 2 e) Grilles :

3 Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III. - PARTIES INTÉRIEURES a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV. - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, ouvertures d'aération... Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. V. - EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ÉLECTRICITÉ. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. VI. - AUTRES ÉQUIPEMENTS a) Entretien courant et menues réparations tels que meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs, sonnettes, interphones 3

4 b) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; conduits de c) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et ventilation. VII. LOGISTIQUE ET MANUTENTION Notamment appui aux éventuels transferts de locaux, déménagements, préparations d événementiels ou manifestations, VIII. CHARPENTES ET TOITURES Entretien, réparations,... IX. NETTOYAGE DES LOCAUX Nettoyage courant des bureaux, sanitaires, vestiaires,... ARTICLE 3 MODALITÉS D EXÉCUTION TECHNIQUE ET SITUATION DES AGENTS DU SERVICE D'ENTRETIEN Les agents du service technique de la Commune interviendront sur les bâtiments désignés en annexe, sur ordre de la commune, à la demande de la Communauté de Communes formulée par écrit auprès du secrétariat technique par les personnes préalablement désignées par le Président de Tarn et Dadou : - En cas de demande présentant un caractère d urgence signalée : La commune s engage à faire intervenir ses agents dans un délai de 48 heures à compter de la demande faite par la Communauté de Communes, validée par le Maire de la Commune. - En cas de demande planifiée : La commune s engage à faire intervenir ses agents dans un délai décidé conjointement avec la Communauté de Communes, validée par le Maire de la Commune. Les agents du service technique de la commune chargés de l'exécution du service d'entretien technique des bâtiments désignés, demeurent pendant l'exécution de ce service sous l'entière autorité du Maire de la commune qui contrôle l'exécution de leurs tâches et de leurs missions. Tarn & Dadou pourra cependant demander au Maire de la commune d'adresser des instructions au chef du service concerné dans la mesure où ces instructions seraient nécessaires à la bonne exécution du service d'entretien au sein des bâtiments désignés. Le service d'entretien technique tiendra à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de Tarn & Dadou. Ce tableau sera transmis à l'appui de la facture demandant le paiement du service effectué. 4

5 Les agents demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention. ARTICLE 4 RESPONSABILITE Le service d'entretien technique assuré par la commune pour le compte de Tarn & Dadou au sein des bâtiments désignés en annexe de la présente convention, demeure sous l'entière responsabilité de la commune qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables. ARTICLE 5 RÉMUNÉRATION DE L AGENT La Commune versera aux agents réalisant les opérations d'entretien courantes la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi). La Communauté de Communes ne versera aucun complément de rémunération à l agent. ARTICLE 6 RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION Au vu du récapitulatif visé à l'article 3 indiquant le temps et la nature des interventions, Tarn & Dadou rémunérera les prestations d'entretien selon la tarification suivante : 1. Si l'intervention a lieu sur une installation située en centre ville, la prestation sera facturée selon le taux horaire de 20 (valeur 2012) incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement complétée par l'achat des fournitures et/ou l'utilisation de machines ou d'équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe 2. Si l'intervention nécessite un déplacement spécifique, seront rajoutés à la tarification précédente des frais de déplacement par intervention calculée selon l'indemnité kilométrique définie par arrêté du 26 août 2008 fixant les taux d'indemnités kilométriques (effet au 1er août 2008)pour l'ensemble de la FPT. Le coût horaire d'intervention sera revue annuellement selon les bases définies aux alinéas 1 et 2 du présent article et validées par décision du Bureau detarn & Dadou, en tenant compte de l évolution du coût annuel de l indice de rémunération des personnels et des frais connexes à l'intervention. A l'appui de la demande de remboursement adressée à Tarn & Dadou devront par conséquent être joints : - l'état récapitulatif cité ci-dessus visé par le responsable de service de la Commune, 5

6 - un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par la commune pour le compte de Tarn & Dadou. ARTICLE 7 CONDITIONS DE RÈGLEMENT Au vu de l état récapitulatif énoncé à l article 3, la Commune adressera un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire, au plus tard au 10 janvier de l année suivant les prestations, pour être rattaché lors de la journée complémentaire à l exercice budgétaire N-1. ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter du 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par accord exprès entre les parties. ARTICLE 9 RESILIATION DE LA CONVENTION D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution. En outre, la commune ou Tarn & Dadou pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l'article 6, moyennant un préavis de 3 mois. ARTICLE 10 JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable. Fait à Técou, le(à compléter) POUR LA MAIRIE DE MONTANS POUR LA COMMUNAUTÉ DE TARN & DADOU Le Maire, (à compléter) Le Président, Pascal NÉEL 6